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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), referred to the Committee on Wednesday, April 14, 2010. Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), renvoyé au Comité le mercredi 14 avril 2010.
Your Committee’s request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule additional meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-474. La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances supplémentaires afin d’entendre le point de vue et les observations d’un large éventail de témoins avant l’étude article par article du projet de loi C-474.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 26 and 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 25, 26 et 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair