ETHI Réunion de comité

    Il s'agit de la deuxième séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Deux points figurent à l'ordre du jour. Il y a d'abord les travaux du comité, avec notamment un rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Ensuite, il faudra étudier un ou deux points du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Les témoins sont déjà là. J'ai eu quelques discussions, et on semble d'accord pour étudier d'abord le Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Je souhaite la bienvenue à Elizabeth Denham, qui est commissaire adjointe à la protection de la vie privée, et à Tom Pulcine, directeur général et dirigeant principal des finances.

    Auriez-vous l'obligeance d'expliquer au comité la nature des crédits demandés par le Commissariat à la protection de la vie privée dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et de faire dès maintenant toute autre déclaration que vous souhaitez faire? Nous verrons ensuite si les membres du comité ont des questions à poser. Je vous en prie.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité.

    Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

    Il est très agréable de comparaître de nouveau et de retrouver des visages familiers. Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée de Tom Pulcine, directeur général de la gestion intégrée, et de Steven Johnston, conseiller principal en sécurité et technologie. Ce dernier m'accompagne au cas où nous aborderions des détails des TI qui dépassent nettement mes connaissances.

    Nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) en ce qui concerne le rôle du CPVPC à l'égard de la loi contre le pourriel, qui était le projet de loi C-27 à la dernière session et qu'on appelle couramment la Loi sur la protection du commerce électronique ou LPCE.

    Il m'a semblé qu'il vaudrait la peine de prendre une ou deux minutes pour situer dans son contexte notre rôle à l'égard de cette loi. Est-ce que ce serait utile, monsieur le président?

    Je suis désolée, mais à cause d'un préavis un peu court, le commissariat n'a pas eu le temps de rédiger et de traduire une déclaration, et j'avoue que je connaissais beaucoup mieux le contenu du projet de loi lorsque j'ai comparu devant le Comité de l'industrie de la Chambre en juin. Ce matin, le projet de loi n'a toujours pas été représenté dans aucune des deux chambres, mais je vais faire comme si son texte était identique à celui que la Chambre a adopté en novembre dernier.

    Comme vous êtes nombreux à le savoir, le but général de la LPCE est de combattre le pourriel pour qu'Internet soit plus sûr. Le pourriel est un problème grave dont les effets sur l'économie ne sont pas négligeables. Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui ne soit pas doté d'une loi de cette nature. Une fois adoptée, la loi fera intervenir trois organismes fédéraux, le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée.

    Notre rôle sera de faire enquête sur la collecte et l'utilisation sans autorisation de renseignements personnels extraits des adresses de courriel par diverses techniques: collecte d'adresses, attaques de dictionnaire, logiciels malveillants ou logiciels espions. Je me ferai un plaisir d'en parler tout à l'heure si un intérêt se manifeste.

    Le projet de loi ne modifie pas nos pouvoirs d'exécution, et nous ne prévoyons aucune augmentation appréciable du nombre de plaintes attribuable à ce texte, mais nous devons renforcer notre dispositif. Nous devons expliquer cette nouvelle loi aux groupes intéressés et au grand public et diffuser de l'information sur l'observation de la loi. Il est probable que les enquêtes deviendront plus complexes sur le plan technique. Il faudra également collaborer davantage avec des organismes canadiens et étrangers d'application de la loi, et il faudra parfois recourir aux tribunaux.

    Le projet de loi a également repris des modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui sont familières à beaucoup de membres du comité. D'abord, il s'agit de donner au commissaire la latitude de refuser de faire enquête sur une plainte, d'en interrompre l'étude ou de la renvoyer à d'autres instances, et de permettre la collaboration et l'échange d'information avec des homologues provinciaux et étrangers qui surveillent et font respecter des lois analogues à la LPRPDE. Il s'agit de modifications générales de cette loi, et elles s'appliqueraient donc à toutes nos activités, et non seulement à celles qui concernent le pourriel.

    Au cours de l'exercice 2009-2010, nous avons estimé les frais de fonctionnement à 100 000 $, prévoyant que le projet de loi recevrait la sanction royale pendant l'exercice. Ce montant est consacré à des activités de communication, d'information et de sensibilisation.

    Il faut que les Canadiens sachent que le commissariat acceptera des plaintes concernant le pourriel, qu'il s'agisse d'attaques de dictionnaire, de logiciels espions ou d'autres méthodes. Nous devons nous préparer à répondre à des demandes de renseignements du public, des entreprises et d'autres organismes gouvernementaux. Nous avons donc rédigé des documents et conçu du matériel de formation pour notre propre personnel. Nous avons déjà amélioré les compétences techniques dont nous aurons besoin dans les enquêtes sur l'utilisation de logiciels espions et malveillants aux termes de la LPCE. Nous avons également acquis des logiciels pour faire des enquêtes en ligne.

    Voilà qui suffit peut-être à situer le contexte de notre demande. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Denham

    Passons aux questions des députés.

    Monsieur Easter, je vous en prie.

    Merci. Je remercie les témoins d'être là

    À propos de la Loi sur la protection du commerce électronique, il faut dire qu'à peu près aucune mesure législative n'a encore été présentée. Nous sommes de retour depuis près de deux semaines. Le gouvernement a mis des mois à se recaler, et on dirait que la seule chose qu'il ait à proposer, ce sont des jours d'opposition.

    À quel point est-il important que ce projet de loi soit présenté de nouveau? Prévoyez-vous des modifications dans le texte qui sera présenté et celui qui a été adopté? J'ai une ou deux autres questions à poser.

    À notre avis, le pourriel est un problème très grave. C'est plus qu'un simple ennui. Le type de pourriel qui se retrouve dans nos boîtes de réception est probablement familier à bon nombre d'entre vous. Le pourriel sape la confiance envers le commerce électronique. Son côté le plus pernicieux est qu'il constitue un moyen d'introduire des logiciels espions, qui peuvent compromettre les systèmes informatiques et, bien entendu, les renseignements personnels.

    Ce projet de loi nous semble très important, et la commissaire en appuie l'adoption depuis un certain temps.

    Je peux témoigner du problème des logiciels espions. Je l'ai eu sur mon portable. Lorsqu'il est branché sur le réseau parlementaire, pas de difficulté. Un jour, lorsque je suis rentré, les informaticiens ont dû tout effacer et tout reconfigurer. Le problème se trouvait sur mon propre système, à la maison.

    Vous dites que nous sommes le seul pays du G7 sans loi à ce sujet. Combien d'années de retard avons-nous à cause de notre inaction?

    Le gouvernement s'intéresse au pourriel depuis trois ou quatre ans. C'est alors que le Groupe de travail sur le pourriel a produit des rapports plutôt importants. Je le répète, on craint que le Canada ne devienne un refuge pour les polluposteurs. Nous tirons de l'arrière et la commissaire appuie le projet de loi à fond. C'est crucial.

    Notre directeur général de la gestion intégrée m'a dit ce matin que 97 p. 100 du courrier électronique qui aboutit dans le réseau du Commissariat à la protection de la vie privée est du pourriel. C'est donc un problème de taille pour les ressources de notre économie.

    Je le comprends, et je comprends à la fois les conséquences et les besoins. Vous dites que le gouvernement s'intéresse à la question. Il s'intéresse aussi aux projets de loi sur la criminalité depuis quatre ans, mais peu d'entre eux ont été adoptés, parce qu'il a prorogé la session deux fois.

    Il s'intéresse et s'est intéressé à bien des choses. C'est le même refrain au Comité de l'agriculture, où je siège. Il est censé agir, mais il ne fait jamais rien. Il excelle dans la propagande.

    Je répète ma question: combien d'années de retard avons-nous par rapport aux autres pays sur ce plan?

    Je n'ai pas ce renseignement. Je peux certainement le trouver et le communiquer au comité.

    D'accord.

    Selon vous, le pourriel mine la confiance envers le commerce électronique, les opérations bancaires, etc. Est-ce que le consommateur craint qu'on ne vide son compte en banque? C'est bien ce que vous dites, au fond? Cela se produit-il? Y a-t-il des raisons de s'inquiéter vraiment, en matière de commerce électronique? Je crois que la plupart d'entre nous faisons nos opérations bancaires par Internet, payons nos factures par Internet, etc. Comment dissiper les inquiétudes de cet ordre sans une mesure législative? Aurait-elle un effet marquant ou, au fond, y a-t-il vraiment lieu de s'inquiéter? Combien y a-t-il eu de problèmes dans ce domaine?

    Je peux vous dire qu'une cible du pourriel et des logiciels malveillants, ce sont les détails de l'ouverture de session dans les comptes bancaires du consommateur.

    D'accord.

    J'en reviens au fait que la commissaire est fermement convaincue qu'il faut présenter de nouveau le projet de loi. Selon vous, les coûts de la première année doivent être d'environ 100 000 $. Ce n'est pas beaucoup. Y a-t-il quelque chose dans le budget qui permet d'absorber cette dépense? Croyez-vous que le blocage des salaires et des budgets de fonctionnement nuira à votre capacité d'accomplir votre travail?

    Nous ne croyons pas que le blocage du budget de fonctionnement aura un effet sur les ressources nécessaires à l'application du projet de loi. Selon nous, ce blocage ne touche pas les nouvelles initiatives. Si le projet de loi était adopté et si les ressources étaient accordées dans les prévisions budgétaires, qu'il s'agisse du budget supplémentaire à l'étude, du budget principal des dépenses de l'an prochain ou d'un budget supplémentaire du prochain exercice, nous croyons que les choses se passeront ainsi.

    Merci.

    Merci.

    Madame Freeman, s'il vous plaît. Vous avez la parole.

    Je m'excuse, je n'étais pas là pour la présentation de Mme Denham. Je vous salue tous les deux et je vous remercie d'être ici ce matin.

    J'aimerais faire suite à la question posée par M. Easter, qui avait trait à la somme de 100 000 $ que vous demandez. Votre budget pour l'année en cours, qui se termine le 31 mars, est de 34 000 000 $. Comme budget supplémentaire, vous demandez 100 000 $. Est-ce exact?

    Non, il s'agit de 20 000 dollars.

    Ne serait-ce pas plutôt 20 millions de dollars?

    En effet, c'est 20 millions de dollars.

    En fait, ici nous avons les deux, le Commissaire à l'information du Canada et le Commissaire à la protection de la vie privée. Vous avez 20 millions de dollars. Si on ventile, vous avez 20 millions de dollars et vous demandez 100 000 $ de plus pour mettre en œuvre la législation concernant les courriels commerciaux. Est-ce exact?

     Expliquez-moi. Ce montant de 100 000 $ a-t-il été déjà dépensé ou en avez-vous vraiment besoin d'ici la fin de l'année en cours?

    Nous estimons avoir déjà dépensé 100 000 $ au cours de cet exercice pour préparer l'application de la Loi sur la protection du commerce électronique. Nous avons détourné des ressources internes d'autres projets pour préparer des documents d'information du public et nous préparer aux types d'enquêtes techniques qu'il nous faudrait faire, etc. Nous avons donc réaménagé les ressources et dépensé environ 100 000 $ en prévision, croyant que le projet de loi allait être adopté.

    Si je comprends bien, le montant de 100 000 $ que vous demandez est déjà dépensé dans le cadre de la lutte contre les courriels commerciaux. Quel budget avez-vous amputé pour pouvoir affecter ce montant de 100 000 $ à cet endroit?

    Les 100 000 $ ont été consacrés à la Direction des communications et au budget des recherches et de l'éducation. C'est là que travaillent nos analystes techniques.

    Est-ce là d'où provient le montant de 100 000 $? Vous avez dit, un peu plus tôt, que vous avez imposé des réductions à certains endroits. Vous avez donc imposé des réductions à la formation pour pouvoir affecter le montant de 100 000 $ à la lutte au courriel électronique. Est-ce exact?

    Nous avons retiré des ressources internes à d'autres projets, à des travaux sur la politique afin de rédiger des documents et de préparer nos préposés aux demandes de renseignements aux questions que nous prévoyons recevoir du grand public.

    Ma question ne semble pas claire. Je ne sais pas si c'est la traduction simultanée qui n'est pas adéquate, mais je vais la poser une troisième fois. Je la formule de nouveau. Le montant de 100 000 $ du budget supplémentaire que vous demandez et que vous avez pris dans votre budget de 20 000 000 $ pour l'affecter aux courriels électroniques a déjà été dépensé. Vous l'avez donc retiré d'autres créneaux. Vous avez un budget de 20 000 000 $ et vous avez déjà utilisé ce montant de 100 000 $. Vous avez donc réduit des services, quelque part. Je veux savoir ce que vous avez éliminé exactement.

    Je ne sais pas si on peut savoir exactement où nous avons pris l'argent...

    C'est ce que je vous demande. Où avez vous pris l'argent?

    C'est dans notre budget. Voulez-vous savoir exactement de quelle section ou de quel projet nous avons...

    Nous aurions aimé le savoir, car vous demandez des budgets supplémentaires, mais vous l'avez déjà dépensé. Il n'a donc pas l'air si important que vous l'obteniez.

    À ce sujet, c'est un peu l'impasse. Nos demandes, dans le budget supplémentaire des dépenses, sont présentées bien avant l'étude du projet de loi. Nous préparons ces chiffres depuis un bon moment. Comme la commissaire Denham l'a dit, nos premières activités liées au projet de loi, dans la première année, portent sur l'information des Canadiens et d'autres personnes au sujet des effets de la nouvelle loi. Quand on nous a demandé d'indiquer nos coûts, étant entendu que nous sommes l'une des trois entités gouvernementales qui appliqueront la loi, nous avons calculé qu'il faudrait 100 000 $.

    Lorsque nous prévoyons qu'un projet de loi sera adopté, il nous faut prendre un risque quant aux activités et aux préparatifs nécessaires pour que, lorsque le projet de loi est effectivement adopté...

    Vous ne répondez toujours pas à ma question, monsieur Pulcine. De quelle enveloppe provient la somme de 100 000 $?

    Il y a en somme une seule enveloppe, celle du Commissariat à la protection de la vie privée. Les 20 millions de dollars sont répartis entre les postes salariaux et non salariaux... Je ne comprends peut-être pas tout à fait...

    Écoutez, je ne vous laisserai pas partir tant que je n'aurai pas ma réponse!

    C'est correct.

    Il y a une enveloppe...

    La question est importante. Il s'agit ici de l'exercice 2009-2010, qui se termine dans une quinzaine de jours. Vous avez dit clairement que ce montant a été consacré à la préparation de l'application du projet de loi, qui était à l'étude depuis un an, mais qui n'a pas été adopté. La députée, comme tous ses collègues sans doute, voudrait savoir: si le comité approuvait ce crédit, dépenserait-on encore 100 000 $ pendant l'exercice en cours pour un projet de loi qui n'a pas été déposé de nouveau.

    Est-ce le cas?

    La réponse simple, c'est oui.

    Nous en sommes à un stade de l'exercice où la situation est très difficile. C'est le 18 mars. L'exercice se termine le 31 mars, et il est très difficile de faire des dépenses qui n'ont pas déjà été engagées dans une activité. La réponse simple, c'est que non, il n'y a pas d'autres ressources qui seront consacrées pour l'instant à ce projet de loi.

    Il est vraiment important de reconnaître aussi que, si le comité recommande l'approbation du budget supplémentaire, nous estimons que, si le projet de loi n'est pas adopté, ces 100 000 $ seront bloqués. Le commissariat ne tirera aucun avantage monétaire de ce montant. Je ne vois donc pas très bien s'il y a...

    Si je comprends bien, vous n'avez pas besoin de 100 000 $...

    ...pour effectuer les tâches, les activités? Non, je pense que vous avez raison.

    Vous venez de nous dire que vous n'avez pas besoin d'un supplément. Vous dites que j'ai raison. Vous me dites donc que vous n'avez pas besoin de ce montant de 100 000 $.

    Vous avez raison.

    Le comité siégeait pour savoir si le budget supplémentaire de 100 000 $ était requis. Vous dites que vous n'en avez pas besoin. Je vous remercie, je n'ai plus de questions.

    On me corrigera si j'ai tort, mais je crois que, si le crédit de 100 000 $ prévu au Budget supplémentaire des dépenses (C) est approuvé, le total des crédits de l'exercice en cours reflétera le travail accompli au cours de l'exercice.

    C'est exact.

    Vu la complexité du projet de loi, il aurait été irresponsable de notre part de ne pas nous en occuper, de ne pas préparer des documents d'information du public, de ne pas former notre personnel. Ce n'est pas un travail qui se fait du jour au lendemain. Je le répète, c'était une initiative importante que de nous préparer à nous adresser aux Canadiens et aux entreprises pour parler de ce projet de loi important.

    Bien entendu, le travail déjà accompli servira pour le projet de loi qui devrait normalement être présenté de nouveau pendant la session en cours.

    C'est juste. Il est également pertinent, quant à d'autres enquêtes en cours qui ont un rapport avec la technologie.

    Très bien. Je suis persuadé que nous aurons d'autres questions.

    Passons à M. Atamanenko, s'il vous plaît.

    Bienvenue à vous.

    Bonjour, je vous remercie d'être ici.

    Tout d'abord, mon parti et moi appuyons votre demande d'une somme supplémentaire de 100 000 $.

    Cela dit, le collègue que je remplace m'a demandé de poser une ou deux autres questions et de recueillir vos observations.

    L'une d'elles concerne les caméras de sécurité à Vancouver, pendant les Jeux olympiques. Nous croyons savoir qu'elles seront maintenant retirées des rues de la ville. Mon collègue de Burnaby—Douglas tient sans doute à ce qu'elles soient toutes retirées. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, du point de vue de la protection de la vie privée?

    L'autre question concerne un rapport de l'ONU selon lequel les scanners corporels dans les aéroports sont une atteinte aux droits:

    Scheinin, qui a été chargé de surveiller l'impact des mesures antiterroristes sur les libertés individuelles il y a cinq ans, a déclaré au Conseil des droits de l'homme de l'ONU qu'une meilleure technologie de détection serait préférable pour les droits de la personne. Il dit donc que l'utilisation de scanners permettant de voir l'intégralité du corps est une violation disproportionnée de la vie privée lorsque des mesures ne sont pas prises pour réduire au minimum l'impact négatif sur la vie privée.

    Mon collègue voudrait savoir ce que vous en pensez, étant donné que le Canada a approuvé l'utilisation des scanners corporels.

    Je suis la commissaire adjointe chargée du secteur privée. Je ne peux donc vous donner qu'une réponse très brève. Ma collègue Chantal Bernier ou la commissaire fourniront une réponse plus complète. Je crois également savoir que les caméras seront retirées des rues de Vancouver. Le commissariat continuera de suivre ce dossier. Nous sommes préoccupés par une surveillance vidéo suivie, bien sûr. Je comprends donc votre réflexion.

    Quant à l'utilisation des scanners corporels dans les aéroports, la commissaire ne l'a pas approuvée. Nous faisons aux ministères des recommandations sur les intérêts et les droits en matière de vie privée et sur les moyens de concilier les besoins de la sécurité d'une part, et la vie privée et la dignité d'autre part.

    Lorsqu'il a étudié ce dossier en faisant une évaluation de l'impact sur la vie privée, le commissariat a estimé qu'il y avait un juste équilibre entre les deux. Néanmoins, nous continuons de suivre ce que font l'ACSTA et le gouvernement dans la mise en place de scanners corporels.

    Je pourrai vous donner plus de détails ultérieurement.

    Merci. Ce serait très bien si vous le pouviez.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Merci, monsieur Atamanenko.

    La commissaire et d'autres représentants comparaîtront devant le comité pour aborder un large éventail de questions, dont celle que vous venez de soulever. Merci.

    Madame Davidson, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être parmi nous ce matin et de revoir avec nous ce budget supplémentaire.

    Dans votre déclaration d'ouverture, madame Denham, vous avez dit que la commissaire demande 100 000 $ pour faire respecter une loi sur les courriels commerciaux non souhaités et les menaces connexes en ligne. D'après les réponses que vous avez déjà données ce matin, nous avons compris de quelle loi il s'agit. Il a été rassurant de constater que les partis l'appuient. Je m'attends à ce que, lorsqu'elle sera présentée sous peu, tous les partis lui accorderont leur appui et qu'elle sera adoptée rapidement. C'est réconfortant.

    Comment en êtes-vous arrivés au chiffre de 100 000 $?

    Sur les 100 000 $, environ 80 000 $ vont aux communications, à la sensibilisation et au temps de travail du personnel, tandis que 20 p. 100 vont aux services intégrés.

    Il s'agit d'une estimation de ce dont nous avons besoin pour les activités initiales, c'est-à-dire informer les Canadiens de ce que la nouvelle loi signifie et de ce que notre mandat signifie pour eux.

    Je crois que vous avez dit également que le Canada était le seul pays du G7 qui n'est pas doté de lois en cette matière, que le gouvernement étudie la question depuis trois ou quatre ans et a proposé le projet de loi à la Chambre et au Sénat. Vous avez fait allusion à d'autres pays, sans pouvoir dire quand ils ont légiféré. L'ont-ils fait au cours des deux ou trois dernières années ou il y a beaucoup plus longtemps? Le savez-vous?

    La loi CAN-SPAM, aux États-Unis, a été présentée en 2003, si cette information vous est utile. Je pourrai vous communiquer plus tard l'information sur l'Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays d'Europe.

    Il serait intéressant de savoir. Je le répète, le gouvernement étudie la question depuis trois ou quatre ans, et je voudrais savoir si d'autres gouvernements se sont intéressés à la question auparavant.

    Pourriez-vous expliquer davantage pourquoi il est si urgent d'agir? Pourquoi avez-vous besoin de ces fonds? Vous avez parlé de fonds déjà affectés ou dépensés dans le cadre des budgets existants, mais où est l'urgence?

    Vu la nature technique du pourriel, des logiciels espions, des attaques de dictionnaire et de la collecte d'adresses, questions à l'égard desquelles le commissariat aura un mandat de surveillance, il y a un gros travail de préparation à faire: former notre personnel de première ligne qui répond aux demandes de renseignements, le personnel qui reçoit les appels du public, et mettre nos enquêteurs à niveau en fonction de la nouvelle loi.

    Nos analystes techniques, rattachés à la Direction de la recherche, devront être prêts à absorber le travail dès le début et à conseiller les enquêteurs qui seront peut-être sur le terrain pour examiner les plaintes au sujet de logiciels espions, par exemple. Ce sont des questions d'ordre technique. Il faut que nous soyons prêts. Nous devons nous préparer. Nous devons faire preuve de responsabilité et être prêts à nous mettre à l'œuvre dès que la loi sera en vigueur.

    Merci.

    Certaines de ces initiatives ont-elles la priorité sur d'autres?

    Il nous a semblé que les préparatifs les plus importants, c'était de rédiger les documents d'information du public et les fiches d'information à usage interne, ainsi que les programmes de formation pour le personnel de première ligne, car il doit comprendre ce domaine de la loi et ce type de risque et d'attaque pour les systèmes informatiques.

    On me corrigera, mais je crois vous avoir entendu dire que les 100 000 $ devaient servir à appliquer et à exécuter la loi. Comment vous y prenez-vous? Comment l'appliquer et l'exécuter? Exécuter, c'est une expression assez forte. En quoi cela consisterait-il?

    Aux termes de la loi, de la LPCE, le commissariat n'obtient aucun nouveau pouvoir d'exécution. La loi ne change rien à notre structure ni à notre façon d'aborder les enquêtes, mais les particuliers peuvent nous présenter des plaintes au sujet de courriels commerciaux non souhaités et de l'utilisation non autorisée de renseignements personnels. Bien sûr, une adresse de courrier électronique est un renseignement personnel, aux termes de la LPRPDE. Nous ferions donc enquête.

    Il faut aussi sensibiliser les entreprises et les particuliers, mais, à la différence de nos partenaires fédéraux, qui se partageront l'exécution de cette loi, nous n'avons pas le pouvoir de prendre des ordonnances ni d'imposer des sanctions monétaires administratives. Le CRTC et le Bureau de la concurrence, qui vont participer à l'exécution de la loi contre les pourriels, ont des pouvoirs d'exécution plus importants. Nous ne pouvons que formuler des recommandations. Pour faire respecter la loi, nous devons nous adresser à la Cour fédérale.

    Quelles sont les conséquences pour la dotation? Sont-elles énormes?

    Non. Il nous faudra voir comment les choses se passeront dans les premières années, mais nous prévoyons que, dans les deux ou trois premières années, il suffira d'une poignée de nouveaux employés. Nous ne prévoyons pas recevoir la majorité des plaintes au sujet du pourriel et des logiciels espions. Elles devraient être adressées à nos deux partenaires.

    Il nous faudra un ou deux enquêteurs de plus, un autre spécialiste en technologie. Il y aura aussi des conséquences pour la direction des politiques et pour les services juridiques.

    Merci beaucoup.

    Madame Foote, je vous en prie.

    Merci.

    Merci de comparaître ce matin.

    Dans mes questions, je voudrais reprendre là où Mme Freeman a laissé. Je voudrais savoir quelles seraient les conséquences si le commissariat n'obtenait pas ces 100 000 $.

    Le montant de 100 000 $ est relativement très modeste. Pour être très clair et honnête, je dirai qu'il n'y aurait probablement pas d'impact à un stade aussi tardif de l'exercice.

    Essentiellement, nous sommes maintenant autorisés à dépenser environ 20 millions de dollars, et nous respectons cette limite. À ce stade très tardif de l'exercice, même si le projet de loi était présenté de nouveau et adopté, il est très improbable que ce montant serait dépensé.

    Comme je l'ai dit, nous sommes un peu dans l'impasse, en ce qui concerne le processus du budget supplémentaire par rapport au stade où le projet de loi se trouvait. S'il avait été adopté au cours de l'année civile, il est très probable que nous aurions pu dépenser ces ressources supplémentaires.

    Par conséquent, prévoyez-vous avoir besoin de fonds supplémentaires à l'avenir pour appliquer cette loi?

    Nous avons un plan selon lequel nous allons constituer peu à peu les ressources dont nous avons besoin. Il y a un délai entre la sanction royale et la mise en œuvre d'une loi, le moment où les Canadiens commencent à présenter des plaintes au commissariat. Nous prévoyons un certain décalage.

    Je le répète, nous prévoyons engager une poignée d'employés d'ici un ou deux ans. Ensuite, selon le niveau d'activité attribuable à la loi contre les pourriels, nous pourrions demander des ressources supplémentaires au Parlement. Mais il nous faut acquérir une certaine expérience sur le terrain. Il faudra un ou deux ans pour savoir à quoi s'en tenir.

    Vous avez dit que d'autres pays nous devançaient, en ce qui concerne ce type de loi. Avez-vous essayé de voir ce qui s'était passé dans les autres pays pour ce qui est des coûts globaux?

    Nous ne l'avons pas fait parce que notre rôle dans l'application de la loi contre les pourriels est très limité. Le Bureau de la concurrence et le CRTC ont un rôle plus important. Le nôtre est très modeste et il concerne la collecte et l'utilisation non autorisées de renseignements personnels comme les adresses de courrier électronique.

    Je m'interroge toujours lorsque j'entends que vous êtes l'une des entités qui appliquent une loi donnée. Travaillez-vous isolément les uns des autres? Avez-vous des échanges? Vous réunissez-vous et discutez-vous de ce que seront les coûts, en fin de compte, ou du partage des responsabilités dans l'exécution de la loi?

    Lorsque vous me dites que le commissariat est un élément modeste du dispositif, je me demande si vous avez des discussions sur la place que vous occupez dans le tableau d'ensemble.

    Les discussions ont eu lieu. Elles ont été dirigées par Industrie Canada, en fait, et les plans sont en place pour créer un centre de signalement des pourriels. Ce sera l'organisme coordonnateur qui recevra les plaintes et les renverra à l'organisme compétent pour qu'il traite du fond du problème.

    Oui, il y aura une coordination. Une partie de la LPCE donne aux trois entités le pouvoir et la capacité de mettre les renseignements en commun pour qu'elles puissent collaborer, coopérer. Pour le public, il y aura un guichet unique, et il y aura assurément de la collaboration, de la coopération. C'est l'un des éléments prévus par la LPCE: donner aux diverses entités la capacité de se communiquer de l'information entre elles.

    Les activités du centre de signalement des pourriels se trouveraient où? Le centre serait-il rattaché au ministère de l'Industrie ou à un autre ministère?

    Le ministère de l'Industrie dirige cette initiative. Les plans sont en préparation. Je ne sais pas au juste si Industrie Canada a confié ce travail à un entrepreneur ou s'il le fait à l'interne, mais le ministère assure la coordination. Je pourrai vous communiquer d'autres renseignements à ce sujet et assurer un suivi.

    Toute information que pourriez communiquer au comité m'intéresserait, en ce qui concerne la dotation et le budget global.

    Merci.

    À vous, madame Block, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme mes collègues, je vous souhaite la bienvenue au comité.

    Depuis que je siège au comité, j'ai appris à comprendre la valeur de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été présentée en 2006. C'est cette loi qui a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels pour en étendre l'application à 15 institutions de plus, dont les mandataires du Parlement, les sociétés d'État et les fondations.

    Je suis sûr que ce champ d'application élargi de la Loi sur la protection des renseignements personnels a alourdi la charge de travail du Commissariat à la protection de la vie privée. Pourriez-vous me donner plus de détails à ce sujet et parler au comité de l'accroissement de la charge de travail qui s'est produit et se produit peut-être encore à cause de cette loi?

    Excusez-moi, je ne m'occupe pas de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais je puis certainement vous procurer ces renseignements en moins d'une semaine. Tout ce que je puis dire concerne les plaintes, et l'ajout de ces nouveaux organismes n'a pas beaucoup alourdi notre charge de travail. Mais je vous communiquerai cette information.

    Question complémentaire.

    Vous avez dit que votre service de communication, de recherche et de sensibilisation a absorbé la majeure partie des coûts du travail que vous avez fait pour préparer la mise en place de la loi contre le pourriel. La commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire à l'information nous ont beaucoup parlé l'an dernier de la nécessité de majorer leurs budgets pour que leurs commissariats puissent faire de la sensibilisation.

    Lorsqu'une loi comme celle-ci entre en vigueur, il faut faire une certaine sensibilisation. Lorsque d'autres lois sont présentées et édictées, prévoyez-vous l'impact qu'elles peuvent avoir sur votre commissariat?

    Chaque fois qu'il y a une initiative législative d'importance, comme la LPCE, elle a des conséquences pour nous, mais je ne vois pas pointer à l'horizon une autre loi de cette nature. Pour l'instant, je ne crois pas que nous aurons besoin de ressources supplémentaires importantes.

    Merci.

    Madame Thi Lac, vous avez la parole.

    Vous avez clairement dit que le montant de 100 000 $ avait déjà été dépensé et que vous l'aviez pris d'autres budgets. Vous avez parlé d'un gel et avez dit que si vous obteniez les 100 000 $ supplémentaires, vous les mettriez ailleurs. Allez-vous réaffecter ces sommes aux services dans lesquels vous avez pigé ou non? S'agit-il d'un montant de 100 000 $ que vous allez réaffecter une fois de plus au budget des pourriels, ce qui ferait 200 000 $ au total?

    Il est très difficile de répondre à la question, compte tenu du stade de l'exercice où nous en sommes. Il reste très peu de jours d'ici la fin de mars. Il me semble juste de dire qu'il y aura très peu d'activité supplémentaire dans le travail à faire en prévision de cette loi.

    Je le répète, il est important de reconnaître que, si le projet de loi n'est pas adopté et ne reçoit pas la sanction royale, les fonds seront bloqués. Ils ne seront pas mis à la disposition du Commissariat à la protection de la vie privée. C'est un point très important.

    Allons-nous dépenser davantage? Sans doute que non. Si le projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, tout cela doit se produire avant le 31 mars. Si le Parlement donne son approbation, les ressources resteront au commissariat. Le seul impact financier, ce sera le montant d'argent qu'il faudra reporter d'un exercice sur l'autre, selon la notion de budget de fonctionnement.

    J'ai une autre question. Madame Denham, vous avez dit, un peu plus tôt, que vous n'aviez pas effectué de comparaisons avec les lois adoptées dans d'autres pays. N'auriez-vous pas économisé si vous étiez allé voir ce qui a été fait et qui fonctionne ailleurs? Nous n'allons pas réinventer la roue. Vous n'avez pas consulté des pays qui ont déjà adopté une loi semblable depuis plusieurs années. Il y en a plusieurs. Vous dites qu'au sein du G7, seul le Canada n'en a pas, alors que les six autres l'ont fait. Il n'y a pas qu'un seul pays avec qui on peut faire cette comparaison. Voir ce qui fonctionne ailleurs et, surtout, ce qui ne fonctionne pas n'aurait-il pas été une bonne façon d'économiser de l'argent? Vous voulez, avec raison, que cette loi soit adoptée, mais on n'a pas de mesure de comparaison de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas ailleurs. Ne serait-ce pas une bonne idée d'aller voir ce qui fonctionne ailleurs avant d'adopter une loi un peu croche qui ne fonctionne pas et sur laquelle on pourrait se casser les dents?

    Je dois préciser ce que j'ai dit. Ce travail est effectué par Industrie Canada, qui a étudié les lois analogues et les modèles d'exécution de bien d'autres pays. Je dis que le commissariat n'a pas fait de comparaison détaillée parce qu'il a fort peu à faire sur le plan de l'exécution de la loi, mais Industrie Canada a dirigé l'étude de notre modèle d'exécution et a un plan pour le budget, etc. On ne peut pas dire que personne ne s'est intéressé à l'expérience d'autres pays qui ont légiféré en cette matière.

    Mais la nuance est importante, car ce n'est pas comme cela que nous l'avions saisie. Je ne crois pas être la seule à ne pas l'avoir saisie comme cela précédemment. Je vais donner le reste de mon temps de parole à Mme Freeman car je crois qu'elle avait d'autres questions à vous poser.

    Je vais juste vous dire que nous sommes à la fin de l'exercice financier et que là, on va devoir...

    Madame, allez-vous prendre la dernière minute du temps de parole de Mme Thi Lac?

    Non, je vais la laisser à mon collègue.

    C'est cela?

    Oui.

    Oui.

    Monsieur Rickford, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Une ou deux choses, rapidement. Je suis très heureux du travail du Commissariat à la protection de la vie privée et j'en comprends l'importance. Je n'ai pas de questions à proprement parler. Je souhaite plutôt que nous passions aux autres travaux. J'apprécie le travail que vous avez fait ici aujourd'hui et que vous faites en général. C'est tout.

    Très bien.

    Monsieur Siksay, je sais que vous étiez pris à la Chambre et que vous n'avez pu profiter de votre tour. Y a-t-il quelque chose dont vous voulez parler avec les témoins avant que nous ne passions à autre chose?

    Le Commissariat à la protection de la vie privée a fait preuve d'une grande prudence en se préparant à l'adoption de cette loi, et les dépenses à l'étude ce matin ont été très judicieuses. Il était très prudent de prévoir des crédits dans le budget supplémentaire.

    Nous savons qu'il s'agit d'une loi importante et qu'elle accroît le rôle du commissaire à certains égards. Chose certaine, s'il faut consulter les commissaires à la vie privée d'autres États et organisations, c'est parce que la LPCE fait un ajout au rôle du commissaire. Il était parfaitement acceptable qu'on se prépare à l'expansion du travail du Commissariat à la protection de la vie privée.

    Malheureusement, nous avons là une autre conséquence regrettable de l'abrupte prorogation de la session. Le gouvernement a laissé tomber des projets de loi auxquels la Chambre et le Sénat avaient travaillé avec diligence. Il a semé le désarroi dans tout le processus de planification de la fonction publique, qui ne savait plus à quoi s'en tenir. Des décisions comme celles-là ont des conséquences, et le retard de cette loi très importante en est une.

    Je termine en réaffirmant que le Commissariat à la protection de la vie privée a travaillé avec une grande prudence à cet égard.

    Merci beaucoup.

    La présidence voudrait faire confirmer un point. Le Conseil du Trésor a étudié la question et approuve la demande qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Est-ce exact?

    Oui.

    Merci.

    Comme il n'y a pas d'autres questions à aborder, je tiens à remercier les témoins d'avoir eu l'obligeance de comparaître.

    Le comité étudiera la requête et fera rapport à la Chambre.

    Merci. Vous pouvez disposer.

    Cher collègue, il y a un autre poste à considérer dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il s'élève à 50 000 $ et concerne le conseiller sénatorial en éthique.

    Nous avons essayé de faire comparaître le conseiller sénatorial en éthique. Il y a un protocole à respecter entre les chambres, et certaines choses doivent se faire pour que cette personne puisse aller à la chambre verte, si on peut dire, et cela n'a pas été possible. Néanmoins, M. Jean Fournier, conseiller sénatorial en éthique, a fait parvenir une brève explication que je peux vous lire:

    Par conséquent, rien n'était prévu dans les budgets pour les enquêtes ou avis. Or, il y a eu un cas, et le montant estimatif des coûts est de quelque 50 000 $.

    C'est toute l'information que j'ai, mais je crois comprendre que c'est le montant qui est compris, globalement sans doute, dans les crédits 45c et 20c.

    Ce sont là les deux postes.

    D'autres questions sur ces deux postes?

    Madame Davidson.

    Puis-je revenir sur l'explication que vous venez de lire? Il s'agit d'une étude générale sur les conflits d'intérêts, n'est-ce pas?

    Non, il s'agit d'une enquête sur une plainte précise aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, qui ont un code distinct.

    Je crois comprendre que la présentation de ce rapport, la question étant renvoyée à notre comité, a soulevé des questions. Il est probable que, une fois la question élucidée, nous n'en serons plus saisis. Les questions qui se rapportent au Sénat seront probablement abordées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car il ne s'agit pas d'un sujet qui concerne la Chambre.

    Le Président de la Chambre nous a saisis de la question, si bien que nous avons à en faire rapport.

    Je ne crois pas l'avoir expliqué aux députés, mais si nous étudions le Budget supplémentaire des dépenses (C), c'est qu'il doit en être fait rapport à la Chambre le 23 au plus tard, soit mardi prochain. Notre prochaine séance n'aura lieu qu'à 11 heures. Or, les affaires courantes sont abordées en début de séance, à 10 heures. Ou bien nous faisons ce travail maintenant, nous tenons la réunion et décidons d'approuver ou de rejeter la demande dès maintenant, pour qu'il en soit fait rapport à la Chambre à temps...

    Madame Block.

    Monsieur le président, pourriez-vous communiquer l'explication à tous les membres du comité?

    La voici, et elle est dans les deux langues officielles.

    En avez-vous des copies, monsieur le greffier?

    Oui. D'accord.

    Merci.

    S'il n'y a pas d'autres discussions sur les postes, nous avons deux motions à étudier. Le comité peut adopter chaque crédit, le réduire ou le rejeter, mais il ne peut pas en augmenter le montant.

    Nous allons mettre chaque crédit à l'étude séparément. Chacun donne lieu à une motion distincte qui peut faire l'objet d'un débat et d'amendements. Par exemple, la motion peut porter que le crédit X, Y, Z, d'un montant x, est réduit d'un montant y.

    L'information communiquée aux membres du comité avec le budget supplémentaire traitait de ces deux postes.

    Je remarque une certaine confusion. L'ordre du jour n'indique que le crédit 45c.

    Les députés peuvent consulter le renvoi au comité de l'autre crédit, le 20c, par le Président de la Chambre. Nous avons discuté du crédit 20c du Sénat au comité directeur, mardi. Il a été demandé au président de faire comparaître le conseiller sénatorial en éthique, mais il n'a pu venir. Je ne crois pas que nous ne soyons pas au courant du renvoi.

    Les députés seront invités à se prononcer sur ces deux crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C). Ils savent certainement que, si un comité ne fait pas rapport du budget supplémentaire ou du budget principal, il est présumé en avoir fait rapport sans modification. Nous avons donc l'occasion de nous prononcer.

    Une question, monsieur Siksay?

    Merci, monsieur le président.

    Pourriez-vous faire rapport de la façon dont a été dissipée la confusion au sujet d'une demande budgétaire pour le conseiller sénatorial en éthique qui a été renvoyée à notre comité?

    Il est important que les relations entre la Chambre et le Sénat soient claires. Il serait utile que nous sachions tous que la question a été élucidée pour l'avenir. Mais je dois avouer que je serais ravi de parler des questions d'éthique concernant un Sénat non électif, question qui préoccupe énormément la plupart des Canadiens. Il est consternant que semblable institution ait encore sa place dans notre démocratie. Si ce n'est pas là une question d'éthique, je me demande ce qui peut l'être.

    J'espère que vous pourrez faire rapport de la façon dont la question a été réglée.

    Il est certainement pertinent que notre comité en soit saisi. Cela a toujours été le cas. Il nous a toujours été possible d'étudier ce crédit, mais nous ne l'avons jamais fait. Nous apprenons.

    La question que vous soulevez a déjà été discutée. Nous obtiendrons une résolution et toute information utile au comité pour comprendre la logistique d'une étude correcte des crédits, que ce soit pour la Chambre ou pour l'autre endroit. Nous allons le faire.

    Le crédit 45c, sous la rubrique Justice, concernant la protection de la vie privée est-il adopté?

    (Le crédit 45c est adopté.)

    (Le crédit 20c est adopté.)

    Le président: Dois-je faire rapport du budget supplémentaire à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Très bien, il nous reste un peu de temps. Nous allons certainement clore la séance avant 13 heures, mais nous allons poursuivre.

    Vous avez une question, monsieur Rickford?

    [Inaudible--La rédaction]... pour le bien du comité, ce à quoi nous avons travaillé.

    J'ai eu une excellente rencontre avec le conseiller juridique principal de Google, et nous avons discuté d'un certain nombre de...

    Puis-je vous interrompre un instant? Le comité directeur a eu une longue séance mardi, et la question a été abordée. Vous voudrez peut-être en parler à l'ensemble du comité, car M. Poilievre a évoqué la possibilité que cette question fasse l'objet d'un rapport du comité

    Je comprends très bien.

    Nous discuterons de la question.

    Voyons si je peux aider le comité à progresser et lui dire où nous en sommes. À sa première séance, le comité a donné au président l'ordre de déposer de nouveau à la Chambre les dixième et onzième rapports de la dernière session en précisant que nous ne demandons pas de réponse au gouvernement, puisque nous en avons déjà reçu une. Nous aurons des discussions avec le ministre de la Justice pour obtenir des réponses à toutes les recommandations et prendre des dispositions afin qu'il comparaisse.

    Je confirme ce matin que j'ai déposé les premier et deuxième rapports de la session, portant sur la réforme de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information. C'est chose faite.

    Je n'ai pas de rapport écrit sur la séance du comité directeur, car nous y avons abordé tellement de questions qu'il nous a semblé important de faire participer l'ensemble du comité aux décisions. Nous avons eu aussi du mal à établir un programme, car les commissaires ne seront pas disponibles pendant une quinzaine de jours.

    Il nous faudra peut-être manoeuvrer, mais il y aura une autre séance du comité directeur mardi prochain. Ce ne sera pas une réunion de tous les membres. Elle servira à considérer les idées exprimées par les députés aujourd'hui. D'ici là, nous essaierons d'obtenir la comparution des quatre commissaires pour qu'ils traitent de diverses questions. Dans la mesure où la présence des commissaires n'est pas nécessaire, d'autres travaux pourront être inscrits au programme pour que nous fassions bon usage de notre temps.

    Le comité a accepté que, en plus de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C), que nous devions étudier, sans quoi nous aurions été présumés en avoir fait rapport — et je remercie le comité — nous allions étudier le budget principal de l'accès à l'information, de la protection de la vie privée et de la justice. Nous accueillerons aussi les commissaires à l'éthique et au lobbying. Les commissariats de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée relèvent de la justice tandis que les commissaires à l'éthique et au lobbying sont autonomes.

    Le comité voulait aborder le travail que nous avons consacré à Google et à Canpages. À la dernière séance, M. Poilievre a demandé si le comité estimait être en mesure de produire un rapport sur la question et s'il avait des recommandations à formuler. J'ai demandé à M. Poilievre s'il pouvait réfléchir à la question et j'ai dit que, à cette séance-ci, nous pourrions demander au comité son opinion sur la possibilité qu'il contribue constructivement à la rédaction d'un rapport à la Chambre.

    Est-ce de cela que vous voulez parler, monsieur Rickford?

    Ce pourrait être un bon enchaînement. J'ai eu une excellente rencontre avec le conseiller juridique principal de Google. Il a rédigé une note fort bien réfléchie sur quelques questions que, selon lui, le comité aurait peut-être avantage à étudier ou à discuter. Voici le document. Il est en anglais seulement. Je me ferai un plaisir de le communiquer aux membres du comité, sous réserve des exigences de forme comme la traduction, par exemple.

    Si je peux me permettre, un des sujets est la protection de la vie privée dans la conception des produits. Le comité pourrait voir comment le secteur privé peut créer et crée effectivement des produits favorables à la protection de la vie privée pour se donner un avantage concurrentiel afin de trouver et de garder des clients. Il y a aussi les données ouvertes, le gouvernement, la possibilité de débloquer pour le public des ressources supplémentaires considérables du gouvernement du Canada. Une étude des réussites et des difficultés observées dans d'autres pays pourrait, selon moi, donner au comité de solides connaissances pour présenter au gouvernement une recommandation sur les meilleurs moyens d'appliquer une stratégie.

    Il y a aussi la question de la portabilité des données. Je parcours rapidement les questions qui pourraient être étudiées. Est-ce que la portabilité favorise la protection de la vie privée? On peut aussi explorer les autres solutions proposées sur le marché qui sont favorables à la protection de la vie privée

    Il y a encore la protection de la vie privée dans la sécurité des données. La question se subdivise en deux grands sujets. Le HTTPS, le protocole de transfert hypertexte sécurisé, sert à crypter les données. L'idée serait d'étudier les obstacles à une adoption plus large de ce protocole dans divers sites Web, dont ceux du gouvernement du Canada. Le deuxième sujet, c'est la protection de la vie privée et la sécurité des données. Il s'agirait de la lutte contre les logiciels malveillants, ce qui serait pour nous un sujet d'étude intéressant. Nous examinerions l'intégration de la protection de la vie privée et de la sécurité. Le comité pourrait voir comment le gouvernement peut favoriser la collaboration dans la lutte contre les logiciels malveillants en créant un registre ou un site contre l'hameçonnage ou les logiciels malveillants.

    J'ai donc ce document, monsieur le président. Est-ce que je dois...?

    Désolé, allez-y.

    Si vous pouviez le remettre au greffier, nous le ferons traduire et le communiquerons aux membres selon les règles...

    Merci. Excusez-moi de ne pas l'avoir fait.

    ... à temps pour la réunion du comité directeur, mardi prochain. D'accord?

    Ce serait excellent.

    C'est une nouvelle étude. Il ne s'agit pas exactement des cartes des rues Canpages et Google dont parle M. Poilievre. C'est là le travail que nous avons déjà fait. Je vais essayer de consulter M. Poilievre pour voir si, oui ou non, on dit « recommandation au comité directeur » et s'il veut qu'il y ait un rapport à ce sujet. Dans l'affirmative, je ne crois pas que le comité ait quelque difficulté à produire un court rapport dont la version provisoire serait soumise au comité pour étude, s'il le souhaite. C'est un travail déjà fait, à moins qu'il ne dise qu'il y a encore à faire du travail lié directement à cette question. Mais nous avons fait le travail.

    Je tiens à être clair. Nous voulons produire le rapport. Je veux seulement...

    Ce dont vous avez parlé n'est pas ce que nous avons fait, les cartes de rues de Canpages et de Google, car il s'agit de se servir d'appareils photographiques qui prennent des clichés des rues, et il faut voir ce qu'on fait des visages et des numéros de plaque photographiés.

    Il y a un lien, en partie, mais c'est d'accord.

    Oui, il s'agissait d'une question très précise. Je le répète, je vais discuter avec M. Poilievre, et nous aurons une indication quant à savoir s'il veut recommander au comité un projet de rapport sur le travail déjà fait, rapport qui serait remis à la Chambre.

    Madame Davidson.

    Je pourrais peut-être ajouter un peu d'information. J'ai discuté avec M. Poilievre après la séance du comité directeur, mais je vous encourage à discuter vous aussi avec lui. Je crois que son intention était de revenir sur le travail déjà fait et de le revoir pour produire un rapport, mais je voudrais que vous le confirmiez.

    Bien sûr.

    Ce serait une chose terminée, mais le comité étudierait le projet de rapport, à un moment donné. C'est très bien.

    Monsieur Easter.

    Il ne s'agit pas du même sujet, seulement lorsque nous...

    Lorsque nous tomberons sur un sujet qui vous intéresse, signalez au greffier que vous voulez intervenir, s'il vous plaît.

    En dehors du budget principal et de tout le reste, les rapports nous viennent des différents commissaires. Je crois que nous venons d'en recevoir un, n'est-ce pas, de la commissaire à la protection de la vie privée? Ce sont les plans et priorités et les rapports. Ils ne viendront pas avant le 26. Nous ne serons pas en mesure d'étudier le budget principal tant que nous ne les aurons pas reçus, à la fin du mois. La difficulté est de prévoir des travaux jusqu'à ce que nous les recevions et puissions les étudier. Nous avons parlé des rapports

    Madame Freeman a manifesté de l'intérêt pour le processus que le gouvernement applique pour faire des nominations par décret. Vous aurez reçu dans vos bureaux un courriel du greffier qui donne les liens à toute l'information. J'en ai imprimé la majeure partie. C'est très complet, mais très utile, car on considère étape par étape tous les contrôles, lorsqu'on envisage de nommer une personne, y compris les contrôles de sécurité, etc. À moins que Mme Freeman n'ait d'autres points à présenter, je crois que la question est déjà réglée.

    Elle a aussi demandé une liste des personnes nommées pour notre comité. Nous y travaillons.

    Lorsque la question des deux rapports que j'ai déposés aujourd'hui... J'ai discuté avec le ministre, et ses collaborateurs lui avaient donné l'impression qu'ils avaient déjà répondu et qu'il n'y avait plus rien à faire. Je lui ai remis la copie de toute la correspondance, y compris la lettre qu'il nous avait adressée pour dire qu'il répondrait aux recommandations et demander de repousser la date au 15 février. La prorogation a mis un frein à tout cela. Il communiquera avec moi pour me dire quand le ministère pourra donner une réponse complète à chacune des recommandations.

    Il a aussi tenu à me rappeler qu'il n'avait pas accepté de comparaître devant le comité. Je présume que le comité voudrait qu'il le fasse, une fois que nous aurons reçu la réponse aux deux rapports et aurons pu l'étudier.

    Nous essaierons de fixer des dates, à un moment donné. Ce sera sûrement avant l'été. Le ministre est très pris, mais nous l'inviterons à comparaître pour discuter de la réponse globale à nos deux rapports.

    Nous attendons la nomination par décret du nouveau commissaire à l'information. Comme vous le savez, nous avons actuellement une commissaire par intérim. Nous ne savons pas quand la nomination se fera. J'espère que ce sera une personne à temps plein. Nous aurons une séance distincte spéciale pour recevoir le candidat du gouvernement, comme le veut la tradition. Nous ferons alors un rapport à la Chambre, avec la recommandation du comité et proposerons une motion de nomination, sur laquelle la Chambre se prononcera.

    En plus des éléments soulevés par M. Rickford à propos des questions plus larges de protection de la vie privée que soulèvent les innovations... il y a bien des choses. Il y a deux questions dont nous sommes saisis, et c'est là-dessus que nous voudrions avoir le point de vue du comité.

    La première est la surveillance par caméra. Il y a eu des causes devant les tribunaux par le passé. Il y a eu des ballons portant des caméras qui ont traversé la frontière. M. Siksay a constitué une documentation assez importante sur la question, sur les nouveaux risques ou problèmes liés à cette surveillance dans notre société. Il faudrait un peu de temps pour étudier la question. Pour l'instant, nous n'avons aucune idée de l'ampleur du sujet, mais nous espérons en discuter à la séance du comité directeur, mardi prochain.

    L'autre question a été étudiée au cours de la dernière session parlementaire. Il a été demandé aux attachés de recherche de rédiger pour le comité un document sur la divulgation proactive et l'accès à l'information.

    Vous savez peut-être que, aux États-Unis, le président Obama a tout son plan économique sur le Web: tous les projets, le nombre d'emplois, etc. Les Américains ont une divulgation proactive partielle pour faciliter l'accès à l'information. D'autres pays pratiquent une divulgation proactive totale. À peu près toute l'information du gouvernement qui est accessible au grand public se trouve sur le Web, en dehors des secrets du Cabinet, de ce qui concerne la sécurité nationale et de certains aspects d'intérêt public, qui, selon le gouvernement ne peuvent être divulgués en raison de leur nature.

    Cela fait surgir la possibilité d'éliminer un énorme volume de travail dans le traitement des documents et d'éliminer des délais. Le comité a manifesté de l'intérêt pour la question. Nous aurons un document à présenter dans une semaine. À la séance de jeudi prochain, vous recevrez l'information produite jusqu'à maintenant par les services de recherche sur les pays où cette divulgation est pratiquée.

    Je tenais à vous signaler les deux questions que le comité directeur a envisagées.

    Maintenant, nous avons aussi la question soulevée par M. Rickford, celle de Google, et ce n'est pas de la surveillance par caméra, à proprement parler. Il peut y avoir un recoupement, pour ce qui est de la protection de la vie privée, mais nous devrons voir. Il nous faudra obtenir un peu plus d'information, n'est-ce pas?

    Nous prendrons en considération toute autre question dont les députés voudront recommander l'étude au comité directeur.

    Ce sera M. Easter et ensuite Mme Freeman et M. Rickford.

    En somme, pour l'instant, le comité directeur n'est pas en train d'établir un programme. Nous nous rencontrerons de nouveau mardi, n'est-ce pas? J'essaie simplement de voir ce que...

    Ce sera seulement un programme à court terme, pour tenir le comité occupé. Il devra s'occuper d'autres choses comme l'étude du budget principal ou la comparution d'un commissaire.

    D'accord. L'autre question, et nous n'avons pas encore proposé de motion à ce sujet, mais nous le pourrions, concerne l'accès à l'information. La Chambre est saisie d'un rapport. D'une part, on peut souhaiter attendre la réponse du ministre. Mais les réponses aux demandes d'information sont de plus en plus lentes.

    Si ce qu'on lit et entend dans les médias est le moindrement exact, le CPM exerce une influence. Je crois que nous devons convoquer certains des types qui, d'après les journalistes, ont influencé les réponses aux demandes d'information. Le comité doit peut-être convoquer ces membres du personnel et examiner la question pour savoir ce qui se passe.

    Je sais que le système a beaucoup ralenti et qu'il est difficile d'obtenir de l'information. À mon avis, on trahit l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information. J'estime que nous devons nous pencher sur ce problème.

    D'accord.

    Je puis vous dire que le comité directeur a discuté de cette question. Je crois que nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit d'un problème que nous voudrons examiner et, au besoin, résoudre. Mais étant donné que la commissaire par intérim a déjà entrepris une étude ou un examen de la question, le comité directeur n'était pas d'avis qu'un examen parallèle... Je ne veux pas présumer de la recommandation du comité directeur, mais je soupçonne qu'il pourrait très bien dire que, une fois connues les conclusions de la commissaire à l'information par intérim, nous verrons s'il y a lieu que le comité entreprenne d'autres travaux. C'est d'accord?

    Monsieur Easter.

    Si je peux revenir sur la question, je ne suis vraiment pas sûr que nous devions attendre aussi longtemps. Comme je suis un nouveau membre du comité, je ne sais pas trop combien de temps la commissaire par intérim... Sa nomination a été reconduite une fois? Deux fois?

    Deux fois.

    Deux fois. Désolé.

    Comme il s'agit d'une commissaire par intérim, son indépendance et sa capacité de faire son travail sans craindre de perdre son poste sont compromises. C'est pourquoi il faut soit la nommer de façon permanente pour un mandat de cinq ans, pour qu'elle puisse faire son travail et, au besoin, contester ce que fait le gouvernement sans craindre d'être congédiée, parce qu'elle est intérimaire, pour avoir fait son travail... Ce genre de chose est déjà arrivé par le passé. Même les députés ministériels savent que bien des gens ont perdu leur poste.

    Ce que je vous dis, Paul, à titre de président, c'est que nous ne voulons pas tergiverser. Des députés et des membres du grand public essaient de se prévaloir de la Loi sur l'accès à l'information, mais cet accès est entravé. Nous ne pouvons donc pas tergiverser jusqu'en juin.

    Je suis sûr que les députés partagent ces préoccupations.

    Les députés doivent savoir aussi que la commissaire par intérim est aussi la commissaire adjointe. Si elle n'est pas titularisée, elle conservera tout de même son poste. Je ne crains donc pas de congédiement, et je suis sûr qu'elle fait bien son travail. J'ai toute confiance en elle.

    C'est l'ensemble du comité qui prendra une décision sur les travaux à entreprendre. Le comité directeur ne fera que des recommandations. Nous ne pouvons pas dicter au comité ce qu'il fera et quand. Nous ne faisons que présenter des recommandations. C'est assurément l'une des questions à considérer.

    Nous aurons dans l'ordre Mme Freeman, M. Rickford, Mme Block et M. Siksay.

    Monsieur le président, je voulais savoir si vous aviez l'intention de tenir la réunion jusqu'à 13 heures car j'ai une autre réunion à 13 heures.

    Nous ne présenterons pas d'autres motions, et, comme vous faites partie du comité directeur, je ne crois pas que...

    Je sais qu'on se rencontre déjà mardi.

    Oui, mais je dois poursuivre jusqu'à ce que les députés aient pu donner leur opinion au comité directeur.

    Non, mais normalement, on prévoit de la nourriture quand on...

    Oui. Sauf erreur, le comité n'a donné aucune indication à la présidence ni demandé quoi que ce soit à ce sujet, mais je sais que les attachés de recherche ont dit que cela conviendrait peut-être.

    Voulez-vous régler cela rapidement? Dois-je prendre des dispositions pour qu'on nous serve de quoi manger aux prochaines séances? Si telle est la volonté du comité, si c'est quelque chose d'acceptable...

    Des voix: D'accord.

    Parce que là, il y a une autre priorité. Il y a la période des questions.

    Je considère qu'on demande ainsi à la présidence de prendre les dispositions nécessaires. Merci.

    Monsieur Rickford.

    Seulement deux observations, monsieur le président.

    D'abord, pour ma part, j'incite le comité à attendre le rapport avant de faire quoi que ce soit. Je comprends et respecte le point de vue du député. Je ne suis pas sûr que son parti ait été au pouvoir depuis l'apparition d'Internet. Mais il me semble que la bonne chose à faire est d'attendre le rapport.

    L'autre question, et je suis heureux que vous l'ayez signalée, concerne l'étude de la divulgation proactive ou quelque chose de cet ordre. Je souhaiterais savoir avec quel enthousiasme le comité envisagerait un voyage à Washington pour voir les recherches et le travail qui s'y font en ce domaine. Je lance cette idée. Nous sommes en période d'austérité, comme d'autres députés l'ont signalé, en tout cas à la Chambre, et nous voulons ménager les ressources, mais il me semble que ce serait là un déplacement particulièrement utile. Si l'initiative est bien gérée, elle nous serait utile à tous et elle nous renseignerait sur les mesures très importantes que les États-Unis prennent à cet égard, comme vous l'avez signalé tout à l'heure.

    Cette question m'intéresse. Dans la belle circonscription de Kenora, j'ai un tableau des choses à faire. J'y fais le point sur tous les projets en cours de réalisation depuis que le Plan d'action économique a été mis en place. Bien sûr, c'est une longue liste de toutes les choses dont nous nous occupons, maintenant que nous avons la possibilité de le faire.

    Il y a là une information importante, et je me suis souvent dit que les électeurs devraient y avoir accès. Il y a là un processus, et nous devrions mener une réflexion sur ce qu'il faut faire de cette information: comment et pourquoi doit-elle être accessible? Tout ce que nous pourrons faire pour parvenir à une meilleure compréhension sera utile au comité.

    Nous avons tous de l'affection pour l'administration Obama, et si le président fait quelque chose qui peut nous servir de point de départ, bon sang, cela peut-être utile.

    Voilà donc des idées auxquelles nous pouvons réfléchir.

    Merci.

    Madame Block, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens simplement sur les propos de M. Rickford à propos du rapport. Il faut simplement laisser le processus se dérouler.

    Une fois le rapport déposé, combien de temps le ministre a-t-il pour y répondre?

    À la dernière séance du comité, qui était la première, le comité a donné instruction à la présidence de déposer de nouveau ces rapports, mais en précisant explicitement que nous ne demandions pas de réponse. Dans l'un des rapports, cela se trouve à la page 31 — la page 32 est vierge — la page distincte où, conformément à l'article 109 du Règlement, on demande une réponse au gouvernement.

    Nous avons déjà reçu une réponse aux deux rapports. Le comité a conclu qu'il voulait une réponse plus complète à chacune des recommandations. Les choses allaient bon train, et nous allions recevoir la réponse au plus tard le 15 février, mais la prorogation a tout fait dérailler. Je viens de communiquer au ministre les divers documents et la correspondance pour qu'il sache à quoi s'en tenir. Il doit communiquer avec moi pour me dire quand nous pouvons attendre sa réponse à chacune des recommandations des deux rapports. Une fois que nous les aurons et que nous aurons pu les étudier, nous verrons si nous pouvons le faire comparaître, pour peu que cela soit nécessaire.

    Le sous-comité n'a donc pas fixé de délai à la réponse du ministre.

    Nous n'avons pas fixé de délai.

    D'accord, merci.

    Nous procédons de façon officieuse, en toute bonne foi.

    D'accord.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que vous avez fait un travail très convaincant ce matin en déposant ces rapports et en expliquant les circonstances de ce nouveau dépôt. Je conseille à mes collègues de jeter un coup d'oeil au compte rendu.

    Monsieur le président, je partage les préoccupations de M. Easter au sujet de la lenteur des réponses aux demandes d'accès à l'information et de l'apparente ingérence de ministres ou du CPM dans la communication de documents. Je suis l'un de ceux qui ont présenté une plainte à la commissaire à l'information. Elle a reconnu qu'elle faisait enquête sur la question.

    J'ai pleine confiance envers la commissaire à l'information. J'estime qu'elle est intègre et qu'il faut la laisser faire son travail, elle qui a été nommée pour s'occuper de problèmes semblables.

    Bien que je ne sois pas disposé à attendre indéfiniment, je crois que la commissaire a montré qu'elle est prête à faire le travail rapidement et correctement. Avec cette réserve, je crois que nous devrions attendre de prendre connaissance de son rapport, après quoi nous pourrions prendre le relais au besoin.

    La seule autre chose que j'aurais signalée, monsieur le président, c'est que le sous-comité du programme s'est interrogé sur l'examen de la Loi sur le lobbying qui sera...

    Je n'en suis pas encore là. Je travaille toujours à mon...

    Mon Dieu, vous prenez du temps, monsieur le président.

    Je sais.

    Il y a seulement deux autres choses. Nous avions les éléments urgents et incontournables; la deuxième colonne comprenait les points à aborder avant l'été; et puis, après l'été, il y avait deux choses. L'une d'elles est l'examen législatif de la Loi sur le lobbying. Il faut le faire, puisque c'est l'examen quinquennal. L'autre point serait, au besoin, l'étude du rapport Oliphant sur l'affaire Mulroney-Schreiber qui, sauf erreur, devrait être déposé vers la fin de mai. Nous pourrions avoir du temps pendant l'été, et peut-être serait-il possible de faire un peu de travail. Mais nous ne prévoyons pas que cela se passera avant la fin de l'été. Voilà toute la liste.

    Merci, Bill. J'aurais sans doute dû tout mettre sur la table.

    Y a-t-il autre chose encore?

    De nouveau, monsieur Rickford.

    Un mot d'encouragement. Avant l'intervention de Bill, vous avez dit que la prorogation avait joué sur toute la ligne. Je vous encourage, monsieur le président, à faire appel à votre expérience sous le gouvernement précédent, qui a imposé un certain nombre de prorogations. Les effets sur les travaux du comité sont indubitables. Je crois que vous pouvez faire appel à votre expérience de situations semblables, remontant jusqu'au premier ministre Chrétien, sans doute, pour nous donner une image claire des effets de ces 23 jours de prorogation sur les travaux du comité. Je suis assez certain que vous pouvez être à la hauteur, mais je tire un certain réconfort du fait que les gouvernements antérieurs ont prorogé les travaux assez souvent — 140 fois ou plus, sauf erreur — pour que nous ayons tous une idée de l'effet que cela peut avoir.

    Merci.

    Un rappel au Règlement, madame Freeman?

    Je ne sais pas. Les interventions faites actuellement sont-elles reliées aux activités de notre comité, à nos activités futures?

    C'est à la limite de la pertinence. Je crois que c'était...

    Laissons cela de côté. Je ne crois pas qu'il faille gaspiller le temps du comité. Il y a des séances qui vont commencer en retard parce qu'un autre comité siégera avant nous, et des gens devront partir s'ils doivent se préparer pour la période des questions ou autre chose. Efforçons-nous tous d'être efficaces.

    Monsieur Easter.

    Je ne veux pas entrer là-dedans, monsieur le président, mais nous voulons signifier clairement que ce sont là des points de discussion préparés par le CPM. C'est assez creux. Restons-en là.

    Ce n'est pas pertinent.

    Très bien. D'autres questions?

    Le comité directeur se réunira mardi prochain. Vous serez prévenus de ce que nous aurons prévu pour la séance de jeudi prochain afin que vous soyez au courant et puissiez vous préparer à participer aux travaux.

    Merci beaucoup à tous.

    La séance est levée.