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PROC Rapport du Comité

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Armoiries du Canada – Emblème officiel de la Chambre des communes – Parlement du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

  1. Conformément à l’article 108(3)(a)(viii) du Règlement votre Comité a étudié des questions concernant le Code régissant les conflits d’intérêt des députés.
  2. Votre Comité a examiné des nouveaux formulaires de déclaration en vertu du Code.
  3. Votre Comité a approuvé les formulaires provisoires suivants, qui incorporent les changements rendus nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du Code le 4 octobre 2004.

    4. FORMULAIRES

  4. Conformément à l’article 30(2) du Code, lequel fait parti du Règlement de la Chambre des communes, le Comité recommande à la Chambre d’adopter ces nouveaux formulaires.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 1) est déposé. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent ( réunion no 1) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président,

JOE PRESTON, député