RNNR Réunion de comité

    Bonjour à tous. Soyez les bienvenus. Je suis heureux d'être de retour au sein de notre comité en ce lundi.

    Nous accueillons aujourd'hui la ministre des Ressources naturelles, qui nous consacrera deux périodes de 45 minutes, la première pour traiter de l'état de l'industrie nucléaire au Canada et à l'étranger, question dont est saisi notre comité depuis déjà quelques séances.

    Pendant la deuxième partie de notre réunion, la ministre nous entretiendra du projet de loi C-20, que nous avons commencé à étudier. Il s'agit d'une loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

    M. Regan invoque le Règlement.

    Monsieur le président, dois-je conclure que la ministre compte nous présenter deux exposés distincts? Il me semble qu'une seule déclaration au début de la séance nous permettrait de gagner du temps. Évidemment, nous avons hâte de l'entendre, mais, normalement, les ministres se voient accorder un temps de parole donné pour faire leurs remarques liminaires et non pas deux. J'espère que la ministre prendra le moins de temps possible afin que nous puissions discuter et avoir une bonne période de questions. Je ne voudrais pas qu'on lui accorde deux fois le temps donné normalement aux ministres.

    Monsieur Regan, nous ne faisons que nous conformer à l'ordre du jour. J'en ai aussi fait mention à la dernière séance.

    Monsieur le président, vous n'avez alors pas indiqué que la ministre prendrait la parole deux fois.

    À l'ordre, je vous prie, monsieur Regan.

    Pour commencer la première période de 45 minutes, la ministre aura jusqu'à 10 minutes pour présenter ses remarques liminaires; elle disposera d'autant de temps pour son exposé sur le projet de loi. Il m'apparaît tout à fait indiqué de procéder ainsi.

    Je ne suis pas d'accord; je conteste votre décision, monsieur le président.

    M. Regan conteste la décision de la présidence, alors...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je dois d'abord régler le premier rappel au Règlement, monsieur Anderson.

    Il nous faut d'abord des éclaircissements, monsieur le président. Que conteste M. Regan? S'oppose-t-il à votre décision ou à l'ordre du jour? Que conteste-t-il exactement? Vos observations? C'est ridicule.

    Monsieur Regan, je crois en effet que vous devez apporter une précision. Que contestez-vous exactement?

    Monsieur le président, vous étiez sur le point de mettre la question aux voix. Vous savez donc de quoi il s'agit. Vous avez dû en discuter... Ce que je conteste, c'est votre décision de permettre à la ministre de présenter deux exposés plutôt qu'un seul, comme le font normalement les ministres lorsqu'ils comparaissent.

    Vous saviez très bien ce que je contestais et c'est pourquoi vous étiez sur le point de mettre la question aux voix, comme le prévoit le Règlement.

    Je mets donc aux voix la question de savoir si la décision du président est maintenue.

    Monsieur Anderson.

    Monsieur le président, j'aimerais savoir précisément ce sur quoi nous nous prononcerons. Vous avez simplement pris la décision de suivre l'ordre du jour de notre séance. Pour modifier l'ordre du jour... Je crois savoir qu'il faut le consentement unanime des membres du comité pour modifier l'ordre du jour. Voterons-nous simplement sur vos observations avant de faire autre chose? J'ignore si c'est parce que la séance est télévisée — c'est devenu une habitude, chez M. Regan —, mais quoi qu'il en soit, tout cela est un peu agaçant. Il ne nous en a pas parlé plus tôt. Il n'a jamais soulevé la question. L'ordre du jour a été envoyé à tous sous sa forme actuelle, et je ne vois pas pourquoi M. Regan agit ainsi.

    C'est bien cela, monsieur Anderson. M. Regan conteste l'ordre du jour, ma décision de séparer la réunion en deux parties et de donner à la ministre l'occasion de présenter un exposé au début de chaque partie.

    Nous passons maintenant au vote. La greffière procédera au vote par appel nominal; veuillez indiquer si vous souhaitez maintenir la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    La décision de la présidence a été maintenue. Nous pouvons maintenant nous occuper de ce qui est prévu à l'ordre du jour.

    J'aimerais mentionner encore une chose. Comme vous le savez, la tradition veut qu'à ces séances, aux séances où comparaît un ministre, on permette que des questions soient posées sur toutes sortes de sujets, à condition que cela relève de la compétence du ministre et de notre comité. En l'occurrence, il s'agit du Comité des ressources naturelles. Je vous demande de garder cela à l'esprit pendant que la ministre fait ses remarques liminaires.

    Madame la ministre, soyez la bienvenue. Merci d'être venue avec vos collaborateurs.

    Je vous cède la parole pour un maximum de 10 minutes. Merci beaucoup de vous être libérée pour nous. Je sais que votre horaire vous permet difficilement de venir témoigner à court préavis. Nous vous en savons gré. Je sais que vous prenez très au sérieux les travaux de notre comité. Voilà pourquoi vous êtes ici, voilà pourquoi vous présenterez vos remarques et voilà pourquoi vous répondrez à nos questions.

    Vous avez la parole.

    Monsieur le président, permettez-moi d'abord de remercier le comité de m'avoir invitée.

    J'aimerais remercier le comité de cette occasion qui m'est offerte d'être ici pour parler de l'état de l'industrie nucléaire au Canada. Je reconnais l'importance du travail effectué par ce comité relativement aux questions nucléaires, en particulier au cours des dernières semaines.

    L'industrie nucléaire est très importante pour ce pays et il s'agit d'un domaine où nous excellons. Nous avons de solides antécédents dans le domaine nucléaire. Cela fait des décennies que nous sommes des pionniers dans le domaine, et ce, depuis les tout débuts de l'ère nucléaire.

    La place de l'industrie nucléaire au sein de notre société, aujourd'hui, est, je crois, peut-être souvent sous-estimée. Elle est souvent associée à tort à des connotations négatives. Dans les faits, l'industrie emploie environ 30 000 Canadiens à des postes souvent très spécialisés et très rémunérateurs. Environ 15 p. 100 de l'électricité du Canada — et la moitié de celle de l'Ontario — provient de l'énergie nucléo-électrique. L'industrie, dans son ensemble, a une production annuelle d'une valeur d'environ six milliards de dollars.

    Le domaine nucléaire étant dans une position pour jouer un rôle de plus en plus important pour ce qui est de concilier le besoin en énergie avec le désir de réduire les émissions de gaz à effet de serre — non seulement ici, chez nous, mais partout dans le monde —, il est clair que cette industrie jouit d'une excellente possibilité de croissance pour les années et les décennies à venir. L'industrie canadienne doit être en mesure de tirer pleinement profit de ces possibilités internationales.

    J'ai récemment rencontré mes homologues internationaux à la réunion ministérielle de l'Agence internationale de l'énergie à Paris. Bon nombre de ministres de l'Énergie ont mis l'accent sur l'importance de continuer à promouvoir l'énergie nucléaire parmi les énergies offertes dans le monde. Cela faisait notamment partie du communiqué du G8 l'été dernier.

    Nobu Tanaka, le directeur exécutif de l'AIE, a indiqué que, afin d'atteindre les cibles en matière de réduction des gaz à effet de serre, il faudrait construire 32 centrales nucléaires chaque année, entre 2009 et 2050.

    Le gouvernement du Canada joue un rôle crucial pour ce qui est de promouvoir des conditions propices pour que cette industrie soit en mesure de tirer pleinement profit de ces possibilités, et aux fins de son développement sûr, sécuritaire et écologique. Nous avons donc établi notre politique en nous fondant sur trois objectifs clairs. Premièrement, nous devons répondre aux besoins du Canada en matière d'énergie propre, de façon économique, sécuritaire et fiable. Deuxièmement, nous devons rentabiliser au maximum les investissements du Canada dans l'énergie nucléaire. Troisièmement, nous devons placer notre industrie nucléaire dans une position favorable à sa croissance sur les marchés intérieur et mondial.

    Nous avons donné suite à ces objectifs afin de produire des résultats pour les Canadiens. Nous avons prolongé le financement, à la fois d'EACL et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pour leur permettre de réaliser ces objectifs. Nous avons déposé le projet de loi C-20, que ce comité a reçu en juin et qu'il est en train d'examiner et qu'il étudiera davantage dans les semaines à venir.

    Le projet de loi C-20 a été conçu en vue de moderniser le cadre directeur relatif à la fiabilité nucléaire. Nous avons également pris des décisions nécessaires pour promouvoir le cadre directeur de la gestion des déchets radioactifs. Nous avons un programme en cours ayant pour but d'entreprendre l'élimination des déchets radioactifs à Chalk River. Les responsables de l'initiative de la région de Port Hope ont reçu un permis d'une durée de cinq ans de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vue de poursuivre la conception du projet Port Hope.

    Et, comme vous le savez, le gouvernement a souscrit à la méthode de gestion adaptative par étape recommandée par la Société de gestion des déchets nucléaires en vue d'éliminer les déchets des combustibles nucléaires. Un processus de consultation visant à identifier une collectivité réceptrice consentante sera entrepris l'an prochain et l'on s'attend à ce qu'il se poursuive sur plusieurs années, sous la supervision du gouvernement, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

    Toutes ces mesures sont nécessaires et d'une importance vitale pour établir et renforcer la confiance du public dans cette industrie très importante pour le Canada et pour les travailleurs canadiens.

    Par conséquent, il y a un grand nombre de mesures et de progrès en cours en tout ce qui a trait au domaine nucléaire au Canada. Toutefois, je crois qu'il y a deux aspects prioritaires clairs au sujet desquels nous voulons tous que des progrès concrets soient réalisés au cours des mois et des années à venir. Bien que je veuille garder mes observations brèves aujourd'hui, j'aimerais parler de ces deux domaines prioritaires: la production d'isotopes et la restructuration d'EACL.

    Votre comité a déjà rendu de grands services aux Canadiens grâce au travail exhaustif qu'il a déjà réalisé, et plus particulièrement en portant son attention sur la question de l'approvisionnement en isotopes médicaux.

    J'aimerais profiter de cette occasion pour réitérer mes remerciements personnels et ceux de ce gouvernement à la collectivité médicale pour le travail considérable qu'elle a accompli pour que nous soyons en mesure de faire face aux problèmes d'approvisionnement des derniers mois.

    J'ai indiqué clairement que, pour aller de l'avant, la priorité absolue d'EACL doit être la remise en service des réacteurs NRU le plus rapidement possible. EACL me confirme que l'on s'attend à ce que le réacteur soit à nouveau en service au cours des trois premiers mois de 2010. J'ai rencontré chaque semaine le PDG et le président afin de les tenir responsables de cet échéancier. En dernière analyse, EACL doit rendre des comptes aux contribuables canadiens, et nous continuerons d'insister pour qu'EACL réponde aux attentes de tous les Canadiens.

    Mon ministère et moi-même avons également assumé un rôle de leadership en mobilisant la collaboration internationale en vue de porter au maximum l'approvisionnement en isotopes, et nous continuerons de le faire. Nous continuerons aussi d'examiner les options à moyen et à long termes en matière de production d'isotopes. Ces considérations et ces décisions seront d'une importance cruciale pour la formulation de nos plans et de nos politiques pour les années à venir.

    La seconde de mes deux priorités, la restructuration d'EACL, prendra une forme plus claire à mesure que l'équipe d'examen poursuit ses travaux et se penche sur les nombreux mémoires qu'elle a reçus. Avec l'aide de cette équipe, dont les travaux éclaireront nos prochaines démarches, j'ai confiance en notre capacité de prendre les mesures nécessaires pour renforcer l'industrie nucléaire du Canada et la placer dans une meilleure position pour tirer profit des possibilités, au Canada et à l'étranger.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de mon conseiller spécial, Serge Dupont, qui a expliqué en détail, la semaine dernière, les raisons pour lesquelles nous restructurons, et je tenterai donc de ne pas trop répéter ses propos.

    En bref, la structure et le modèle opérationnel d'EACL nécessitent des modifications, et EACL a besoin d'avoir accès à de nouveaux partenaires pour être véritablement concurrentielle à l'échelle mondiale, ainsi que pour que nous puissions protéger et, il est à espérer, augmenter les dizaines de milliers d'emplois concernés. EACL doit également changer pour pouvoir protéger les contribuables en obtenant du capital de risque au départ et partager certains des risques, tout en accroissant le potentiel de réussite. À l'heure actuelle, les contribuables assument à la fois les coûts d'investissement de départ ainsi que les risques de perte de l'affaire. Cela peut constituer un lourd fardeau à porter, comme nous l'avons vu dans le cadre des projets de remise à neuf, les premiers en leur genre.

    Nous travaillons a placer l'industrie nucléaire canadienne dans une position qui lui permette de maintenir et de créer des emplois spécialisés. Nous reconnaissons tous et apprécions les contributions des personnes qui font déjà partie de l'industrie à la science et à la technologie nucléaires, à notre économie et à notre réputation internationale en tant que leader et pionnier.

    Il ne fait aucun doute que les employés, les ingénieurs et les scientifiques de cette industrie, sont de calibre mondial. Notre gouvernement leur en est reconnaissant et tient à souligner leur succès sur la scène mondiale. Certains des plus grands penseurs du secteur nucléaire vivent et travaillent au Canada. Notre gouvernement prend des mesures pour s'assurer qu'ils jouissent de toutes les occasions possibles de participer activement à des projets de grande valeur en matière de conception, d'établissement et d'entretien de la technologie de l'énergie nucléaire, au Canada et à l'étranger.

    Parallèlement, nous devons agir en vue d'améliorer les activités de R-D d'EACL. Les laboratoires de Chalk River et l'infrastructure de R- D de l'entreprise dans son ensemble doivent faire partie d'une culture qui favorise l'innovation et l'excellence et qui alimente l'industrie en général, et non pas seulement le secteur des réacteurs. Nous devons envisager de nouveaux modèles de gestion — une structure appartenant au gouvernement, gérée par l'entreprise, par exemple, est une possibilité de rechange que nous étudions sérieusement.

    En terminant, monsieur le président, j'ajouterai simplement que je suis déterminée — et que ce gouvernement est déterminé — à faire en sorte que l'industrie nucléaire du Canada surmonte ce qui constitue des défis sérieux, pour devenir plus forte et plus efficace que jamais. II s'agit d'une industrie qui, si les conditions lui permettent de croître comme il se doit, a un avenir extrêmement brillant, qui est une source de croissance, d'innovation, d'emplois et d'énergie propre, des choses qui, nous en conviendrons tous, sont cruciales pour la réussite future de notre pays.

    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de cet exposé très instructif, madame la ministre. Nous vous remercions de nous avoir donné un point de départ pour notre discussion.

    Nous passons maintenant aux questions; nous commençons par M. Regan, qui a sept minutes.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Soyez la bienvenue, madame la ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir.

    C'est toujours un plaisir d'être ici.

    Le gouvernement a reçu le rapport de la Banque nationale en août de l'an dernier, et je crois savoir que vous avez le rapport de Rothschild depuis déjà plusieurs mois. Des gens du secteur nous ont dit que l'incertitude quant à l'avenir d'EACL découlant de votre décision, annoncée en mai, de restructurer EACL de façon encore indéterminée, rend difficile tout progrès dans ce dossier.

    Ainsi, le gouvernement de l'Ontario, qui comptait construire des réacteurs pour remplacer ceux de Darlington, attend de voir ce que fera le gouvernement du Canada. Des gens du secteur nous ont dit que cela suscitait de grandes inquiétudes et nuisait à l'industrie. Quels autres dommages le secteur devra-t-il subir avant que vous ne preniez une décision? Ce retard n'est-il pas préjudiciable pour le secteur?

    Merci de votre question.

    Permettez-moi de vous faire la chronologie du processus; cela m'apparaît important. Je crois avoir dit clairement dans mon exposé que c'est un dossier complexe qui, honnêtement, a souffert de l'inaction des 15 dernières années. Nous devons maintenant mettre de l'ordre dans tout cela.

    En 2007, notre gouvernement a annoncé la tenue d'un examen exhaustif d'EACL. Ressources naturelles Canada a mis sur pied une équipe d'examen et la Financière Banque Nationale s'est engagée à prodiguer des conseils de nature financière à cette équipe. Si j'en fais mention, c'est que l'équipe d'examen a produit un rapport sommaire qui a été rendu public en mai 2009. Le 28 mai dernier, nous avons annoncé que l'examen était terminé et que nous pourrions alors établir le cadre d'orientation. Nous avons annoncé au public que nous allions procéder à la restructuration de l'entreprise.

    Cette équipe d'examen d'EACL, qui fait partie de Ressources naturelles Canada, prend maintenant connaissance des observations provenant du marché et des intervenants. Je reviendrai à la question de l'incertitude quand j'aurai terminé la chronologie.

    Nous en sommes donc maintenant à déterminer à quoi ressemblera le plan de restructuration. Il est évident que cette restructuration ne pourra se faire sans l'apport du Parlement et, au moment voulu, le Parlement devra se prononcer.

    En ce qui concerne l'incertitude, je vous répondrai deux choses. Pour ce qui est de l'achat de réacteurs par le gouvernement de l'Ontario, il aurait été préférable, honnêtement, pour EACL et sa restructuration, que l'Ontario ne suspende pas son processus. Le processus a toutefois été mis en veilleuse en juin dernier pour diverses raisons, notamment parce qu'on voulait attendre la décision du gouvernement fédéral sur la restructuration d'EACL. Nous sommes en contact étroit avec le gouvernement de l'Ontario que nous tenons informé de ce que nous faisons et de ceux à qui nous nous adressons...

    Madame la ministre, je suis désolé de vous interrompre, mais, comme vous le savez, je crois, je n'ai que sept minutes et...

    Je réponds à votre question sur l'incertitude.

    Ma question portait plutôt sur les dommages que cela pourrait causer à EACL. Je sais que vous avez besoin de temps pour répondre à mes questions, mais je crois avoir été très patient. Si vous vouliez bien...

    Allez-y, madame la ministre.

    Pour répondre plus directement à votre question, monsieur Regan, cela n'entraîne aucun dommage pour l'industrie. Ce que notre gouvernement fait est plutôt bénéfique et est bien accueilli par le secteur. J'ai rencontré les représentants du secteur CANDU vendredi, lors de leur assemblée annuelle. Ils accueillent très bien la restructuration. Ils comprennent aussi que cela prendra du temps. Les observations qui ont été faites par les intervenants jusqu'à présent ont été positives.

    Pour ce qui est du gouvernement de l'Ontario, je le répète, il aurait été préférable qu'ils n'interrompent pas le processus qui avait été entamé. Toutefois, nous ne pouvons pas l'obliger à faire plus vite et nous poursuivons notre restructuration.

    Monsieur le président, madame la ministre, ce n'est pas ce que nous ont dit les représentants de l'industrie qui ont témoigné devant notre comité la semaine dernière.

     Certains affirment que cette privatisation sonnera le glas de la technologie CANDU. Compte tenu de cette préoccupation exprimée par plusieurs, envisagez-vous de traiter comme des entités distinctes l'entreprise CANDU et les activités de recherche à Chalk River?

    Comme nous l'avons indiqué le 28 mai, en nous fondant sur les avis qui ont été exprimés dans le cadre de l'examen d'EACL, notamment sur les finances, et sur les vues des intervenants, nous avons déterminé que le mieux était de diviser l'entreprise en deux parties: la recherche et le développement à Chalk River, d'une part, et la commercialisation, la vente et la prestation de la technologie CANDU, d'autre part. Nous estimons que c'est la structure qui nous permettra de profiter pleinement de la renaissance du nucléaire.

    S'il me reste du temps, j'aimerais aborder certaines des difficultés que connaît EACL.

    Le Budget supplémentaire des dépenses de cette année prévoyait 100 millions de dollars pour le dépassement des coûts à Bruce et à Point Lepreau. Cela s'appliquait-il aux passifs hors bilan? A-t-on rajusté cette somme, si elle ne suffisait pas pour le passif hors bilan, compte tenu des problèmes qui persistent à Point Lepreau? Si ce montant a été modifié, quel est-il maintenant? Le gouvernement ne devra-t-il pas assumer les coûts de Point Lepreau, que ce problème relève d'EACL ou non?

    Énergie atomique du Canada Limitée compte terminer sa partie du projet de remise en état de Point Lepreau avec environ 16 mois de retard. La remise en état de cette centrale se fait en collaboration avec Énergie Nouveau-Brunswick. Nous nous attendons aussi à ce que les deux sociétés respectent l'engagement qu'elles ont pris dans le contrat à prix fixe signé en 2005.

    Oui, mais cela ne répond pas à ma question. Est-ce 500 millions de dollars? Si EACL a une valeur d'environ 300 millions de dollars, quelqu'un d'autre devra-t-il assumer le passif hors bilan de 500 millions de dollars? Quelles sont vos intentions? Est-ce que les contribuables paieront la note?

    Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, c'est là le principal problème que représente EACL. Le gouvernement et les contribuables doivent assumer les coûts initiaux prévus dans son budget annuel, ainsi que tout dépassement de coûts, comme dans le cas de Point Lepreau.

    Merci.

    Merci, monsieur Regan.

    Je cède maintenant la parole au Bloc québécois. Madame Brunelle, vous avez sept minutes.

    Bonjour, madame la ministre.

    Bonjour, messieurs.

    Pour continuer sur la restructuration d'EACL, je vois dans votre présentation que vous nous dites devoir envisager de nouveaux modèles de gestion. Vous nous parlez d'une structure appartenant au gouvernement, gérée par l'entreprise, par exemple, une possibilité de rechange que nous étudions sérieusement.

    J'aimerais avoir un peu plus de détails sur ce que vous entendez par là. N'est-ce pas un peu le modèle qui a été adopté avec MDS Nordion au chapitre de la gestion des isotopes? On a constaté que c'est un modèle qui n'a pas fonctionné très bien puisqu'on se retrouve avec des poursuites de la compagnie contre le gouvernement.

    Si je ne m'abuse, la députée fait allusion aux laboratoires de Chalk River, qui appartiennent au gouvernement, mais qui sont gérés par une entreprise. C'est un modèle qui a été adopté un peu partout dans le monde, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. On juge que c'est une façon de bien cibler la recherche et d'assurer l'innovation et l'excellence.

    On pourra aussi s'assurer que la recherche ne se limitera pas aux réacteurs CANDU, mais portera aussi sur d'autres priorités en R et D du domaine nucléaire au Canada. Ce modèle est avantageux, car il met à contribution l'expertise du secteur privé conjuguée au meilleur de ce que nos scientifiques peuvent apporter en recherche et développement.

    C'est un modèle que nous étudions. Le ministère l'examine sérieusement, mais pour ce qui est de Chalk River, notre priorité est de remettre en marche le réacteur NRU le plus vite possible. C'est ce qui est le plus important et le plus pressant à Chalk River actuellement.

    Ma remarque était plus globale. Je crains que ce qui est le plus payant pour les entreprises qui oeuvrent dans le secteur nucléaire ne s'en aille au privé et que ce qui coûte le plus cher, comme de disposer des déchets nucléaires et tout cela, demeure une responsabilité gouvernementale.

     De façon plus précise, vous nous parlez d'une renaissance du secteur nucléaire et tout cela. Pourtant, on a l'impression qu'EACL est un joueur isolé dans un marché mondial de grandes compagnies. Il y a beaucoup de critiques sur les réacteurs CANDU. Ne trouvez-vous pas qu'en restructurant EACL, vous donnerez l'occasion pour que le marché CANDU soit acheté à l'étranger et que, finalement, ce sera supprimé par des concurrents internationaux et que cette technologie ne sera plus ici au Canada?

    Je vous remercie encore une fois de votre question.

    La division du réacteur CANDU... Comme je l'ai dit dans mon exposé, un jour arrivera où nous devrons construire de nombreux réacteurs nucléaires chaque année pour atteindre l'objectif mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, seules quelques entreprises dans le monde peuvent le faire. La technologie CANDU est un produit à marché de créneaux qui est toutefois très en demande dans certains pays. C'est une excellente technologie pour certains pays qui nous font régulièrement part de leur intérêt. Nous avons des réacteurs CANDU en Corée, en Chine et, bien sûr, au Canada. L'Ukraine, la Lituanie et d'autres pays européens se montrent aussi très intéressés.

     La technologie CANDU est avantageuse parce qu'elle utilise de l'uranium non enrichi, qui est plus sûr. D'ailleurs, quand je suis allée à l'AIE, le ministre du Japon a souligné l'efficience supérieure et la réputation sans tache de la technologie CANDU. Nous voulons donc profiter de cette technologie pour laquelle il y a un marché, selon nous. Il nous manque toutefois les outils et les compétences pour bien commercialiser cette technologie sur le marché mondial.

    En restructurant EACL, nous voulons bien comprendre ces craintes que vous évoquez. Nous voulons édifier une industrie; nous voulons protéger les emplois qu'on y trouve et faire du Canada un chef de file mondial en technologie CANDU.

    Combien les contribuables québécois et canadiens ont-ils investi dans EACL au cours de son existence?

    Huit milliards de dollars.

    Combien vaut EACL? Pour combien allez-vous la vendre?

    Nous tentons actuellement de déterminer quelle sera la meilleure façon de mettre en œuvre le plan de restructuration. Nous n'avons pas encore évalué EACL. Comme vous l'a dit M. Dupont lors de son témoignage, la valeur d'EACL sera déterminée par le marché. C'est le marché qui déterminera sa valeur. On tiendra compte, notamment, comme je l'ai dit dans mes remarques, de la valeur de la propriété intellectuelle, de l'expertise et du capital humain que nous avons investis dans EACL au cours des dernières années. Le savoir qu'on trouve à EACL est d'une grande valeur sur le marché. Tant que cela n'aura pas été déterminé, nous ne pourrons lui attribuer une valeur monétaire.

    L'une des trois priorités de notre gouvernement est de garantir aux contribuables un juste rendement de l'investissement.

    Certains groupes, dont Greenpeace, nous disent qu'EACL vaut 300 millions de dollars. Qu'en pensez-vous?

    Je le répète, je crois que EACL vaut ce que le marché sera prêt à payer, et c'est là sa véritable valeur. Les contribuables canadiens ont investi huit milliards de dollars dans EACL, mais n'ont pas retiré beaucoup de cet investissement. Comme je viens de le dire, nous sommes un chef de file mondial en technologie CANDU, et le temps est venu pour nous de profiter de la vague de construction de réacteurs un peu partout dans le monde; c'est ce que nous nous préparons à faire.

     Nous ne voulons pas vendre tout ce qui est associé à EACL et aux réacteurs CANDU. Nous cherchons des partenaires, de l'expertise et des capitaux afin que les risques inhérents à la construction de nouveaux réacteurs ne soient pas trop grands pour les contribuables canadiens et que nous puissions profiter... Je vous donne un exemple: EACL n'a pas pu participer aux processus d'appel d'offres au Royaume-Uni parce qu'il n'en a tout simplement pas la capacité. Les Canadiens ont raté là une belle occasion.

    Merci, madame Brunelle.

    Je cède maintenant la parole à M. Cullen du Nouveau Parti démocratique. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et soyez la bienvenue, madame la ministre.

    Je vous fais une offre: mes questions seront brèves si vos réponses le sont aussi.

    Une première question très brève sur la subvention: huit milliards de dollars, est-ce le montant rajusté ou la somme qui a été investie à l'époque?

    Je vais demander à mes fonctionnaires de répondre.

    C'est le montant investi à l'époque.

    Bien. Je vous pose la question en guise de mise en garde, parce qu'il est rare, dans le secteur privé ou public, qu'on emploie des montants qui ne soient pas rajustés pour bien refléter ce que l'investissement initial représente aujourd'hui.

    J'ai une question sur la décision du gouvernement de l'Ontario. Ce n'est peut-être pas délicat de ma part de vous dire ceci, mais ce n'est pas à vous de vous prononcer sur ce que l'Ontario devrait ou ne devrait pas faire. Le gouvernement ontarien a décidé de suspendre l'appel d'offres. Pendant la discussion que nous avons eue avec ses représentants sur le sujet, on a indiqué que l'Ontario souhaitait une subvention d'Ottawa. L'Ontario voulait qu'Ottawa subventionne la construction de nouveaux réacteurs. Votre gouvernement a-t-il une politique officielle sur la subvention de nouvelles installations pour EACL?

    Nous avons pris la décision très claire que le processus d'acquisition est le lieu approprié où nous faisons concurrence. Nous avons fixé notre prix et répondu à toutes les questions sur le risque, comme on nous le demande en application du processus de l'Ontario.

    Les responsables du gouvernement de l'Ontario ont dit deux choses: premièrement, ils voulaient savoir où nous nous en allions avec la restructuration; et deuxièmement, ils voulaient avoir une conversation.

    Je n'ai pas eu de conversation avec le ministre Smitherman à ce sujet. Ce que nous faisons, c'est que nous travaillons à restructurer EACL pour leur donner l'assurance que nous serons mieux placés pour honorer le contrat.

    Le deuxième élément, c'est que l'Ontario et le gouvernement du Canada partagent un intérêt commun, en ce sens qu'il y a 30 000 emplois dans le secteur nucléaire dans le sud de l'Ontario. C'est donc un sujet de conversation pour nous deux, mais ils ont suspendu leur processus pour l'instant. Nous devons toutefois poursuivre notre réorganisation.

    Une toute petite observation: j'aimerais bien savoir d'où vient le chiffre de 30 000 emplois. Je n'ai pas besoin de la réponse aujourd'hui, mais peut-être que l'un de vos fonctionnaires pourrait nous la fournir plus tard.

    Ce que vous venez de dire au sujet de la conversation que vous n'avez pas eue avec M. Smitherman est intéressant: que l'Ontario voulait avoir une conversation en vue d'obtenir du soutien pour leur soumission au moyen d'une subvention des contribuables. Cette conversation n'a pas eu lieu. Ce que j'essaie de comprendre, quant à la situation actuelle du secteur nucléaire au Canada, c'est que le gouvernement a annoncé que l'option de la privatisation est envisagée. Cela a créé une certaine incertitude à laquelle vous venez de faire allusion et qui a influé sur la décision de l'Ontario de ne pas présenter d'offre. Je crains que dans cet environnement marqué par l'incertitude, le prix que les contribuables canadiens vont obtenir pour notre investissement au fil des années sera naturellement inférieur à ce qu'il serait dans un environnement sûr.

    Voici où je veux en venir. Vous avez prononcé le mot « renaissance », qu'on lance à gauche et à droite dans les milieux qui font la promotion du nucléaire. Il y a au moins 130 centrales en construction dans le monde, dont aucune n'appartient à EACL. On discute de la possibilité de privatiser et pourtant, on refuse d'engager la conversation avec le seul soumissionnaire potentiel en vue, nommément l'Ontario, pour aborder la question d'une éventuelle subvention fédérale pour concrétiser la transaction, ce qui augmenterait le prix que les Canadiens peuvent obtenir pour EACL.

    On dirait que nous devons démêler une énigme étrange. Est-ce que je me trompe dans mon interprétation de la situation?

    Je ne pense pas que ce soit une énigme; très franchement, je pense que c'est la réalité. L'Ontario a mis fin à son processus non seulement pour la raison indiquée au sujet d'EACL, mais aussi parce que la province a reçu des offres qui se situaient à un prix associé aux nouvelles centrales en construction dans le monde. Les responsables ont dit par ailleurs qu'ils aimeraient avoir une discussion au sujet du prix avec les promoteurs. Nous ne sommes pas les seuls en cause; d'autres promoteurs sont également intéressés au dossier.

    EACL est chargée de la politique d'acquisition; ce sont les gens d'EACL qui prennent part aux pourparlers. Quand vous dites que je n'ai pas eu de conversation, ce n'est pas que je n'ai pas eu de conversation du tout, mais mon entretien avec le ministre Smitherman consistait seulement à lui donner l'assurance que nos efforts pour restructurer EACL visent à rendre la société meilleure, pour que nous puissions continuer le service et continuer de faire de la R et D, et je lui ai également fait savoir que avons un intérêt commun dans ce secteur.

    Bien.

    Nous avons entendu des témoignages des travailleurs, que vous avez décrits comme étant les penseurs les plus profonds et les plus brillants. Avez-vous consulté les travailleurs d'EACL au sujet d'une éventuelle privatisation?

    Oui. J'ai organisé deux assemblées publiques et j'ai rencontré les gens de la Société des ingénieurs professionnels et associés. Je les ai aussi rencontrés à Sheridan Park et je suis allée à Chalk River.

    Je m'interroge au sujet de la notion de dépassement de coûts. Je suis un peu perplexe. Il en a été question tout à l'heure au sujet de la centrale de Lepreau, mais cela met en cause certains passifs détenus par EACL. D'après votre témoignage d'aujourd'hui, ce passif serait transféré aux éventuels propriétaires d'EACL.

    Il y a quelque chose qui m'échappe. Je comprends bien que les contribuables canadiens n'auraient plus à payer ces factures très coûteuses, mais je ne vois pas comment un acheteur de l'extérieur pourrait être persuadé d'assumer les coûts qui s'accumulent au rythme d'un million de dollars par jour au Nouveau-Brunswick, sans compter d'autres frais que EACL semble avoir comptabilisé. Je ne vois pas comment ces frais pourraient être inclus dans une vente éventuelle.

    Voici ma dernière question, juste au cas où je n'aurais pas le temps de la poser. J'ai ici la réponse à une question au Feuilleton qui est signée par vous-même. Nous avions posé des questions sur les primes qui étaient incluses...

    Je vais lire la question précise:

    La réponse que nous avons reçue, signée de votre main, c'est que vous refusez de nous le dire, que vous gardez ce renseignement secret. J'ai du mal à comprendre que, au sujet d'une société d'État indépendante qui a connu une série de problèmes graves, quand nous posons une question sur les primes de rendement — j'espère d'ailleurs qu'on ne va pas les verser —, on nous donne comme réponse qu'on ne prendra pas la peine de dire aux contribuables combien nous payons pour ces primes.

    Bon.

    Je vais d'abord répondre à la première question, si vous le voulez bien. Vous avez indiqué que j'aurais dit que le passif sera transféré à la nouvelle société. Nous n'avons fait aucune conjecture quant au modèle de restructuration qui serait mis en place. Je pense avoir dit qu'à l'avenir, il est inconcevable que les contribuables canadiens soient les seuls à assumer à la fois les frais au départ et les dépassements de coûts. Aucune décision n'a été prise, aucun marché n'a été conclu quant à une éventuelle transaction. Je ne veux pas vous induire en erreur.

    Au sujet des primes, je vais demander à mes fonctionnaires... Je vous reviendrai là-dessus. Je suppose que cela a à voir avec le caractère confidentiel de la rémunération. Mais je prends l'engagement envers vous d'aller vérifier et de poser la question. Nous communiquerons certainement de nouveau avec vous.

    Merci.

    Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Cullen. Nous vous demanderions de faire parvenir la réponse à la greffière du comité.

    Je vous en prie.

    Nous passons maintenant aux ministériels, plus précisément à Mme Gallant, qui a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, votre ministère traite avec beaucoup de questions qui sont liées et qui ont à voir avec la science nucléaire, la technologie et les affaires, notamment la compétitivité du secteur nucléaire canadien, la réorganisation d'EACL, la définition d'une future mission et d'un cadre de gestion pour les laboratoires de Chalk River. Vous rassemblez aussi les conseils de spécialistes sur la sécurité de l'approvisionnement du Canada en isotopes. Dans le passé, RNCan a assuré l'intendance de l'entreprise nucléaire du Canada du point de vue des ressources naturelles et de notre approvisionnement énergétique.

    En réfléchissant à l'avenir des laboratoires de Chalk River et au remplacement possible du réacteur NRU par une nouvelle centrale à neutrons polyvalente, entrevoyez-vous que tous ces intérêts pourraient être confiés à un autre ministère ou à une agence dont les principales préoccupations sont la science, la technologie, l'innovation et la compétitivité de l'industrie canadienne en général?

    Merci beaucoup de votre question.

    Monsieur le président, le député a raison. La restructuration est une occasion d'examiner tous les aspects quant à la manière dont nous dépensons l'argent des contribuables canadiens dans le domaine nucléaire.

    En ce qui concerne le CANDU, nous avons beaucoup parlé de l'industrie. Cependant, en ce qui concerne Chalk River, nous avons beaucoup de compétences et d'ingéniosité dans le domaine de l'industrie nucléaire et de la R et D, et il faut donner la chance à ce secteur d'être florissant et concurrentiel à l'échelle internationale. Franchement, nous faisons l'envie du monde entier pour nos compétences et le volume important d'ingénieurs nucléaires que nous avons.

    J'ai rencontré mes homologues au Royaume-Uni où ils tentent de remettre en marche leur programme nucléaire. Ils ne possèdent pas les mêmes capacités que nous. Nous nous devons de nous assurer de maximiser cette ingéniosité, cette innovation que nous avons.

    Pour ce qui est d'examiner la façon dont nous dépensons les fonds, il y aura sous peu un certain nombre de tables rondes en ce qui a trait à la R et D, plus précisément à Ressources naturelles Canada. Il y a entre autres la R et D sur les combustibles non fossiles. J'espère que j'entendrai des suggestions des intervenants quant au rôle que l'industrie nucléaire peut jouer et quel type de recherche ils aimeraient voir.

    Chalk River est certainement un endroit unique. On y dispose d'outils scientifiques et de compétences uniques. L'une des raisons pour lesquelles nous voulons restructurer, c'est pour nous assurer que nous misons sur ces éléments de la meilleure façon possible.

    En ce qui concerne les dossiers que vous surveillez dans le secteur nucléaire, à quel point le retour au service du réacteur NRU est-il important? À votre avis, et de l'avis du gouvernement, quel niveau de priorité EACL devrait-elle accorder à la remise en service du réacteur NRU?

    Nous avons fait savoir très clairement à EACL que les Canadiens s'attendent à ce que ce réacteur soit remis en service le plus rapidement possible et en toute sécurité.

    Je suis allée visiter le site de Chalk River. Nous avons des séances d'information hebdomadaires. Chaque semaine, je reçois de l'information ou je communique avec le PDG et le président du conseil d'administration afin de m'assurer qu'ils comprennent bien l'importance de s'assurer qu'en tant que gestionnaires de projet, ils respectent l'échéancier et continuent d'agir le plus rapidement possible. Donc, leur principale priorité est de remettre en service le réacteur NRU.

    Madame la ministre, le groupe CREATE a émis un communiqué de presse au sujet d'un laboratoire national. Comme vous le savez, le groupe CREATE est un groupe de travail spécial des employés de Chalk River. Le communiqué de presse souligne le rapport dans lequel les employés demandent au gouvernement de construire un nouveau laboratoire national. Je me demandais si vous aviez des commentaires à faire au sujet de ce rapport.

    Nous sommes très reconnaissants d'avoir le rapport. L'une des raisons pour lesquelles nous avons annoncé le 28 mai que nous allions procéder de cette façon, c'était dans l'espoir de réunir ce genre de groupes pour nous donner de la rétroaction et le point de vue des intervenants en ce qui a trait à l'avenir d'EACL. Nous sommes donc très ouverts à ce rapport.

    Les membres de mon personnel ont reçu le rapport, tout comme les fonctionnaires de NRCan, et cela fait partie de la solution. Le rapport fait partie des conseils qu'on nous a donnés, c'est-à-dire de mettre en place le meilleur plan de restructuration afin de maximiser l'argent des contribuables en tenant compte non seulement de nos actifs physiques mais aussi de nos actifs intellectuels.

    Je m'intéresse au financement d'EACL par le passé. Ce qu'on nous a dit ici à notre comité — et je crois que c'est quelque chose que les Canadiens et certainement tous les membres du comité semblent reconnaître, et je crois que M. Cullen et d'autres l'ont mentionné par le passé —, c'est que l'une des causes du problème que nous avons à EACL, notamment le problème récent avec le réacteur NRU, c'est que pendant plus de 13 ans, le gouvernement libéral a négligé de financer EACL. Cette négligence a causé de graves problèmes, et nous constatons que maintenant les libéraux — notamment les anciens ministres libéraux des Ressources naturelles, Ralph Goodale et John McCallum — tentent d'exploiter ces problèmes pour faire des gains politiques. À votre avis, la négligence à long terme des anciens gouvernements libéraux fait-elle en sorte que EACL se retrouve maintenant avec des problèmes importants dans l'environnement nucléaire actuel?

    Je pense certainement que les faits sont les faits; les crédits annuels d'EACL ont été réduits de 40 p. 100 en 1989. Au cours des trois dernières années, nous avons tenté de combler cet écart de financement: notre gouvernement a versé environ 1,15 milliard de dollars tandis qu'entre 1993 et 2006, le financement total n'était que de 2,1 milliards de dollars.

    On peut certainement dire que si une société d'État ne reçoit qu'un montant d'argent limité, elle doit faire tout ce qu'elle peut avec ce qu'elle a. Dans cette situation, nous avons donc été obligés de combler l'écart afin de nous assurer d'être bien positionnés pour profiter de ce qui se passait dans le monde, c'est-à-dire que les AREVA du monde et les GE, les Hitachi et les Mitsubishi se mettaient ensemble pour former de solides partenariats afin d'aller de l'avant et de vendre des réacteurs nucléaires dans le monde, et nous avons perdu du terrain.

    Merci.

    À votre avis, y a-t-il des possibilités immédiates et à plus long terme pour le Canada sur le marché mondial? Croyez-vous qu'il est nécessaire d'apporter la force d'EACL pour saisir ces possibilités maintenant?

    Oui, je le crois. C'est l'autre élément de la question. Je sais que je parle beaucoup des travailleurs, et ce n'est pas tout simplement de belles paroles, car je pense qu'il s'agit là d'un groupe vraiment phénoménal de scientifiques et d'innovateurs qui possède des connaissances inégalées dans le monde. Nous avons ici vraiment l'occasion de nous assurer que le Canada en profite. Nous avons investi dans ce secteur depuis tellement longtemps, et il est logique que nous soyons en mesure de profiter du moment, de sorte que nous voulons restructurer, nous voulons nous assurer qu'ils ont les outils pour tirer parti de l'occasion. Je crois que les intervenants disent qu'ils comprennent, et certainement les gens qui travaillent dans ces deux installations et dans des installations partout au Canada le comprennent également.

    Merci, madame Gallant, et merci, madame la ministre.

    Le premier segment de 45 minutes de cette séance est terminé, alors nous allons suspendre la séance pour deux minutes le temps de laisser tout le monde s'organiser. À notre retour, nous commencerons la deuxième partie de la séance avec l'exposé de la ministre.

    Très bien, nous allons donc commencer la deuxième partie de notre séance aujourd'hui qui porte sur le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

    Nous allons commencer cette partie de la séance avec un exposé de la ministre encore une fois. Lorsqu'elle aura terminé, les membres du comité poseront leurs questions à la ministre.

    Madame la ministre, si vous le voulez bien, je vous demanderais de nous présenter votre exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais dire aux membres du comité que, pour la deuxième partie de la séance, mon exposé est beaucoup plus court. Vous aurez donc plus de temps pour les questions.

    Je me réjouis d'avoir l’occasion de m'adresser aujourd'hui au Comité permanent relativement au projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire. Ce texte de loi, qui a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes en juin, abrogera la Loi sur la responsabilité nucléaire et rendra la législation sur la responsabilité du Canada conforme aux autres textes de notre cadre de réglementation nucléaire moderne.

    Comme le savent les membres du comité, le gouvernement reconnaît qu’une solide industrie nucléaire apporte des avantages importants sur le plan économique et environnemental, mais aussi qu'il a la responsabilité de s'assurer que l'intérêt public, la santé, la sécurité et l'environnement sont protégés grâce à des lois et à des règlements sévères et de s'assurer que le cadre législatif est en place afin que le développement nucléaire puisse se réaliser de manière efficace.

    L'histoire de la sûreté nucléaire du Canada est sans pareil dans le monde. Nous possédons une technologie solide, une main-d'oeuvre qualifiée et des exigences réglementaires rigoureuses. Les trois principaux textes de loi qui régissent l'industrie nucléaire du Canada son les suivants: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité nucléaire. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire sont des textes de loi modernes qui placent le Canada au premier plan de la réglementation nucléaire. La Loi sur la responsabilité nucléaire, bien qu'elle résiste à l'épreuve du temps, doit être mise à jour afin de compléter notre cadre législatif moderne pour la sûreté nucléaire.

    Au Canada, nous avons instauré la Loi sur la responsabilité nucléaire il y a plus d'une trentaine d'années afin d'établir un cadre de responsabilité détaillé pour les préjudices et dommages découlant des accidents nucléaires. Cette mesure précédente et le projet de loi C-20 présenté devant la Chambre s'appliquent aux éléments suivants: les centrales nucléaires, les réacteurs servant aux recherches nucléaires, les usines de fabrication de combustibles et les installations servant à la gestion de combustibles nucléaires usés. Le cadre établi en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire initiale s'appuie sur les principes de la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, de l'assurance obligatoire et des limites de temps et d'argent. Ces principes sont d'usage courant pour la législation nucléaire dans la plupart des autres pays, comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Et ces principes s'avèrent tout aussi pertinents aujourd'hui.

    Monsieur le président, les principes sous-jacents du cadre actuel de responsabilité nucléaire du Canada concilient les besoins des victimes et les intérêts de la société liés au développement nucléaire. Le cadre offre la stabilité et la sécurité nécessaires pour appuyer le développement continu de l'industrie énergétique du Canada.

    Toutefois, bien que les principes fondamentaux sous-jacents à la législation sur la responsabilité nucléaire du Canada demeurent valables, la loi doit être mise à jour afin d'aborder les questions qui ont été observées au fil des ans et de suivre les développements à l'étranger. En conséquence, le gouvernement du Canada a mené un examen détaillé de la loi et propose le nouveau texte de loi que le comité examine.

    Le projet de loi C-20 est un élément clé de la grande modernisation de la législation sur la responsabilité nucléaire du Canada. Il place le Canada en conformité avec les niveaux d'indemnisation reconnus à l'échelle internationale. Il précise les définitions pour l'indemnisation et la procédure de réclamation.

    Le défi qu'a dû relever le gouvernement lors de l'élaboration de ce projet de loi consistait à être équitable envers l'ensemble des intervenants et à établir un juste équilibre dans l'intérêt public. Le projet de loi est le résultat d'années de consultations comportant de longs pourparlers avec les principaux intervenants, dont les services nucléaires, les gouvernements des provinces productrices d'énergie nucléaire et la Nuclear Insurance Association of Canada. Le projet de loi a obtenu un appui général.

    Je sais que certains exploitants nucléaires peuvent être préoccupés quant aux conséquences financières de primes d'assurances plus élevées, mais ils reconnaissent aussi qu'ils ont été à l'abri de ces coûts pendant un certain temps. Les fournisseurs se réjouissent des changements puisque ceux-ci offrent une plus grande certitude à l'industrie. Les assureurs de l'industrie nucléaire sont satisfaits de la clarté qu'offre le projet de loi et du règlement de certaines préoccupations de longue date. Les provinces et les municipalités dotées d'installations nucléaires ont également appuyé les modifications proposées.

    En conclusion, monsieur le président, le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est sans pareil dans le monde. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur la responsabilité nucléaire fournissent un cadre législatif solide pour la réglementation de l'industrie, et ce, depuis l'émergence de l'industrie du Canada en tant qu'acteur sur la scène internationale. La première vise à prévenir et à minimiser les accidents nucléaires, tandis que la deuxième s'applique en cas d'accident. Toutefois, aussi improbable que cela puisse l'être, nous devons être préparés à la possibilité d'un accident nucléaire grave qui pourrait engendrer des coûts d'indemnisations considérables. Pour ces raisons et d'autres motifs valables, je demanderais aux membres du comité d'appuyer ce projet de loi. Je suis prête à répondre à vos questions.

    Merci, madame la ministre, de cet exposé concis.

    Nous passons maintenant aux questions en commençant par M. Tonks, de l'opposition officielle. S'il reste du temps, ce sera ensuite le tour de M. Regan.

    Monsieur Tonks.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre et son personnel d'être ici.

    Madame la ministre, ma question concerne le groupe d'experts sur la production d'isotopes médicaux, dont vous avez parlé dans votre premier exposé. Vous avez dit que nous recevrons le rapport le 30 novembre. Vous avez aussi indiqué que le rapport proposerait au gouvernement des solutions de rechange à moyen et à long terme concernant la production d'isotopes.

    Le comité a déjà entendu des experts s'exprimer sur la production d'isotopes à l'aide de la technologie MAPLE. Je crois savoir, comme les autres membres du comité, que bon nombre de ces personnes connaissent bien les réacteurs MAPLE parce qu'elles utilisent cette technologie ou qu'elles font des recherches à ce sujet. Nous savons qu'un groupe d'experts a évalué la technologie.

    Ma question est la suivante: est-ce que le groupe d'experts examinera les problèmes techniques des réacteurs MAPLE, si j'ose dire, ou s'attachera-t-il plutôt aux aspects commerciaux des réacteurs? S'agit-il d'une étude technique, d'une étude commerciale ou des deux?

    Merci beaucoup.

    Vous avez raison. Nous avons formé un groupe d'examen composé d'experts qui devront cerner et recommander les meilleures façons d'assurer l'approvisionnement en isotopes à moyen et à long terme. Le groupe tient des réunions pour examiner le dossier.

    En réponse à la dernière partie de votre question, sachez que l'étude touche les aspects aussi bien techniques que commerciaux. Je peux vous parler des membres du groupe d'experts afin de vous donner une idée de la nature du travail du groupe.

    Le groupe est présidé par Peter Goodhand, un porte-parole inlassable de la Société canadienne du cancer. M. Goodhand est en fait le président de la Société canadienne du cancer. Le groupe comprend aussi le Dr Éric Turcotte, l'un des chercheurs canadiens les plus réputés en médecine nucléaire. En ce qui a trait à l'aspect commercial, nous comptons sur l'apport de Richard Drouin, avocat chez McCarthy Tétrault. Il y a aussi le Dr Thom Mason, un chef de file mondial en science nucléaire, qui travaille au Laboratoire national Oak Ridge, aux États-Unis. C'est un Canadien qui a grandi à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Le groupe profite de son expertise.

    En ce qui concerne plus précisément les réacteurs MAPLE, le processus d'appel de propositions donne aux organismes intéressés l'occasion de soumettre des idées sur ces réacteurs à l'attention des experts. Je ne sais pas de façon exacte ce qu'examine le groupe d'experts, mais je suppose, selon les communiqués de presse déjà diffusés, que le groupe portera son attention sur les réacteurs MAPLE. Ces membres ont l'expertise commerciale et technique pour le faire.

    Vous avez aussi parlé de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Lorsque nous pensons à des réacteurs nucléaires, nous pensons à des ordinateurs centraux énormes. Pour faire une analogie avec la technologie, avant l'arrivée des ordinateurs portatifs, on parlait habituellement d'ordinateurs centraux. Nous avons pu parler avec des gens qui contribuent activement à développer, dans le Nord, la production d'énergie à l'aide d'applications diésels, notamment de petites applications. Ces personnes proviennent de la petite partie de l'industrie nucléaire qui travaille à développer des capacités nucléaires restreintes pour des micro-applications.

    En ce qui a trait maintenant à l'assurance, dont vous avez parlé, on nous a dit que certains aspects des dispositions sur l'assurance compliqueront la vie des petits exploitants en ce qui concerne les responsabilités et le besoin de se conformer à la loi à cet égard.

    Ces exploitants auront-ils la possibilité de s'exprimer concernant l'application des dispositions sur la responsabilité nucléaire?

    C'est tout à fait exact. À l'heure actuelle, les réacteurs nucléaires du Canada produisent de 500 à 934 mégawatts, ce qui est beaucoup plus que les petits réacteurs dont vous parlez. Si les travaux de recherche et développement montraient qu'une utilisation commerciale était envisageable, les possibilités seraient très intéressantes.

    Les lois comprennent souvent de telles dispositions fourre-tout. L'article 66 indique que l'on peut, par Règlement, prévoir les catégories de centrales nucléaires et fixer un montant de réassurance pour ces installations. La loi est assez souple pour que l'on puisse réagir à toute éventualité. Les représentants de mon ministère pourraient donner plus de détails sur les applications exactes, mais je suppose que la réglementation pourrait tenir compte des aspects liés à la recherche et au développement.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Regan, vous avez une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, vous avez dit que le projet de Point Lepreau est 16 mois en retard. Le projet a coûté 100 millions de dollars jusqu'à présent. Combien les contribuables doivent-ils s'attendre à payer encore? Je suis sûr que votre ministère a une idée des chiffres. Quels sont-ils?

    EACL collabore avec Énergie NB pour remettre en état la centrale de Point Lepreau. EACL a indiqué à Énergie NB qu'elle s'attend à ce que la centrale soit de nouveau en activité en octobre 2010.

    Mais vous n'avez pas d'idée du coût?

    Ce que nous savons, c'est que le budget a été dépassé et que le travail se poursuit. Étant donné le dépassement du budget et le retard accumulé, le coût prévu au départ ne tient plus.

    Donc, le budget a déjà été dépassé de 100 millions de dollars, et vous ne savez pas combien les contribuables devront payer en plus.

    Les représentants de mon ministère pourront peut-être vous en dire plus, monsieur Regan.

    Monsieur Dupont, nous vous écoutons.

    Selon les chiffres indiqués dans le rapport annuel d'Énergie atomique Canada Limitée, qui date du 31 mars 2009, les pertes dans les grands projets — c'est-à-dire, le projet de Point Lepreau et d'autres projets de remise en état — sont de 333 millions de dollars. Pour arriver à ce chiffre, on a tenu compte de la situation au 31 mars 2009 et on a révisé les estimations de revenus et de coûts pour ces projets jusqu'à leur achèvement. Les chiffres pourraient changer avec le temps.

    EACL présente chaque année un rapport auquel le Parlement a accès. Le montant donné concerne les pertes enregistrées dans les projets de remise en état en date du 31 mars 2009.

    Je suis désolé, monsieur Regan, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Brunelle, du Bloc québécois.

    Vous avez sept minutes.

    En ce qui a trait à ces pertes à Pointe Lepreau, on sait qu'une demande a été faite au gouvernement pour les subventionner.

     Le gouvernement va-t-il le faire? Tout le Canada va-t-il subventionner l'énergie hydroélectrique du Nouveau-Brunswick?

    Comme nous l'avons indiqué, Énergie NB et EACL collaborent à l'achèvement du projet de Point Lepreau. Un contrat a déjà été signé, et nous allons le respecter.

    Madame la ministre, vous dites que le projet de loi C-20 place le Canada en conformité avec les niveaux d'indemnisation reconnus à l'échelle internationale, ce qui est légitime.

    Par ailleurs, quelle importance accordez-vous à ce projet de loi dans le cadre de la restructuration d'EACL? Cela a-t-il un impact sur cette volonté de vendre EACL? Faut-il des garanties pour que le secteur privé puisse acheter EACL? Ce projet de loi en fait-il partie?

    Non, il s'agit d'un projet de loi distinct qui concerne l'ensemble de l'industrie nucléaire. Le projet de loi répond à une demande des exploitants. Nous avons parlé avec les constructeurs et les fournisseurs des nouvelles installations nucléaires, et bien sûr, ils veulent s'assurer qu'il y a de la certitude concernant la responsabilité en matière d'énergie nucléaire. Le projet de loi établit clairement que cette responsabilité revient à l'exploitant. Comme il précise la responsabilité et qu'il permet à plus d'entreprises de présenter des soumissions au Canada, le projet de loi est bénéfique sur le plan concurrentiel.

    Ce projet de loi parle de garanties substitutives, dans le sens où le gestionnaire d'un site nucléaire pourrait avoir à fournir de telles garanties jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de l'excédent de la somme prévue. On nous dit que ces garanties devront être suffisantes et qu'elles sont vérifiées et approuvées par la ministre. Puisque ces sociétés d'État productrices d'énergie qui exploitent des centrales nucléaires sont souvent la propriété d'un gouvernement provincial, ne croyez-vous pas que ces accords devraient plutôt être négociés avec le gouvernement provincial qui possède la société d'État, au lieu de laisser à la ministre cette possibilité d'avoir le dernier mot dans ce cas?

    En ce qui concerne l'assurance, vous avez raison. La plupart des exploitants de réacteurs nucléaires au Canada sont des sociétés d'État ou des partenaires de gouvernements provinciaux, mais ils sont quand même des entités autonomes. Pour cette raison, les exploitants nous ont indiqué qu'ils seraient capables de se conformer aux dispositions applicables en matière d'assurance. En fait, les parties concernées à qui nous avons parlé nous ont dit que le projet de loi était adéquat et plein de bon sens.

    Quant au fait que c'est la ministre qui dit que ces garanties sont suffisantes, ne croyez-vous pas plutôt qu'elle devrait négocier avec le gouvernement provincial?

    Comme nous l'avons fait pour le projet de loi en tant que tel, nous consulterions les parties concernées à l'échelle provinciale lorsqu'il faudra évaluer le montant applicable au chapitre de l'assurance.

    Il y a une autre question que je me pose par rapport au projet de loi C-20. On dit que ce projet de loi limite la responsabilité de l'exploitant de l'établissement à 650 millions de dollars, alors que cette limite se situe à 75 millions de dollars en vertu de la législation actuelle. On s'aperçoit évidemment que le montant de 75 millions de dollars était vraiment trop peu et que nos lois sont souvent dépassées.

    Comment différencie-t-on le risque? Par exemple, il y a des cas d'exploitants qui n'ont qu'un seul réacteur nucléaire, comme au Québec et au Nouveau-Brunswick, et d'autres qui opèrent plusieurs réacteurs avec les mêmes risques. Quelle est la responsabilité financière pour l'exploitant? Est-elle la même si un exploitant a plusieurs réacteurs ou un seul?

    Mon collègue peut vous répondre à ce sujet.

    La responsabilité financière est liée à l'installation nucléaire. Dans le cas d'Hydro-Québec, ce serait Gentilly-2, mais dans le cas de Lepreau, ce serait Point Lepreau. En Ontario, où certaines installations comprennent plus d'un réacteur, la responsabilité est souvent liée à un groupe de réacteurs. Par exemple, Pickering A aurait un groupe de réacteurs et une responsabilité. Pickering B aurait un autre groupe et une autre responsabilité. C'est essentiellement de cette façon que la loi fonctionne.

    Donc, sauf erreur, quand il y a deux réacteurs, il y a deux responsabilités de 650 millions pour chaque réacteur. Ai-je bien compris?

    Cela dépend de la définition d'une installation nucléaire, laquelle serait établie dans la réglementation. Je crois savoir que vous procéderez plus tard à un examen du projet de loi article par article. Des experts pourront alors vous dire quelle responsabilité est liée à chaque installation. Mais généralement parlant, la responsabilité est parfois liée à un réacteur, et parfois à quatre réacteurs, s'ils se trouvent tous au même endroit.

    Est-ce terminé?

    Merci, madame Brunelle.

    Nous passons maintenant à M. Cullen, du Nouveau Parti démocratique.

    Vous avez sept minutes.

    Madame la ministre, ma question est la suivante. Vous avez dit que, depuis longtemps, le Canada joue un rôle important dans le marché des isotopes. Croyez-vous qu'il devrait continuer à assumer ce rôle et, le cas échéant, pendant combien de temps?

    La santé et la sécurité des Canadiens constituent la plus haute priorité du gouvernement du Canada, et cela comprend l'approvisionnement en isotopes médicaux par le réacteur NRU. C'est pourquoi nous avons pris deux mesures. D'abord, nous voulons nous assurer que le réacteur sera remis en service de façon sécuritaire dès que ce sera possible. Ensuite, nous voulons prolonger d'un certain nombre d'années le permis d'exploitation du réacteur. Sans compter que nous avons formé un groupe d'experts.

    Étant donné qu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens, notre priorité, nous voulons envisager toutes les options possibles à moyen et à long terme. L'approvisionnement en isotopes médicaux revêt une grande importance pour nous, et c'est pourquoi nous avons demandé à un groupe d'experts de nous conseiller sur les solutions à moyen et à long terme.

    Si je vous pose cette question, c'est parce que le premier ministre a dit que le Canada devait laisser tomber le commerce des isotopes, au moment même où l'on s'affairait à prolonger la durée de vie des réacteurs. Il me semble qu'il s'agit là d'un double discours.

    J'aimerais parler du projet de loi C-20; c'est ce qui explique surtout votre présence ici. Vous en avez parlé comme d'un nouveau projet de loi, pourtant, il s'agit de sa troisième ou quatrième version. Le ministère travaille et tient des consultations depuis un bon moment. Les premières démarches remontent à 2004, et nous serons bientôt en 2010. Nous parlons ici d'une limite de responsabilité en cas d'accident nucléaire. Ma question est la suivante: croyez-vous que le montant de 650 millions de dollars indiqué dans le projet de loi est suffisant, compte tenu de la limite de responsabilité fixée dans d'autres régions du monde?

    Je le crois, et ce, pour plusieurs raisons. La limite a été établie en fonction des facteurs suivants: elle est conforme à la norme internationale; elle tient compte de la capacité des exploitants de se procurer l'assurance exigée, ce qui est un facteur très important; elle tient compte des risques raisonnables étudiés par Ressources naturelles Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire; et elle suit la recommandation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a indiqué en 2002 que la limite devait être portée à au moins 600 millions de dollars.

    Je soulignerai aussi que, si la responsabilité limite de 75 millions de dollars, qui avait été imposée aux exploitants en 1976 avait été corrigée en fonction de l'inflammation... de l'inflation, elle s'élèverait à plus de 350 millions de dollars aujourd'hui. Nous avons donc pris une mesure énergique.

    Nous ne corrigerons pas le montant en fonction de l'inflammation...

    J'en conviens.

    ... je l'espère bien.

    J'avoue cependant que j'ai du mal à vous suivre lorsque vous parlez de normes internationales. En effet, le montant de 650 millions de dollars représente environ la moitié de ce que d'autres pays envisagent d'établir comme responsabilité: au Japon, 1,2 milliard de dollars; en Europe, l'équivalent en euro d'environ 1,2 milliard de dollars; aux États-Unis, le montant est mis en commun et n'a pas de limite; en Allemagne, 2,5 milliards de dollars.

    Je m'appuie sur une étude de 2007 plutôt que sur l'étude de 2002, époque où le chiffre de 650 millions de dollars a d'abord été proposé. Sept ans ont passé, et les choses ont changé. Dans une étude, le gouvernement fédéral a déterminé que, si une bombe sale explosait à Toronto, le coût s'élèverait à 24 milliards de dollars. C'est ce qu'il en coûterait, selon le ministère de la Défense, pour réparer les dommages causés par un accident d'importance. Nous ne voulons pas jouer les prophètes de malheur, mais nous devons avoir une idée de ce que coûterait un accident nucléaire grave. Je ne sais donc pas d'où vient ce montant de 650 millions de dollars, compte tenu des limites beaucoup plus élevées qui ont été fixées ailleurs dans le monde — deux fois plus élevées, dans presque tous les cas.

    Ma question est donc la suivante: savez-vous si le gouvernement est prêt à augmenter cette limite? Savez-vous que le comité a la capacité de l'augmenter?

    Quelques précisions sur la limite. Elle fait passer la responsabilité de l'exploitant de 75 millions de dollars, actuellement, à 650 millions de dollars. C'est une mesure absolument nécessaire. La limite est multipliée par neuf. En conséquence, les primes d'assurance des exploitants seront multipliées par six, et ils n'auront pas d'autre choix que de payer.

    En réponse à la dernière partie de votre question, le projet de loi prévoit que le ministre doit examiner la limite au moins tous les cinq ans pour déterminer s'il y a lieu de l'augmenter. Il y a donc possibilité d'augmentation, et toute hausse sera faite par le biais de la réglementation.

    En ce qui concerne le point de vue international, le projet de loi prévoit que, en cas d'accident nucléaire, le ministre doit présenter au Parlement un rapport sur le coût de l'accident et une recommandation sur l'affectation éventuelle de crédits supplémentaires. Ces mesures font également partie du projet de loi.

    Je vous arrête ici, parce que vous abordez ma question suivante.

    La limite fixée pour les exploitants est donc de 650 millions de dollars. Toute somme supplémentaire — et on peut imaginer, selon les exemples offerts par Three Mile Island et Tchernobyl, par exemple, que, puisque les retombées d'un accident nucléaire ne se concentrent pas seulement sur le site des installations, les coûts et les responsabilités peuvent être bien supérieurs en raison des vents et des terres contaminées... Je veux être sûr de comprendre. Le projet de loi prévoit que le Parlement — c'est-à-dire, les contribuables canadiens — devrait payer les coûts qui dépassent la limite de 650 millions de dollars. Ai-je raison?

    Non, je crois que le projet de loi prévoit plutôt une certaine latitude, la capacité de présenter un rapport sur l'accident au Parlement et la capacité, pour le ministre, de faire une recommandation concernant l'affectation éventuelle de crédits supplémentaires. Il est important de préciser que le montant limite s'appuie sur l'exemple offert par d'autres pays, sur ce qui constitue une augmentation acceptable pour les exploitants canadiens, et sur une évaluation des coûts liés à un incident nucléaire.

    Parlons enfin d'autres pays — vous dites que dans certains endroits, le montant de la responsabilité est mise en commun. En réalité, dans d'autres pays, les exploitants ne sont pas complètement assurés. Au Canada, ils le seront jusqu'à concurrence de 650 millions de dollars. Cela fait une grande différence. La capacité du ministre de recommander des crédits supplémentaires est aussi très importante.

    Personne ne conteste le besoin d'augmenter la limite de 75 millions de dollars. Là où je veux en venir, c'est que, dans n'importe quel scénario d'accident nucléaire d'importance au Canada, le montant des indemnisations dépasse très facilement les 650 millions de dollars. Il semble que le gouvernement du Canada est le seul à devoir éponger l'écart.

    Il s'agit d'un régime à responsabilité limitée, et ce qui m'inquiète, pour être franc, c'est que cette discussion se tient dans un contexte de privatisation d'EACL. Nous ne voulons pas d'une limite de responsabilité qui inciterait l'industrie à construire des réacteurs au Canada plutôt qu'aux États-Unis, où il y a une responsabilité mise en commun et illimitée, et où les dommages réclamés peuvent être beaucoup plus élevés.

    Tout entrepreneur doit prévoir un certain montant pour payer ses assurances. Mais personne ne veut assurer les exploitants de centrales nucléaires parce qu'il y a trop de risques, qu'il s'agisse de dépassements de coûts ou d'accidents. Nous ne voulons pas que le Canada devienne un aimant pour l'industrie nucléaire parce que la responsabilité limite est beaucoup plus basse qu'aux États-Unis.

    Partout où je regarde dans le monde, les limites sont beaucoup plus élevées que ce que propose le projet de loi.

    Merci, monsieur Cullen. Nous avons compris.

    Est-ce que je peux répondre, monsieur le président?

    Si vous le désirez, madame la ministre, allez-y.

    Il est très important de se rappeler que la production d'électricité est une compétence provinciale. Il appartient aux provinces de choisir les exploitants des installations nucléaires. Et c'est aux exploitants qu'échoit la responsabilité. Le scénario évoqué par M. Cullen ne pourrait pas se produire, parce que les exploitants sont choisis par les provinces et que ce sont eux qui ont la responsabilité. Ceci étant dit, il serait avisé, de la part des provinces, de s'assurer que la limite de 650 millions de dollars est suffisante et satisfaisante.

    Merci, monsieur Cullen. Merci, madame la ministre.

    Nous passons finalement à M. Trost, du parti ministériel. Monsieur Trost, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Après avoir entendu certaines des questions de mes collègues, je pense que vous avez déjà couvert cette question en partie, mais peut-être voudrez-vous ajouter quelque chose. On vous a demandé comment les entreprises perçoivent l'avenir et la stabilité de ce secteur. Voulez-vous revenir un peu sur la question? Quelle est l'incidence du projet de loi sur le développement futur de l'énergie nucléaire au pays? Comment le secteur perçoit-il le projet de loi? Est-ce une priorité? À l'avenir, quelle sera l'incidence du projet de loi sur les différents projets de développement?

    Je vous remercie de votre question.

    Les exploitants, les fournisseurs et les entrepreneurs nous ont dit que ce projet de loi était une de leurs priorités. Ils veulent de la certitude. Ils reconnaissent que de nouvelles installations seront construites au Canada dans les prochaines années et ils veulent s'assurer d'être sur un pied d'égalité avec les Américains en matière de responsabilité. C'est ce que le projet de loi C-20 permet de faire.

    Comme nous l'avons dit plus tôt, c'est un projet auquel nous travaillons depuis plusieurs années et il est temps de moderniser la loi actuelle.

    Vous avez dit dans votre témoignage, entre autres choses, que le bilan du Canada en matière de sûreté était excellent. Puisque vous êtes responsable de ce portefeuille et que vous êtes en contact avec les gens du secteur, d'après vous, qu'est-ce qui explique ce bilan? Est-ce que ce sont les projets de loi comme le C-20? Est-ce que ce sont nos autorités de réglementation? Est-ce parce que nos entreprises sont particulièrement consciencieuses? Quelle est la raison principale pour laquelle le gouvernement a un si bon bilan en matière de sûreté?

    Je crois que c'est un mélange de réglementation et de technologie, sans compter qu'à la base, les personnes qui travaillent dans ce secteur sont extrêmement bien formées en santé et sécurité. C'est un grand sujet de fierté. J'ai déjà parlé des gens qui travaillent dans cette industrie. Ils sont très fiers de leur bilan en matière de sûreté. En outre, ils se sentent responsables envers la collectivité d'accueil, et la réglementation qui régit les rapports nécessaires est très exhaustive. Enfin, la technologie CANDU est tout simplement la meilleure du monde, non seulement en ce qui concerne les systèmes en place pour en assurer la sûreté, mais aussi en ce qui concerne l'utilisation de l'uranium enrichi pour les installations mêmes.

    Ce sont tous ces facteurs qui nous donnent une bonne base et un bon bilan en matière de sûreté et qui crée des débouchés attirants pour le reste du monde.

    M. Cullen parlait des différentes limites à la responsabilité. Dans le projet de loi que nous avons sous les yeux, le projet de loi C-20, on parle d'un seuil maximum de 650 millions de dollars. Il remarquait qu'actuellement, le seuil est inférieur aux seuils des autres pays, même si, compte tenu de la croissance du dollar canadien en ce moment, 650 millions de dollars canadiens pourraient représenter 1,2 milliard de dollars américains dans deux ans.

    Y a-t-il une disposition dans le projet de loi qui empêcherait le gouvernement d'augmenter le seuil de responsabilité dans les prochaines années?

    Non, pas du tout. En fait, comme je l'ai dit, nous avons deux possibilités. D'abord, nous pouvons réexaminer le seuil de responsabilité des exploitants de façon régulière, soit à tous les cinq ans au minimum. Nous tenons compte de l'indice des prix à la consommation et des ententes internationales. Ensuite, de façon plus générale, le ministre peut tenir compte de n'importe quel autre élément pertinent lorsqu'il réexamine les seuils de responsabilité des exploitants.

    Merci, monsieur Trost. Vous pouvez écouler le reste de votre temps de parole en vous adressant aux fonctionnaires. La ministre va devoir nous quitter.

    Madame la ministre, merci beaucoup d'être venue et de nous avoir éclairés sur les deux sujets dont nous traitons aujourd'hui. Nous vous remercions d'avoir fait votre exposé et d'avoir répondu à nos questions.

    Merci.

    Juste avant que vous ne suspendiez la séance, monsieur le président, je m'étais engagée auprès de l'honorable député à trouver la réponse à sa question. Je l'ai reçue.

    Il s'agissait de la question n^o 323 du Feuilleton au sujet des primes possibles versées aux cadres de l'AECL. Mon personnel a pu retrouver la réponse que j'ai donnée à la Chambre et je me souviens d'avoir répondu qu'il me semblait qu'il s'agissait d'une question de protection de la vie privée. Ma mémoire ne m'a pas trompée. Je crois que c'est à cause des nombreuses années que j'ai passées à traiter des demandes d'accès à l'information. Il est écrit clairement au Feuilleton que cette information est confidentielle, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Malgré la suggestion de M. Cullen, je crois que la réponse est très claire, et je crois avoir respecté l'engagement que j'avais pris auprès des membres du comité. Je vais laisser ce document à la greffière.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons suspendre la séance une minute pendant que la ministre nous quitte et nous reprendrons nos délibérations avec les fonctionnaires jusqu'à 17 h 30.

    Il nous reste environ 25 minutes et nous avons trois fonctionnaires avec nous. Deux d'entre eux ont peut-être déjà été présentés, il s'agit de M. Wallace et de M. Dupont, mais peut-être pourriez-vous nous présenter la troisième personne qui s'est jointe à vous, s'il vous plaît?

    Monsieur Dupont.

    Il s'agit de M. Dave McCauley, du ministère des Ressources naturelles, qui est un expert dans le domaine sur lequel porte le projet de loi.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Trost, il vous restait du temps pour des questions. Voulez-vous les poser?

    J'aimerais utiliser les deux minutes qu'il me reste, monsieur le président.

    Il vous en reste trois.

    En fait, j'ai une question. On a dit que les autres pays avaient des seuils de responsabilité différents, mais on compare surtout le Canada avec les États-Unis.

    Je crois comprendre que nous avons établi notre système de responsabilité différemment du système américain. Ayant siégé à ce comité auparavant, je me le suis déjà fait expliquer, mais pouvez-vous m'expliquer de nouveau pourquoi on ne peut pas comparer les chiffres du Canada aux chiffres des États-Unis, parce qu'on ne compare pas les mêmes choses? Pouvez-vous comparer les deux systèmes et nous expliquer leurs différences et leurs similitudes?

    Le système américain comporte deux volets — et M. McCauley voudra sans doute ajouter quelque chose. Le seuil de responsabilités de l'exploitant est d'environ 310 millions de dollars. Si les dommages dépassent ce montant, on peut se tourner vers les autres réacteurs des États-Unis, jusqu'à hauteur de 120 millions de dollars par réacteur. C'est presqu'un bassin auto-assuré. Étant donné que les États-Unis comptent beaucoup de réacteurs, cette approche s'applique beaucoup mieux aux États-Unis qu'au Canada, car il y a moins de réacteurs chez nous.

    C'est comme cela que l'on arrive à un seuil plus élevé. Ils n'ont pas besoin d'acheter l'équivalent du seuil plus élevé sur le marché de l'assurance. C'est un peu comme une taxe pour les autres réacteurs, si un accident devait se produire.

    Monsieur Trost, il vous reste une minute et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Cette option serait-elle avantageuse pour les exploitants canadiens de notre système — bien que je ne sois pas sûr que cela puisse s'appliquer aux installations provinciales? Les Américains seraient-ils avantagés du point de vue des coûts? Quelle est l'incidence de ce système sur les décisions et le coût de production et d'exploitation des centrales?

    Je crois que c'est difficile à dire, monsieur le président. Au départ, le seuil de responsabilité des exploitants est peut-être plus faible aux États-Unis qu'au Canada, mais ils ont l'obligation conditionnelle, en quelque sorte, de contribuer à l'indemnisation des personnes touchées si n'importe quel autre accident se produit. Il faudrait donc définir la valeur de ces deux composantes et leur probabilité relative pour les comparer au seuil canadien.

    Mais à votre connaissance, l'industrie n'a fait aucune déclaration dans un sens ou dans l'autre, à savoir qu'il y aurait un avantage ou un désavantage sur le plan des coûts?

    Une chose est claire, c'est que la limite plus élevée au Canada donnera une position mieux équilibrée vis-à-vis les États-Unis et l'on aura donc davantage le sentiment que l'industrie et les exploitants canadiens ont les mêmes responsabilités et le même passif potentiel qu'aux États-Unis. Ce sera certainement beaucoup plus semblable.

    Merci, monsieur Trost.

    Nous passons maintenant au deuxième tour de questions, en commençant par l'opposition officielle, et M. Regan aura cinq minutes. Ensuite, nous entendrons les conservateurs, le Bloc québécois et de nouveau les conservateurs, pendant cinq minutes chacun.

    Monsieur Regan, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Les experts médicaux qui ont comparu devant le comité nous ont dit que la production insuffisante d'isotopes les pousse à la limite. On nous a dit par exemple qu'il y a des gens qui quittent ce domaine d'étude à cause des problèmes actuels. On nous dit qu'il y a des médecins qui ne dirigent plus de patients vers ce traitement.

    Le Dr Urbain, président de l'Association canadienne de médecine nucléaire, nous a dit en fait que, étant donné que les gens ne sont plus dirigés vers des tests faisant appel aux isotopes médicaux, ce qui se passe chez certains d'entre eux, évidemment, c'est que le cancer continue ses ravages. Et ils ont dit...

    Monsieur Regan, vous vous écartez du mandat du comité et vous abordez, sauf erreur, le domaine du ministère de la Santé. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous en tenir aux questions qui relèvent du domaine de notre comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis certain que cela a un lien avec les isotopes et la production d'isotopes et c'est ce que j'ai dit dans ma déclaration. Et nous avons déjà eu au comité des discussions avec les témoins dont j'ai parlé. Ils ont comparu ici même, et non pas au comité de la santé et je me reporte à ce qu'ils nous ont dit.

    Voici sur quoi porte ma question. En juin, la ministre nous a dit, devant notre comité, monsieur le président, que le réacteur de Chalk River, le réacteur NRU, serait fermé pendant trois mois. Nous savons maintenant qu'il sera fermé pendant neuf ou dix mois.

    M. Anderson invoque le Règlement.

    Cette partie de la réunion devait être consacrée à une discussion sur le projet de loi C-20. J'ignore si M. Regan comprend cela, mais chose certaine, il ne parle pas du projet de loi C-20.

    Monsieur le président, vous avez dit clairement la semaine dernière...

    Les fonctionnaires sont ici pour discuter du projet de loi C-20. Ils se sont préparés à discuter de cette question et non pas des réunions de juin dernier.

    Merci, monsieur Anderson.

    Quand la ministre est présente, on donne beaucoup de latitude aux intervenants pour poser leurs questions, pourvu que ce soit des questions qui relèvent du mandat de notre comité. Nous avons maintenant les fonctionnaires devant nous. Ils sont venus pour discuter du projet de loi C-20 et je crois que toute question qui ne porte pas sur le projet de loi C-20 devrait être posée à la ministre. Il y a toujours moyen. Bien sûr, M. Regan, vous pouvez le faire.

    Monsieur le président, vous avez dit clairement la semaine dernière et au début de la réunion d'aujourd'hui que l'on pouvait aborder n'importe quel sujet. Nous avons eu une discussion sur ces sujets. Nous avons ici des fonctionnaires qui peuvent répondre à certaines questions. Nous avons déjà discuté de deux questions aujourd'hui. N'est-ce pas?

    Un instant, monsieur le président. Mon intervention s'inscrit dans la discussion sur le rappel au Règlement.

    Au sujet du rappel au Règlement.

    Madame Gallant...

    Nous avons eu deux séances. Il semble que nous en soyons maintenant à la troisième séance. Mais les membres du comité s'attendaient à ce que les fonctionnaires puissent répondre à des questions de portée générale aussi bien qu'à des questions précises. Je ne peux imaginer aucune raison vous empêchant d'autoriser cela, à moins que vous n'ayez reçu des instructions du cabinet du premier ministre.

    Monsieur Regan, il y a une différence entre ce que nous demandons aux fonctionnaires et ce que nous pouvons demander à la ministre. J'ai accordé beaucoup de latitude dans les questions posées à la ministre, pour autant que les questions traitaient des affaires qui relèvent du comité.

    Nous entendons maintenant les fonctionnaires. Il conviendrait que vous leur posiez des questions sur l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-20.

    Monsieur le président, je peux utiliser le temps qui m'est accordé pour faire une déclaration à ce sujet également.

    Je suppose que Mme Gallant ne veut pas donner suite à cette affaire.

    Poursuivez, monsieur Regan.

    Monsieur le président, tout au long de la réunion d'aujourd'hui, vous-même et les députés ministériels avez essayé de faire en sorte que l'on passe le moins de temps possible à obliger le gouvernement à rendre des comptes. À mon avis, cette responsabilité incombe aux députés au Parlement. Vous avez veillé à ce que la ministre passe au moins 20 minutes à faire deux déclarations séparées.

    Monsieur le président, par votre entremise, je m'adresse à Mme Gallant: J'ai le droit d'essayer de formuler une objection et de m'organiser pour que nous ayons plus de temps pour poser des questions et faire en sorte que le gouvernement rende des comptes. Les gens s'inquiètent de ce qui se passe dans le dossier des isotopes médicaux et de la production de ces isotopes. Je trouve scandaleux que vous vouliez m'empêcher de poser des questions à ce sujet. Vous ne voulez pas entendre les fonctionnaires répondre à ces questions.

    Monsieur Regan, avez-vous une question?

    M. Tonks a posé tout à l'heure une question sur les petits exploitants. Quelle est votre position là-dessus?

    Je pense que la ministre a dit que l'on ferait preuve de souplesse dans la loi pour tenir compte des besoins spéciaux des installations nucléaires qui diffèrent de ceux qui ont cours aujourd'hui dans le secteur au Canada.

    Voulez-vous dire que le gouvernement appuierait des amendements en ce sens? Laissez-vous entendre que le libellé actuel permettrait cela?

    M. McCauley peut vous donner la réponse.

    Monsieur McCauley.

    Cela relève de la réglementation. Le gouvernement est en mesure d'établir une limite d'assurance inférieure pour les petites installations comme le réacteur dont M. Tonks a parlé. C'est moins difficile pour eux de s'assurer.

    Merci, monsieur Regan.

    Nous passons maintenant au ministériel. Monsieur Anderson.

    Cette dernière observation est intéressante. Quant à celle de M. Regan, je ne suis pas certain qu'elle soit pertinente. Mais le dernier point, à savoir que le régime est suffisamment souple pour permettre aux petits exploitants de mener leurs activités, est important. Cela faisait partie du projet de loi précédent. Cette mesure a été adoptée auparavant par notre comité, quand la ministre a évoqué le comité du Sénat en disant que ses membres avaient recommandé 650 millions de dollars. Je fais observer que notre comité a fait la même recommandation. La dernière fois, nous avons adopté le projet de loi au comité et l'avons renvoyé à la Chambre des communes dans son état actuel. Notre comité a donc appuyé ces limites et la structure qui est proposée dans ce texte.

    Ma question porte sur la capacité des gens et des établissements d'obtenir un dédommagement en cas d'accident et je voudrais que vous nous parliez un peu du rôle et de la responsabilité des tribunaux. Dites-nous en quoi cela constitue une amélioration par rapport au système actuel.

    Monsieur McCauley, êtes-vous disposé à répondre à cela?

    Certainement. Merci beaucoup.

    La loi actuelle comprend des dispositions prévoyant ce qu'on appelle la méthode administrative pour donner suite aux réclamations dans l'éventualité d'un incident. Ce système administratif s'appelle la Commission des réparations des dommages nucléaires. Le problème de la loi actuelle est que le système n'a pas vraiment été élaboré.

    Dans la nouvelle loi, le gouvernement a prévu le fonctionnement détaillé de ce qui s'appelle maintenant un tribunal. C'est un organisme quasi judiciaire qui s'occupera des répercussions d'un accident par des méthodes administratives. On considère généralement que de telles méthodes sont plus efficientes et plus équitables que le recours au système judiciaire pour dédommager un grand nombre de personnes en cas d'accident. Nous considérons donc qu'il s'agit d'une grande amélioration par rapport à la loi existante.

    Il y a aussi possibilité de recevoir une indemnisation plus rapidement qu'auparavant, n'est-ce pas?

    Exactement. En vertu de la nouvelle loi, des paiements provisoires pourront être versés aux victimes avant une évaluation complète par les assureurs. Ces paiements seront suivis et contrôlés pour que la limite de 650 millions de dollars ne soit pas dépassée. Des dispositions sont prévues pour que les victimes dans le besoin soient dédommagées rapidement.

    Je me demande si vous pourriez nous dire quelques mots sur les dispositions de l'accord portant sur la réciprocité. Beaucoup de centrales sont proches de la frontière. Parlez-nous de la manière dont la loi s'appliquerait sur le plan de la responsabilité si un incident survenait le long de la frontière. Parlez-nous aussi du système américain et dites-nous comment ils fonctionnent là-bas.

    À l'heure actuelle, nous avons un accord de réciprocité avec les États-Unis. En conséquence, si un incident quelconque survenu au Canada causait des dommages aux États-Unis, les victimes américaines seraient en mesure de venir au Canada et d'avoir accès à un dédommagement en application de notre loi. De même, en application de la loi des États-Unis, qui s'appelle la Loi Price-Anderson, des victimes canadiennes pourraient présenter une réclamation dans l'éventualité d'un incident aux États-Unis qui aurait fait des victimes au Canada.

    Le système américain ressemble beaucoup au système canadien. Nous avons dans notre loi des dispositions qui stipulent que l'exploitant est absolument et exclusivement responsable des dommages résultant de l'incident. Dans le système américain, on applique des dispositions de nature économique, mais le résultat net est le même. Les exploitants sont responsables des dommages à l'exclusion de toute autre partie. Comme M. Dupont l'a expliqué, le système américain comporte des limites totales plus élevées. L'exploitant individuel assume une obligation moindre de s'assurer que ce ne serait le cas en application du nouveau système canadien.

    Si vous prenez le système de primes que nous proposons et le comparez au système américain, eux paieraient moins pour chaque installation. Est-ce bien le cas? Le coût directement assumé par eux serait moindre et il leur faudrait contribuer à la mise commune également. Est-ce ainsi que cela fonctionne?

    Je pense que M. Dupont a expliqué cela. Chose certaine, le premier niveau de l'assurance aux États-Unis est inférieur à ce que les compagnies canadiennes devraient assumer comme premier niveau d'assurance. La question est alors de savoir à combien s'élèvent les primes payées par les exploitants américains en comparaison des exploitants canadiens. Deuxièmement, quels arrangements financiers sont en place pour obtenir le deuxième niveau de financement qui serait disponible dans l'éventualité d'un incident?

    Merci, monsieur Anderson.

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Nous passons maintenant à M. Guimond, du Bloc québécois, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme M. Regan, je pensais qu'on pouvait poser des questions sur les deux présentations de la ministre, mais si vous ne voulez pas, on s'en tiendra au projet de loi C-20.

    Vous avez évalué tout cela et vous êtes arrivés à 650 millions de dollars. Je présume que vous avez étudié comment cela se passait ailleurs dans le monde. Y a-t-il des autorités législatives dans le monde qui ont opté pour un montant de responsabilité illimité?

    Qui aimerait répondre à cette question?

    Monsieur Dupont.

    Ce que je peux répondre, c'est que dans la plupart des pays, la responsabilité est limitée. Certains pays, notamment la Suisse et l'Allemagne, ont établi une responsabilité illimitée. Maintenant, il faudrait voir comment cette responsabilité illimitée s'appliquerait en cas d'accident, parce que cela voudrait dire essentiellement que les exploitants verraient l'ensemble de leur capital éliminé. Des installations demeureraient et devraient ensuite être exploitées ou réaménagées d'une façon ou d'une autre. Légalement, c'est différent. Dans la pratique, cela risque de ne pas forcément donner un résultat très différent.

    Merci.

    Y aurait-il lieu pour le Canada, les États-Unis et le Mexique, notre continent, de se doter d'une convention ou d'une entente en matière de responsabilité nucléaire, comme l'ont fait les Européens?

    Les trois pays pourraient-ils étudier cette possibilité ensemble?

    Effectivement, et certainement par rapport aux États-Unis, en raison de l'importance de la proximité des frontières, il pourrait y avoir matière à convention, et je pense que ce genre de scénario a déjà été évoqué. Une première étape est d'avoir une loi sur la responsabilité, comme celle qui est proposée ici, qui nous permet d'élever nos normes pour arriver à quelque chose qui s'apparente davantage au régime américain et qui facilite ensuite la signature de telles conventions.

    Vous y avez pensé. Selon vous, serait-il intéressant de conclure une entente?

    C'est quelque chose qu'il faudrait certainement étudier, mais qui, au préalable, nécessiterait une législation moderne. C'est un premier pas important. Vous avez tout à fait raison. C'est quelque chose qui mérite un examen important de notre part.

    Les exploitants de réacteurs de recherche et de réacteurs de production de radio-isotopes à des fins médicales sont-ils eux aussi tenus de s'assurer au cours de ce processus?

    Oui, ils doivent être inclus dans le processus. Toute installation qui comprend du matériel pouvant créer une réaction nucléaire est couverte par le projet de loi et les réacteurs de recherche font partie de ce groupe, tout comme les installations de traitement des déchets de combustibles nucléaires, de fabrication de carburant et de conversion de l'uranium.

    Je n'ai plus de questions, monsieur le président, si on ne peut pas parler de la première présentation de la ministre.

    Merci, monsieur Guimond.

    Enfin, passons à M. Mike Allen, pour le gouvernement. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, de cette présentation officielle.

    Je remercie nos témoins d'aujourd'hui. J'ai quelques questions au sujet du projet de loi et une question plus générale. Quand on parle d'assurance, j'ai l'impression que le plus important, c'est ce qui a trait à la sécurité et au risque. Nous avons toujours cette discussion et je crois qu'on se perd parfois dans nos délibérations au sujet d'EACL lorsqu'on essaie de mélanger cette organisation avec la discussion sur le projet de loi C-20, parce qu'il s'agit de deux choses distinctes. À mon avis, généralement, dans chaque installation canadienne, il y a une centrale qui exploite cette installation. Cette restructuration aura-t-elle une incidence sur le projet de loi et le Canada sera-t-il moins sûr si cette restructuration d'EACL a lieu. La CCSN sera-t-elle touchée par ces éléments?

    Le projet de loi ne fait que préciser la responsabilité des exploitants. Il n'a pas d'incidence sur les responsabilités des fournisseurs et il n'existe en effet pas de lien direct entre la restructuration d'Énergie atomique Canada et ce projet de loi.

    En ce qui concerne les garanties substitutives, nous avons parlé des 650 millions de dollars. Dans le projet de loi, on dit que l'on peut présenter des garanties financières substitutives, qui peuvent être approuvées ou révoquées par le ministre. L'autoassurance fait-elle partie de ces options? Que doit faire l'exploitant pour faire approuver sa garantie financière substitutive?

    Oui, l'autoassurance fait partie des options de garantie financière substitutive. Il y a aussi la possibilité d'avoir une garantie provinciale, par exemple. Nous pourrions fournir des lignes directrices sur le genre de garantie financière substitutive que les exploitants pourraient fournir pour couvrir leurs risques. Cependant, l'objectif n'est pas de préciser exactement quels seront les critères de l'autoassurance, par exemple, mais plutôt d'encourager les exploitants à faire des propositions, qui seront examinées ensuite par le ministre, qui prendra la décision finale.

    En ce qui concerne les dommages indemnisables, si je comprends bien le projet de loi, si une centrale ne peut pas produire d'électricité pendant qu'elle est arrêtée à cause des dommages, la perte de revenu ou toute autre perte n'est pas couverte par l'assurance. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Ma dernière question porte sur une des observations de M. Dupont au sujet de la somme de 330 et quelque millions au 31 mars 2009, selon le rapport d'EACL pour Lepreau et les autres projets de remise en état. EACL assume une responsabilité dans ces projets. Combien d'autres projets de remise en état cette responsabilité couvre-t-elle?

    Il y a d'autres projets de remise en état à Wolsong, en Corée du Sud, à Gentilly, au Québec et à Bruce, en Ontario.

    Ce sont quatre projets. Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Allen.

    Messieurs, merci beaucoup d'être restés avec nous jusqu'à la fin de la réunion. M. Tom Wallace, directeur général, Direction des ressources en électricité; M. Serge Dupont, conseiller spécial auprès de la ministre des Ressources naturelles pour la politique d'énergie nucléaire et M. David McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources en électricité.

    Merci beaucoup, messieurs. Nous vous remercions de vos réponses et de l'information que vous avez fournies aujourd'hui.

    La séance est levée.