AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 12

Le mardi 27 avril 2010

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bruce Stanton, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Rob Clarke, Jean Crowder, Earl Dreeshen, John Duncan, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, LaVar Payne, Greg Rickford, Todd Norman Russell et Bruce Stanton.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tonina Simeone, analyste ; Trina Wall, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Roy Gray, directeur, Secteur de résolution et des affaires individuelles. Ministère de la Justice : Martin Reiher, avocat-conseil, Section des opérations et programmes.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Todd Norman Russell propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Todd Norman Russell en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5; CONTRE : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6.

Aprés débat, à 15 h 53, la séance est suspendue.

À 15 h 58, la séance reprend.

Après plus ample débat, l'amendement de Todd Norman Russell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6; CONTRE : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5.

L'article 3 est adopté.

Nouvel article 3.1,

Marc Lemay propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :

« RAPPORT AU PARLEMENT

3.1 (1) Au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la mise en application des modifications de la Loi sur les Indiens édictées par la présente loi.

(2) Le comité parlementaire désigné ou constitué pour l'application du présent paragraphe examine sans délai le rapport visé au paragraphe (1) après son dépôt par le ministre. Dans le cadre de cet examen, ce comité procède à la révision de toute disposition de la Loi sur les Indiens édictée par la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Marc Lemay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Rob Clarke, Jean Crowder, Earl Dreeshen, John Duncan, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, LaVar Payne, Greg Rickford, Todd Norman Russell — 11; CONTRE : — 0.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Après débat, l'article 9 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5; CONTRE : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6.

L'article 10 est adopté.

Article 1,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi modifiant certaines définitions et dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'enregistrement. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6; CONTRE : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5.

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6; CONTRE : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Jean Crowder, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 6; CONTRE : Rob Clarke, Earl Dreeshen, John Duncan, LaVar Payne, Greg Rickford — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Graeme Truelove

2010/04/30 14 h 25