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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad), referred to the Committee on Tuesday, September 28, 2010. Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), renvoyé au Comité le mardi 28 septembre 2010.
The Committee wants to properly study Bill C-467 and would like to hold witness hearings in conjunction with its hearings on Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, once the bill is referred to the Committee, as Bill C 37 includes the same provisions as those in Bill C 467. Therefore, your Committee requests an extension of thirty sitting days. Le Comité tient à étudier convenablement le projet de loi C-467 et souhaite tenir ses audiences avec témoins en même temps que ses audiences sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, lorsqu’il sera référé au comité, puisque le projet de loi C-37 inclut les même dispositions convoitées dans le projet de loi C-467. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 37 and 40) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 37 et 40) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair