PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les comités parlementaires ont le droit absolu d'exiger des documents des ministères fédéraux
Ottawa, 3 décembre 2009 -
Les comités parlementaires ont un droit absolu de recevoir des documents et dossiers de la part des témoins, selon un nouveau rapport du Comité permanent des comptes publics que son président, le député Shawn Murphy, a présenté à la Chambre des communes aujourd'hui.
Au cours d'une séance du Comité des comptes publics, en mars 2009, des fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont comparu à titre de témoins relativement à une vérification effectuée par la vérificatrice générale du Canada. Au cours de la séance, les fonctionnaires se sont engagés à communiquer au Comité une série d'enregistrements audio. Ultérieurement, le ministère a transmis les enregistrements, mais dans une version expurgée, puisque ses avocats l'avaient prévenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels risquait de poser des problèmes.
Le Comité des comptes publics a adopté une motion exigeant les enregistrements dans leur version intégrale, qu'il a fini par recevoir.
Dans son rapport, le Comité des comptes publics cite des précédents qui confirment le droit constitutionnel d'un comité parlementaire de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, mais il reconnaît que ce pouvoir ne devrait pas être exercé sans tenir compte de l'intérêt public. Le rapport dit que la demande de documents par un comité parlementaire l'emporte sur les dispositions de toute loi, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité des comptes publics craint que le refus de documents demandés par des comités parlementaires ne soit un problème récurrent et que les conseillers juridiques des ministères ne sachent pas très bien à quoi s'en tenir pour ce qui est l'application de la loi relativement aux ordres des comités portant production de documents ou de dossiers. Il est recommandé dans le rapport du Comité que le gouvernement revoie sa politique sur la protection des renseignements personnels et la formation qu'il dispense à ses conseillers juridiques pour tenir compte du droit des comités d'exiger la production de documents et de dossiers.
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