PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les nominations par le gouverneur en conseil doivent se faire plus rapidement
Ottawa, 29 mars 2010 -
L’efficacité des sociétés d’État, des tribunaux et des organismes est entravée par l’incapacité du GC à faire des nominations en temps opportun, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui.
Dans son rapport Le Point de mars 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) se penche sur le processus de nomination par le gouvernement en conseil (GC) dans les sociétés d’État et les petites entités fédérales ainsi qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Le BVG a constaté que les nominations accusent des retards importants, d’où une multiplication de postes vacants et un grand nombre de mandats expirés. Les retards ont nui à la capacité de ces organismes de fonctionner efficacement et ont contribué à l’augmentation de l’arriéré de revendications du statut de réfugié et d’appels de l’immigration non traités.
Le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé élabore un plan d’action pour donner suite aux préoccupations du BVG; que le gouvernement élabore une politique sur les avis de décisions concernant les renouvellements de mandat; et que le gouvernement veille à ce que la CISR dispose de l’effectif nécessaire pour pouvoir traiter rapidement les revendications du statut de réfugié et les dossiers d’immigration.
Le Comité souligne en outre que la Commission des nominations publiques, qui est censée surveiller le processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil, n’est toujours pas fonctionnelle. Il recommande que la Commission soit créée conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité.
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