PACP Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics Le chapitre 5, la surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada

Introduction

Les rapports du vérificateur général (VG) du Canada de 1999 et de 2002 soulèvent des problèmes et formulent des recommandations qui ont trait aux programmes canadiens de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies. Au moment de leur publication, Santé Canada était l’organisme fédéral responsable au premier chef de répondre à ces recommandations et de les mettre en œuvre.

Pour donner suite à ces rapports et s’attaquer à d’autres problèmes soulevés (dans le rapport Naylor) au sujet de la gestion de l’éclosion de SRAS en 2003, le gouvernement fédéral a créé en 2004 l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence). Sa loi habilitante, la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada a été adoptée en décembre 2006. L’Agence joue un rôle de premier plan dans la protection et la promotion de la santé publique au Canada. Ses principaux objectifs sont de renforcer la capacité du Canada de protéger et d’améliorer la santé de la population et de réduire les pressions sur le système de santé.

À cette fin, elle s’emploie à établir un système de santé publique efficace qui, par la promotion de la santé, la prévention et le contrôle des maladies et des blessures et la protection contre les maladies infectieuses et d’autres risques pour la santé, permet aux Canadiens d’améliorer leur état de santé et leur bien-être au quotidien. Une des principales responsabilités de l’Agence est de coordonner les efforts déployés pour déceler et contrer les menaces à la santé publique. Elle agit à ce titre comme centre d’activité au Canada en ce qui concerne les programmes de surveillance de la santé publique et de lutte contre les maladies. Son travail est de la plus haute importance, car des interventions rapides peuvent prévenir les éclosions ou en limiter la propagation, réduire les coûts économiques des maladies infectieuses ou chroniques, prévenir des incapacités et sauver la vie de Canadiens.

En décembre 2007, l’Agence a créé le poste de conseiller principal en matière de surveillance, dont le titulaire relève directement de l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP). Des mécanismes de gestion officiels, sous la responsabilité du conseiller principal en matière de surveillance, ont été établis pour toutes les activités de surveillance. L’Agence a également adopté une stratégie d’amélioration et de renforcement de ses activités de surveillance.

En mai 2008, la VG du Canada a soumis au Parlement un rapport sur divers enjeux ayant des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens. Elle y aborde des sujets qui vont de la surveillance des maladies infectieuses à la sécurité aérienne.

Le chapitre 5 de ce rapport s’intéresse à la surveillance des maladies infectieuses et à la mesure dans laquelle l’Agence assure la surveillance voulue des menaces qu’elles représentent. Dans sa conclusion, la vérificatrice générale mentionne que l’Agence a mis en place un système de détection et de surveillance des maladies infectieuses anciennes et nouvelles au Canada, mais que les faiblesses fondamentales relevées dans les rapports de 1999 et de 2002 persistent (examen des lois incomplet; qualité inégale des données nationales de surveillance des maladies infectieuses). Elle reconnaît que la création du nouvel organisme a entraîné des exigences concurrentes et que l’Agence doit collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats. Elle

fait également observer que l’Agence a pris d’importantes mesures pour réagir aux recommandations précédentes sans toutefois donner toutes les suites voulues à celles qui concernaient les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et l’échange de renseignements.

L’ACSP a comparu devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) le 10 mars 2009 pour répondre aux questions de celui-ci sur les suites données aux recommandations du chapitre 5 du rapport du 28 mai de la vérificatrice générale. Il a alors présenté un plan d’action sommaire pour la mise en œuvre du plan stratégique de surveillance de l’Agence. Par la suite, une liste de protocoles d’entente (échange de renseignements en cas d’urgence de santé publique; aide mutuelle en cas d’urgence; rôles et responsabilités dans la planification de mesures en cas de pandémie), une ligne directrice sur les ententes d’échange de renseignements (EER) ainsi qu’une

entente type en matière d’échange de renseignements sur la santé publique ont également été présentées au CPCP.

Le CPCP a terminé son étude du chapitre 5 en mai 2009. Dans le rapport qu’il a ensuite produit, il reconnaît que l’Agence est un nouvel organisme qui a des défis de taille à relever et que même s’il lui faudra du temps pour remplir pleinement son rôle, elle a de nombreuses réalisations à son actif. Il mentionne également que l’Agence doit modifier en profondeur ses systèmes de surveillance et qu’à chaque année qui passe sans que les recommandations de la vérificatrice générale aient été appliquées, la santé des Canadiens est inutilement exposée à des risques. C’est pourquoi il recommande que l’Agence témoigne de sa détermination à mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale au moyen de rapports de situation, d’analyses et d’établissement de rapports, et qu’elle lui présente à cet égard des calendriers d’exécution et des mises à jour annuelles.

Le 26 juin 2006, l’administrateur en chef de la santé publique a reçu le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale (qui renferme cinq recommandations). Il a accusé réception de ce document et a indiqué au Comité qu’il avait pris note du fait qu’il devait lui présenter une réponse avant le 24 septembre 2009.

Dans son rapport, le Comité reconnaît que des mesures sont prises pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. En raison d’aspects qu’il juge préoccupants, toutefois, il ajoute cinq recommandations à celles de la vérificatrice générale: 1) Que l’ASPC remette au Comité permanent des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année; 2) Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires; 3) Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année; 4) Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le

Règlement de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’ici la date butoir stricte de 2012; 5) Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse du gouvernement du Canada

Recommandation 1

Que l’ASPC remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.

Réponse

L’ASPC a inclus à l’annexe A du présent document un rapport provisoire. Elle continuera de soumettre en février de chaque année des rapports provisoires au Comité des comptes publics jusqu’à ce que les recommandations de la vérificatrice générale soient intégralement mises en œuvre.

Recommandation 2

Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.

Réponse

Un examen des dispositions législatives concernant la surveillance des maladies infectieuses a été effectuée avant la publication du rapport de 2008 de la vérificatrice générale. À l’heure

actuelle, on examine attentivement la pertinence d’ajouter une loi qui moderniserait et accroîtrait le pouvoir du ministre de collecter, d’utiliser et de divulguer de l’information aux fins de surveillance et de recherche. Un règlement sur les renseignements de santé publique est en cours d’élaboration en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada. Il définit plus clairement les pouvoirs du ministre en matière de collecte, d’analyse, d’interprétation, de publication et de mise en circulation de l’information sur la santé publique, y compris les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels. Ce règlement prévoit aussi des mesures que le ministre peut prendre pour protéger les renseignements personnels. Des consultations internes sur la première ébauche du règlement sont en cours. Elles seront suivies des consultations des provinces, des territoires et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2009.

Recommandation 3

Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.

Réponse

Le Protocole d'entente sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique a reçu une approbation de principe de tous les ministres de la Santé (le 5 septembre 2008). Il établit un cadre applicable à l’échange de renseignements entre les administrations et au sein de celles-ci en cas d’urgence de santé publique.

Pour y donner suite, l’Agence collabore avec chaque province et chaque territoire à l’élaboration d’ententes sur l’échange de renseignements (EER). Elle s’appuie pour ce faire sur des documents élaborés par un groupe de travail fédéral, provincial, et territorial (FPT) dont elle est coprésidente. Ces documents sont des lignes directrices sur l’élaboration d’ententes d’échange intergouvernemental de renseignements concernant la santé publique ainsi qu’un protocole d’entente type en matière d’échange de renseignements concernant la santé publique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Une EER a été signée avec l’Ontario pour la communication d’information sur toutes les maladies infectieuses à déclaration obligatoire.

Le groupe de travail sur la grippe H1N1 élabore une EER concernant la grippe. Cette entente devrait être approuvée d’ici l’automne 2009 et ratifiée par les ministres FPT de la Santé d’ici l’été 2010. Lorsqu’elle aura été mise en œuvre, d’autres EER concernant toutes les maladies infectieuses devraient être négociées. Il est actuellement prévu que d’autres ententes seront conclues avec les provinces et les territoires d’ici l’été 2011. L’élaboration et la mise en œuvre de ces EER élargies devront être intégrées au plan d’action découlant de l’engagement du Canada dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI). Le Comité sera informé des progrès réalisés à l’égard de ces EER dans les rapports annuels provisoires.

Recommandation 4

Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’OMS d’ici la date butoir stricte de 2012.

Réponse

Le Règlement sanitaire international (RSI) est en vigueur depuis le 15 juin 2007. Son annexe 1A renferme des dispositions concernant les principales capacités requises par les autorités locales, provinciales, territoriales ou fédérales en matière de surveillance et d’intervention. Les États Parties avaient jusqu’au 15 juin 2009 pour évaluer si leurs structures et leurs ressources nationales leur permettaient de disposer de ces capacités essentielles minimales. Ils doivent faire en sorte que ces dernières soient présentes et opérationnelles sur tout leur territoire d’ici le 15 juin 2012.

De décembre 2008 à avril 2009, une évaluation de la capacité en matière de surveillance et d’intervention, coordonnée par le secrétariat du RSI à l’Agence, a été effectuée par les provinces et territoires et divers secteurs de l’administration fédérale. Les évaluations ont été examinées

lors d’une table ronde FPT sur le RSI. Cette activité s’est tenue à Ottawa en juin 2009 et réunissait notamment les champions du RSI des provinces et des territoires ainsi que des ministères et des organismes fédéraux concernés, qui ont conclu que le Canada respecte déjà les exigences, avant la date prévue qui a été fixée à 2012.

Un rapport national d’évaluation, produit conformément au RSI et incluant les résultats de l’évaluation FPT des capacités principales requise en matière de surveillance et d’intervention, sera publié au début de 2010. Le secrétariat élaborera un programme de surveillance suivie de la mise en œuvre du RSI en collaboration avec d’autres ministères fédéraux et des autorités provinciales ou territoriales. Le Canada pourra ainsi vérifier sur une base permanente sa capacité de détection, d’évaluation, de communication et d’intervention en cas d’événements de santé publique.

Recommandation 5

Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse

L’Agence travaille à inclure dans son rapport ministériel sur le rendement (RMR) actuel une analyse plus approfondie des défis et des risques les plus importants sur le plan de la santé publique et de certains défis et risques organisationnels ou de gestion. Tout en respectant les exigences du nouveau RMR abrégé, elle inclura également dans ses prochains RMR une appréciation objective de ses résultats au chapitre de l’amélioration de la surveillance. L’Agence se dote progressivement d’instruments, dont des cadres d’évaluation de la surveillance ou des risques. Ce faisant, elle renforcera sa capacité de rendre compte de son rendement.

Agence de la santé publique du Canada

Rapport d’étape provisoire sur l’avancement des travaux visant à donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale en mai 2008

Chapitre 5 - Surveillance des maladies infectieuses

14 août 2009

Premier semestre du calendrier civil = S1; Deuxième semester du calendrier civil = S2

Les échéances et les résultats attendus ont été mis à jour depuis le 10 mars 2009 afin de refléter la situation et les priorités courantes; à moins d’indication contraire, toutes les initiatives « en cours » respectent les échéances.

Para.	Recommandations de la VG	Réponse officielle de l’ASPC à la VG	Résultats attendus	Calendrier	État	Résultats/Travaux à ce jour
5.22	Afin d’assurer une gestion efficace des risques que posent les maladies infectieuses émergentes et existantes, l’Agence de la santé publique du Canada devrait utiliser ses évaluations de menaces pour la santé publique afin de fixer ses objectifs et d’établir ses priorités dans le cadre de ses activités de surveillance à l’échelle nationale.	L’Agence a rédigé son Cadre stratégique en matière de surveillance, a entamé le processus de mise en oeuvre et s’est engagée à le mener à terme au cours des trois prochaines années. Un processus décisionnel formel prévoyant l’atteinte des priorités et des objectifs grâce des évaluations des risques de menaces pour la santé publique fera partie de ce cadre stratégique. Le Cadre intégré d’évaluation du risque sera mis en place au plus tard en décembre 2009.	1) Mettre en œuvre des composantes de processus et d’infrastructure pour une gouvernance améliorée au Plan stratégique de l’Agence en matière de surveillance.	S1//2008	Terminé	* Le conseiller principal en surveillance auprès de l’administrateur en chef de la santé publique a été nommé et relève du Comité exécutif de l’Agence. * Le Comité de gestion de la surveillance de l’ASPC a approuvé le mandat de l’Équipe d’intégration de la surveillance (EIS) ainsi qu’un plan de travail quinquennal (2008-2012). * L’EIS se réunit régulièrement et présente des rapports mensuels au Comité de gestion de la surveillance sur l’avancement de ses travaux.
			2) Mettre en œuvre le plan de travail fondé sur les objectifs et les priorités définis dans le Plan stratégique de l’Agence en matière de surveillance.	S2/2008	Terminé	* Une unité de coordination de la surveillance a été mise sur pied et a pour mandat d’appuyer les initiatives et la structure de gouvernance de la surveillance en vue de donner suite aux recommandations du BVG et au plan stratégique de l’ASPC en matière de surveillance (c.‑à‑d. mettre en œuvre le plan de travail de l’EIS). * Un processus de gestion des questions associées à la surveillance et à l’élaboration de produits a été élaboré et mis en œuvre. * Les groupes de travail qui veillent à l’exécution du plan de travail de l’EIS ont été créés.
			3) Élaborer un cadre intégré de gestion des risques pour l’organisation.	S2/2009	En cours	* Un cadre global de gestion des risques devant s’appliquer à l’ensemble de l’ASPC a été élaboré et soumis à la haute direction. * Un plan de mise en œuvre et une trousse d’outils sont en élaboration.

5.28

Pour clarifier ses rôles et ses responsabilités, recevoir en temps opportun des données utiles en matière de surveillance et être autorisée à recueillir, à utiliser et à communiquer des données sur la santé publique, l’Agence de la santé publique du Canada devrait, de concert avec Santé Canada, terminer l’examen de la législation en cours et demander, au besoin, les pouvoirs additionnels dont elle a besoin pour exercer ses activités de surveillance.

L’Agence et Santé Canada continueront de travailler ensemble en vue d’obtenir les pouvoirs législatifs et réglementaires nécessaires aux fins de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de l’information sur la surveillance et la recherche en santé publique.

1) Examiner les lois

Terminé

* La Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la mise en quarantaine ont été examinées.

2) Actualiser les pouvoirs (rédiger de nouvelles lois et de nouveaux règlements) au besoin.

S2/2009 – S1/2010

En cours

* Une première version du Règlement sur les renseignements de santé publique a été rédigée et fait actuellement l’objet d’un examen par le ministère de la Justice. Des consultations sont en cours auprès du portefeuille de la Santé, du ministère de la Justice, des provinces et territoires (Conseil du Réseau pancanadien de santé publique), du Groupe d’experts sur la surveillance et l’information et du bureau du commissaire à la protection de la vie privée. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le début d’octobre.

* Une version quasi définitive du projet de loi sur les données de recherche et de surveillance en santé doit être examinée par le ministère de la Justice en ce qui concerne les liens avec la Charte. Le dépôt du projet de loi est prévu pour la fin de 2009 ou le début de 2010.

5.33

Pour être davantage en mesure de prévoir et de prévenir les zoonoses, l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) devraient évaluer conjointement les risques possibles pour la santé humaine et animale, clarifier le partage des responsabilités et donner suite aux objectifs et aux priorités de surveillance communs.

L’ACIA et l’Agence mettront en oeuvre un cadre d’évaluation du risque d’ici au printemps 2009 et apporteront des améliorations à la surveillance exercée du module d’alerte aux zoonoses.

1) Signer un protocole d’entente (PE) entre l’ASPC, l’ACIA et Santé Canada, et une lettre d’entente avec l’ACIA au sujet des zoonoses et de la santé humaine.

S1/2008

Terminé

* L’ASPC, l’ACIA et Santé Canada ont signé un PE en avril 2008. Ce dernier assure la collaboration et la coordination et précise les rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions liées aux zoonoses et leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale.

* Une lettre d’entente entre l’ASPC et l’ACIA a été signée en mai 2008. Le PE assure la collaboration et la coordination et précise les rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions liées aux zoonoses et leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale.

2) En collaboration avec l’ACIA, élaborer et mettre en œuvre le plan de travail, comme il est précisé dans la lettre d’entente, notamment les normes et les procédures opérationnelles relativement à la communication des données sur les maladies d’animaux domestiques susceptibles de comporter des risques pour la santé humaine.

S2/2010

En cours

* Un atelier conjoint réunissant l’ASPC et l’ACIA a été tenu en décembre 2008 afin d’amorcer l’élaboration d’un plan de travail pour une approche intégrée de l’analyse des risques associés aux zoonoses, la surveillance de ces maladies et les mécanismes d’alerte à leur égard.

* Deux groupes de travail ont été mis sur pied à la suite de l’atelier – le premier, axé sur la surveillance et la communication des renseignements, le deuxième, sur l’évaluation des risques pour la santé. Des plans de travail ont été amorcés, mais leur élaboration a été retardée en raison de l’intervention liée à la grippe H1N1.

3) De concert avec les provinces et territoires et d’autres partenaires, renforcer les évaluations conjointes des risques qui ont été entreprises au sujet des infections animales qui constituent un risque éventuel pour la santé humaine en traitant les besoins en surveillance liés à la santé des animaux, des humains et de l’environnement.

S2/2010

En cours

* Le groupe de travail sur la surveillance et la communication des renseignements s’occupera des modules concernant les animaux et les alertes en santé publique, la communication des renseignements et la gestion des modules d’alerte entre les deux agences.

* Pendant l’éclosion de la grippe H1N1 (avril 2009 à ce jour), d’autres liens ont été établis et les liens existants ont été renforcés entre les parties. Divers ordres de gouvernement et des universités collaborent à l’évaluation des risques. L’ACIA et l’ASPC s’affairent à concevoir un mécanisme d’évaluation des risques, mais les travaux ont été retardés en raison de l’intervention liée à la grippe H1N1

4) Mettre au point et réaliser un essai pilote du prototype du module d’alerte aux zoonoses; examiner et évaluer ce module.

S2/2010

En cours

* Un prototype de module d’alerte aux zoonoses liées à la santé publique a été élaboré par le Réseau canadien de renseignements sur la santé publique (RCRSP) et devrait être fonctionnel d’ici la fin de l’exercice 2009‑2010. Le RCRSP répond à un besoin de l’infrastructure de la santé publique canadienne : recueillir et communiquer de l’information et des données stratégiques en santé publique.

* La Division des zoonoses, en collaboration avec le RCRSP, coordonnera un essai du module d’alerte. Les partenaires devront être informés de son existence et aider à fournir des renseignements pour le module.

5.39

L’Agence de la santé publique du Canada devrait conclure des accords pour le partage de données requis pour obtenir en temps opportun des données de surveillance complètes et exactes de la part de toutes les provinces et de tous les territoires. De concert avec ses partenaires, elle devrait fixer des échéances pour la conclusion de ces accords.

L’Agence reconnaît l’importance de communiquer des données complètes et exactes, et ce, en temps opportun. Au cours des trois dernières années, l’Agence a collaboré avec les provinces et les territoires à la mise en place d’ententes relatives au partage des données. Elle a également fait partie d’un certain nombre de forums provinciaux et territoriaux visant à discuter des questions relatives à l’information sur la surveillance, par exemple le Réseau de santé publique et le Comité des médecins hygiénistes en chef.

L’Agence est en voie d’élaborer un Cadre de protection de la vie privée en vue de gérer les questions liées à celle-ci, par exemple les ententes relatives au partage de l’information versée dan les dossiers. Elle prévoit terminer l’élaboration de ce cadre en mars 2009.

1) Établir les échéances des ententes de communication des données en lien avec les priorités nationales en matière de surveillance, les signer et les gérer.

S2/2011

En cours

* Le protocole d’entente sur la communication des renseignements pendant une urgence de santé publique a été approuvé en principe par les ministres FPT de la Santé en septembre 2008 et signé par la majorité des administrations.

*Le Réseau pancanadien de santé publique a élaboré et approuvé des lignes directrices et un prototype d’entente de communication des renseignements.

* Une entente de communication des données (sur toutes les maladies à déclaration obligatoire à l’échelle nationale) a été signée avec l’Ontario.

* Des ententes de communication des renseignements au sujet de toutes les maladies infectieuses seront adoptées d’ici l’été 2011.

2) Appuyer et élaborer une entente de communication des données sur de nouveaux virus de la grippe dans le cadre du Réseau pancanadien de santé publique.

S2/2010

En cours

* Une première version d’une entente sur la communication des renseignements portant sur l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements et des substances biologiques liés à la grippe est traitée rapidement par un groupe de travail de l’ASPC au sein du Réseau pancanadien de santé publique. L’approbation de principe devrait être obtenue d’ici la fin de septembre 2009, et les dernières signatures d’ici l’été 2010.

3) S’inspirer du cadre de protection de la vie privée de l’Agence pour gérer les questions liées à celle‑ci.

S2/2009

En cours

* Un groupe de travail sur la protection de la vie privée a été créé.

* Le cadre de gestion de la protection de la vie privée de l’Agence sera terminé d’ici novembre 2009.

5.43

L’Agence de la santé publique du Canada devrait travailler de concert avec ses partenaires en vue de mettre en oeuvre des normes, établies d’un commun accord, applicables aux données qu’elle reçoit des

provinces et des territoires. Les mesures qu’elle prendra devraient notamment comprendre la conclusion

d’accords avec toutes les provinces et tous les territoires sur les données que ces administrations fourniront au sujet de chacune des maladies infectieuses.

L’Agence poursuivra son travail en vue de finaliser d’autres ententes en matière de partage des données avec les provinces et les territoires.

1) Publier les définitions de cas révisées concernant les maladies à déclaration obligatoire et les distribuer aux provinces et territoires.

S2/2008 -

S1/2009

Terminé

* Le document renfermant les définitions de cas a été rédigé et approuvé par le groupe d’experts sur le contrôle des maladies transmissibles du Réseau pancanadien de santé publique, et une copie a été distribuée aux provinces et territoires avant la publication.

5.46

Pour disposer de données d’une qualité suffisante pour exercer ses activités en matière de santé publique, l’Agence de la santé du Canada devrait mettre en oeuvre des procédures relatives à l’évaluation et à la documentation de la qualité de ses données et elle devrait travailler en collaboration avec ses partenaires pour combler les lacunes.

L’Agence s’efforce de donner un caractère officiel aux vérifications de la qualité de données qu’elle a déjà entreprises et elle poursuivra son travail en ce sens. La procédure expérimentale de vérification de la qualité des données menée au sein de l’Agence devrait prendre fin en mars 2009.

Comme elle l’indique dans son Cadre stratégique en matière de surveillance, l’Agence continuera de renforcer ses activités existantes en vue de donner un caractère officiel aux procédures internes et, en collaboration avec ses partenaires, de combler les lacunes cernées.

1) Mettre en œuvre un cadre d’assurance de la qualité des données pour chaque programme de surveillance.

S2/2009

En cours

* Un cadre d’assurance de la qualité des données a été créé et sera mis en œuvre à l’automne 2009.

5.50

L’Agence de la santé publique du Canada devrait vérifier périodiquement si ses systèmes de surveillance fonctionnent comme prévu et rendre publics les résultats de ces évaluations.

Au cours du prochain exercice, l’Agence finalisera et mettra en application dans l’ensemble de l’organisme le Cadre d’évaluation des systèmes de surveillance. Ce cadre sera utilisé pour mener des évaluations périodiques des systèmes de surveillance.

1) Mettre en œuvre le Cadre d’évaluation des systèmes de surveillance de l’Agence et y inclure les besoins de l’utilisateur final comme élément de toutes les évaluations.

S2/2009

En cours

* L’élaboration d’un modèle conceptuel d’évaluation intégrée de la surveillance ainsi que d’un processus connexe pour la réalisation de ces évaluations est terminée.

* Des outils d’évaluation du système de surveillance ont été créés et sont mis à l’essai au cours de l’exercice 2009-2010.

* Des plans sont en préparation de manière à ce que chaque secteur de programme procède régulièrement à l’évaluation de son système de surveillance respectif et présente les rapports connexes au cours d’un cycle de cinq ans (conformément à la nouvelle politique du Conseil Trésor (CT) – Évaluation – 2009).

5.51

Pour mesurer régulièrement le rendement de ses systèmes de surveillance, l’Agence de la santé publique du Canada devrait établir des indicateurs assortis de cibles et rendre compte de ses résultats en fonction de celles-ci.

Parallèlement à la révision et à l’élaboration de son résultat stratégique et de ses activités de programme, l’Agence établira les indicateurs nécessaires et présentera des rapports sur ces derniers au cours de l’exercice 2009-2010.

1) Établir les indicateurs de la stratégie de l’Agence en matière de surveillance et rendre compte du rendement de ses programmes de surveillance régulièrement.

À compter du S1/2009 progressif

En cours

* Des indicateurs et des critères d’inclusion et d’exclusion clés ont été établis pour les programmes de surveillance et les systèmes connexes.

* Des critères sont appliqués pour les rapports sur le rendement des systèmes de surveillance, et des indicateurs sont constamment établis dans le cadre de l’évaluation des programmes de surveillance.

5.54

Pour faire en sorte que ses systèmes de surveillance relatifs aux infections dues au VIH, au virus du Nil occidental et au virus de l’influenza répondent le mieux possible aux besoins des utilisateurs, l’Agence de la santé publique du Canada devrait systématiquement évaluer et documenter les besoins des utilisateurs.

L’Agence mettra en oeuvre un programme d’évaluation des besoins des utilisateurs relativement aux systèmes de surveillance d’ici décembre 2008.

1) Élargir le programme d’évaluation des besoins des utilisateurs pour y inclure une liste plus longue de maladies qui présentent un risque important pour la santé publique

S1/2009

Terminé

* L’ASPC a évalué des besoins des utilisateurs relativement aux rapports de ses programmes de surveillance du VIH/sida et de la grippe et continue de le faire.

* L’ASPC produit les Rapports de surveillance nationaux du virus du Nil occidental et consulte ses intervenants au sujet des besoins des usagers.

5.88

Afin de veiller au respect de ses obligations au titre de Règlement sanitaire international, l’Agence de la santé publique du Canada devrait s’assurer que ses systèmes internes de gestion de l’information relative aux situations graves en matière de santé publique sont complets et bien documentés.

Au cours des deux prochains exercices, l’Agence adoptera officiellement des systèmes internes complets et bien documentés aux fins de la gestion de l’information dans les situations graves en matière de santé publique. Pour ce faire, elle renforcera les séances d’information quotidiennes destinées aux cadres et aux responsables des systèmes de données, des laboratoires et des systèmes de surveillance pertinents.

1) Renforcer et adopter officiellement un système interne bien documenté qui respecte les exigences du Règlement sanitaire international.

S1/2009

Terminé

* Le Canada a respecté l’échéance du 15 juin 2009 en ce qui concerne les exigences en matière de capacité principale de surveillance et d’intervention, conformément à ce qui est prévu à l’annexe 1A du Règlement sanitaire international, selon les conclusions des évaluations FPT des capacités menées de décembre 2008 à avril 2009. Un rapport pancanadien de l’évaluation du RSI sera publié en 2010.

5.89

Afin de veiller au respect de ses obligations au titre Règlement sanitaire international, l’Agence de la santé publique du Canada devrait travailler avec ses partenaires à élaborer un plan d’action comportant des échéances claires et réalistes pour mettre en oeuvre l’accord pour le partage de données pendant une urgence en matière de santé publique.

L’Agence poursuit l’élaboration d’un plan détaillé pour faire en sorte de s’acquitter de ses obligations en vertu du Règlement sanitaire international (RSI). Entre autres, elle met la dernière main à l’accord pour le partage des données pendant une urgence en matière de santé publique, élaboré par le Groupe d’experts sur la surveillance et l’information du Réseau de santé publique et, au cours de l’exercice 2008-2009, elle souscrira et participera au plan d’action coopératif en vue de la mise en oeuvre de cet accord.

De plus, comme l’exige l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’ASPC travaillera avec ses partenaires à l’élaboration d’un plan d’action détaillé qui sera parachevé d’ici décembre 2009 et qui présentera la façon dont le Canada entend s’y prendre pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Règlement.

L’ASPC est d’avis que les systèmes de santé publique du Canada sont en meilleure position qu’en 2003 pour faire face à une menace de maladie infectieuse qui toucherait l’ensemble du pays.

Ainsi, des ententes ont été conclues entre l’ASPC et ses partenaires depuis 2004 et, comme le démontrent les événements qui se sont produits depuis l’épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), l’ASPC et ses partenaires, tant au pays qu’à l’étranger, peuvent contrer efficacement les menaces pour la santé publique.

1) Achever et mettre en œuvre un plan d’action complet relativement au RSI, de concert avec les provinces et territoires et des partenaires internationaux.

S2/2009

Terminé

* Aucun plan d’action n’est nécessaire étant donné que le Canada a respecté l’échéance du 15 juin 2009 en ce qui concerne les exigences en matière de capacité principale de surveillance et d’intervention, conformément à ce qui est prévu à l’annexe 1A du Règlement sanitaire international, selon les conclusions des évaluations FPT des capacités menées de décembre 2008 à avril 2009. Un rapport pancanadien de l’évaluation du RSI sera publié en 2010.

5.91

Afin de se conformer aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et de faciliter les négociations avec les provinces et les territoires, l’Agence de la santé publique du Canada devrait effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui tienne compte des exigences liées à l’échange d’information, décrites dans l’accord pour le partage des données, pendant une urgence en matière de santé publique.

Au cours de la prochaine année, l’Agence prévoit élaborer et mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la politique du Secrétariat de Conseil du Trésor. L’Agence s’est engagée à protéger la vie privée de Canadiens et, en collaboration avec les provinces et territoires, elle continuera d’évaluer et de gérer les répercussions sur la vie privée de tous les types de données communiquées dans le contexte de la santé publique.

1) Créer un groupe de travail fédéral, provincial et territorial pour traiter les problèmes relatifs à la protection de la vie privée.

S2/2009

Terminé

* Le groupe de travail sur la confidentialité des données a été mis sur pied en septembre 2008; il relève de l’Équipe d’intégration de la surveillance.

* Un groupe de travail FPT sur les ententes de communication des renseignements a été mis sur pied et assurera la liaison avec le groupe de travail sur la confidentialité des données afin de déterminer les prochaines étapes au fur et à mesure de l’élaboration et de l’application d’un cadre complet sur la confidentialité des données.

2) Entreprendre des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée par rapport au fonds d’information actuel de l’Agence qui renferme des renseignements personnels, conformément aux directives du Conseil du Trésor

S2/2008 - S2/2012

En cours

* Au fur et à mesure que des ententes de communication des données sont établies, l’Agence veillera à ce qu’elles respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les renseignements personnels échangés avec les provinces et les territoires.