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FAAE Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, March 3, 2011, your Committee has considered Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, and agreed on Monday, March 7, 2011, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 3 mars 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, et a convenu le lundi 7 mars 2011, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Short Title Titre abrégé
That Bill C-61, in the short title, be amended by replacing line 5 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-61, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

“Assets of Corrupt Foreign Officials Act”

« Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus »

New Clause 20Nouvel Article 20
That Bill C-61 be amended by adding after line 45 on page 8 the following new clause:Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, du nouvel article suivant :

“REVIEW AND REPORT

«EXAMEN ET RAPPORT

20. (1) Within five years after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and of the Special Economic Measures Act must be undertaken by such committee of the Senate and of the House of Commons as may be designated or established by the Senate and the House of Commons for that purpose.

20. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes, que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

(2) The committees referred to in subsection (1) must, within a year after a review is undertaken pursuant to that subsection or within such further time as may be authorized by the Senate or the House of Commons, as the case may be, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes that the committees recommend.”

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la chambre en question, selon le cas, lui accorde, chaque comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-61, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-61, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair