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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 30
 
Le jeudi 21 octobre 2010
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Centre canadien de protection de l'enfance : Lianna McDonald, directrice générale; Mary Milner, adjointe à la directrice générale. Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Jean-François Noël, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 4 octobre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Lianna McDonald fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 16 h 27, la séance est suspendue.

À 16 h 29, la séance reprend.

 
Derek Lee propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« net content hosting or electronic mail service. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Derek Lee propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« “Internet Service” means a service providing Internet access, Internet content hosting or electronic mail. »

 

Après débat, l'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

Article 5,

Brian Murphy propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« pendant trente jours après la date de l'avis. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

Après débat, l'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

L'article 7 est adopté.

 

L'article 8 est adopté.

 

L'article 9 est adopté.

 

Article 10,

Stephen Woodworth propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« réputée s’être conformée à l’article 3 à »

 

Après débat, l'amendement de Stephen Woodworth est mis aux voix et adopté.

 

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 11 est adopté.

 

L'article 12 est adopté.

 

Article 13,

Brian Murphy propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 4.

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 13 est adopté.

 

L'article 14 est adopté.

 

Article 1,

Brian Murphy propose, — Que le projet de loi C-22, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur la communication relative à la pornographie juvénile. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le titre abrégé.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (2e Édition), aux page 770-771, on peut lire :

« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »

La présidence est d’avis qu’il n’y a pas eu d’amendement au projet de loi nécessitant une modification à son titre. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 

Le titre abrégé est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-22, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Greffier de comité,



Paul Cardegna

 
 
2010/10/28 10 h 32