PACP Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE À CESSER DE VERSER DES BÉNÉFICES INDUS AUX SOCIÉTÉS
Ottawa, 14 avril 2010 -
Le gouvernement s’est engagé à décourager les sociétés de verser des acomptes excessifs à l’Agence du revenu du Canada, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre des communes.
En mai 2009, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport de vérification sur la gestion des acomptes que versent les sociétés au gouvernement fédéral. L’Agence du revenu du Canada permet aux sociétés de lui verser des acomptes pour limiter le risque de devoir payer des intérêts sur les arriérés d’impôt à la suite d’une nouvelle cotisation. La vérification a révélé que l’Agence ne disposait d’aucune politique exhaustive sur la gestion des acomptes des sociétés, et qu’elle les acceptait sans vérifier la probabilité d’une nouvelle cotisation. Toujours selon la vérification, les sociétés versaient des acomptes supérieurs aux sommes qu’elles devraient vraisemblablement payer en cas de nouvelle cotisation; le gouvernement fédéral aurait ainsi engagé au moins 30 millions de dollars en frais d’intérêt excédentaires pour chacun des trois derniers exercices.
Le Comité permanent des comptes publics a souligné que l’Agence avait élaboré un meilleur cadre administratif à la suite de la vérification. Toutefois, il est d’avis que ce cadre ne s’attaque pas au principal responsable des acomptes excessifs : le taux d’intérêt. En effet, le gouvernement a payé un intérêt sur les acomptes de deux points supérieur au taux des bons du Trésor.
Le Comité s’est dit heureux de constater que le gouvernement s’était engagé, dans le budget de 2010, à ramener le taux d’intérêt versé sur les acomptes au taux des bons du Trésor à compter du 1er juillet 2010. Le Comité est d’avis que cette mesure réglera le problème, mais aimerait néanmoins contrôler les suites de ce changement. À cette fin, il a demandé au gouvernement de lui communiquer, pour les deux prochains exercices, le montant conservé en dépôt des acomptes et le total de l’intérêt payé.
- 30 -
|