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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 19) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair