INDU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
| THIRTEENTH REPORT | TREIZIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, June 14, 2010, your Committee has considered Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector), and agreed on Tuesday, December 14, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 14 juin 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), et a convenu le mardi 14 décembre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 and 52) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 51 et 52) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID SWEET Chair |