PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CONFLITS D'INTÉRÊTS ET GESTION DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS : D'AUTRES MESURES S'IMPOSENT
Ottawa, 19 avril 2010 -
Ressources naturelles Canada (RNCan) n’a pas pris tous les moyens nécessaires pour éviter que la gestion de ses accords de contribution ne provoque une situation de conflit d’intérêts, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre des communes.
En mai 2006, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié un rapport de vérification sur la gestion de certains accords de contribution à RNCan. La vérification a permis de constater qu’un consultant qui avait aidé le ministère à élaborer deux programmes de contribution avait par la suite travaillé pour les organismes ayant reçu des fonds en vertu de ces mêmes programmes. Le BVG a conclu que RNCan était au courant des circonstances, et que sa façon de gérer les contrats et les accords de contribution avait favorisé l’éclosion d’une situation de conflit d’intérêts. De plus, RNCan a continué de financer l’un de ces organismes, en dépit des preuves d’insolvabilité et de l’incapacité de ce dernier de payer ses sous-traitants, contrevenant ainsi à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le Comité permanent des comptes publics s’est dit très troublé par les événements qui se sont produits à l’Office de l’efficacité énergétique de RNCan. Même si le ministère a pris un certain nombre de mesures générales en réponse à sa propre vérification interne, le Comité s’inquiète de ce que RNCan n’ait pris des mesures pour éviter plus précisément les conflits d’intérêts qu’à la suite de la vérification du BVG. Toutefois, ces dernières ne semblent pas avoir suffi à éviter une autre situation de conflit d’intérêts.
Aucun ministère n’est à l’abri des conflits d’intérêts; il importe donc que tous prennent des mesures pour les éviter. À cette fin, le Comité a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor donne à tous les ministères et agences du gouvernement des directives supplémentaires pour les aider à reconnaître et à éviter les situations de conflit d’intérêts avec les entrepreneurs et les bénéficiaires de paiements de transfert.
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