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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 38 Séance no 38
Thursday, November 25, 2010 Le jeudi 25 novembre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Joseph Groia, Lawyer
Groia & Company
 Joseph Groia, avocat
Groia & Company
 
Lincoln Caylor, Lawyer
Bennett Jones
 Lincoln Caylor, avocat
Bennett Jones
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/11/25 8:56 a.m.   2010/11/25 8 h 56