SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 21 avril 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte. C'est la quinzième séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous étudions la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le cadre de l'examen prévu par la loi.
Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins de ce matin.
Nous avons hâte d'entendre votre témoignage. Je pense que vous avez décidé de l'ordre dans lequel vous prendrez la parole.
Madame Campbell, d'après mes renseignements, je suppose que vous allez commencer. Je vous souhaite la bienvenue au comité.
Avant de prendre la parole, veuillez vous présenter et nous parler un peu de vous, du poste que vous occupez, etc.
Monsieur Harris, vous invoquez le Règlement?
Oui, monsieur le président.
Mon collègue Don Davies est ici aujourd'hui. Apparemment, il va y avoir certains changements au comité et M. Davies va probablement me remplacer dans quelques jours. Il va poser des questions en notre nom au cours de la première séance de ce matin, entre 9 heures et 11 heures.
Nous vous remercions de nous informer de ce qui se passe. Merci.
Madame Campbell, allez-y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir pour moi d'être de retour ici. J'ai eu le plaisir de comparaître à de nombreuses reprises devant le comité. C'est pour moi un privilège.
Je suis la directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je travaille dans ce domaine depuis environ 25 ans. Je me réjouis de voir que certains de mes anciens collègues du Parlement sont encore ici aujourd'hui.
Merci pour votre hospitalité.
Avec mon collègue Cliff Yumansky, je travaille au Registre des délinquants sexuels depuis sa création. Voilà en quelques mots quels sont nos antécédents.
J'invite mes autres collègues à se présenter.
Bonjour. Je suis surintendant principal à la Police provinciale de l'Ontario. Je suis chargée d'un secteur de la Police provinciale de l'Ontario qui s'appelle le Bureau du soutien aux enquêtes. Toutefois, je comparais aujourd'hui au nom de l'Association canadienne des chefs de police.
Merci.
Je suis un surintendant de la Police provinciale de l'Ontario et le directeur de la Section des sciences du comportement et des services d'analyse qui comprend également le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario.
Je suis l'officier responsable des sciences du comportement à la Gendarmerie royale du Canada, ici, à Ottawa. J'occupe ce poste depuis deux ans et demi. Je suis également responsable d'un certain nombre d'autres domaines comme l'analyse des liens entre les crimes de violence, l'établissement du profil des criminels et l'établissement des profils géographiques, qui sont reliés au Registre des délinquants sexuels ou entrent dans la même catégorie.
Bonjour, je suis l'inspecteur de la GRC chargé du Registre national des délinquants sexuels et des programmes d'établissement du profil des criminels. J'occupe ce poste depuis environ 16 mois.
Je fais partie du ministère de la Justice et je suis l'avocat principal de la Section de la politique en matière de droit pénal en ce qui concerne le Registre des délinquants sexuels.
Je suis le directeur des Programmes correctionnels et développement communautaire de Sécurité publique Canada. Je m'occupe de ce dossier depuis de nombreuses années.
Merci à vous tous.
Certains d'entre vous désirent faire une déclaration préliminaire. Vous désirez également suivre un certain ordre. Je vais laisser Mme Campbell commencer.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais présenter très brièvement le contexte du projet de loi. M. Yumansky dira quelques mots au sujet de la procédure d'enregistrement et de rapport. Ensuite, je crois que l'inspecteur Nezan parlera au nom de la GRC, après quoi le surintendant en chef Lines prendra la parole au nom de l'ACCP.
Je rappellerai simplement aux membres du comité que le Registre des délinquants sexuels est entré en vigueur en décembre 2004 et que nous en sommes donc à sa cinquième année d'existence. Il est le résultat d'un consensus fédéral-provincial-territorial et de quelques concessions mutuelles. Comme ce devait être un registre national, il a été conçu de façon à répondre le mieux possible aux besoins de toutes les régions du pays et à atteindre l'objectif global recherché.
Ce registre avait pour but d'aider la police à enquêter sur les crimes que l'on soupçonnait être de nature sexuelle et de l'aider à conclure rapidement son enquête en identifiant des suspects potentiels parmi les délinquants sexuels vivant dans le voisinage ou en excluant très rapidement certaines personnes de la liste des suspects.
C'est un outil parmi bien d'autres. L'objectif du Parlement était d'ajouter cet outil à ceux dont on dispose pour ce genre de cas.
Ce n'est pas un registre basé sur les risques. Les délinquants qui sont déclarés coupables d'une infraction sont inscrits dans le registre. Ce n'est pas une évaluation de la gravité de leurs crimes.
Le Parlement n'a modifié le registre qu'une seule fois, surtout pour y ajouter la Défense nationale étant donné que ses membres font l'objet d'un système de justice distinct. Le registre s'applique maintenant également à ces délinquants.
Depuis sa mise en oeuvre, le registre a fait l'objet d'un examen très attentif de la part des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Des modifications y ont été apportées dans le cadre du processus d'ajout de la Défense nationale.
Bien entendu, nous nous penchons régulièrement sur d'autres problèmes lorsque nous nous réunissons environ trois ou quatre fois par année. Nous communiquons également par écrit et par téléconférence afin de pouvoir établir quels sont les domaines dans lesquels le registre pourrait encore être amélioré. Une application pratique est parfois le seul moyen de savoir ce qu'il faut modifier.
Cela dit, je vais céder la parole à M. Yumansky qui va vous décrire brièvement le processus.
Comme l'a mentionné Mme Campbell, mes observations seront très brèves. Elles porteront sur deux aspects très importants de la loi, à savoir le processus d'enregistrement et l'obligation de se présenter.
J'ai des exemplaires de mon mémoire. Si quelqu'un en a besoin, je me ferais un plaisir de les distribuer tout à l'heure.
À la suite de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction visée par la loi, la Couronne peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance d’enregistrement. Si l’infraction ne semble pas à première vue être une infraction sexuelle, par exemple une intrusion de nuit, mais que la Couronne sait qu’elle comporte un élément sexuel, elle peut présenter une demande d’ordonnance d’enregistrement. Cependant, elle devra prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction a été commise dans l’intention de commettre l’une des infractions sexuelles désignées. Le délinquant a le droit d’interjeter appel de l’ordonnance.
Après que la Couronne a présenté sa demande, le délinquant ne peut faire valoir aucun argument ni faire valoir que le fait de consigner des renseignements dans un registre pourrait avoir un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que cela présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes sur les crimes de nature sexuelle.
Une fois que le tribunal aura ordonné l’enregistrement, le délinquant recevra un avis lui enjoignant de se présenter en personne à un bureau d’inscription désigné dans les quinze jours de la date de l’ordonnance ou de sa mise en liberté. La période d’enregistrement commence à la date de l’ordonnance. L’inscription doit être renouvelée une fois par an et dans les quinze jours suivant un changement de nom ou d’adresse. Si le délinquant s’absente de son lieu de résidence pendant une période continue de plus de quinze jours, il doit en informer le bureau d’inscription.
Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.
Les délinquants peuvent présenter une demande spéciale pour faire révoquer leur ordonnance après 5 ans si l’ordonnance est de 10 ans, après 10 ans si l’ordonnance est de 20 ans, et après 20 ans si l’ordonnance s’applique à perpétuité. De plus, la Couronne et le délinquant ont entièrement le droit d’interjeter appel de la décision initiale d’ordonner ou non l’enregistrement.
J'ai seulement quelques observations à faire au sujet de l'obligation de se présenter que prévoit la loi.
Les délinquants sont tenus de communiquer certains renseignements au service de police local et de les mettre à jour, notamment leurs adresses, numéros de téléphone, date de naissance, prénom, nom, pseudonymes ainsi que leurs marques et tatouages distinctifs. À chacune de leurs visites au bureau d’inscription, les délinquants auront l’obligation de mettre à jour tout renseignement les concernant qui figure au registre.
En vertu de la Loi, les préposés à l’enregistrement doivent enregistrer seulement les renseignements concernant l’infraction et l’ordonnance connexe. Les préposés enregistrent immédiatement les renseignements dans la banque de données sur les délinquants sexuels et veillent à ce que l’enregistrement des renseignements soit effectué dans des circonstances garantissant leur confidentialité. Le délinquant sexuel peut, en tout temps, demander la correction de tout renseignement, s’il le croit erroné ou incomplet.
Les renseignements sont consignés dans la base de données indéfiniment, sauf si la condamnation ou la peine est annulée en appel ou si un pardon absolu est accordé. Les renseignements concernant un délinquant gracié en vertu de la Loi sur le casier judiciaire demeurent dans la base de données; le délinquant doit tout de même présenter une demande pour faire révoquer son ordonnance.
Même lorsqu’un délinquant n’est plus tenu de se présenter au bureau d’inscription, les renseignements restent dans le registre sauf dans les cas susmentionnés. Les données du registre ne pourront être consultées que par des personnes autorisées, à des fins autorisées. La police aura accès aux renseignements personnels d’ex-délinquants sexuels pendant au moins 10 ans et, dans bien des cas, pendant toute leur vie.
Merci beaucoup.
[Français]
Je vous remercie de m’accorder la possibilité de répondre à vos questions relativement au Registre national des délinquants sexuels et de discuter de ce programme de première importance. La GRC, qui estime qu’un registre solide et complet est un moyen d’accroître la sécurité publique, compte sur le soutien continu du gouvernement et salue les efforts indispensables déployés pour renforcer ce programme.
À l’heure actuelle, plus de 19 000 délinquants figurent dans la base de données, et les services de police partout au pays administrent et veillent à l’application des dispositions relatives au Registre national des délinquants sexuels à l’aide de 14 centres. Certes, la GRC a bien accueilli ce programme, mais la loi qui régit le Registre national s’est avérée une source d’obstacles de taille, certains nuisant à l’administration et à la mise en application efficaces du programme.
D’abord, la loi dicte de manière très précise les renseignements qui peuvent être inscrits dans la base des données. Cela signifie que nous ne pouvons pas inclure les champs administratifs requis pour assurer l’intégrité des données. Cette restriction entre en conflit avec l’un des principes de la loi qui veut que ce répertoire comprenne des renseignements valables et fiables.
[Traduction]
De plus, les données personnelles de base pouvant être recueillies auprès des délinquants sexuels sont limitées. Par exemple, les renseignements au sujet du véhicule d’un délinquant ne peuvent pas être recueillis ou saisis dans cette base de données, et ce, même si l’État détient déjà ces renseignements compilés par l’entremise des divers bureaux des véhicules automobiles. Ainsi, le registre n’est d’aucune utilité aux policiers qui enquêtent sur des crimes sexuels et qui ont peut-être pour seule piste une description du véhicule du suspect. Comme vous pouvez imaginer, le facteur temps est très important dans certaines enquêtes portant sur des crimes sexuels.
Ensuite, une ordonnance d’inscription au registre n’est pas produite pour tous les délinquants sexuels. Dans certaines provinces, les ordonnances sont exécutées diligemment tandis que dans d’autres, elles ne sont pas sollicitées pour diverses raisons. Le fait que tous les délinquants trouvés coupables de crimes sexuels ne soient pas automatiquement inscrits au registre a entraîné une incohérence dans l’application de la loi au pays. Dans un cas d’agression sexuelle sur un enfant, une ordonnance d’inscription au registre du condamné sera émise dans une province, mais pas dans une autre. Puisqu’il est difficile d’établir parmi tous les délinquants sexuels ceux qui récidiveront, il y a des récidivistes qui passent entre les mailles du filet.
Enfin, dans bon nombre de cas, les dispositions rigoureuses relativement à la divulgation de renseignements interdisent aux organismes partageant la responsabilité d’intervenir auprès des délinquants sexuels de communiquer entre eux. L’intervention efficace auprès des délinquants sexuels passe par la collaboration entre les divers organismes judiciaires. Cela dit, il est essentiellement interdit au RNDS de transmettre des renseignements à l’appui de cet effort ou de la prévention d’un crime. Cette absence de collaboration est contraire à l’intérêt public et à celui du délinquant.
Et pour terminer, l’exigence établie par la loi qui permet à la police d’accéder à la base de données uniquement une fois qu’un crime sexuel a été commis nuit aux efforts de prévention du crime déployés partout au pays. Les services de police disposent de nombreuses bases de données auxquelles ils accèdent régulièrement afin d’appliquer la loi ou d’assurer la sécurité publique. Le RNDS ne fait pas partie de ces outils, car il s’agit d’une base de données purement réactive. Il n’est pas possible d’utiliser cet outil d’application de la loi pour prévenir des crimes qui figurent parmi les crimes les plus graves et les plus dévastateurs commis.
Il est vrai que les délinquants qui cherchent réellement à commettre des crimes violents parviennent habituellement à leurs fins. J’aurais tort d’affirmer que le RNDS préviendrait toujours ou même systématiquement les crimes sexuels. Mais dans certains cas, des registres ont servi d’outils de prévention. Bien que le registre des délinquants sexuels ne soit pas, selon nous, une panacée aux crimes sexuels, il n’en demeure pas moins qu’il a un rôle à jouer et qu’il peut nous aider dans l’identification et la poursuite des délinquants sexuels. Et surtout, la prévention criminelle doit toujours figurer parmi les principaux objectifs des services de police.
Les crimes de nature sexuelle peuvent provoquer bien souvent un traumatisme irréparable chez les victimes. Certaines victimes ressentiront les conséquences du crime pendant le reste de leur vie. Voilà pourquoi aucun effort ne doit être ménagé pour réduire le risque que de tels crimes se produisent. La GRC croit que le registre des délinquants sexuels est utile et qu’il peut faire progresser les enquêtes sur les crimes sexuels, voire même prévenir les crimes dans certains cas.
[Français]
La création, par le gouvernement fédéral en 2004, du Registre national des délinquants sexuels a été un pas positif dans cette direction. Toutefois, plusieurs importantes améliorations sont nécessaires afin que ce registre remplisse les principes législatifs de manière efficiente et efficace, en plus de contribuer au maximum à la sécurité publique.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, je suis membre de la Police provinciale de l'Ontario et cela depuis 33 ans. Toutefois, je représente aujourd'hui l'ACCP et le millier de membres répartis dans l'ensemble du pays que compte cette association.
Dans le cadre de mes anciennes fonctions au sein de la PPO, j'ai été responsable de l'étude, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du premier registre des délinquants sexuels du Canada qui a fait l'objet d'une loi, en Ontario, il y a huit ans aujourd'hui, le 21 avril 2001. La Loi ontarienne sur l'enregistrement des délinquants sexuels est connue sous le nom de Loi de Christopher en mémoire de Christopher Stephenson, âgé de 11 ans, qui a été kidnappé et assassiné brutalement en 1988 par un délinquant sexuel mis en liberté d'office.
Lors de l'enquête qui a eu lieu en 1993 sur la mort de Christopher, le jury du coroner a recommandé l'établissement d'un registre national des délinquants condamnés. Comme cela n'a pas été fait, l'Ontario a, avec l'appui des groupes de victimes et des organismes d'application de la loi, et bien sûr, l'appui de la famille Stephenson, mis en oeuvre le premier registre du pays. C'est encore aujourd'hui le seul registre provincial et il est resté en place malgré les limitations et restrictions de la loi dont vous êtes saisis aujourd'hui et le programme actuel de registre national des délinquants sexuels.
Après avoir consulté les services de police de tout le Canada, le commissaire Julian Fantino, de la Police provinciale de l'Ontario, a demandé en août 2008 que l'ACCP recommande au gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Justice et procureur général ainsi que le ministre de la Sécurité publique, de modifier le Code criminel et de considérer la Loi sur le registre des délinquants sexuels et le logiciel de la Province de l'Ontario comme des modèles à suivre pour améliorer le Registre national des délinquants sexuels. La résolution du commissaire Fantino visant à améliorer au maximum la sécurité de tous les Canadiens a été adoptée par l'ACCP.
Pour assurer la sécurité de tous les résidents du Canada, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait améliorer davantage le Registre national des délinquants sexuels, par exemple en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur l'ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour la prévention de la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés des établissements et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de s'e présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés et enfin, en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement.
Mon collègue qui m'accompagne aujourd'hui, le surintendant Dave Truax, a un document qui sera distribué, je l'espère, à tous les membres du comité. Il souligne les principales différences entre le registre provincial et le Registre national des délinquants sexuels. L'ACCP a également demandé que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de la mise à jour.
Le commissaire Fantino a récemment invité le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Peter Van Loan, à visiter la section du registre des délinquants sexuels de l'Ontario, à Orillia, et à examiner ses logiciels et ses capacités. Au nom du commissaire Fantino, je transmet également cette invitation à tous les membres du comité.
En fait, il n'est pas nécessaire de se rendre à Orillia pour voir comment fonctionne notre base de données. S'il était permis d'utiliser ici du matériel audiovisuel, j'aurais aimé me servir de mes dix minutes pour vous montrer à quel point la base de données de l'Ontario est capable de protéger les citoyens de la province et, bien entendu, les victimes potentielles les plus vulnérables que sont nos enfants.
À 8 h 15 ce matin, le nombre de délinquants inscrits dans le registre de l'Ontario était de 11 963 et 278 d'entre eux ne se conformaient pas à leurs obligations et faisaient l'objet d'une enquête. Notre taux d'observation, ce matin, était de 96,84 p. 100, ce qui est un des taux d'observation les plus élevés au monde pour les registres de délinquants sexuels.
Les policiers de tout l'Ontario continuent de consulter directement le registre dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs efforts de prévention de la criminalité.
Voici quelques exemples de la façon dont les services de police utilisent le registre. En Ontario, un service de police a récemment divulgué des renseignements sur trois délinquants sexuels enregistrés aux employeurs de ces délinquants sexuels, conformément à la Loi sur les services de police de l'Ontario. Deux de ces délinquants, qui étaient inscrits dans le registre pour avoir commis des infractions contre des enfants, occupaient des postes qui leur donnaient accès à des enfants. L'autre contrevenant s'était rendu coupable d'agression sexuelle contre des personnes âgées et travaillait dans un foyer de soins. Ces renseignements ont été obtenus et échangés en raison de l'obligation pour les délinquants de s'enregistrer.
Dans un autre cas, le vendeur d'un magasin a été victime d'une agression sexuelle. La police a recherché la description physique et le comportement du délinquant dans le registre, ce qui lui a permis d'identifier un suspect. Elle a préparé une série de photos parmi lesquelles la victime a pu identifier le délinquant, lequel a ensuite été accusé et condamné.
Si un enfant disparaissait à l'extérieur de l'endroit où nous sommes ce matin, peut-être au coin de la rue Elgin et de la rue Wellington, compte tenu de ses capacités, le registre de l'Ontario pourrait, en l'espace de quelques minutes, identifier les délinquants sexuels enregistrés vivant dans le secteur et fournir leur description physique, leur occupation et même le véhicule qu'ils conduisent. Les policiers pourraient rapidement aller frapper aux portes de ces délinquants sexuels.
Si le cas de Christopher Stephenson s'était produit aujourd'hui en Ontario, la police aurait été avisée qu'un délinquant sexuel enregistré vivait à proximité, elle aurait pu se rendre à son domicile et peut-être trouver celui qui gardait prisonnier Christopher Stephenson et empêcher qu'il meurt.
Les parents de Christopher, Jim et Anna Stephenson, comparaîtront devant vous jeudi. Ils ont participé de très près aux efforts que nous avons déployés à l'égard du registre de l'Ontario et leur collaboration se poursuit. Il s'est écoulé plus de 20 ans, mais ils n'ont pas renoncé à servir la cause que l'ACCP défend avec eux et qui est d'augmenter au maximum la sécurité du public dans l'ensemble du pays grâce à un registre qui protégera ses citoyens.
Merci.
Merci beaucoup.
Quelqu'un d'autre désire-t-il faire une déclaration préliminaire?
Dans le cas contraire, nous allons donner la parole à l'opposition officielle.
Monsieur Kania, s'il vous plaît.
Monsieur O'Brien, avez-vous des statistiques au sujet du taux de récidive de ce genre de délinquants par rapport aux autres types de criminels?
Je pense que je vais laisser l'inspecteur Nezan répondre à cette question. Il est spécialisé dans l'établissement des profils des criminels. Il a fait beaucoup de recherche dans ce domaine dans le cadre de ses études et il est sans doute mieux placé pour répondre à cette question.
Merci.
Les chercheurs universitaires ont mené un certain nombre de projets de recherche sur les risques de récidive des délinquants sexuels. En fait, le Canada est considéré comme un chef de file dans ce domaine.
Le taux de récidive est variable. Dans certains cas, il est de 13 p. 100 pour tous les types d'infraction sexuelle. Dans d'autres cas, il atteint 52 p. 100 et 60 p. 100. Cela dépend de la catégorie de délinquant que vous évaluez. Par exemple, certains agresseurs d'enfants ont un taux élevé de récidive, de même que les violeurs tandis que d'autres catégories de délinquants risquent moins de récidiver.
Il est très difficile de répondre à cette question et il y a à cela différentes raisons. La plupart des chercheurs vous diront que les taux de récidive sont sous-estimés, simplement parce qu'il est très difficile de détecter les crimes sexuels. Très souvent, ces crimes ne sont pas signalés à la police.
D'après tous ces témoignages, il semble clair que le système ontarien est jugé préférable au système national. Y a-t-il des statistiques montrant qu'il y a moins de récidive en Ontario qu'au niveau national? Pouvez-vous démontrer que le registre empêche vraiment les gens de récidiver?
C'est également une excellente question. Le registre national n'a encore fait l'objet d'aucune évaluation parce que c'était trop tôt. Maintenant qu'il en est à sa cinquième année d'existence, les chercheurs diront sans doute que le temps est venu de commencer à examiner l'impact du registre fédéral. Comme l'a souligné mon collègue, c'est une chose que nous comptons faire dans toute la mesure du possible.
Un des plus grands experts internationaux, Karl Hanson, travaille dans mon domaine comme chercheur sur les délinquants sexuels et comme l'a dit l'inspecteur Nezan, la plupart des délinquants sexuels forment un groupe très hétérogène et il faut donc évaluer les différents groupes. Le plus haut taux de récidive est généralement chez les hommes qui choisissent des jeunes garçons étrangers comme victimes. D'autres groupes de délinquants sexuels ont tendance à très peu récidiver. Ils ont tendance à commettre leurs agressions sur une longue période. C'est une de leurs caractéristiques.
Quant à l'impact des divers registres sur le taux de récidive, c'est un champ de recherche difficile étant donné que sur le plan des statistiques policières, les infractions sexuelles ont été largement en diminution au cours de la dernière décennie. Un certain nombre de raisons ont pu contribuer à ce déclin, bien entendu, et il faut essayer de voir quel a pu être l'impact d'un registre. Ce n'est pas impossible, mais c'est difficile.
Avez-vous des statistiques à l'égard des crimes qui ont été résolus grâce au système ontarien ou au système national?
Je peux parler du système national, monsieur. Nous n'avons aidé à élucider aucun crime dont l'auteur n'était pas connu de la police. Il y a eu quelques cas dans lesquels le corps policier chargé de l'enquête connaissait déjà le délinquant ou le suspect et nous lui avons fourni des données mises à jour telles qu'une photographie ou une adresse à jour, ce qui a permis à l'enquête de progresser. Toutefois, cela n'a pas aidé à élucider des crimes dont l'auteur n'était pas connu de la police.
Avez-vous des statistiques au niveau national ou pour l'Ontario quant à la mesure dans laquelle les registres ont empêché que des actes criminels ne soient commis?
Je pourrais peut-être répondre à cette question ainsi qu'à la précédente. N'oubliez pas que la police dispose d'un certain nombre d'outils pour mener des enquêtes. Prétendre qu'un outil plutôt qu'un autre a permis d'élucider un crime…
Disons, par exemple… C'est à propos de votre question concernant la prévention de la criminalité. Dans l'exemple que je vous ai donné dans lequel la police a informé les employeurs, il est toujours difficile, lorsqu'on essaie de prévenir la criminalité, de mesurer le succès des efforts de prévention. Si des employés n'ont plus accès à leurs victimes parce qu'ils ont perdu leur emploi ou pour une autre raison, on peut considérer, je pense, que cela témoigne du succès potentiel du registre, mais malheureusement, je peux seulement parler de succès potentiel.
Avez-vous des statistiques concernant la prévention de la criminalité grâce à l'un ou l'autre des deux registres?
Je pourrais peut-être répondre en ce qui concerne le registre national. Nous n'avons aucune statistique, car la loi stipule, à l'article 16, que nous pouvons appliquer la loi uniquement une fois qu'un crime sexuel a été commis ou si nous enquêtons sur un crime sexuel. Il nous est interdit de nous servir du registre pour la prévention de la criminalité.
Vous reconnaîtrez avez moi que la loi initiale, la loi fédérale, est entrée en vigueur en 2004. Elle devait être révisée au bout de deux ans, ce qui n'a pas été fait. Des lacunes ont été mises en lumière. Ensuite, le gouvernement conservateur a apporté des modifications qui ont été proclamées en 2008, n'est-ce pas?
Très bien. Vous dites tous que ces modifications ne sont pas suffisantes pour répondre à vos besoins, n'est-ce pas?
Dans ce cas, c'est ce dont je voudrais parler. En ce qui me concerne, je veux savoir si le registre est efficace. S'il ne l'est pas, je veux savoir comment nous devrions le modifier pour qu'il le devienne. Si je comprends bien, jusqu'à présent, on a cherché davantage à élucider des crimes, que cet objectif ait été atteint ou non, qu'à empêcher que des crimes ne soient commis, n'est-ce pas?
Par conséquent, vous dites aujourd'hui que vous souhaitez que d'autres modifications soient apportées pour aider à prévenir la criminalité, n'est-ce pas?
Oui. C'est exact, monsieur. La GRC a uni ses efforts à ceux d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial composé de représentants de l'ensemble des provinces et des territoires du Canada ainsi que de fonctionnaires de la Sécurité publique et de la Justice. Le groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations qui, selon nous, amélioreront le registre et en feront un instrument plus efficace. Je ne peux pas vous dire où en sont ces recommandations.
Si vous le permettez, je vais souligner, au nom de l'Association canadienne des chefs de police, certaines différences entre la loi provinciale de l'Ontario et la loi fédérale.
L'objectif est de disposer d'un instrument d'enquête pour aider la police à prévenir et élucider les crimes de nature sexuelle. C'est pour la prévention de la criminalité et l'application de la loi. En Ontario, l'enregistrement est automatique pour tout résident reconnu coupable d'une infraction sexuelle critère. Quand un délinquant quitte la province, il doit en aviser les autorités 15 jours avant de cesser d'être résident de l'Ontario alors que la loi fédérale lui accorde 15 jours après son changement de résidence ou 15 jours après son retour au Canada s'il séjourne à l'étranger.
En Ontario, le registre comprend des renseignements sur les véhicules et les délinquants doivent fournir des renseignements à ce sujet pour la base de données, le registre. D'autre part, l'une des caractéristiques du registre ontarien est sa capacité géocartographique. Le registre comprend des cartes permettant de localiser le domicile des contrevenants par rapport aux lieux d'infractions et d'incidents, ce qui est un outil d'enquête très utile. Le registre national n'a pas cette capacité.
Merci beaucoup.
Monsieur O'Brien, vous avez mentionné certaines recommandations. Pourrions-nous les obtenir? Pourriez-vous les envoyer au comité?
Monsieur le président, je copréside le groupe de travail avec mon collègue, le procureur général de la Saskatchewan. Nous avons examiné un certain nombre de ces recommandations. Pour ce qui est de vous les communiquer, je dois tenir compte du fait que les provinces s'attendent à ce que certaines choses restent confidentielles, mais nous pouvons répondre à vos questions dans la mesure du possible.
[Français]
Merci beaucoup.
Dans un premier temps, je voudrais savoir si la loi actuelle a atteint ses objectifs? Dans le document que j'ai, on dit que son objet est d'aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l'enregistrement de certains renseignements sur les délinquants reconnus coupables de crimes de nature sexuelle. La loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, a-t-elle atteint ses objectifs?
J'aimerais entendre d'abord le représentant de la GRC et ensuite ceux des autres organismes.
[Traduction]
Pour ce qui est de savoir si nous avons atteint ou non nos objectifs, cela dépend de la façon dont nous mesurons le succès. Notre mission consiste d'abord à recueillir et conserver des données à jour et fiables. Dans la mesure où la loi, qui impose des restrictions très rigoureuses à l'égard des données administratives que nous pouvons inclure dans la base de données, nous permet de le faire, nous nous sommes acquittés de cette mission. Nous avons un taux d'observation d'environ 94 p. 100 au niveau national.
Toutefois, cela nous impose des difficultés administratives très importantes. Nous ne sommes pas autorisés à inclure certaines données dont nous avons besoin pour surveiller l'observation, si bien que nos centres des différentes régions du pays ont mis au point des systèmes secondaires tels que des fichiers Rolodex, des tableurs, etc. Par rapport à une base de données, ce sont sans doute des systèmes assez primitifs pour nous garantir des données fiables et à jour.
Par conséquent, nous avons des données fiables et à jour, mais cela exige beaucoup de travail de la part de nos centres. Le registre va poser de plus en plus de difficultés.
Le registre a-t-il aidé à élucider des crimes? Tel était le deuxième élément de la question. Il faut d'abord y inclure des données et il faut donc attendre un certain temps avant de constater des résultats. Nous l'avons constaté lorsque le système d'analyse de liens de la violence associés au crime, ViCLAS ou SALVAC, a été créé au début des années 1990. Il s'est écoulé un certain temps avant qu'il y ait suffisamment de données dans le système et que nous constations les résultats. Ce sera la même chose pour la banque d'empreintes génétiques.
Par conséquent, pour ce qui est du point de vue de la GRC, nous pensons que cela donnera des résultats, mais qu'il faut apporter des modifications importantes et que cela prendra du temps. Nous avons 19 000 délinquants dans cette base de données. Toutefois, environ 10 000 inscriptions proviennent du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario.
Il faut reconnaître que la plupart des forces policières de l'Ontario n'utilisent pas le registre national parce que leur registre provincial est bien meilleur. Il y a donc 9 000 délinquants dans neuf autres provinces et trois territoires. Ce n'est pas beaucoup et il n'est donc pas étonnant que nous n'ayons pas constaté de résultats.
[Français]
Nous aimerions voir plusieurs changements. Le plus important, c'est la possibilité de se servir de la base de données pour prévenir le crime.
Les changements que nous suggérons, à la lumière de notre expérience en Ontario, seraient l'inscription automatique pour n'importe quel résidant reconnu coupable d'une infraction sexuelle, l'avis d'absence, les renseignements sur les véhicules des délinquants et l'établissement d'une carte. Le registre des délinquants sexuels de l'Ontario contient des cartes où figurent le lieu de résidence des délinquants par rapport au lieu de l'infraction. Je dois également souligner que nous aimerions obtenir les fonds nécessaires pour améliorer le registre national.
En ce qui concerne les véhicules, quelle est l'argumentation des gens qui ont refusé que cette information fasse partie des renseignements sur un délinquant sexuel? En Ontario, c'est possible, mais au fédéral, ça ne l'est pas. Pourquoi y a-t-il cette différence?
On a apporté des améliorations à la loi provinciale, au cours de l'année 2008, afin d'ajouter des renseignements sur les véhicules. Il s'agit d'un outil d'enquête très important. Comme vous le savez, quand un délinquant approche un enfant dans une rue, il y a souvent une description du véhicule. Dans la base de données, nous sommes capables de retrouver des renseignements détaillés permettant d'identifier des personnes d'intérêt ou des suspects.
Il est difficile de vous donner des cas où on a atteint l'objectif de prévention. Cependant, dans 96 ou 97 p. 100 des cas où nous avons l'information, nous pensons être en mesure de prévenir des crimes. Nous avons quelques exemples où nous avons été capables de retrouver de l'information dans la base de données pour améliorer ou aider une enquête. Par contre, je ne peux pas vous donner de détails exacts quant au nombre de fois où cela nous a permis de faire de la prévention.
[Traduction]
Je pourrais aussi ajouter, en ce qui concerne le succès, qu'il ne s'agit pas forcément de trouver le coupable. Dans de nombreuses enquêtes, il y a plusieurs suspects. Avec ces renseignements, nous pouvons commencer par ces suspects et si nous voyons qu'ils ne correspondent pas à la description physique donnée, la police les élimine immédiatement de sa liste et peut alors consacrer ses efforts et ses ressources à d'autres pistes.
Par conséquent, même d'un point de vue très pratique, c'est également utile pour mettre les enquêteurs sur la bonne voie et éliminer des suspects, car cela permet d'orienter l'enquête vers les suspects les plus probables.
[Français]
[Traduction]
Comme l'ont dit les autres témoins, cela dépend de la façon dont vous mesurez le succès. Bien sûr, l'objectif est d'avoir un outil utile pour enquêter sur les crimes et c'est là le critère le plus important. Je laisse mes collègues de la police vous répondre à ce sujet.
Nous regardons également si la loi a résisté aux contestations judiciaires, par exemple. Jusqu'ici, la réponse est oui. C'est un facteur important. Il faut que ce soit un modèle utilisable qui ne disparaîtra pas du jour au lendemain.
Il s'agit aussi de voir si le registre répond aux besoins dans toutes les régions du pays. Tout le monde poursuit le même objectif. La protection des citoyens vulnérables est un objectif qui fait l'unanimité. Certaines caractéristiques de ce modèle sont peut-être plus appropriées ou plus utiles dans une grande province que dans une petite province ou dans une région du pays où la nature de la criminalité n'est pas la même qu'ailleurs. Ce sont des questions dont nous tenons compte pour l'élaboration des politiques. Un modèle peut être excellent, mais ne pas convenir au nord alors qu'il convient au sud.
Quel que soit le modèle de registre que choisit le Parlement, bien entendu, il faut qu'il soit le meilleur possible. Il existe de nombreux modèles différents de registres des délinquants sexuels et il suffit de regarder du côté des États-Unis.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui. Vos témoignages nous ont été très utiles.
Tout d'abord, j'aimerais explorer le système d'enregistrement actuel. Aux termes du paragraphe 490.012(4), le tribunal n'est pas tenu de rendre l'ordonnance s'il est convaincu que le délinquant a établi que celle-ci aurait à son égard un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt qu'une enquête présente pour la protection de la société. J'en conclus que le fardeau de la preuve incombe clairement au requérant et que c'est sans doute souhaitable.
Je voudrais savoir si vous connaissez des cas pour lesquels les tribunaux ont refusé d'ordonner l'enregistrement.
Oui. La jurisprudence fait état de certaines situations dans lesquelles le délinquant a présenté cet argument avec succès.
J'invite M. Hoover à vous en parler.
Quand nous avons conçu ce modèle, nous nous sommes inspirés de la jurisprudence découlant des exigences du Code criminel concernant les empreintes génétiques qui utilisent le même libellé.
Je m'attendais à ce que ce soit contesté devant les tribunaux de première instance et à ce que, comme pour les empreintes génétiques, les cours d'appel interviennent pour assurer une bonne interprétation. C'est ce qui s'est passé, je crois. La Cour d'appel a rendu un certain nombre de décisions concernant l'effet « nettement démesuré » qui confirment que le fardeau de la preuve incombe au délinquant. Il doit présenter des preuves. Il doit le faire à la satisfaction du tribunal. C'est un critère très rigoureux. Je pense qu'à propos d'une affaire jugée en Ontario, la Cour d'appel a utilisé l'expression « très exceptionnellement » tout comme la Cour d'appel de Nouvelle-Écosse dans son jugement concernant les empreintes génétiques.
Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement.
Si nous passons maintenant à la recommandation en faveur de l'enregistrement automatique par opposition à la procédure de demande discrétionnaire, vous craignez surtout, je suppose, que la demande d'ordonnance soit appliquée de façon inégale d'une région du pays à l'autre. Il semble que ce soit le principal problème.
Certains membres du groupe de travail nous ont dit que les procureurs de la Couronne oublient parfois de demander l'ordonnance simplement par manque de temps ou parce qu'ils sont surchargés de travail. C'est donc en partie une simple question d'erreur humaine ou d'apprentissage, bien sûr.
Un modèle qui utilise l'enregistrement automatique est un modèle viable. Bien entendu, c'est le modèle ontarien. Chacun de ces modèles présente des avantages et des inconvénients. Le groupe de travail se penche sur le pour et le contre.
C'est la Haute Cour de l'Ontario, je crois, qui a exprimé des inquiétudes, en 2005, au sujet des conséquences inattendues de ce genre de loi en ce qui concerne l'enregistrement automatique. Si j'ai bien compris, cela portait sur le fait que tout le monde serait forcé de s'enregistrer, y compris les délinquants représentant un très faible risque. Selon ce que je pense être ses propres paroles, la Cour a dit que le registre risquait d'inclure tellement de délinquants représentant peu de risques ou aucun risque que cela détournerait les ressources et l'attention de la police de ceux qui constituent un risque véritable.
J'aimerais savoir une chose. En tant qu'experts de l'application de la loi, craignez-vous que le nombre de délinquants inscrits soit si grand que cela ne diminue l'efficacité de l'enregistrement? Que pensez-vous des craints exprimées par la Cour?
Cette question s'adresse à qui voudra y répondre.
Je pense qu'à la GRC nous tenons compte de l'objectif du registre. Il est très difficile de prédire quels sont les délinquants sexuels qui récidiveront et ceux qui ne le feront pas. J'ai vu des gens qui avaient été jugés à haut risque qui n'ont pas récidivé tandis que d'autres, qui avaient été évalués comme représentant un faible risque ont commis de graves infractions. Par conséquent, il est dangereux de se baser sur une évaluation des risques du point de vue de l'application de la loi.
Pour le moment, nous sommes capables de faire face à la situation. Nous avons examiné quels seraient les chiffres potentiels dans certaines provinces si l'enregistrement était automatique. Nous croyons qu'il est important d'enregistrer les délinquants sexuels et que cela faciliterait les enquêtes. Compte tenu de notre expérience, et les recherches le confirment, nous croyons qu'on a tort de supposer qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction dite « mineure » ne risque pas de récidiver.
Pour commencer, je ne sais pas vraiment ce qui constitue une infraction sexuelle « mineure », mais nous constatons que des gens commettent des actes tels que le voyeurisme, que certains appellent des délits de nuisance et considèrent comme des infractions pas vraiment dangereuses. L'expérience et les recherches nous permettent toutefois de savoir qu'un grand nombre de violeurs et de violeurs violents se livrent à du voyeurisme. Cela fait partie de la vaste gamme de comportements sexuels déviants.
Je ne dis pas que tous ceux qui se rendent coupables de voyeurisme vont passer à l'étape suivante et devenir des délinquants sexuels qui agressent leurs victimes, mais l'inverse est vrai. Nous savons qu'un bon nombre de violeurs violents commettent certaines de ces infractions qui semblent moins graves. Selon nous, il est très dangereux de supposer que quelqu'un qui a été reconnu coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ou d'une infraction sexuelle mineure devrait être exclu du registre.
Merci.
Je voudrais utiliser le temps qu'il me reste pour examiner l'application de ce système de registre au niveau international. Croyez-vous qu'il faudrait modifier la loi pour inclure automatiquement les Canadiens qui ont été reconnus coupables à l'étranger d'infractions sexuelles comparables à celles qui figurent dans la loi canadienne? Y-a-t-il eu des efforts en ce sens?
Cette question a été soulevée à plusieurs reprises. C'est une question importante. Lorsqu'un Canadien fait l'objet d'une condamnation à l'étranger et qu'il est transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, bien entendu, nous connaissons la nature de son infraction. Il serait, je pense, assez simple d'envisager un modèle incluant ces personnes. Bien entendu, cela ne se fera pas au moment du prononcé de la sentence. Il faudra faire une demande spéciale, mais les faits seront connus.
Un cas plus difficile est celui d'un Canadien qui a commis une infraction sexuelle à l'étranger, qui purge sa peine là-bas et qui reste vivre dans ce pays ou qui voyage dans d'autres pays. Il peut s'écouler de nombreuses années avant qu'il ne revienne au Canada. Cela pose un problème très pratique. Cela dépend de l'échange d'information entre les services de police. Presque tout le monde conviendra que ces gens-là devraient être traités de la même façon que s'ils avaient commis leur infraction au Canada. La question est de savoir comment obtenir ces renseignements, surtout lorsqu'un grand nombre d'années se sont écoulées.
Nous reviendrons à vous plus tard, monsieur Davies. Vous avez largement dépassé votre temps.
Nous passons maintenant du côté du gouvernement.
Monsieur MacKenzie, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les personnes présentes.
C'est une question très importante. Je sais que notre comité a été saisi d'un certain nombre d'autres dossiers qui vont beaucoup nous occuper.
Surintendant Lines, je vous ai entendu dire que vous pourriez nous faire une démonstration de votre registre. Vous avez dit, je pense, que nous pourrions nous rendre à votre quartier général ou que vous pourriez peut-être le faire ici. Je me demande si le comité souhaiterait, un soir, de façon officieuse, inviter certaines des personnes qui sont ici, y compris la GRC, pour que nous obtenions un aperçu général du programme ontarien et que nous puissions voir comment il pourrait s'appliquer à un programme national.
Je me demande si cela intéresse les membres du comité et si les personnes présentes seraient désireuses de le faire. Mon bureau serait certainement prêt à organiser une réunion quelque part, un soir. Si cela vous intéresse, nous allons certainement donner suite à ce projet et contacter tout le monde.
Nous avons notamment parlé de la difficulté de démontrer un résultat négatif. Je sais qu'il est toujours, sinon impossible, du moins pratiquement impossible de prouver combien d'actes criminels ont été évités. Nous ne le savons pas. Je pense que vous avez bien réussi à montrer les avantages de ce système.
Que ce soit dans ce contexte ou un autre, il y a aussi la question de la récidive. Ce sont les condamnations qui permettent de la mesurer. Cela ne veut pas dire que le délinquant n'a pas récidivé. Cela veut dire simplement qu'il n'a pas été appréhendé et condamné. Il ne faut pas l'oublier, surtout en ce qui concerne les crimes dont nous parlons ici. Comme il y a suffisamment d'experts parmi vous, un ou deux membres de votre groupe pourraient peut-être nous en parler un peu.
J'ai l'impression que pour la pédophilie des hommes qui s'en prennent à des jeunes garçons, le taux de récidive serait beaucoup plus élevé si nous pouvions mesurer les infractions plutôt que les condamnations des délinquants. Je me demande si vous pourriez nous en parler un peu.
Oui, monsieur. Du point de vue de la police, vous avez parfaitement raison. Lorsque nous parlons de récidive, surtout dans le cas d'un homme adulte qui s'attaque à des jeunes garçons, étant donné que certains de ceux qui ont une préférence sexuelle pour les enfants peuvent faire des centaines de victimes, c'est vraiment une chose à considérer. Je suis d'accord avec vous — et c'est peut-être une opinion cynique que nous avons parfois dans la police — pour dire que ceux qui se retrouvent devant les tribunaux ne devraient pas pouvoir négocier une réduction de la gravité de l'infraction et que nous devons pouvoir vraiment comprendre quelle est la nature de l'infraction.
Je crois que les services correctionnels et ceux qui dispensent les programmes de traitement sont à l'origine de certaines des meilleures études sur les délinquants dont les révélations semblent crédibles. Cela figure parmi les meilleures recherches.
Mais vous avez raison. Pour ce qui est de la récidive et du niveau de risque, le risque n'est pas statique, bien sûr, mais dynamique. Avec le temps, le risque de récidive dépend de nombreuses variables telles que les programmes de désintoxication pour les alcooliques et les toxicomanes. Il faut toujours en être conscient.
J'ajouterais simplement que c'est le genre de crime que l'on a tendance à commettre en privé plutôt qu'en public. Un vol de banque qui est, par définition, un événement public, passerait difficilement inaperçu.
Karl Hanson fait des recherches pour essayer de trouver un moyen fiable d'estimer le nombre caché de crimes sexuels. S'il a des données à communiquer au comité, maintenant ou à l'avenir, je me ferai un plaisir de vous les transmettre, car c'est une question très préoccupante en ce qui concerne ces infractions.
J'aimerais également répondre.
Certaines recherches ont été faites sur les infractions non détectées. Premièrement, l'agression sexuelle est le crime qui est le plus souvent passé sous silence. Les gens déclarent à la police qu'on a volé leur véhicule ou qu'on est entré par effraction dans leur maison, mais pour toutes sortes de raisons, de nombreuses victimes d'agression sexuelle ne portent pas plainte. C'est souvent passé sous silence. C'est une première chose.
Il y a eu certaines recherches sur les infractions non détectées commises par des délinquants qui suivaient une thérapie. Un projet de recherche a découvert que 23 délinquants avaient fait, en moyenne, environ 175 victimes chacun pour lesquelles ils n'avaient pas été appréhendés. Selon une autre étude, 232 agresseurs d'enfants ont reconnu avoir commis plus de 55 000 agressions sexuelles. J'ai ici une autre étude de Gene Abel, un chercheur réputé, qui a constaté que 561 délinquants sexuels de divers types avaient reconnu avoir commis 291 000 infractions. Dans les cercles policiers nous savons que souvent, mais pas toujours, nous ne voyons que la pointe de l'iceberg et qu'un plus grand nombre d'infractions sont révélées lors du traitement, peut-être parce qu'à ce stade-là, le délinquant ne risque plus rien.
L'autre chose qui a été mentionnée par des chercheurs réputés au Canada est qu'il n'est pas très efficace de se servir des dossiers officiels pour mesurer la récidive. Généralement, les périodes de suivi sont de quatre à cinq ans, ce qui est relativement court. Le délinquant peut avoir été incarcéré pendant une partie de cette période. D'autre part, il s'agit d'une condamnation au pénal. Par conséquent, bien souvent, le délinquant ne se fait pas attraper. Deuxièmement, il faut qu'il soit accusé. Troisièmement, il faut qu'il soit reconnu coupable. Plusieurs processus interviennent en cours de route. La seule utilisation des statistiques sur les condamnations n'est pas assez précise pour mesurer la récidive.
J'ai demandé à notre section de recherche et de développement de mesurer l'efficacité des registres des délinquants sexuels. Nos chercheurs n'ont pas pu trouver dans le monde une seule étude mesurant l'efficacité de ce type de registres, mais c'est un projet que la GRC va entreprendre. Nous avons déjà lancé un projet pour mesurer la récidive chez les délinquants inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels. Environ 18 p. 100 des délinquants qui se trouvent actuellement dans ce registre ont une condamnation antérieure pour agression sexuelle.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, monsieur, lorsque je faisais partie du détachement, j'ai mené une enquête suite à laquelle un homme âgé de 48 ans a été appréhendé pour un certain nombre d'agressions sexuelles. Il est ressorti de cette enquête et de la preuve que cet homme de 48 ans avait commis des agressions depuis l'âge de 18 ans. Cela faisait 30 ans qu'il commettait des agressions sexuelles, mais c'était la première fois qu'il était dénoncé et appréhendé.
Nous avons rencontré 54 enfants âgés de 8 à 18 ans. Devant le tribunal, cet homme a avoué qu'il se comportait ainsi depuis l'âge de 18 ans. C'était la première fois qu'il se faisait prendre. Je me souviens que les experts médicaux ont déclaré lors de leurs témoignages qu'ils pouvaient traiter cet homme et contrôler ses pulsions, mais qu'ils ne pourraient jamais le guérir.
Je pense que c'est l'aspect pratique du problème. Je n'étais pas d'accord avec le surintendant Lines lorsqu'elle a parlé du « cynisme » de la police, car je pense que c'est plutôt le point de vue pratique de la police. Les policiers constatent ce genre de choses quotidiennement. Votre point de vue est très pratique et je pense que vous l'avez bien exprimé.
Madame Campbell, y a-t-il des différences d'une région à l'autre du pays, du point de vue des corps policiers provinciaux et territoriaux quant à savoir si nous devrions élargir la portée du registre? Certaines provinces hésitent-elles à jouer un rôle plus important? Si c'est le cas, est-ce une chose dont nous devons être conscients et dont il faut tenir compte pour renforcer le registre?
Comme je l'ai dit, tout le monde est d'accord, c'est très clair, avec l'objectif visé, qui est la sécurité de tous les citoyens. Comme pour tout, il y a parfois des moyens différents d'atteindre cet objectif.
Au niveau des corps policiers, on peut dire qu'il y a de nombreux modèles différents. Comme je l'ai dit, si vous n'avez pas consulté en ligne les registres des délinquants sexuels des États-Unis, vous verrez, si vous le faites, que c'est très instructif. Ils sont tous accessibles au public en ligne. Ils diffèrent un peu d'un État à l'autre et quand on parle d'un registre, il est donc important de savoir exactement de quel genre de registre il s'agit.
Pour ce qui est d'élargir le registre canadien, encore une fois, il m'est assez difficile de vous donner une réponse générale, car il y a différents moyens d'élargir le registre actuel. Nous avons entendu parler aujourd'hui d'un accès plus proactif au registre, d'un enregistrement plus automatique.
On peut dire, je pense, que dans l'ensemble du pays, au niveau des corps de police, les points de vue divergent quant à l'efficacité des différents modèles. C'est le genre de débat qu'il faut avoir, le genre d'analyse qu'il faut faire. C'est une chose dont il faut tenir compte. C'est un système qui est administré par les procureurs de la Couronne et les policiers de tout le pays. Il n'est pas administré à partir d'Ottawa. Nous voulons avoir un modèle qui sera utile dans toutes les provinces, qui n'imposera pas un fardeau trop lourd à certaines d'entre elles, mais qui fournira tous les outils qui sont nécessaires ailleurs.
Je peux seulement vous dire qu'effectivement il y a différents moyens d'atteindre le même objectif. Notre rôle est certainement d'écouter les différents points de vue.
J'en reviens au fait que, comme nous l'avons dit, le registre est, pour la police, un outil parmi d'autres. Bien entendu, le CIPC est toujours là comme registre de l'ensemble des condamnations criminelles. C'est un autre instrument. Le Parlement a adopté d'autres mesures pour essayer de cibler les délinquants sexuels. On cherche à mettre différents instruments à la disposition de la police, des écoles, des employeurs, etc.
Je vous remercie pour votre présence ici et pour le travail que vous accomplissez.
Je dirais d'abord que si nous pouvons empêcher un enfant, un adolescent, une femme ou un homme de devenir une victime en consacrant à ce sujet une minute de notre temps ou un dollar de notre argent, cela en vaut la peine.
Je comprends qu'il est difficile de répondre avec exactitude à certaines questions et vu la complexité de la recherche en sciences sociales, lorsque je pose des questions, je ne m'attends pas à ce que tout cela… toutefois, cette question me préoccupe tellement que je veux être certain de l'efficacité des mesures que nous prenons. Je sais que vous le souhaitez également.
Je vais demander à Mme Campbell ou M. Yumansky s'ils sont au courant du travail que Jim Coflin a réalisé au ministère il y deux ans?
Ses travaux laissent entendre que le registre est un succès, mais d'après un article publié dans Maclean's il n'y a sans doute pas une seule affaire criminelle qui ait été résolue, que ce soit en Ontario ou au Canada, uniquement grâce au registre. Il est clair, je pense, que nous ne pouvons pas prouver son efficacité.
Nous avons divers outils comme l'engagement de ne pas troubler la paix en vertu de l'article 810, les outils de détermination de la peine et tous les autres et peut-être qu'il faudrait offrir deux fois plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges. Autrement dit, il y a bien des choses que nous devrions essayer d'ajouter. Toutefois, je ne veux pas consacrer à ce registre sexuel, ou plutôt ce registre des délinquants sexuels, ce qui n'est pas la même chose, plus de temps qu'il ne mérite s'il n'est pas vraiment efficace.
Voilà donc sur quoi je me base: qu'est-ce qui pourrait vraiment être utile? Je sais que vous avez parlé des plaques d'immatriculation et j'en ai parlé aussi. Y a-t-il quelque chose que nous avons oublié?
Du point de vue pratique et du point de vue de l'ACCP et de la police de l'Ontario, il s'agit seulement d'avoir un outil à notre disposition. Le facteur temps est d'une importance cruciale dans un grand nombre de ces enquêtes.
Pour les kidnappings d'enfants, les premières 24 heures sont cruciales. Quand le kidnappeur n'est pas un des parents, dans la plupart des cas, l'enfant meurt dans les 24 heures. Le temps est extrêmement important. Il est très important que la police ait accès à la base de données au lieu qu'il lui faille présenter des justificatifs, des raisons pour accéder au registre national. Quand la police n'a pas ces renseignements sous la main, cela lui fait perdre du temps et elle a certains paramètres à respecter. Au tout début de l'enquête, quand personne n'est certain des critères, cela risque d'entraîner un retard.
C'est donc important.
Craignez-vous que le registre fasse perdre du temps ou confère un faux sentiment de sécurité? Si la plupart des délinquants sont connus de la famille ou de la victime, la police ne gaspille-t-elle pas ses efforts en consultant le registre? N'est-ce pas un danger?
Oui.
Je ne peux pas préciser de quel cas il s'agit, car c'est confidentiel, mais il y a un certain nombre d'années, la police a consulté le registre dans un cas très célèbre. Immédiatement, en raison des circonstances de l'affaire, aucun des délinquants résidant dans le secteur n'a été retenu comme suspect.
Cela permet aux enquêteurs de gagner beaucoup de temps et de pouvoir s'orienter dans une autre direction. Comme je l'ai dit, c'est à cela que je faisais allusion tout à l'heure. C'est un peu comme un résultat négatif. Il est très important de pouvoir supprimer quelqu'un de la liste des suspects à défaut d'identifier le coupable lorsque l'enquête doit progresser vite.
Monsieur O'Brien, en 2006, le gouvernement a révisé cette loi au moyen d'un projet de loi du Sénat. La GRC a envoyé au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à haut risque un mémoire qui proposait de nombreux changements à la loi. Le gouvernement a-t-il donné suite à certaines de ces suggestions?
C'était il y a trois ans et ce mémoire, que je ne parviens pas à obtenir, mentionnait semble-t-il un grand nombre des faiblesses du projet de loi d'après ce que j'ai lu dans les journaux. La seule chose qui a été ajoutée ce sont les délinquants jugés en cour martiale. Avez-vous eu d'autres contacts avec le ministre ou le gouvernement à ce sujet?
Oui. Deux séances d'information lui ont été données, une par le sous-commissaire Martin et l'autre par l'inspecteur Nezan. C'était il y a un an environ, je crois.
Il ne les a pas demandés directement à notre bureau. Je n'en sais rien, mais il l'a peut-être fait par l'entremise de la Sécurité publique. Je crois qu'il travaille avec les fonctionnaires de la Sécurité publique.
Merci beaucoup.
Pour faire suite à une question précédente, madame Campbell, vous nous avez dit qu'aux États-Unis le grand public avait accès aux registres. Pourriez-vous nous dire qui y a accès au Canada? Est-ce seulement la police? Le grand public peut-il savoir qui se trouve dans son voisinage?
Au Canada, le modèle que le Parlement a choisi limite l'accès à la police. Ce n'est donc pas la même chose qu'aux États-Unis où chaque État a un registre auquel le public a accès. Dans le cadre de nos recherches, nous avons bien sûr examiné pourquoi ces décisions ont été prises. Je crois important de voir quelles sont les raisons pour lesquelles les registres sont publics.
Une de ces raisons est, bien entendu, que la décision de rendre les registres publics était reliée à un financement fédéral dans d'autres domaines sans aucun rapport. C'est la décision que les États et le gouvernement américain ont prise. Encore une fois, j'invite les membres du comité à jeter un coup d'oeil sur ces registres qu'ils pourront trouver intéressants.
Au Canada, il a été décidé que le public n'aurait pas accès au registre.
Merci, encore une fois, d'avoir pris la peine de venir ici.
Comme vous le savez, notre comité est chargé d'examiner la loi et nous entendons les divers points de vue. Bien sûr, certains estiment que cela empiète sur les droits de la personne.
Je vais dire une chose, après quoi je poserai ma question.
Au cours de ma vie, j'ai passé beaucoup de temps avec des personnes ayant des besoins spéciaux, tant des enfants que des adultes et leur innocence m'inquiète beaucoup. C'est sans doute vrai pour toutes les victimes, mais ça l'est particulièrement dans leur cas. La situation dans laquelle certains d'entre eux risquent de se retrouver m'inquiète énormément. Je suis donc certainement prêt à vous donner les outils dont vous avez besoin pour appliquer la loi dans nos rues et dans les délais voulus.
M. Nezan a mentionné tout à l'heure, je crois, que le système actuel est inefficace et que l'intégrité des données est compromise. C'est ce que j'ai noté suite à vos observations. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?
Notre mission consiste en partie à surveiller l'observation de la loi et à veiller à ce que nous ayons des données à jour. Je vais vous donner un exemple de nos difficultés.
Certaines personnes sont reconnues coupables d'une infraction désignée. Elles sont condamnées à une peine de prison, qui est peut-être une peine fédérale et sont alors placés sous la garde du Service correctionnel du Canada. Une fois qu'elles ont purgé leur peine, elles ont un délai de 15 jours pour se présenter à l'un des centres situés dans les diverses régions du pays. La loi ne permet pas au Service correctionnel du Canada de prévenir le Registre national des délinquants sexuels lorsqu'un délinquant est libéré.
Comme vous le savez, les dates de libération des délinquants fluctuent. Il peut s'agir d'une mise en liberté graduelle, de l'expiration du mandat ou du programme de placement à l'extérieur. Ou encore cela peut-être une peine discontinue. Il peut y avoir un certain nombre de raisons pour lesquelles un délinquant sort de prison avant cinq ans même s'il est condamné à cinq ans. Comme le SCC ne peut pas avertir le Registre national des délinquants sexuels de la sortie de prison d'un délinquant, nous ne savons pas quand commence le délai de 15 jours pour vérifier s'il est respecté.
Nos centres doivent mettre au point des systèmes secondaires assez simplistes. Dans le monde électronique dans lequel nous vivons, nous ne pouvons pas faire en sorte que le Service correctionnel avertisse automatiquement la base de données qu'Untel sera libéré dans dix jours afin que nous puissions nous préparer. Nous devons mettre au point d'autres systèmes pour essayer de surveiller s'il s'acquitte de ses obligations. Ce n'est pas très efficace. Cela finira par devenir impossible du simple fait que le nombre de délinquants inscrits dans le registre augmente quotidiennement. L'intégrité des données va finir par en souffrir sérieusement.
C'est là un exemple.
D'autre part, nous ne pouvons pas enregistrer d'autres détails administratifs. Par exemple, certains délinquants sont peut-être décédés, mais à cause des dispositions de la loi, nous ne pouvons pas ajouter une petite case indiquant « décédé ». Si un enquêteur nous appelle à la recherche d'une liste de suspects potentiels, nous risquons de lui fournir, par inadvertance, une liste sur laquelle figure une personne décédée et il va donc se mettre à chasser un fantôme. Ce n'est pas ce que nous cherchons à faire et ce n'est certainement pas l'intention de la loi.
Je ne veux pas paraître trop critique. Ce registre est mieux que ce que nous avions avant au niveau national, c'est-à-dire rien du tout. C'était une mesure positive. Maintenant que nous l'avons mise en application, nous constatons un certain nombre de limitations administratives qu'il est nécessaire d'éliminer.
Ce ne sont là que quelques exemples. Je pourrais en citer bien d'autres.
Il y a un autre aspect à considérer. Bien entendu, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas respecter les droits et les lois qui existent pour protéger les gens. Toutefois, certains ont dit que nous avons besoin de preuves statistiques de l'impact négatif, de l'efficacité du système. Il me semble parfaitement logique que nous y apportions des améliorations afin de vraiment protéger le maximum de gens.
De plus, je vous demanderais — et n'importe lequel d'entre vous peut répondre à cette question — s'il y a des pays qui ont un système ou des éléments de système que vous voudriez voir adopter ici?
Si vous me permettez de répondre, je connais assez bien les registres des États-Unis. J'ai rencontré quelques collègues là-bas. Ils ont certaines caractéristiques intéressantes, mais d'autres que je crois préférables de laisser de côté. Par exemple, du point de vue de la GRC, l'accès public est une erreur, mais c'est la formule qui a été choisie là-bas.
Je vais vous donner un exemple montrant combien c'est difficile à mesurer. Il y a deux mois, je suis allée à une conférence dans un des États du nord, le Minnesota ou le Connecticut, je ne sais pas exactement. Un de nos collègues a raconté qu'une homme dans un véhicule rouge se promenait dans un quartier en train d'essayer d'attirer des enfants en leur offrant des bonbons. Un certain nombre de raisons auraient pu l'inciter à le faire, mais nous nous doutons bien que c'était pour des raisons infâmes. Quoi qu'il en soit, une des mères a repéré son manège. Elle a noté la description du véhicule, qui était seulement sa couleur, une partie de la plaque d'immatriculation, juste un ou deux chiffres, et elle a communiqué ces renseignements par téléphone au registre. Les autorités ont constaté qu'un délinquant sexuel qui possédait ce véhicule vivait dans le quartier et elles sont alors intervenues. Cela a-t-il empêché qu'un acte criminel soit commis? C'est peut-être discutable, mais cela répond à ce que vous avez dit au sujet du bon sens.
Un autre exemple qui a eu lieu au Canada est celui d'un homme qui photographiait des enfants dans une cour d'école primaire. Voyant que ce n'était pas un parent, un employé, un journaliste ou quelqu'un d'autre, des membres du personnel de l'école se sont inquiétés de sa présence. Lorsqu'ils se sont approchés de lui, il a pris la fuite. Ils ont appelé la police et la police a appelé le Registre national des délinquants sexuels, mais nous n'avons pas eu accès à la base de données parce qu'un crime sexuel n'a pas été commis.
Voilà le genre d'utilisations proactives que nous voudrions voir élargir. Je n'ai pas d'études confirmant que cela diminuerait la criminalité, mais…
Je dirais seulement que nous surveillons de très, très près les recherches faites aux États-Unis. Les Américains font d'excellentes recherches sur leurs programmes de justice pénale. Nous nous y intéressons de très près afin d'en tirer des leçons.
[Français]
Monsieur Nezan, vous dites que le registre, tel qu'il est, n'est pas efficace et ne permet pas de faire de la prévention. Selon ce que j'ai entendu, dans plusieurs cas, il ne permettait pas d'élucider des crimes.
S'il n'y en avait pas, cela reviendrait-il au même? Vivriez-vous aussi bien?
[Traduction]
Je ne peux pas dire que nous avons aidé à élucider un crime; nous ne pouvons pas le savoir. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que ce registre est utile et que nous verrons des résultats au fur et à mesure que la base de données deviendra plus complète et que son utilisation augmentera. Je pense que nous constaterons des résultats positifs.
Également, comme le surintendant chef Lines l'a dit tout à l'heure, il ne faut pas oublier que, dans de nombreux cas, cela permet d'éliminer des suspects. La police peut alors consacrer son énergie et ses ressources à une enquête mieux ciblée. Bien entendu, c'est difficile à mesurer, mais c'est ce qui se passe.
Une des raisons pour lesquelles certains registres américains n'ont pas été très efficaces est la fiabilité des données. C'est sans doute pourquoi on insiste beaucoup sur la nécessité d'avoir des données complètes et fiables.
De nombreux États disent avoir perdu des dizaines de milliers de délinquants sexuels, simplement parce qu'ils n'ont pas pu faire le suivi des adresses et autres renseignements personnels. Ils n'ont pas, dans leur base de données, des renseignements à jour et suffisamment fiables. Il est important de chercher vraiment à avoir un registre à jour, détaillé et complet. La question des permis de conduire n'avait tout simplement pas été prévue quand les registres ont été créés. Il semble logique d'inclure cet élément dans une base de données.
[Français]
[Traduction]
Ayant participé à des enquêtes sur des homicides comme chef des cas majeurs, je dirais qu'un des avantages d'un registre, particulièrement en Ontario, est que pour chercher un enfant disparu en consultant le registre et en utilisant ses options de géocartographie vous pouvez repérer les 12 à 15 premières maisons où vous voulez envoyer des policiers pour vérifier si le délinquant est chez lui ou non, où il est allé, etc. Comme on l'a dit tout à l'heure, cela élimine des suspects possibles et permet de faire progresser l'enquête avec le maximum de rapidité et d'efficacité.
[Français]
[Traduction]
J'allais ajouter que nous n'avons pas pour le moment de données sur les véhicules dans le Registre national des délinquants sexuels parce que nous ne sommes pas autorisés à les inscrire. Souvent, dans le cas d'une agression sexuelle, c'est le seul renseignement que l'on possède.
Je me souviens d'un cas, dans l'Ouest, il y a environ deux ans, dans lequel deux enfants âgés de sept ans et neuf ans ont été kidnappés et agressés sexuellement. Quand on les a questionnés, ils ont donné une description du véhicule. Nous avons pu nous servir non pas du registre des délinquants sexuels, mais du système d'analyse des liens entre les crimes de violence, parce que ce délinquant avait commis une infraction deux ans plus tôt et se trouvait dans cette base de données. Nous avons pu identifier un suspect et il était effectivement le coupable.
Là encore, tout ce que nous avions, c'était une description du véhicule. Bien entendu, ce renseignement ne figure pas actuellement dans la base de données du Registre national des délinquants sexuels.
Je pourrais peut-être revenir sur ce que M. MacKenzie a dit tout à l'heure et son invitation que nous accepterions certainement de tout coeur. En voyant la démonstration du système, bien sûr avec des endroits et des événements hypothétiques, vous constaterez rapidement, d'un point de vue très pratique, à quel point une base de données possédant tous les éléments que nous vous demandons d'inclure dans le registre national est importante pour le succès d'une enquête ou surtout pour prévenir un incident.
[Français]
Monsieur Hoover, avez-vous une opinion? Si on le juge trop inefficace, pensez-vous qu'on pourrait peut-être se passer du registre?
[Traduction]
Du point de vue du ministère de la Justice, l'objectif de la justice pénale est de faire en sorte que les lois pénales soient efficaces et justes. Jusqu'ici, les tribunaux ont confirmé que le registre est conforme à la Charte et constitutionnel, ce dont nous nous réjouissons. Nous croyons que les registres ont un rôle à jouer pour faciliter les enquêtes et, dans ce sens, nous n'avons donc pas d'objections politiques vis-à-vis des registres en général.
On craint, je crois, qu'un registre ait peut-être une portée trop vaste. Je vous signale, par exemple, qu'au Royaume-Uni la Haute cour de justice du Royaume-Uni a rendu un jugement empêchant le registre britannique d'enregistrer les délinquants à vie parce qu'elle a jugé que c'était contraire à la Déclaration des droits de l'Union européenne. Voilà le genre d'obstacles auxquels nous serons peut-être confrontés.
M. Davies a mentionné l'affaire Dyck, en Ontario, qui portait sur la constitutionnalité d'un enregistrement automatique. La Cour suprême du Canada n'ayant pas encore tranché la question, si nous optons pour l'enregistrement automatique, cela posera un problème. J'espère que nous pourrons concevoir un modèle qui sera jugé acceptable si c'est ce que désire le gouvernement.
Par conséquent, je peux seulement vous répondre que si le Canada et le Parlement souhaitent avoir un registre, nous en aurons un. Si l'on souhaite que l'enregistrement soit automatique, nous ferons ce que nous pourrons pour qu'il soit constitutionnel. Je pense toutefois qu'un registre a un rôle à jouer.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Chaque fois que je vous parle de l'inefficacité du registre — parce que je me fais l'avocate du diable —, vous me répondez en parlant de cas d'agression sexuelle chez de jeunes enfants. Ne devrait-il pas y avoir seulement un registre de pédophiles, plutôt qu'un registre de délinquants sexuels?
[Traduction]
Je peux en parler. La plupart des gens qui agressent des enfants ne se contentent pas d'agresser des enfants. On aurait tort de croire que les délinquants sexuels sont unidimensionnels. Nous avons des délinquants qui agressent des enfants, des personnes âgées et des handicapés mentaux, toute personne vulnérable qui se trouvent à leur portée. Si l'on s'intéresse uniquement à ceux qui ont été reconnus coupables d'agression contre des enfants, on passe à côté d'une vaste gamme de délinquants. La plupart d'entre eux ont un très vaste répertoire d'agressions.
La pédophilie, qui est la préférence sexuelle pour les enfants, n'est pas une infraction pénale. C'est le fait de commettre une infraction sexuelle contre un enfant qui constitue une infraction pénale et il ne faut pas l'oublier. Nous pouvons comparer cela aux autres orientations sexuelles, mais un pédophile n'est pas nécessairement un délinquant sexuel. Parfois, ces termes sont utilisés comme s'ils étaient interchangeables, mais ils ne le sont pas, car l'infraction pénale n'a lieu que lorsqu'une agression est commise contre un enfant.
J'apprécie vivement que vous soyez venus ici aujourd'hui parler de ce sujet très important. Les infractions sexuelles, et surtout celles qui sont commises contre les enfants, sont les actes criminels les plus ignobles qui soient. Nous apprécions que vous nous fassiez part d'idées très utiles et très pratiques pour améliorer le registre.
Madame Lines, vous avez indiqué le taux d'observation des délinquants. Vous avez mentionné qu'il y avait 11 000 délinquants inscrits dans la base de données ontarienne et qu'environ 96 p. 100 d'entre eux tiennent leurs renseignements à jour et se conforment à cette exigence.
Monsieur Yumansky, vous avez dit que le registre fédéral comporte également cette obligation. Je me demande si vous avez des statistiques comparables au sujet du nombre de délinquants inscrits dans notre registre fédéral et de leur taux d'observation.
Je peux dire qu'il est de 94 p. 100, mais je dois émettre une réserve, car Mme Lines vous a dit quel était le chiffre, à 8 h 15, ce matin, en Ontario. Le Registre national des délinquants sexuels ne nous permet pas de le faire.
La semaine dernière, j'ai demandé à mon personnel de vérifier auprès du registre national quel était le taux d'observation au Canada. Il était de 85 p. 100, mais ce n'est pas un portrait fidèle de la situation. Il faudrait demander à chaque province et territoire combien de délinquants ont vraiment enfreint les règles: ceux qui ne sont pas en prison, à l'étranger, expulsés, décédés ou hospitalisés à long terme. Qui se moque vraiment du système et ne s'y conforme pas?
J'ai finalement obtenu un chiffre de 94 p. 100, mais c'est à partir des données fournies par les provinces et des territoires, si bien qu'il n'est pas tout à fait exact. Il se rapproche de la réalité, mais il n'est pas à jour. Il ne correspond pas à la situation à un moment précis, car j'ai peut-être eu, pour la Colombie-Britannique, les chiffres d'il y a trois jours et les chiffres d'aujourd'hui pour la Saskatchewan. C'est une cible mobile, mais le taux est d'environ 94 p. 100.
Le modèle de l'Ontario permet de surveiller ceux que nous appellerons les délinquants inactifs, pour diverses raisons et pour nous assurer qu'ils ne sont pas considérés en infraction avec la loi parce que, comme l'a dit l'inspecteur, ils sont actuellement incarcérés ou pour une raison de ce genre. Il est important d'en tenir compte lorsqu'on évalue l'observation qui est également, pourrait-on dire, une mesure du succès.
Vous avez parlé de délinquants « inactifs ». Les exemples qui ont été donnés sur les délinquants « décédés » auxquels vous venez de faire allusion et ceux qui sont « actuellement incarcérés ». Pour quelle autre raison un délinquant peut-il être inactif pour ce qui est des exigences du registre, surtout les renseignements dont nous avons besoin pour que le registre puisse être mieux mis à jour, comme celui de l'Ontario?
Un des exemples les plus fréquents est celui du délinquant sexuel enregistré qui quitte l'Ontario pour aller s'installer dans une autre province. Bien entendu, certaines de ces personnes se déplacent souvent. Si un délinquant va s'établir dans une autre province ou un autre territoire au Canada, il doit en aviser le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario au moins 15 jours avant de quitter la province. Il doit fournir des renseignements précis sur la ville, l'endroit où il va s'installer afin que nous puissions communiquer avec le Registre national des délinquants sexuels pour nous assurer que le processus est suivi dans la province ou le territoire en question. Le déménagement est l'exemple le plus fréquent.
Pour que je comprenne bien, quelles sont les pénalités que prévoit le registre fédéral pour le délinquant qui ne met pas à jour les renseignements le concernant? À quelles pénalités s'expose-t-il?
La première infraction donne lieu à une poursuite par procédure sommaire. Quelqu'un va chercher quelle est l'amende ou la peine de prison prévue. La deuxième infraction et les infractions subséquentes, sont des infractions mixtes. Elles peuvent faire l'objet d'une poursuite par procédure sommaire ou par acte d'accusation et les peines maximum sont plus lourdes.
Inspecteur Nezan, j'ai déjà pris note de vos observations quant au fait que certains crimes sexuels marquent leurs victimes pour la vie, surtout quand il s'agit d'enfants. Parfois, cela peut avoir l'effet d'une condamnation à vie pour un jeune qui a été agressé sexuellement.
Pourriez-vous me parler de certaines des répercussions de ce genre de crimes sur les victimes? Il a été question des différences entre les infractions selon qu'elles sont mineures ou autres. Je dirais que la victime d'un acte criminel de ce genre serait offensée de l'entendre qualifié d'infraction mineure. Nous savons que ces infractions dites mineures débouchent souvent sur les crimes les plus odieux qui soient et pour assurer la prévention, il est certain que nous devons tenir compte de tous les types d'infractions.
J'aimerais obtenir quelques brèves observations à ce sujet.
Pour répondre à votre première question concernant l'impact, les professionnels de la santé mentale vous diront qu'en général les gens se font des illusions ou sont optimistes face à la vie. Quand vous voyez que quelqu'un est victime d'un crime violent, vous avez tendance à rationaliser et à vous dire: « Cela ne peut pas m'arriver parce que je n'ai pas de comportements à hauts risques ».
Les victimes ont parfois ce qu'elles appellent des « illusions perdues ». Leur confiance dans les gens est très ébranlée et elles sont très éprouvées sur le plan émotionnel. Je vous parle du point de vue du policier et je ne suis donc pas expert dans ce domaine, mais je l'ai constaté très souvent. J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à des enquêtes sur des crimes majeurs dans le monde des crimes majeurs. Par conséquent, d'après mon expérience, je peux dire que certaines victimes sont marquées pour la vie.
Surintendant O'Brien, je crois que vous avez présenté des instances à Stockwell Day quand il était ministre de la Sécurité publique, n'est-ce pas?
En fait, c'est l'inspecteur Nezan qui a présenté ces instances. Avant cela, c'était le sous-commissaire Martin, qui était notre sous-commissaire à l'époque.
Cette question s'adresse à tous les témoins. L'un d'entre vous a-t-il parlé au ministre Day des changements que vous souhaitiez voir apporter avant que le projet de loi S-3 ne soit adopté?
En tant que fonctionnaire, je ne suis pas en mesure de révéler les conseils que j'ai fournis à un ministre sur une base régulière, mais je peux dire que c'est une question très importante et que, bien entendu, les ministres la prennent très au sérieux et reçoivent des conseils.
Si vous examinez la série d'amendements apportés au projet de loi, vous constaterez que le projet de loi S-3 visait à intégrer les militaires et à apporter un certain nombre d'autres modifications que nous pourrions qualifier de « techniques », mais aussi quelques changements comme ceux dont nous avons parlé aujourd'hui.
Il s'est écoulé un délai assez long entre le moment où le Parlement a adopté ce projet de loi et son entrée en vigueur, en partie parce que d'importants règlements devaient être pris du côté militaire. Pendant ce temps, personne n'est resté inactif. Les discussions se sont poursuivies au niveau fédéral-provincial et certainement au niveau fédéral. Ces questions ont fait l'objet de discussions, d'analyses et de conseils.
Êtes-vous d'accord pour dire qu'avant l'adoption du projet de loi S-3, le 29 mars 2007, les conservateurs étaient au courant de tous les problèmes dont vous avez parlé aujourd'hui, mais qu'ils les ont laissés sans réponse?
Le processus a été évolutif. Tous les témoins ont dit, je pense, que c'est un système tellement opérationnel que c'est seulement avec le temps et l'expérience que certains problèmes apparaissent. En tant que fonctionnaire, je peux vous dire que notre rôle est d'examiner la mise en oeuvre, de la surveiller et de fournir des conseils au fur et à mesure que les problèmes surgissent.
Laissez-moi poser une question aux agents de la GRC. Avant l'adoption de ce projet de loi récent, vous saviez que les plaques d'immatriculation des véhicules ne pouvaient pas être enregistrées et que cela posait un problème, n'est-ce pas?
Vous saviez qu'il n'y avait pas d'enregistrement obligatoire et qu'un certain nombre de ces criminels n'étaient pas inscrits dans le registre sans que vous puissiez y faire quoi que ce soit. Cela n'a pas été réglé, n'est-ce pas?
Vous saviez que les ordonnances expirent après un certain temps et qu'ensuite vous n'avez plus accès à ces personnes. Cela continue à poser un problème, n'est-ce pas?
Par conséquent, parmi les problèmes dont on a parlé aujourd'hui, quels étaient ceux que les conservateurs ignoraient à ce moment-là? Qu'est-ce qui est nouveau et qu'est-ce qui ne l'est pas? Autrement dit, qu'y a-t-il de nouveau par rapport aux problèmes qu'ils ont décidé de ne pas régler?
Pensez-vous qu'il devrait y avoir un lien ou une forme de coopération? Cela améliorerait-il le processus?
Il est difficile de répondre à cette question. Je pense qu'il faudrait l'étudier de plus près. Elle ne l'a pas vraiment été…
Très bien.
Mon opinion est la même que celle de M. McColeman et M. Richards, à savoir qu'il nous faut un système qui fonctionne et qui protège la population. J'aimerais que vous me disiez, pas nécessairement aujourd'hui, quels sont les autres changements que vous souhaitez. J'aimerais également que Mme Lines nous parle des problèmes que pose le système ontarien.
Il semble clair que le système ontarien est meilleur que le système fédéral. Je ne sais pas s'il est parfait, mais j'aimerais savoir quels changements vous souhaiteriez voir apportés au système ontarien — ce que nous n'allons pas faire ici — pour que nous sachions au moins que si nous cherchons à modifier le système fédéral, nous aurons la meilleure solution possible. Je ne vous demande pas de répondre à cette question maintenant, car notre temps est très limité, mais si vous voulez bien nous présenter quelque chose ou nous remettre un document plus tard, je l'apprécierais.
Également, si l'un de vous a remis un mémoire écrit ou un document à M. Day ou à M. Van Loan au sujet d'un de ces problèmes, je demande que ces documents soient communiqués au comité afin que nous puissions voir exactement ce qui a été suggéré au gouvernement conservateur et ce qu'il a fait ou n'a pas fait.
Pourrais-je vous demander un éclaircissement au sujet de votre question concernant un lien avec la banque d'empreintes génétiques? Je ne suis pas vraiment sûre du genre de lien auquel vous pensez. Certains de nos délinquants font, bien sûr, l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN et d'une ordonnance d'enregistrement comme délinquants sexuels.
Je ne suggère rien. Je soulève seulement la question pour que vous, les experts, y réfléchissiez et nous disiez ce que vous en pensez. Je veux attirer l'attention sur cette question. Ce lien est peut-être souhaitable ou peut-être qu'il ne l'est pas, mais j'aimerais avoir votre opinion.
Encore une fois, mon but est de rendre ce système le plus efficace et le plus juste possible afin qu'il serve à la prévention et à l'application de la loi pour élucider les crimes.
Certainement.
Quand vous le ferez, pourriez-vous également nous dire ce que nous devrions faire pour protéger les pays étrangers? Pour le moment, je crois que le système national ne fait rien de ce que nous sommes censés faire pour protéger et conseiller. Je suppose que nous avons également l'obligation de protéger les autres.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être venus ici ce matin et de se dévouer pour la cause de la sécurité publique.
Madame Campbell, je sais qu'il n'y a pas de lien officiel entre le registre des délinquants sexuels et le registre des empreintes génétiques, mais je crois que dans une réponse à mon collègue, M. Kania, vous avez dit que les infractions sexuelles étaient, en fait, également incluses dans le registre des empreintes génétiques. Ai-je bien compris?
Oui. N'ayant pas les deux listes d'infractions sous les yeux, je ne peux pas vous jurer qu'elles sont identiques. Il y a peut-être certains critères concernant les empreintes génétiques qui ne s'appliquent pas nécessairement aux infractions sexuelles, mais je dirais qu'il est fréquent qu'un délinquant fasse l'objet de ces deux ordonnances en même temps.
Bien sûr, comme l'a dit M. Hoover, quand la loi a été élaborée, la Loi sur les empreintes génétiques existait déjà et a guidé le Parlement dans une certaine mesure.
Nous avons entendu parler de réunions entre l'ancien ministre de la Sécurité publique et les responsables du Registre des délinquants sexuels.
Madame Campbell, je crois que vous-même ou des membres de votre service avez récemment rencontré le ministre actuel pour l'informer du fonctionnement du Registre des délinquants sexuels.
Bien entendu, dans les ministères, nous sommes toujours en contact avec le ministre au sujet des questions importantes.
Merci.
Inspecteur Nezan, vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire que pour diverses raisons, des procureurs de la Couronne ne demandaient pas une ordonnance pour faire inscrire des condamnés dans le Registre des délinquants sexuels. Pourriez-vous nous indiquer certaines de ces raisons?
C'est ce que les centres nous ont dit. Je pense que la situation s'améliore depuis quatre ou cinq ans. Le Registre national des délinquants sexuels et la loi étant quelque chose de nouveau, il faut que les gens apprennent à s'en servir et c'est vrai non seulement pour la police, mais également pour les procureurs, les juges et les délinquants.
Au départ, on nous a dit que c'était suite à des erreurs humaines. Comme c'était une nouvelle loi, les procureurs oubliaient simplement de demander l'ordonnance. Parfois, cela faisait partie d'une négociation de plaidoyer. Parfois encore, la police n'avait peut-être pas fourni les renseignements.
Il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles cela n'a pas été fait. Ce sont là quelques-unes des raisons qui nous ont été citées le plus souvent.
Je demande aux avocats présents si, lorsqu'un juge examine une demande d'ordonnance, le critère est: « au-delà de tout doute raisonnable » ou « selon la prépondérance des probabilités » ou s'il y a un autre critère permettant d'établir si une ordonnance doit être accordée? Cette décision peut-elle être portée en appel?
Oui, elle peut être portée en appel. Le délinquant doit convaincre le tribunal que cette décision est exagérément disproportionnée. Le fardeau de la preuve incombe au délinquant. D'après les jugements rendus par diverses cours d'appel, il doit présenter des preuves à cet effet.
En Ontario, les procureurs de la Couronne demandent-ils une ordonnance étant donné que la condamnation est enregistrée automatiquement dans le registre ontarien?
Pour le registre de l'Ontario, l'ordonnance d'enregistrement est simplement émise pour une question d'administration. Personne ne la demande. Elle est simplement émise sur condamnation pour certaines infractions. C'est généralement ce qu'on veut dire par inclusion automatique.
Très bien. J'en conclus donc que très peu de délinquants de l'Ontario sont inscrits dans le registre national.
Nous avons constaté que les tribunaux de l'Ontario ordonnent que les délinquants soient enregistrés dans le registre national dans 50 p. 100 à 60 p. 100 des cas.
Je voudrais savoir s'il y a eu des recherches sur le rapport entre la non-observation des exigences du registre et la récidive. Y a-t-il davantage de récidive chez les délinquants qui ne se conforment pas aux exigences?
Il y a un certain nombre d'outils d'évaluation des risques, pas spécialement pour la récidive des infractions sexuelles, mais pour différents types de délinquants violents. En général, le non-respect des ordonnances du tribunal ou des règlements augmente les risques. Si vous ne respectez pas la loi ou une ordonnance que vous devez suivre vous risquez plus que les autres de commettre d'autres infractions. Toutefois, nous n'avons pas de statistiques sur la non-observation des règles et la récidive.
Au Nouveau-Brunswick, la GRC a demandé à la police 150 vérifications à domicile, mais seulement une quarantaine ont eu lieu parce que la police locale n'avait pas la capacité, le temps, les ressources ou le désir d'aller frapper aux portes pour voir si les gens étaient là. Apparemment, même quand le registre fonctionne, il y a un problème au niveau de la mise en oeuvre, n'est-ce pas?
Le Centre national de politiques de la GRC recommande une vérification à domicile par année dans toutes les provinces juste pour confirmer les données fournies par le délinquant et les vérifications informatiques. Il y a un certain nombre de raisons qui expliquent pourquoi c'est fait de façon efficace à certains endroits, mais pas dans d'autres. Il ne faut pas oublier que nous essayons d'établir un juste équilibre entre le respect de la vie privée du délinquant et l'application de la loi.
Comme la GRC assure les services de police dans un grand nombre de petites localités, les policiers connaissent bien tous les habitants. Dans ce genre de localités, ils ne font pas toujours une vérification à domicile. Ce n'est pas enregistré, mais la vérification est faite parce que les policiers connaissent la personne en question. Ils la voient tous les jours au Tim Horton ou ailleurs. Par conséquent, un pourcentage de 40 p. 100 ne correspond pas nécessairement au véritable taux d'observation.
Certaines statistiques me paraissent bizarres. En fait, je reviens sur ce qu'a dit M. Rathgeber. En 2007, l'Ontario avait 8 229 délinquants inscrits dans le registre national et 4 p. 100 d'entre eux n'ont pas respecté les règles, ce qui constitue un des taux de non-observation les plus bas. Le Québec, qui représente le quart des délinquants enregistrés, soit 2 500, a un taux de non-observation de 19 p. 100. Il y a donc moins de gens qui respectent les exigences puisqu'ils sont 480 contre 317 alors qu'ils représentent le quart des délinquants inscrits dans le registre.
Cela semble très bizarre. Il se peut que les juges du Québec soient moins portés à émettre des ordonnances ou… Je ne sais pas s'il y a une différence entre ces deux provinces pour ce qui est du nombre de condamnations.
Chaque province et territoire est chargé d'administrer et d'appliquer la loi. Au Québec, c'est la Sûreté du Québec qui en est chargée. Je pense que les taux d'observation que vous citez sont périmés.
D'accord. Il y a eu une augmentation énorme. La Sûreté du Québec m'a dit l'année dernière que son taux de non-observation est tombé à environ 8 p. 100. Il y a donc eu une amélioration.
J'ai l'impression que nous devons regarder plus loin que le registre comme tel pour voir comment les choses fonctionnent le long de la filière. Ce n'est peut-être pas de votre faute. Le problème se situe quelque part ailleurs. Nous essayons de…
Si vous le permettez, l'administration de cette initiative est sous la responsabilité des provinces et des territoires. Ce sont eux qui fournissent les ressources nécessaires. Voilà pourquoi vous constatez peut-être une différence sur le plan de la mise en oeuvre d'une région à l'autre.
Madame Lines, je voudrais savoir quel est le coût du registre ontarien par rapport au coût du registre national, au prorata. Avez-vous des chiffres à ce sujet?
À propos du financement de notre registre, suite à ce qu'on vient de dire, il est vrai que l'administration, la tenue et la vérification du registre exigent toujours certaines ressources. L'Ontario compte un grand nombre de grandes municipalités et collectivités où les gens ne se connaissent pas. Cela pose donc un problème de ressources et c'est pourquoi la résolution que l'ACCP a adoptée demande une aide financière dans ce domaine.
En Ontario, nous avons une unité centrale dont le surintendant Truax est chargé qui assure toute la formation et la liaison avec le registre national. C'est une unité qui est financée et qui apporte un certain appui.
Au début de la mise en oeuvre, cette unité a apporté son soutien pour l'équipement, les appareils photo et ce genre de choses, mais elle ne fournit pas une grande quantité de ressources. Bien entendu, un peu partout dans le pays, la police doit disposer des moyens voulus pour bien mettre en oeuvre ce registre au lieu qu'il soit simplement là, sans pouvoir jouer son rôle à cause d'un manque de ressources.
[Français]
Je vais faire un genre de synthèse.
Monsieur Nezan, vous avez dit tout à l'heure que les changements que vous voudriez voir apportés à la loi — c'est ce dont on parle aujourd'hui — sont l'inscription automatique, un avis d'absence avant l'absence, des renseignements sur les véhicules, une carte où figurerait les résidences et, finalement, vous avez parlé de nouveaux fonds, d'argent neuf.
Est-ce que cela résume bien les changements que vous voulez que l'on apporte à la loi?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce programme est national et non pas fédéral et ce sont donc les provinces et les territoires qui assument le coût de sa mise en oeuvre. Pour la GRC, pour le Centre national de politiques, à Ottawa, mon poste et mon personnel, nous avons disposé jusqu'ici d'un budget d'environ 400 000 $. L'année dernière, il était d'à peu près 600 000 $. Quand la responsabilité de gérer ce programme nous a été confiée, nous n'avons pas reçu de fonds suffisants pour le faire et cela crée donc des pressions internes à la GRC. Nous devons trouver dans les budgets existants l'argent nécessaire pour répondre à ces besoins budgétaires.
Pour ce qui est de l'autre chose que vous avez mentionnée, je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit. Ce sont certains des changements que nous souhaiterions, mais il y en a aussi d'autres.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, madame Lavallée, en Ontario, le budget de fonctionnement annuel du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario est d'environ 4 millions de dollars. Cela nous permet de fournir un soutien et une formation aux corps policiers de toute la province. Il y a aussi les nouvelles technologies dont nous disposons, qui sont évidemment coûteuses, mais qui sont très efficaces. Pour ce qui est du financement, ce sont des éléments qui sont élargis et examinés.
[Français]
D'accord. Avez-vous des statistiques sur l'utilisation de cette banque de données en Ontario?
Surint. David Truax: Oui.
Mme Carole Lavallée: Par exemple, combien de policiers la consultent? À quel rythme?
[Traduction]
En Ontario, les corps policiers consultent le registre ontarien environ 475 fois par jour, en moyenne.
[Français]
Plus tôt, vous avez parlé d'amendes ou de la possibilité qu'il y ait une peine de prison pour les gens qui ne se conforment pas à la loi. Avez-vous des statistiques quant aux amendes que les gens ont payées ou aux peines de prison qu'ils ont obtenues parce qu'ils ne se conformaient pas aux exigences de la loi? Je pose la question à la GRC et à vous, madame Campbell.
[Traduction]
Je ne suis pas au courant des condamnations pour non-observation de la loi, que ce soit pour le registre ontarien ou le registre fédéral.
Je peux vous dire quel est le barème des pénalités pour le registre fédéral: une première infraction est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois ou d'une amende de 10 000 $. Les infractions subséquentes sont des infractions mixtes punissables d'une peine de prison allant jusqu'à deux ans ou d'une amende maximale de 10 000 $.
Je n'ai connaissance d'aucune condamnation pour non-observation. M. Hoover connaît peut-être des cas.
C'est encore relativement nouveau, mais il y a eu des poursuites qui ont débouché sur une condamnation en Alberta et en Saskatchewan. Pour le cas en Alberta, dont j'ai oublié le nom, je crois qu'on a imposé une amende et deux mois d'emprisonnement et qu'en Saskatchewan c'était un mois de prison, pour une première infraction.
Je voudrais revenir encore une fois sur la question du financement. Comme l'a dit l'inspecteur Nezan, quand la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels nous a mandatés pour la tenue de la base de données, cela n'a été accompagné d'aucun financement. À l'heure actuelle, nous devons assurer le fonctionnement du Centre de politiques qui nous coûte environ 400 000 $ par année, mais à cela s'ajoutent nos informaticiens qui sont chargés de constituer et maintenir la base de données. Leur coût se chiffre à environ 200 000 $ par année.
Ces coûts fluctuent de temps en temps. Pour le moment, nous travaillons à l'établissement d'un lien avec le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario et nous essayons d'établir une interface, ce qui veut dire que nous employons des architectes et des consultants. Ce sont des frais supplémentaires. Nous devons constamment chercher de l'argent ailleurs. Pour l'exercice 2009-2010, on m'a dit que nous allions devoir trouver de l'argent dans notre propre budget pour financer le Centre de politiques. C'est une source de constantes difficultés.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais savoir si la liste des infractions qui entraînent l'enregistrement automatique en Ontario est identique à la liste d'infractions de la loi fédérale.
Donc, à votre connaissance, le registre ontarien comprend peut-être une infraction de plus que le registre fédéral.
Il y a une autre différence importante à savoir que le registre fédéral comprend, comme l'a mentionné M. Yumansky, 13 infractions qui ne sont pas des infractions sexuelles à proprement parler comme l'introduction par effraction avec intention de commettre une infraction sexuelle.
Je crois que ces 13 infractions ne s'appliquent pas au registre de l'Ontario. Toutefois, comme d'autres témoins l'ont mentionné, il est évident que des délinquants se rendent coupables de ces autres infractions pour commettre des infractions sexuelles. Cela fait l'objet d'une négociation de plaidoyer ou ils sont reconnus coupables d'introduction par effraction avec l'intention de commettre une infraction sexuelle, par exemple. Un délinquant sexuel canadien tristement célèbre a commencé sa carrière criminelle en s'introduisant par effraction. Il y a donc une différence en ce qui concerne la liste des infractions: la liste fédérale est plus longue.
Je voudrais maintenant parler un peu de l'accès au registre. Mme Lavallée a demandé selon quelle fréquence la base de données est consultée. Si j'ai bien compris, le registre de l'Ontario est consulté 475 fois par jour. Savons-nous quel est le chiffre pour la base de données nationales?
Au cours d'une année, le Registre national des délinquants sexuels est consulté environ 165 fois. C'est uniquement dans le cadre d'enquêtes sur les crimes sexuels. C'est sur cette base que nous avons établi notre mode d'interrogation, le processus selon lequel nous entrons certains paramètres dans la base de données pour obtenir une liste de suspects potentiels. Ces 165 interrogations ne comprennent pas celles émanant de l'Ontario étant donné que la police ontarienne consulte le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario.
Ce chiffre représente une augmentation de 32 p. 100 par rapport à l'année précédente. Les efforts de sensibilisation des centres provinciaux ont été payants. La police se sert du registre un peu plus qu'avant, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à faire, car la confiance dans le système est généralement assez faible.
Je voudrais également revenir sur la question du financement. Je veux être certain de bien comprendre. L'Ontario a accordé un financement de 4 millions de dollars par année au registre ontarien.
Si j'ai bien compris, vous ne recevez pas d'argent du gouvernement fédéral, en dehors de votre budget général, pour ce registre national?
C'est exact. Quand nous avons été chargés du registre, cette responsabilité n'a été accompagnée d'aucun budget supplémentaire.
Puis-je vous demander si de l'argent a été demandé au gouvernement fédéral pour financer cette initiative?
Un des témoins présents peut-il me dire si une demande de financement précise a été adressée au gouvernement actuel pour assurer le fonctionnement de cette base de données?
La demande de financement est incluse dans la résolution de l'ACCP dont j'ai parlé tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'un montant d'argent précis, mais d'une aide financière pour l'élaboration et la mise en oeuvre des améliorations dont nous avons discuté ce matin.
Je tiens à remercier les témoins. Merci. Nous apprécions votre témoignage.
Nous allons suspendre brièvement la séance pour permettre à nos témoins de nous quitter, après quoi nous commencerons la deuxième partie de la séance.
Nous reprenons la séance.
J'ai le plaisir d'accueillir le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, William Elliott.
Cette étude supplémentaire fait suite à la motion qui a été présentée. Elle porte sur l'arme à impulsions électriques Taser.
Encore une fois, vous êtes le bienvenu, monsieur. Comme d'habitude, vous pourrez nous faire une déclaration préliminaire d'une dizaine de minutes après quoi nous passerons aux questions et observations.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Aujourd'hui, je suis accompagné de mon collègue le sous-commissaire Darrell Madill, qui était présent devant vous la dernière fois. Je suis ravi d'être ici et d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité pour parler du travail de la Gendarmerie royale du Canada et de vous donner des détails sur l'information que j'avais abordée durant ma dernière présentation.
[Traduction]
L’usage de la force par la GRC, y compris des armes à impulsions électriques, ou AI, est une question importante et complexe qui, ce qui est bien normal, préoccupe les membres de ce comité et le public que nous avons promis de servir.
Nous reconnaissons que dans une société démocratique, l’examen attentif par le public est un facteur fondamental du maintien de la responsabilité des institutions. Cela s’applique indubitablement aux corps policiers qui devraient être assujettis à des normes très élevées de par les pouvoirs extraordinaires qui nous sont conférés pour assurer l’exécution de la loi et protéger la paix. Ainsi donc, la GRC s’attend à un examen attentif par les parlementaires et d’autres, et nous l’accueillons avec plaisir.
La capacité de la GRC de fournir des services de maintien de l’ordre efficaces dépend de l’appui de la collectivité que nous desservons. Nous croyons que plus la population est au courant du travail que nous effectuons et des défis que nous devons affronter, plus elle est en mesure de nous appuyer malgré nos lacunes et malgré le fait que nous faisons parfois des erreurs.
La GRC, et moi en tant que son commissaire, sommes résolus à travailler de manière acharnée dans la mesure du possible, pour faire en sorte de fournir des services policiers de qualité aux Canadiens, dans le respect et selon les valeurs que les Canadiens et la force ont à coeur. Les valeurs de la GRC englobent l’honnêteté, l’intégrité, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité. Un élément important de cette responsabilité est notre interaction avec le Parlement et les parlementaires. Et donc, comme je l’ai dit, c’est avec plaisir que je suis ici.
[Français]
La GRC est également résolue à viser sans relâche l'apprentissage et l'amélioration, y compris en ce qui a trait à nos politiques.
Je vous ai dit que la politique révisée de la GRC restreint l'utilisation des armes à impulsions et met précisément en garde contre les dangers de décharges multiples ou en mode continu de ces armes.
[Traduction]
Comme je l’avais exposé dans ma comparution précédente, la GRC a pris d’importantes mesures pour améliorer nos politiques relatives aux armes à impulsions ainsi que les exigences visant la formation et les rapports connexes. Un facteur important à cet égard a été celui des recommandations du comité dans son rapport de juin 2008.
La dernière fois que je suis venu devant vous, j’ai parlé des améliorations que nous avions apportées à notre modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et des modifications à notre politique qui ont restreint encore davantage l’utilisation des AI, ont amélioré les rapports et ont accru la fréquence des renouvellements des accréditations des membres formés à l’utilisation des AI.
En tant qu’organisme en phase d’apprentissage, la GRC surveille continuellement ses politiques, ses procédures et sa formation afin de cerner les domaines à améliorer. Depuis sa mise en place en 2001, la politique de la GRC en matière d’armes à impulsions a fait l’objet de multiples mises à jour et modifications. En juin 2008, nous avons donné pour instructions que les armes à impulsions ne soient utilisées qu’en cas de nécessité dans des situations présentant une menace pour la sécurité publique ou pour l’agent. Cette restriction ainsi que d’autres améliorations ont été insérées dans la politique actuelle de la GRC en matière d’armes à impulsions (AI) qui a été publiée le 23 février 2009.
Je voudrais prendre quelques instants pour souligner quelques-uns des changements importants incorporés dans la nouvelle politique qui restreignent l’utilisation des AI au-delà de ce que prévoyait la version antérieure. Ces changements, ainsi que la politique même, ne sont pas uniques mais sont reliés à notre formation, y compris notre accréditation et l’accréditation des agents de la GRC visant l’utilisation d’armes à impulsions.
Permettez-moi de commencer par l’alinéa 3.1.1. qui prévoit que « l’AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l’utilisation de l’AI et aux principes du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents — que nous appelons MIGI — et qu’en cas de danger pour la sécurité du public et du policier, selon l’évaluation du membre de l’ensemble des circonstances ».
Il s’agit d’une disposition fondamentale qui étaye tous les éléments de la politique. Elle stipule que l’AI ne doit être utilisée que lorsqu’un membre a évalué tous les facteurs de la situation et a conclu qu’il y a un danger pour la sécurité du public ou de l’agent. Cet alinéa précise également les exigences en matière de rapport en cas de déploiement de l’AI.
[Français]
L'alinéa précise également les exigences en matière de rapport en cas de déploiement de l'arme à impulsions. Les mesures prises par les membres de la GRC doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans ces circonstances.
[Traduction]
Je le répète: la politique stipule que « les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances ».
Ces éléments ont été ajoutés pour rehausser la responsabilisation, tant de l’agent qui déploie l’AI que pour son superviseur. Ils stipulent que nos membres ont la responsabilité de faire un rapport adéquat et articuler leurs actes à la suite des déploiements de l’AI. Ils stipulent également que le superviseur est responsable de l’examen de chaque déploiement et de sa conformité avec la politique.
L’alinéa 3.1.2 de la nouvelle politique ajoute que « l’instruction à tous les membres doit reconnaître que le recours à la force comporte un risque ».
Ensuite, l’alinéa 3.1.3 met en garde que « l’utilisation répétée ou continue de l’AI peut être dangereuse pour le sujet ». En cas de lutte prolongée, le risque de blessure s’accroît. L’objectif de cette disposition est de réduire les blessures potentielles en diminuant l’exposition à l’AI soit en mode de décharges multiples soit en mode continu.
Cette disposition est raffermie par l'ajout de l'alinéa 3.1.5 qui stipule que les membres doivent tout mettre en oeuvre pour maîtriser la personne le plus tôt possible durant l’utilisation de l’AI et indique clairement que l’AI n’est pas censée être un dispositif de contrainte.
Enfin, le paragraphe 3.1.4 stipule que:
Les personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Lorsqu’une personne est extrêmement agitée ou délirante et, dans la mesure du possible, lorsqu’on intervient à la suite du signalement d’une personne violente, demander l’aide des services médicaux d’urgence. Les faire venir sur les lieux si c’est possible.
Ce paragraphe a été modifié à cause de l’absence de consensus dans la communauté médicale concernant l’expressions « délire ». Dans le libellé révisée, la politique est maintenant plus globale et élimine également toute perception selon laquelle on demande aux membres de poser un diagnostic médical.
[Français]
Dans l'interprétation de ces dispositions, il importe de souligner que seuls les membres de la GRC dûment entraînés sont autorisés à utiliser des armes à impulsions, et la politique de la GRC a été changée pour exiger une accréditation annuelle obligatoire de tous ces agents. Auparavant, l'accréditation devait être renouvelée tous les trois ans.
[Traduction]
La norme de formation de la GRC concernant les AI est exhaustive et comprend des éléments théoriques et pratiques et a recours à une formation axée sur des scénarios. Il importe de souligner qu’avant toute formation en maniement d’une AI, tous les membres de la GRC apprennent le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents qui les guide dans leur prise de décision. Le MIGI aide les policiers à choisir les options d’intervention appropriées.
Nous avons aussi mis au point un nouvel outil de Rapport sur le comportement de la personne et l’intervention de l’agent ou CP/IA qui sert à faire rapport des incidents mettant en jeu l’usage de la force qui est actuellement un outil pilote. Ce rapport se fera pour chaque cas d’incident mettant en jeu le recours à la force et non seulement les incidents mettant en jeu une AI. Ce nouveau procédé de rapport aidera nos membres à enregistrer tous les détails pertinents à la suite d’incidents et à donner des détails utiles aux fins d’analyse ultérieure. Il contribuera également à l’articulation des circonstances qui les ont menés à décider de recourir à la force.
Je voudrais souligner une fois encore que lorsque les AI sont utilisées dans des situations appropriées par des agents bien entraînés, la GRC croit que l’AI est un outil fort utile qui contribue à la fois à la sécurité des policiers et du public. L’AI a été utilisée dans des situations dans lesquelles les agents de police auraient dû recourir à davantage de force.
La GRC s’efforce d’être une organisation d’apprentissage. Nous cherchons sans cesse à améliorer nos services aux Canadiens. D’ailleurs, aujourd’hui, la GRC s’engage sincèrement à changer, à se renouveler et à croître. Tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire, nous sommes fiers de voir que notre initiative de transformation globale progresse à grands pas, comme l’ont confirmé deux rapports du Conseil de mise en oeuvre de la réforme à la GRC, groupe indépendant nommé pour conseiller et faire rapport sur le renouveau de la GRC.
Peut-être qu’à une autre occasion, vous m’inviterez à comparaître de nouveau devant le comité pour parler plus en détail de notre initiative de transformation. Aujourd’hui, je sais que vous vous intéressez à en savoir davantage sur notre politique en matière d’AI, et je m’arrêterai donc ici pour le moment.
[Français]
Mon collègue le sous-commissaire Madill et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur.
Comme d'habitude, nous allons commencer par le Parti libéral.
Monsieur Holland.
Merci, monsieur le président.
Merci, Commissaire, de comparaître devant le comité aujourd'hui.
Commissaire, je m'inquiète particulièrement au sujet de certaines choses sur lesquelles je vais vous demander de m'éclairer. Même si nous savons que l'utilisation du Taser a diminué, selon M. Kennedy, c'est surtout à cause de tout ce que les médias ont rapporté à propos de M. Dziekanski et du terrible incident qui s'est produit à l'aéroport de Vancouver plutôt qu'à cause de la politique à cet égard.
En fait, le comité s'inquiète particulièrement quand vous dites que « la politique révisée de la GRC restreint l'utilisation des armes à impulsions et met précisément en garde contre les dangers des décharges multiples ou en mode continue de ces armes ».
Le comité avait l'impression que les règles à l'égard de l'utilisation répétitive du Taser avaient été resserrées. C'est un très sérieux problème, car en 2008, d'après les dernières statistiques, 16 personnes ont reçu cinq ou plus décharges consécutives.
Pourtant, quand nous examinons la politique en vigueur, nous voyons qu'elle a été modifiée. Le paragraphe suivant a été supprimé: « L'utilisation répétée ou continue de l'AI peut être dangereuse pour le sujet. Ne pas utiliser l'AI de façon répétitive ou pendant plus de 15 à 20 secondes à la fois, à moins que les circonstances ne dictent le contraire ». Cela a été supprimé.
Le paragraphe précédent, que vous avez mentionné comme s'il s'agissait d'un changement, était déjà là avant: « L'utilisation répétée ou continue de l'AI peut être dangereuse pour le sujet ». C'était là avant. Nous avons vu des rapports montrant que le risque de décès augmente avec le nombre de répétitions des décharges, mais le principal changement concernant cet aspect très important est que l'article qui avertit du danger et dit de ne pas utiliser l'arme de cette façon est supprimé.
Pourquoi, alors, cherchez-vous à faire croire au comité que les règles ont été resserrées alors que c'est l'inverse et qu'une des dispositions les plus essentielles pour empêcher cette utilisation a été supprimée?
Merci beaucoup pour cette question.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, je reconnais certainement que notre politique et nos pratiques sont très importantes et que nous devons bien les faire comprendre. Je suis content d'avoir l'occasion de vous fournir des renseignements supplémentaires.
Je maintiens ce que j'ai dit, à savoir que dans l'ensemble, notre politique actuelle et toutes les dispositions qui y sont associées et qui, je le répète, comprennent le MIGI révisé et toute la formation associée à l'AI et aux exigences concernant les rapports, est plus restrictive que par le passé.
La question de l'utilisation répétée est certainement très importante et vous avez demandé de façon très directe pourquoi les dispositions à cet égard ont été supprimées. Je vais essayer de répondre à cette question de façon franche et directe, mais sachez qu'il y a plusieurs raisons à cela. Encore une fois, je dirais qu'il faut examiner le problème dans son ensemble.
Je vais vous dire quelle a été ma réaction quand j'ai lu ces politiques pour la première fois et la disposition antérieure concernant l'exposition à des décharges de 15 ou 20 secondes. Comme j'ai moi-même reçu une décharge pendant une période très courte, cette disposition m'a surpris et inquiété, car à première vue, elle peut laisser entendre qu'une décharge de 15 ou 20 secondes est normale ou habituelle. Il faut également tenir compte des dispositions de la politique qui parlent des risques.
Je reconnais que les membres de la GRC sont beaucoup plus conscients des risques associés à l'utilisation de l'AI pendant une longue période de temps ou à répétition suite à tout ce qui s'est passé. Je pense que les députés et votre comité y ont contribué. Comme vous l'avez laissé entendre, les médias ont certainement joué un rôle également. Je crois que notre formation et nos politiques ont aussi joué un rôle.
Il est important, je pense, d'examiner le MIGI qui est mentionné dans la politique. Il établit un certain nombre de principes. Parmi ces principes, l'objectif premier de toute intervention est la sécurité du public…
Commissaire, excusez-moi, mais nous disposons de très peu de temps. Vous avez passé sous silence l'élément vraiment important, le fait que depuis M. Dziekanski, 16 personnes ont reçu des décharges à cinq reprises ou plus. La disposition disant qu'il ne faut pas utiliser l'AI de façon répétée a été supprimée.
Vous avez mentionné les 15 à 20 secondes. Je veux savoir précisément pourquoi la clause indiquant « ne pas utiliser l'AI de façon répétitive » a été supprimée.
Si vous le permettez, j'aimerais que ce soit simple, mais ce n'est pas le cas. J'essaie d'expliquer quelle est notre politique actuelle et pourquoi nous l'avons modifiée comme nous l'avons fait. Comme je l'ai dit, c'est en rapport avec notre politique, le MIGI et notre formation ainsi que notre désir d'aligner les procédures de la GRC et des autres forces policières.
Parlons de la formation, car une des choses qui m'inquiètent quand vous en parlez c'est qu'au dépôt où les agents de la GRC reçoivent 16 semaines de formation, l'utilisation des armes à impulsions électriques n'en fait pas partie. Quand ils se livrent à leurs exercices de formation sur l'utilisation de la force, ils apprennent quand utiliser le poivre de cayenne et quand ils sont censés sortir leur arme. Ils reçoivent une formation qui les prépare à tous ces scénarios.
Le Taser, les armes à impulsions électriques, ne font pas partie de cette formation. Ils apprennent à s'en servir après la formation qu'ils reçoivent au dépôt. Comment un agent peut-il contextualiser cette expérience si toute la formation qu'il reçoit sur les armes à impulsions a lieu après sa formation au dépôt?
Si vous le permettez, monsieur le président, je croyais que vous m'aviez demandé de revenir devant le comité principalement pour expliquer le changement dans la politique concernant l'utilisation répétitive de cette arme.
Très bien. Dans ce cas, laissez-moi poser cette question, car elle est importante.
C'est ma dernière question, monsieur le président.
Voici ce que vous avez dit la dernière fois que vous avez comparu devant le comité, le 12 février: « La politique révisée de la GRC en matière d'armes à impulsions souligne que des risques sont liés au déploiement du dispositif et insiste sur le fait que ces risques comprennent le risque de mort… » Immédiatement après, vous auriez déclaré, selon le journal, que les armes à impulsions peuvent être « une arme efficace pour contrôler la situation sans causer de grave blessure ou préjudice ».
Pouvez-vous préciser au comité si, à votre avis, les armes à impulsions peuvent ou non causer la mort?
Comme je l'ai dit… Je conseille à l'honorable député et aux autres de ne pas toujours croire tout ce qu'on lit dans les journaux.
Je ne crois pas qu'il y ait de preuves de lien direct entre l'utilisation d'une arme à impulsions et un décès. Je crois qu'il y a des risques associés à l'utilisation de la force, et la mort fait partie des risques associés à l'utilisation de la force.
C'est ce que j'ai dit. C'est ce que nous enseignons aux membres de la GRC. C'est une question qu'il faut poser aux experts médicaux à propos de cas précis. Nous avons examiné un grand nombre de cas précis et à ma connaissance il n'y a pas eu, au Canada ou ailleurs, d'incident pour lequel on a établi un rapport direct de cause à effet entre le déploiement d'une arme à impulsion et la mort d'une personne.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Elliott, d'être ici ce matin. Par contre, je dois vous dire que je ne comprends pas beaucoup ce que vous êtes en train de dire. Je comprends très bien, par ailleurs, qu'on vous a invité aujourd'hui parce que vous aviez une ancienne politique qui était une espèce de mise en garde. Je vais prendre le temps de la lire, c'était votre article 3.1.3.:
1) 3. 1. 3. L’utilisation répétée ou continue de l’AI peut être dangereuse pour le sujet.
2) Ne pas utiliser l'AI de façon répétitive ou pendant plus de 15 à 20 secondes à la fois, à moins que les circonstances ne dictent le contraire.
Alors, c'était clair. On se retrouve maintenant avec une nouvelle politique, datant d'environ deux mois, qui se lit comme suit:
3) L'utilisation répétée ou continue de l'arme à impulsions peut être dangereuse pour le sujet.
Donc, la mise en garde, dans votre nouvelle politique, est moins précise. En fait, il n'y a pas de mise en garde. On dit simplement que cela peut être dangereux, qu'il y a une possibilité que ce soit dangereux. Ce n'est pas un resserrement. Au contraire, c'est un élargissement de la possibilité de l'utiliser de façon répétée. Ce que je comprends, c'est que dans vos remarques liminaires, vous avez choisi de ne pas nous l'expliquer, alors que vous auriez dû nous l'expliquer plus précisément. Je sens que vous tournez autour du pot.
Dites-moi pourquoi vous avez changé d'avis et pourquoi votre changement d'avis a été inscrit dans votre politique?
[Traduction]
La politique contenait une mise en garde et c'est encore le cas. Il était fait mention d'une durée de 15 à 20 secondes. Cette mention n'est plus là. Je pourrais peut-être continuer à vous expliquer notre politique générale, notre approche globale et ce que les membres de la GRC sont entraînés à faire et doivent faire.
Encore une fois, je me reporte à la politique. La politique indique que la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances et qu'elle doit être raisonnable. J'ai mentionné les principes du MIGI qui prévoient que: le modèle d'intervention doit toujours être appliqué dans le contexte d'une évaluation minutieuse des risques; l'évaluation des risques doit tenir compte de la probabilité et de l'importance des pertes de vie, des blessures et des dommages à la propriété; la meilleure stratégie consiste à utiliser l'intervention minimale nécessaire pour gérer les risques et l'intervention idéale est celle qui cause le moins de préjudice ou de dommage.
Dans tout ce que nous avons dit, écrit et enseigné, nous avons fait mieux prendre conscience aux membres de la GRC des risques associés à l'utilisation des armes à impulsions, y compris les risques associés à une utilisation répétitive. Également, quand j'ai comparu devant vous, j'ai parlé de notre désir de ne pas avoir une politique trop prescriptive et du fait qu'il était avantageux d'adopter des procédures similaires dans les différents corps policiers.
Nous avons examiné les politiques des autres services de police. En ce qui concerne les restrictions imposées, notre approche est la même que celle du Service de police de Toronto, du Service de police de Halifax, du Service de police de Peel, de la Police provinciale de l'Ontario et de la Police d'Edmonton, pour vous citer quelques exemples. La politique de Calgary est similaire à la version précédente de notre politique.
M. Holland a soulevé une question très importante, à savoir comment notre formation et les politiques associées aux armes à impulsions se rapporte à notre formation et à nos politiques concernant l'utilisation de la force en général. Dans nos politiques, nous ne prescrivons pas, par exemple, combien de fois, au minimum ou au maximum, il est permis ou souhaitable de frapper quelqu'un avec un bâton. Comme je l'ai dit, quand j'ai lu la politique, l'utilisation pendant 15 à 20 secondes… J'ai crains que cela ne laisse entendre que c'était une utilisation normale. En réalité, il n'y a aucune prescription…
[Français]
Je m'excuse de vous interrompre, mais mon temps est compté. Je veux quand même revenir à l'essentiel. S'il était écrit dans votre ancienne politique de ne pas utiliser l'arme à impulsion de façon répétitive, c'était parce que vous ne vouliez pas que vos agents l'utilisent de façon répétitive. Or, il n'y a maintenant rien d'écrit dans votre nouvelle politique; cette phrase a été enlevée. Cela veut-il dire que vous êtes d'accord pour que les agents utilisent l'arme à impulsions de façon répétitive?
[Traduction]
Oui, les policiers peuvent utiliser l'arme à impulsions de façon répétitive si c'est nécessaire et raisonnable dans les circonstances.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Honnêtement, je dois dire que je ne comprends pas. La politique est très claire. Les mots « raisonnable » et « nécessaire » sont dans la politique actuelle. Ils sont renforcés dans nos communications publiques et dans la GRC.
[Traduction]
Au cours de notre formation et du stage de réaccréditation qui a maintenant lieu chaque année, nous disons à nos agents que s'ils peuvent éviter d'utiliser la force, ils ne doivent pas l'utiliser du tout. Le principe est le même pour tout usage de la force, à savoir qu'il faut seulement user de la force nécessaire dans les circonstances. Il n'y a aucune prescription quant à la puissance de cette force ou au nombre de fois où elle doit être appliquée. Il faut employer la force uniquement quand c'est nécessaire et, comme je l'ai dit, après avoir calmé le jeu, discuté et fait un certain nombre de choses. Si nous ne pouvons pas éviter le recours à la force ou réduire l'usage de la force, c'est ce que nos agents ont pour instruction de faire.
[Français]
[Traduction]
Dans les circonstances où il est nécessaire d'employer la force pour faire face à une menace pour le policier ou pour le public, je dirais qu'on peut se poser la question suivante: dans quelles circonstances serait-il raisonnable qu'un policier frappe une personne plus qu'une fois et combien de fois un policier devrait-il frapper une personne? Est-ce une fois, deux fois, cinq fois, quinze fois, vingt fois? La réponse est que « cela dépend des circonstances ».
Nous disons à nos agents d'utiliser seulement la force qu'ils sont obligés d'utiliser. C'est ce que nous leur enseignons pour l'usage de leurs mains. C'est ce que nous leur enseignons pour l'usage d'un bâton. C'est ce que nous leur enseignons pour l'usage d'une arme à feu, sauf que, bien sûr, toute utilisation d'une arme à feu présente un très sérieux risque de graves blessures et de mort.
Il n'y a pas de prescription simple ou universelle disant qu'il faut le faire une fois, deux fois, trois fois ou cinq fois. Nous nous préoccupons très sérieusement de l'utilisation répétitive de l'arme à impulsions et c'est pourquoi nous soulignons les risques et notre politique contient une mise en garde, comme par le passé, à l'égard des risques associés à une utilisation répétitive. Voilà pourquoi nous travaillons avec l'ACPP, entre autres, pour examiner chaque cas où l'arme à impulsions est déployée, y compris les utilisations répétitives.
Merci, monsieur le président.
Commissaire, je vous remercie d'avoir bien voulu revenir pour participer à cette séance de reddition de comptes au sujet de la politique de votre force policière.
Toutefois, je dirai d'abord que l'ajout des mots « nécessaire » et « raisonnable » aux restrictions concernant l'usage de la force n'est pas vraiment quelque chose de nouveau. Je ne sais pas si la GRC a jamais eu pour politique d'utiliser une force non nécessaire ou déraisonnable dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, cela n'apporte rien. Je vais simplement laisser cela de côté pour l'instant.
Quand vous avez comparu devant nous le 18 février, vous avez expliqué ce changement dans votre politique en disant que ces armes seraient utilisées uniquement lorsqu'il serait nécessaire de le faire face à une menace pour « la sécurité du policier ou du public ». J'avais certaines réserves à l'égard de la sécurité du public étant donné que c'est une notion très vague.
Le même jour, le ministre, M. Van Loan, en a fait à peu près la même interprétation que nous, à savoir que la GRC avait établi une nouvelle politique, avait fait clairement entendre que le pistolet Taser doit être utilisé uniquement lorsque la menace est jugée réelle et pas seulement pour maîtriser une personne agitée. L'utilisation de cet appareil devait permettre de réduire l'utilisation d'une arme à feu. Cela correspondait à ma propre interprétation de vos paroles.
Le même jour, nous avons vu un membre de la GRC décrire, à la télévision nationale, un incident au cours duquel l'emploi du Taser a été jugé approprié contre un homme qui était en état d'ébriété, menotté et couché sur le sol. L'utilisation de cette arme était nécessaire pour le faire entrer dans la voiture à cause d'une menace potentielle émanant de certaines autres personnes qui auraient pu se trouver aux alentours.
J'ai vraiment du mal à y voir clair dans cette politique, telle que vous l'avez décrite verbalement, mais aussi telle qu'elle est écrite. Votre nouvelle politique, comme l'ancienne, indique que l'utilisation du Taser a été approuvée à la GRC « à des fins d'utilisation opérationnelle comme option d'intervention pour maîtriser les personnes et éviter des blessures aux membres et au public ». C'est le paragraphe 1.1 de votre politique. Parmi les autres considérations, il est question un peu plus loin de l'évaluation de l'ensemble des circonstances. Il est question de la « sécurité du public », ce qui est une notion très générale.
J'ai une question très précise: êtes-vous prêt à interdire rigoureusement l'utilisation des armes à impulsions pour maîtriser une personne? Je parle de l'interdire pour maîtriser une personne, qu'elle soit combative ou passive. Comme vous l'avez dit, c'est une arme prohibée. Êtes-vous prêt à dire que cette arme ne doit pas être utilisée pour maîtriser quelqu'un, mais seulement pour éviter la mort ou de graves blessures pour la police, le sujet ou le public, comme l'a dit notre comité?
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, pour ce qui est de m'engager à inscrire dans notre politique que l'arme à impulsions ne doit pas être utilisée comme dispositif de contrainte, je peux certainement le faire compte tenu de notre politique actuelle. Le paragraphe 3.1.5 inclut une note où il est dit que « l'AI n'est pas censée être un dispositif de contrainte ».
Quant aux autres questions qui ont été soulevées, il faut, encore une fois, tenir compte de l'ensemble des circonstances. Je suis d'accord avec M. Harris pour dire que l'utilisation d'une force raisonnable et nécessaire n'est pas un principe nouveau. En fait, c'est ce que j'ai fait valoir la dernière fois que j'ai comparu devant le comité. Ce sont des critères que les tribunaux ont l'habitude d'appliquer.
Ce qui est nouveau, je pense, c'est que tout ce que nous avons dit et fait insiste davantage sur l'évaluation des risques. Les membres de la GRC sont certainement plus conscients des risques associés aux armes à impulsions et à leur utilisation répétitive.
Enfin, pour répondre à votre question concernant le critère approprié, monsieur Harris, comme je l'ai dit lors de ma dernière comparution, nous ne croyons pas que le critère pour l'utilisation de l'arme à impulsions se limite exclusivement aux menaces de mort ou de blessure grave. En cas de menace imminente de mort ou de blessure grave la solution appropriée est d'utiliser des armes à feu, des armes classiques pour tirer sur les gens.
Quand le Taser a été adopté, ce n'était pas dans ce but.
Votre politique mentionne que « l'AI n'est pas censée être un dispositif de contrainte », ce qui ne veut pas dire qu'elle « ne doit pas être utilisée comme dispositif de contrainte ». Je pense que ce n'est pas la même chose.
Ma deuxième observation concerne la recommandation no 2 du comité qui demandait à la GRC de réviser sa politique afin de prévoir des règles d'emploi claires et strictes assorties de restrictions sans équivoque quant aux décharges multiples. Votre politique ne le fait pas. Elle signale peut être les risques, mais elle n'impose pas des restrictions précises à l'égard des décharges répétitives.
Êtes-vous prêt à reconnaître qu'il faudrait imposer des restrictions similaires à celles qu'a proposées l'ingénieur biomédical Pierre Savard, de l'École Polytechnique pour limiter l'utilisation du Taser à une ou deux décharges ne dépassant pas 20 secondes au total au lieu de souligner simplement qu'une utilisation répétée ou continue peut être dangereuse?
Je pense que la réponse est non. À mon avis, ce n'est pas une restriction appropriée car, comme je l'ai dit, il faut apprendre aux policiers à prendre des bonnes décisions en fonction des circonstances. Comme je l'ai dit, nous surveillons de près le déploiement des armes à impulsions, nous imposons des restrictions pour l'utilisation répétitive et nous insistons davantage pour que les superviseurs examinent chaque cas dans lequel l'arme a été déployée.
Je ne prétends pas que le libellé actuel de notre politique soit parfait et n'allez certainement pas croire que nous ne sommes pas prêts à envisager d'autres changements. J'ai fait une comparaison entre notre politique et celles d'autres forces policières. Le Royaume-Uni a fait une étude approfondie des armes à impulsions. Sa politique met en garde contre des règles trop rigoureuses, mais elle contient des dispositions qui ne sont pas reliées à la durée ou au nombre de décharges et elle décrit plus longuement les risques associés aux armes à impulsions, y compris aux utilisations répétitives.
Nous allons certainement examiner d'autres modifications à notre politique à cet égard.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant du côté ministériel en commençant par M. Rathgeber, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Merci, Commissaire, d'être revenu devant le comité.
Contrairement à mon collègue, M. Holland, je reconnais que, comme vous l'avez dit, la nouvelle politique à l'égard des armes à impulsions est plus restrictive que l'ancienne, mais j'aimerais quelques explications.
La première chose sur laquelle je voudrais une précision est la suivante. M. Holland a dit que les recrues de la GRC recevaient une formation de 16 semaines au dépôt. Je crois que les nouvelles recrues reçoivent en fait, une formation à Regina pendant six mois. Ai-je raison de le croire?
Vous êtes plus près de la vérité. À l'heure actuelle, la période de formation au dépôt est de 24 semaines. C'est suivi de six mois sur le terrain où les recrues travaillent avec un formateur qui est un policier plus expérimenté. Tous nos agents continuent de recevoir une formation, y compris sur l'utilisation de la force, tout au long de leur carrière. Elle a lieu au moins une fois par an pour ce qui est de l'arme à impulsions et de l'utilisation de la force en général, y compris des armes à feu, mais cela comprend également une formation spécialisée.
Nous réexaminons notre programme de formation et nos politiques chaque fois que des doutes sont émis, par nous-mêmes, le public ou la Commission des plaintes du public contre la GRC, à l'égard de la façon dont nos agents ont réagi dans une situation donnée.
Va-t-il falloir donner une nouvelle formation au sujet du fait que l'AI n'est pas censée être utilisée comme un dispositif de contrainte, et également qu'une aide médicale doit être apportée si nécessaire et qu'il y a d'autres protocoles à suivre?
Nos agents sont tous formés et accrédités pour utiliser l'arme à impulsions, mais aussi de façon plus générale pour dispenser les premiers soins et apporter ou obtenir une aide médicale pour les membres du public.
Cette formation suscite ma curiosité et je me réjouis de voir qu'elle a lieu chaque année et non pas tous les trois ans.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d'éléments théoriques et pratiques. Pourriez-vous vous-même, ou peut-être le sous-commissaire Madill, me décrire certains des éléments théoriques et pratiques de la formation que reçoit un policier pour pouvoir utiliser une arme à impulsions?
N'étant pas moi-même formateur, je vais simplement vous dire quelles sont, à ma connaissance, certaines des principales fonctions.
Sur le plan théorique, les agents de la GRC apprennent comment fonctionne l'arme à impulsions. Ils se familiarisent avec les éléments électriques, la pile, l'utilisation des piles et ce genre de choses. Cela fait partie de la formation théorique.
Lorsqu'ils en arrivent à la formation pratique, l'accent est mis sur le déploiement de l'arme, son utilisation et les circonstances dans lesquelles elle est utilisée. Cette formation insiste sur les nouvelles améliorations apportées à la politique. Mais surtout, nos agents suivent une formation basée sur des scénarios qui tiennent compte des renseignements tirés de déploiements antérieurs, des résultats des rapports que nous recevons de chaque membre sur les déploiements de l'arme à impulsions.
Comme l'a dit le commissaire, nous sommes continuellement à la recherche de moyens de rendre notre utilisation de cette arme plus à jour, plus pertinente et plus sécuritaire pour les Canadiens et pour nos agents.
Merci.
La formation médicale d'un agent porte-t-elle sur la façon de traiter les personnes que vous définissez comme extrêmement agitées ou délirantes et la façon dont ces personnes peuvent réagir si elles reçoivent une décharge?
Cela concerne les différents types de comportements auxquels le membre de la GRC peut avoir à faire face.
Comme l'a dit le commissaire, on ne s'attend pas à ce que nos agents fassent un diagnostic. Les situations dans lesquelles ils se trouvent sont extrêmement dynamiques et parfois très, très violentes. Il ne s'agit pas de prescrire ce qui pourrait ou devrait se produire, mais de fournir les outils, les connaissances et l'expérience dont nos agents ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions de façon sécuritaire. Au niveau divisionnaire, nous avons fait participer du personnel des services médicaux d'urgence à certains de nos cours de formation et nous y avons intégré certaines interventions.
Quant à savoir si nos agents sont formés pour identifier les personnes extrêmement agitées, quelle que soit la définition qui en est donnée, non, ils sont formés pour réagir à certains comportements.
Merci.
Si j'ai bien compris, la nouvelle politique limite l'utilisation du modèle X26E et met fin à l'emploi du M26. Je me demande quelle est la raison pratique pour laquelle vous avez décidé de ne plus utiliser le M26.
Ce n'est pas tout à fait exact. Nous disons que désormais, nous n'achèterons que le nouveau modèle et que les anciens modèles seront mis graduellement hors service. En fait, nous allons continuer à utiliser les deux modèles pendant encore un certain temps. Il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles nous préférons le nouveau modèle. C'est notamment parce qu'il est plus petit et parce qu'il envoie un courant moins fort que le modèle précédent.
Commissaire, compte tenu du décès de M. Dziekanski, des rapports qui ont clairement montré une augmentation de la mortalité lorsque le Taser est utilisé à plus d'une reprise et du nombre de cas enregistrés en 2008 où le Taser a été actionné cinq fois ou plus contre une personne, dites-vous que le Taser est la même chose qu'un poing ou un bâton?
Pourquoi avez-vous fait cette analogie quand vous avez dit que vous n'avez pas de règles pour ce qui est de frapper les gens avec le poing ou un bâton?
Si vous le permettez, monsieur Holland, nous avons certainement des règles pour ce qui est de frapper les gens. Nous avons certainement des règles pour l'usage de la force. Notre règle générale est qu'il ne faut pas utiliser la force à moins que ce ne soit nécessaire et que lorsqu'on y recourt, il faut user seulement de la force nécessaire et raisonnable dans les circonstances. Cela s'applique à toute utilisation de la force, quel que soit le moyen qu'utilisent nos agents.
Voulez-vous dire que puisque vous n'avez pas de règle pour le poing ou le bâton, vous n'avez pas de règle quant au nombre de fois où vous pouvez décharger le Taser sur quelqu'un?
Encore une fois, je souligne que nous avons des règles et une responsabilisation bien claire. Toutefois, il n'est pas vraiment possible d'établir une politique ou des règles prescriptrices couvrant chacune des circonstances dans lesquelles nos agents se trouvent quotidiennement.
Aujourd'hui, 7 500 personnes appelleront la GRC. Nous avons répondu à plus de 3 millions de ces appels l'année dernière. Nous devons établir une politique et nous devons former nos agents de façon simple, directe et appropriée et c'est certainement ce que nous essayons de faire.
Commissaire, comme j'ai trois minutes, je vais vous poser trois questions et je vous demande de répondre séparément à chacune d'entre elles. Si vous manquez de temps, je vous demanderai de fournir une réponse par écrit à une date ultérieure.
Pour ce qui est de ma première question, le premier manuel des opérations prévoyait une mise en garde. Tout le monde reconnaît que ce sont des instruments dangereux. Cette mise en garde a été complètement éliminée. L'agent devait dire: « Police, ne bougez plus, sinon vous allez recevoir une décharge électrique de 50 000 volts! » Cela ne figure plus dans les nouvelles instructions. Je trouve cela scandaleux et je vous demande de vous engager à faire quelque chose pour y remédier.
Deuxièmement, dans les règles d'utilisation il est dit que « l'AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l'utilisation de l'AI et aux principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et qu'en cas de danger pour la sécurité du policier ou du public, selon l'évaluation du membre de l'ensemble des circonstances ». On ajoute que « les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances ».
Tel est le critère dont les policiers doivent se servir pour déterminer s'ils vont utiliser ou non une arme à impulsions. En tant qu'avocat, je trouve que cela permet une interprétation très large. Il est scandaleux qu'une formation spéciale ne soit pas donnée au dépôt pour ce dispositif. Je vous demande d'y remédier et de dispenser une formation spéciale au dépôt sur l'utilisation des armes à impulsions, les circonstances dans lesquelles elles doivent être utilisées et tout le reste.
Troisièmement, dans ce manuel des opérations, il n'y a rien au sujet des enfants. On ne reconnaît pas que les enfants devraient être traités séparément. Il n'y a pas de lignes directrices. J'aimerais qu'il y ait une formation au dépôt à cet égard. Encore une fois, je trouve cela scandaleux.
Il y a une Convention relative aux droits de l'enfant que le Canada a ratifiée. Il y est dit notamment, à l'article 19, que tout enfant doit être protégé contre toute forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant et que les États parties s'engagent à protéger les enfants contre « toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence ». Il n'y a dans ce manuel aucune disposition concernant les enfants alors qu'il devrait y en avoir. Je demande que ce soit modifié également pour tenir compte de cette convention.
Merci beaucoup pour ces trois questions importantes. C'est avec plaisir que je vais répondre à chacune d'elles et si je n'ai pas le temps de terminer, je me ferai un plaisir de vous fournir des renseignements complémentaires.
Tout d'abord, pour ce qui est de la mise en garde, l'ancienne politique prévoyait qu'il fallait lancer l'avertissement: « Police, ne bougez plus, sinon vous allez recevoir une décharge électrique de 50 000 volts! ». Nous l'avons supprimé, mais nous n'avons certainement pas supprimé de notre formation ou de nos exigences le principe de l'avertissement. L'ancienne politique disait qu'il fallait le lancer — ce ne sont pas les mots exacts, mais nous pouvons certainement le vérifier — lorsque c'est possible ou approprié. Tel est le principe. Dans certaines situations, cet avertissement n'est pas approprié.
La politique précédente, que j'ai d'ailleurs sous les yeux, porte que « Avant d'utiliser l'AI, lancer dans la mesure du possible la mise en garde applicable à l'AI ». La nouvelle politique élimine cette mise en garde, mais encore une fois, j'invite les membres du comité à tenir compte du contexte dans son ensemble, y compris le MIGI et la formation, car c'est très important.
La politique ne prévoit aucune mise en garde particulière pour les autres interventions de la GRC. L'ancien avertissement était long et compliqué et il était même inexact. En fait, la décharge n'est pas de 50 000 volts.
Le MIGI et notre formation insistent sur la désescalade du conflit, y compris le dialogue et les avertissements. Nous croyons préférable de lancer un avertissement plus court et plus clair et nous apprenons à nos membres à utiliser l'avertissement standard qui est: « Arrêtez! Police! » Nous leur apprenons également, s'il y a lieu, à avertir qu'ils vont utiliser le Taser, normalement en disant quelque chose comme: « Taser! Taser! Taser! » C'est simple. C'est facile à comprendre. Il est facile de s'en souvenir.
Vous pourrez peut-être terminer une autre fois, mais votre temps est largement écoulé. Désolé.
Monsieur MacKenzie, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Elliott, j'ai plusieurs questions, mais je ne suis pas certain d'avoir le temps de les poser. Bien entendu, les avocats ne voient pas toujours les choses sous le même angle que les policiers sur le terrain. Je sais qu'une des choses dont vous tenez compte lorsque vous élaborez votre politique est que certains de vos agents mesurent 6'4'' et d'autres 5'4'' si bien que la politique doit s'appliquer à chacun d'entre eux et que l'utilisation de la force n'est pas la même selon les circonstances.
Cela dit, je ne sais pas si vous les avez apportés avec vous, mais je crois que d'après les statistiques de 2008 et le rapport du commissaire aux plaintes du public, il y a eu un changement considérable dans l'utilisation que les membres de votre organisation font des armes à impulsions. Si c'est le cas, j'aimerais que vous nous parliez un peu de certains de ces changements importants.
Dans l'ensemble, comme l'a indiqué M. Kennedy, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, en 2008, le nombre de déploiements d'armes à impulsions a diminué d'environ 30 p. 100 par rapport à 2007. Je dirais qu'un certain nombre de facteurs y ont contribué. Comme l'a dit M. Holland, l'utilisation du Taser a largement retenu l'attention du public et des médias. On a surtout souligné les risques associés au Taser.
Je dirais que l'attention du public, l'attention des agents de la GRC suite à ma dernière comparution et nos discussions concernant les risques associés au Taser, y compris le risque de décès, ont contribué à sensibiliser davantage les membres de la GRC. Je crois assez risqué de trop se fier aux statistiques, car nous ne pouvons pas vraiment prédire avec exactitude à quel genre d'appels nos agents répondront aujourd'hui et quelle sera la réponse appropriée.
M. Kania a souligné l'un des problèmes concernant l'arme à impulsions lorsqu'il a parlé des enfants. Je sais que M. Kania n'était pas là et ce n'est pas un reproche que je lui adresse, mais au cours de la dernière réunion, nous avons entendu le témoignage d'un expert médical, d'un médecin qui travaille en salle d'urgence et en traumatologie. Elle nous a parlé d'un garçon de 14 ans qui mesurait 6'2'' et que le personnel médical ne pouvait pas maîtriser. On a fait venir la police. Parfois, la seule façon d'empêcher un enfant de se blesser lui-même et de blesser les autres est d'utiliser un dispositif comme l'arme à impulsions. Il est peut-être très difficile de dire qu'il ne faut jamais l'utiliser sur un enfant.
D'autre part, je ne vois pas comment vous pouvez déterminer, en regardant quelqu'un, s'il s'agit d'un enfant ou non. Il est difficile de se fier à l'âge. Si vous le définissez dans une politique, si vous dites que vous ne pouvez pas utiliser un moyen d'intervention sur quelqu'un âgé de moins de 16 ans et qu'il s'avère que la personne en question avait 14 ans mais qu'elle avait l'air d'en avoir 16, cela crée des problèmes. Je dirais donc que votre politique qui prévoit d'utiliser cette arme uniquement quand c'est nécessaire — de même que la règle voulant que celui qui utilise la force doit le justifier — s'applique au Taser comme à n'importe quelle autre arme.
Je vois mal comment vous pouvez mettre fin à son utilisation en toute circonstance, simplement en fonction de l'âge. Je n'ai pas entendu dire qu'on utilisait le Taser dans les écoles au Canada. J'ai l'impression que la question ne se pose même pas et je voudrais savoir ce que vous en pensez.
Je pense que les gens ont raison de s'inquiéter de tout usage de la force contre des populations vulnérables, ce qui comprend certainement les enfants. L'âge, la taille, l'état d'esprit et la présence ou non d'une arme sont autant de facteurs dont nos policiers et les organismes de l'extérieur, y compris les tribunaux et la Commission des plaintes du public contre la GRC tiennent compte pour établir comment réagir face à une situation donnée.
Si l'arme à impulsions était utilisée contre un enfant, nous examinerions cet incident très soigneusement. Le terme plus juste serait peut-être celui de « mineur ». Malheureusement, certaines personnes qui entrent dans cette définition peuvent constituer un sérieux risque pour nos agents, pour eux-mêmes et pour le public.
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