PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LA GESTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LAISSE À DÉSIRER
Ottawa, 19 avril 2010 -
L’approche décentralisée adoptée par le gouvernement fédéral à l’égard de la gestion de la propriété intellectuelle ne fonctionne pas bien, parce que la plupart des organismes fédéraux n’ont pas l'expertise voulue pour déterminer et protéger la propriété intellectuelle, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes.
En mai 2009, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport de vérification dans lequel il cherche à déterminer si les ministères fédéraux sélectionnés sont en mesure de démontrer qu’ils gèrent efficacement la propriété intellectuelle appartenant à l’État. Les vérificateurs ont constaté que le gouvernement ne sait pas quelle proportion de la propriété intellectuelle est produite à l’externe dans le cadre de travaux effectués à contrat. De même, certains ministères n’ont pas les mécanismes et le savoir-faire nécessaires pour repérer et divulguer systématiquement la propriété intellectuelle créée par leurs employés. Le Conseil national de recherches du Canada, par contre, s’est doté d’une politique en matière de propriété intellectuelle et d’un processus d’examen des divulgations, et il est en train d’élaborer des lignes directrices plus complètes sur la concession de licences à l’égard de la propriété intellectuelle.
Le Comité des comptes publics craint que si le gouvernement ne gère pas bien la propriété intellectuelle, il pourrait ne pas être en mesure de mettre pleinement à profit la valeur qu’elle représente et éventuellement se voir contraint de payer des droits pour utiliser une propriété intellectuelle créée dans le cadre d’un marché de l’État. Le Comité en arrive à la conclusion que l’approche décentralisée actuellement en place pour gérer la propriété intellectuelle au gouvernement fédéral ne fonctionne pas bien.
Le Comité croit que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit renforcer son leadership et assurer une meilleure coordination et une orientation plus ferme à cet égard. De même, le Secrétariat doit mettre à profit les pratiques exemplaires et l’expertise du Conseil national de recherches du Canada pour aider les ministères et organismes fédéraux à élaborer des politiques et des pratiques efficaces pour gérer la propriété intellectuelle créée à l'interne.
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