HESA Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour. Bienvenue à cette séance du Comité de la santé. Je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui; nous sommes très heureux de pouvoir vous compter parmi nous.

    Nous accueillons aujourd'hui Kathleen Cooper, recherchiste en chef auprès de l'Association canadienne du droit de l'environnement. De la Coalition canadienne de la santé, nous entendrons Michael McBane, coordonnateur. Lisa Gue, analyste de politiques en santé environnementale à la Fondation David Suzuki, David Skinner, président de Produits de santé consommateurs du Canada et son directeur des affaires publiques, Gerry Harrington, sont des nôtres également.

    Bienvenue à tous. Le premier tour sera de sept minutes, et les questions et réponses suivront vos allocutions. Essentiellement, vous avez sept minutes pour présenter vos exposés.

    Nous lancerons le bal avec Kathleen Cooper, recherchiste en chef auprès de l'Association canadienne du droit de l'environnement.

    Merci.

    L'Association canadienne du droit de l'environnement est un organisme de défense de l'intérêt public qui offre également un service d'aide juridique en Ontario. En plus de s'acquitter de fonctions de représentation juridique, notre organisme oeuvre dans le domaine de la réforme du droit.

    Nous avons abordé l'étude du projet de loi C-6 dans le souci de protéger les plus vulnérables tout en veillant à défendre les intérêts plus généraux du public. Mes travaux s'intéressent d'ailleurs depuis de nombreuses années à la plus grande vulnérabilité des enfants aux effets de la pollution et de l'exposition aux substances chimiques.

    Hier, votre comité a reçu le rapport Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie du Partenariat canadien pour la santé des enfants et l'environnement, un groupe constitué d'organismes médicaux, environnementaux, de santé publique et de soins à l'enfance, dont je préside le comité de coordination. Le rapport s'accompagnait d'une lettre de présentation pour mieux vous orienter quant aux recommandations formulées dans le rapport à l'égard des questions liées à la sécurité des produits.

    Notre société regorge de données scientifiques qui traitent de la plus grande exposition et vulnérabilité des enfants à la pollution et aux substances toxiques. L'exposition pendant la grossesse est celle qui préoccupe le plus. Les femmes et les enfants vivant dans la pauvreté sont les personnes tout particulièrement à risque, soit plus d'un million d'enfants au Canada. Selon les données actuelles, les garçons seraient davantage affectés par ces choses que les filles, et les enfants autochtones au Canada seraient peut-être plus à risque que les autres. Heureusement, la plupart des enfants de notre pays sont en bonne santé, mais on constate une incidence à la hausse de certains troubles et maladies, une tendance très inquiétante mettant en cause la pollution et l'exposition aux produits chimiques.

    Après avoir entendu les propos de M. Schwarcz jeudi dernier, j'ai choisi de vous parler aujourd'hui de nos travaux de sensibilisation. Je vous ai également remis quatre de nos publications. Jeudi dernier, à l'occasion du débat au sujet de l'étiquetage, M. Schwarcz a maintes fois répété que l'information qui porte sur les risques de toxicité chronique des substances chimiques dans les produits est beaucoup trop complexe pour que les gens puissent la comprendre. Je ne suis pas d'accord. Notre partenariat a su habilement traduire ce savoir complexe, sans en compromettre l'intégrité ni la précision. Notre guide sur la santé infantile et l'environnement a été revu en profondeur par de nombreux experts, y compris des gens de Santé Canada. La qualité de nos travaux de vulgarisation est une des raisons pour lesquelles la Société canadienne de pédiatrie a récemment décidé de se joindre à notre partenariat.

    Les données nous indiquent que les produits de consommation sont un des importants domaines — avec la pollution atmosphérique et les pesticides — sur lesquels nous devons axer nos travaux. Les données nous incitent également à nous pencher tout particulièrement sur les effets que peuvent avoir l'exposition à ces substances en lien avec le cancer parmi la jeune population adulte ainsi que sur l'appareil respiratoire et le développement du cerveau chez l'enfant, deux sphères de l'organisme de plus en plus compromises dès la naissance chez les garçons.

    Ces questions sont certes extrêmement complexes et laissent place à beaucoup d'incertitude, mais il est incorrect de dire, comme l'a fait Santé Canada le 5 mai dernier, que le plan de gestion des produits chimiques tient compte des effets cumulatifs, tout comme les évaluations des risques effectuées par le ministère. Dans leurs évaluations des risques, les organismes de réglementation n'ont commencé à tenir compte des incidences combinées de groupes de substances chimiques que pour deux groupes de pesticides apparentés et, dans une certaine mesure, pour les polluants atmosphériques qui contribuent au smog. Nulle part au monde ces évaluations sont-elles actuellement capables de déterminer les effets combinés des polluants et des divers produits chimiques dissemblables auxquels nous sommes tous faiblement exposés quotidiennement.

    Il n'est pas difficile pour les femmes enceintes ou les parents de comprendre qu'un problème pourrait potentiellement résulter de l'exposition à ces mixtures chimiques complexes, même si les spécialistes ne sont pas en mesure de leur dire quelles peuvent en être les incidences sur la santé de leurs enfants. Leur réaction est tout à fait fondée. Ces personnes veulent agir avec toute la prudence qui s'impose. Elles veulent savoir où porter leur attention et comment éviter l'exposition à ces risques. Elles veulent prendre les précautions nécessaires, et souhaitent voir leurs gouvernements en faire autant.

    À titre d'exemple, au cours des quatre années pendant lesquelles nous avons tenu des ateliers de sensibilisation un peu partout au Canada, nous avons demandé aux gens d'imaginer ce qui pouvait se trouver dans leurs sacs d'aspirateur et dans la charpie qui s'accumule sur le filtre de leur sécheuse. Dans un cas comme dans l'autre, presque tous les participants à ces ateliers ont été étonnés d'apprendre qu'en plus des particules de terre et de poussière, des cheveux, des fibres de tissu et des squames, il est également possible de trouver, concentrés dans votre poussière de maison, de faibles niveaux de produits chimiques connus pour leur toxicité, comme les produits ignifuges bromés utilisés dans la fabrication de vos meubles et ordinateurs, les produits chimiques perfluorés qui servent d'apprêts anti-tâches, peut-être quelques pesticides, des phthalates, du bisphénol A, des paraffines chlorées à chaîne courte et des métaux comme le plomb et le mercure, entre autres.

    Nous parlons aux parents de ces combinaisons chimiques pour trois raisons. Tout d'abord, parce qu'elles font partie de la vie. Nous sommes exposés à de multiples substances chimiques, issues de sources nombreuses. Ensuite, parce que ces sources sont souvent des produits de consommation. Enfin, pour mettre en évidence le fait que la poussière domestique est une des choses qui expose le plus les enfants aux produits chimiques lorsqu'ils rampent sur le plancher ou qu'ils mettent leurs doigts ou des jouets dans leur bouche. En sachant ces choses, les parents peuvent faire attention à ce qui compte et prendre des mesures pour prévenir ou réduire l'exposition. Ce n'est qu'un exemple. Nous parlons également des récipients alimentaires et de l'emballage, de l'importance d'adhérer aux lignes directrices concernant la consommation de poisson, des façons de rénover sa maison en toute sécurité et d'autres sujets. Je n'ai pas le temps d'aborder ces choses plus en détail si ce n'est pour dire que les parents veulent savoir sans plus attendre comment faire des choix plus éclairés lorsqu'ils achètent des produits, et comment éviter les produits qui renferment des substances toxiques.

    Tout ce que nous pouvons leur dire, c'est que certaines étiquettes comportent des renseignements très limités mais importants. Vous avez parlé de la réglementation qui s'applique aux récipients et aux produits chimiques grand public et des efforts connexes déployés par l'entremise du système globalement harmonisé proposé. Les emballages et étiquettes de ces produits fournissent des renseignements très importants, et le Canada fait un excellent travail dans ce domaine restreint.

    Tout cela, ou presque, se rapporte à des dangers très graves, mais ce n'est pas assez. Pour éviter les produits qui contiennent des substances chimiques associées au cancer, à la toxicité reproductive ou à la neurotoxicité sur le plan du développement, comme la plupart des éléments dont j'ai parlé qui se retrouvent dans les sacs d'aspirateur, nous disons aux parents que ces renseignements devraient être tenus de figurer sur l'étiquette des produits, mais qu'il n'en est rien. Par conséquent, des personnes qui cherchent à bien faire n'ont pas accès à des renseignements importants qui leur permettraient de réduire l'exposition de leurs enfants à ces substances. Les politiques gouvernementales devraient faciliter plutôt qu'entraver ce genre d'efforts.

    J'ai apporté avec moi aujourd'hui, en guise d'exemple, une étiquette de la Californie. Le produit, à savoir des lumières décoratives pour l'intérieur ou l'extérieur, porte la mention suivante, que je traduirai pour vous:

    En très peu de mots, en très peu de place sur l'emballage de ce produit, on m'indique cinq renseignements utiles. On me donne l'avertissement, on m'indique en vertu de quel instrument législatif celui-ci est exigé, on indique l'élément chimique qui est matière à préoccupation, les raisons pour lesquelles celui-ci est jugé préoccupant, et on me donne un conseil utile, par souci de précaution, c'est-à-dire de me laver les mains après avoir manipulé le produit. La plupart des fils électriques enduits de plastique contiennent entre 2 et 5 p. 100 de plomb pour augmenter leur résistance au feu. Voilà qui illustre une des façons dont le plomb trouve son chemin jusqu'à la poussière domestique. La vieille peinture en est une autre.

    J'ai reçu le même avertissement dans l'emballage d'un ordinateur que j'avais acheté sur Internet. L'entreprise avait choisi de respecter les exigences de la Proposition 65, présumément pour s'assurer que les clients potentiels en Californie soient avisés du danger en vertu des lois applicables dans cet État.

    En conclusion, je dirai trois choses. Tout d'abord, en raison des contraintes de temps, j'ai dû omettre beaucoup d'information. À l'Association canadienne du droit de l'environnement, nous cherchons depuis près de dix ans à faire inscrire dans la Loi sur les produits dangereux des pouvoirs en matière de rappel de produits. Ces pouvoirs, ainsi que de nombreuses réformes dignes de mention, sont prévus dans le projet de loi C-6, mais celui-ci a encore du chemin à faire avant de devenir la loi modernisée que vous ont décrite les représentants du ministère. J'espère que nous pourrons discuter tout particulièrement de l'interdiction générale; celle-ci est bienvenue, mais nous nous interrogeons quant à sa capacité de régler proactivement les questions liées à la sécurité des produits, tout particulièrement du point de vue des préoccupations liées à la toxicité chronique.

    Deuxièmement, par souci de concision, je m'en suis tenue aux questions d'étiquetage, mais je tiens à faire remarquer que les Canadiens qui vivent dans la pauvreté ont besoin que les lois qui régissent la sécurité des produits en fassent davantage pour eux que simplement d'élargir leur droit de connaître. Ce sont ces personnes qui sont les plus vulnérables aux contrecoups de nos erreurs passées. Elles utilisent ou réutilisent de vieux meubles et ordinateurs, susceptibles de les exposer à des niveaux plus élevés de produits ignifuges maintenant interdits. Elles vivent souvent dans des logements inadéquats, ce qui risque de les exposer davantage aux pesticides. Si l'endroit où elles vivent a été construit avant 1970, elles sont potentiellement exposées à des niveaux excessifs de plomb présents dans la vieille peinture. Il est probable que ces personnes ne disposent pas d'aspirateurs efficaces. Les logements de piètre qualité peuvent être plus difficiles à entretenir, et les problèmes d'humidité qui caractérisent parfois ces logis peuvent contribuer au développement de problèmes respiratoires.

    La pauvreté constitue un déterminant clé de la santé, et on ne devrait pas juger normal le fait que les Canadiens vivant dans la pauvreté soient davantage exposés que les autres à de multiples dangers environnementaux, y compris à des niveaux plus élevés de substances chimiques préoccupantes dans nos produits de consommation.

    Enfin, je sais que ma collègue Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki, vous présentera plusieurs recommandations quant à la façon d'améliorer le projet de loi C-6 et, pour éviter la redite, nous avons coordonné d'avance nos exposés. Je terminerai simplement en disant que l'Association canadienne du droit de l'environnement appuie les recommandations qui vous seront formulées par la Fondation David Suzuki. Ces recommandations sont essentiellement les mêmes que celles qui vous ont été soumises dans le rapport Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie.

    Je vous remercie, et j'espère ne pas avoir parlé trop rapidement pour les interprètes.

    Merci. Je vous ai accordé un peu plus de temps, madame Cooper, parce que je savais que vous en étiez à conclure.

    J'ai dû faire très, très vite.

    Oui. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Michael McBane, de la Coalition canadienne de la santé.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de vous présenter nos opinions en sept minutes, afin que tout cela soit écrit quelque part pour les étudiants d'histoire sociale.

    La Coalition canadienne de la santé est un organisme non partisan de défense des intérêts fondé en 1979, dont la mission est de préserver et d'améliorer le système public de soins de santé du Canada. Le but premier de notre coalition est de créer des conditions propices à la santé. Nous sommes d'avis que la ministre de la Santé devrait également en faire autant, plutôt que de tenter de créer un équilibre entre les dossiers de santé et les intérêts économiques.

    Je ferai quelques observations générales avant de formuler des recommandations particulières en lien avec le projet de loi C-6.

    J'ai lu l'exposé initial que vous ont présenté les représentants de Santé Canada le 5 mai, et les questions posées par les membres du comité, peu importe leurs allégeances, m'ont beaucoup impressionné. Toutefois, je dois dire que j'ai trouvé les réponses du ministère trompeuses, fallacieuses.

    Le projet de loi s'inscrit parfaitement dans la politique du gouvernement du Canada de donner préséance aux considérations économiques plutôt qu'à la protection de la santé et de l'environnement. Tout le reste s'ensuit, y compris la politique axée sur la gestion des risques, qui résulte en des décès qui pourraient être évités si le gouvernement décidait plutôt de faire obstacle aux dommages au moyen d'une politique préventive.

    Le projet de loi C-6 est conforme au modèle général que tend à appliquer Santé Canada à l'égard des initiatives législatives et de réglementation. Les règles sont dictées par l'industrie elle-même, mais personne ne voit ensuite à leur application ni à leur exécution.

    Les agences canadiennes de réglementation de la santé et de la sécurité ont été prises au piège par les industries qu'elles sont justement censées réglementer. Ce leurre réglementaire est officialisé dans des protocoles d'entente par l'entremise desquels l'industrie se trouve en réalité à financer l'organisme de réglementation, qui entreprend une relation de client avec l'industrie. Je présume bien entendu que les députés sont au courant de cette situation, et voilà d'ailleurs tout le principe de la rémunération à l'acte, ce qui fait en sorte que le ministère se trouve à être au service de l'industrie plutôt que du public.

    S'ils adhèrent à des idées anciennes à propos du service au public, les spécialistes de la réglementation à Santé Canada seront congédiés, si ce n'est déjà fait. Si Santé Canada accordait davantage d'importance à la protection de la santé qu'aux intérêts économiques des fabricants de produits chimiques, pourquoi Dow Chemicals chercherait-elle à impliquer Santé Canada dans son recours judiciaire intenté en vertu de l'ALENA à l'endroit des municipalités canadiennes en ce qui concerne l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques? Si, comme l'a indiqué ici même le sous-ministre délégué le 5 mai dernier, Santé Canada est cité en exemple pour sa capacité de mettre les humains à l'abri des effets nocifs des produits chimiques toxiques, qu'est-ce qui explique que Santé Canada, dans le cadre des travaux du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, collabore activement avec l'industrie alimentaire pour contrer la réduction de contaminants et d'additifs chimiques dans les aliments pour nourrissons? Ce genre de comportement scandaleux est bien documenté par le réputé International Baby Food Action Network.

    Santé Canada a exercé un leadership négatif au sein d'organismes internationaux de réglementation ou liés à l'alimentation, en faisant systématiquement obstruction à l'introduction du principe de précaution dans les règlements internationaux en matière de santé. Mon expérience m'a appris à approcher toute mesure législative de protection de la santé parrainée par Santé Canada d'un oeil critique, en fonction de ce que fait réellement le ministère et non de ce qu'il dit. Je vous encourage à poursuivre dans cette voie, en tant que députés. Certains d'entre vous connaissent mieux que d'autres ce genre de double discours dont le ministère est friand.

    Voici maintenant des recommandations propres au projet de loi C-6.

    Premièrement, la loi doit être axée sur la prévention plutôt que sur les risques, et le sous-ministre délégué a reconnu que cette loi est fondée sur l'évaluation des risques. Voilà tout à fait le mauvais point de départ. Cela signifie que les parents n'ont pas le droit d'agir dans un souci de précaution, parce que le ministère a déjà pris la décision concernant les risques à leur place. Cela signifie que certaines substances chimiques devraient être purement et simplement proscrites.

    La deuxième recommandation vise à mettre fin à la coutume de Santé Canada de ne rien dévoiler sur les produits dangereux. À l'article des définitions, le projet de loi C-6 consacre le secret des affaires à la rubrique « renseignements commerciaux confidentiels » et fait en sorte que le secret puisse être gardé à propos de tout ce qui risque d'influer sur les bénéfices nets d'une entreprise. Si l'un ou l'autre d'entre vous croit au principe du droit de connaître, cette disposition doit être retirée du projet de loi car elle y est absolument contraire.

    Troisièmement, nous appuyons bon nombre d'organisations environnementales, dont certaines sont ici aujourd'hui, qui réclament l'interdiction pure et simple du plomb, du mercure, des phtalates et des PBDE.

    Quatrièmement, en attendant, un mandat lié à l'étiquetage doit être confié en vertu de la loi; je crois savoir que plusieurs témoins comptent aborder le sujet.

    Enfin, nous devons nous assurer de protéger les dénonciateurs. Nous appuyons fermement les mesures visant à protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles dans les entreprises et à Santé Canada. Ces mesures de protection aideront à attirer l'attention sur d'importantes questions de sécurité dissimulées par des dirigeants d'entreprises sans scrupules, et permettront de faire en sorte que les scientifiques et d'autres professionnels de Santé Canada puissent soulever des préoccupations liées à des produits dangereux sans crainte de représailles du gouvernement du Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Lisa Gue de la Fondation David Suzuki.

    Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les membres du comité, de nous avoir invités à prendre la parole devant votre comité.

    Mes commentaires porteront principalement aujourd'hui sur les modifications qui pourraient être apportées au projet de loi C-6 pour enrayer le problème de l'exposition chronique aux substances toxiques que renferment les produits de consommation.

    Dans son rapport de 2007 intitulé Prescriptions pour un Canada en santé, la Fondation David Suzuki a examiné la nécessité de mettre à jour la Loi sur les produits dangereux du Canada. Dans ce rapport, il était recommandé de modifier la loi afin d'autoriser le rappel obligatoire de produits de consommation renfermant des substances toxiques qui posent des risques à long terme pour la santé. Nous avons également recommandé, à titre de mesure intérimaire préalable à leur élimination progressive, l'étiquetage des produits de manière à identifier les composés chimiques synthétiques et les métaux lourds qui entrent dans leur composition et qui causent ou sont réputés causer le cancer ainsi que des troubles de développement, des perturbations du système endocrinien ou différents dommages aux systèmes nerveux, immunitaire ou reproductif.

    Compte tenu de cela, nous sommes heureux de constater que le projet de loi C-6 a été soumis au Parlement explicitement dans le but de moderniser le régime canadien de sécurité des produits. Toutefois, pour réellement pouvoir atteindre cet objectif, nous sommes d'avis que le projet de loi doit comporter des dispositions précises et exécutoires en vue de mettre les gens à l'abri des risques à long terme associés aux produits de consommation.

    À l'article des définitions, on peut lire que le danger pour la santé ou la sécurité humaines comprend les effets négatifs à long terme sur la santé humaine en plus des préjudices graves et immédiats. Cela donne une indication très importante de la portée voulue du projet de loi. Malheureusement, le projet de loi C-6 ne renferme pas de dispositions particulières visant à protéger proactivement les gens des effets à long terme des produits de consommation sur la santé humaine. Tels que rédigés, les principaux éléments du projet de loi sont réactifs, notamment les pouvoirs d'inspection accrus, la possibilité d'ordonner un rappel de produits et les pénalités plus lourdes imposées à l'égard de la non-conformité. Bien que le projet de loi interdise de manière générale les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines, cette disposition très générale ne suffira pas à elle seule à enrayer de manière importante les risques à long terme que posent les produits de consommation pour la santé humaine. Nous estimons que la loi doit inclure des dispositions explicites visant à interdire l'usage de catégories de substances toxiques jugées prioritaires dans les produits de consommation, et exiger que l'étiquetage des produits fournisse aux consommateurs des renseignements utiles à propos des effets à long terme sur la santé, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits.

    Par conséquent, nous encourageons le comité à envisager deux modifications au projet de loi C-6.

    Tout d'abord, il conviendrait de conférer au ministre de la Santé le mandat de voir à l'élimination progressive, dans les produits de consommation, des substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction et réputées toxiques pour la santé humaine en vertu de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cet amendement devrait contraindre le ministre à établir une annexe faisant état des substances posant des risques à long terme pour la santé humaine, s'inspirant des classifications du Centre international de recherche sur le cancer, de la liste des substances chimiques toxiques sur le plan de la reproduction énoncée dans la Proposition 65 de l'État de la Californie, de l'annexe 1 de la LCPE et d'autres évaluations faisant autorité. Cet article de loi doit établir un calendrier clair — nous recommandons une mise en oeuvre en l'espace de deux ans — et prévoir des dérogations raisonnables pour les usages essentiels dans les situations où il n'existe pas de substituts.

    J'aimerais aborder la question des seuils de détection, soulevée au cours de séances précédentes portant sur l'étude du projet de loi C-6. Ce type de modification devrait viser à interdire l'ajout intentionnel de substances cancérigènes ou toxiques sur le plan de la reproduction, et le seuil de conformité devrait être établi en conséquence. Ceci ferait en sorte de reconnaître que certains niveaux de fond puissent subsister, tout en tenant compte du fait qu'il n'existe pas de niveau d'innocuité absolue pour bon nombre de ces substances.

    La deuxième modification que nous souhaitons recommander est un complément de la première, et ferait en sorte d'exiger que les substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction ou réputées toxiques pour la santé en vertu de la LCPE soient identifiées sur les étiquettes, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits de consommation. Une fois de plus, cet article de loi devrait établir un échéancier clair et s'appliquer à tous les produits englobés dans le champ d'application de ce projet de loi.

    L'étiquetage permettra aux consommateurs de faire leurs propres choix en ce qui a trait aux dangers auxquels ils acceptent de s'exposer ou à ceux qu'ils souhaitent éviter dans les produits de consommation. L'étiquetage fournira également des renseignements de meilleure qualité à propos des risques à long terme pour la santé associés aux produits de consommation. De même, nous croyons que cette mesure favorisera l'innovation sur les marchés, car on tentera dès lors de trouver à ces substances des substituts plus sains, comme le veulent les consommateurs.

    Je pense que la plupart d'entre nous s'accorderaient à dire que les substances réputées dans le monde entier causer le cancer ou des troubles liés à la reproduction ne devraient pas être utilisées dans les produits de consommation si des substituts plus sains peuvent l'être.

    Voilà toute la raison d'être de la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et il serait très facile d'ajouter au projet de loi des dispositions explicites à cette fin, comme je viens de le proposer.

    Le fait de renforcer ainsi la loi contribuerait à mettre le régime canadien de sécurité des produits au diapason des initiatives lancées par les instances à l'avant-garde des mesures de protection associées aux risques à long terme pour la santé. En Californie, par exemple, la loi oblige depuis 1986 les entreprises à aviser le public lorsque des produits qui causent le cancer ou des troubles reproductifs sont inclus dans des produits de consommation, et vous avez pu en voir un exemple éloquent tout à l'heure. L'an dernier, l'Union européenne a établi des lois qui régissent les échéanciers de mise en oeuvre pour l'étiquetage des produits dangereux et procédera également, à partir de cette année, à l'imposition progressive de restrictions liées aux substances qui suscitent de très vives préoccupations, et d'exigences liées à leur modification. Ces mesures sont conçues non seulement pour protéger la santé et la sécurité du public, mais également pour stimuler l'innovation aux fins de la création et de la production de substituts plus sûrs qui entreront dans la composition des produits de consommation. C'est également l'approche que devrait adopter le Canada dans le projet de loi C-6.

    Avant de conclure, j'aimerais aborder brièvement deux autres questions.

    Tout d'abord, les dispositions en lien avec les rapports d'incident et le rappel de produits n'exigent en rien la communication de renseignements au public. Nous recommandons que la loi soit modifiée de manière à obliger le ministre à aviser le public des incidents rapportés et des ordonnances de rappel, et à lui communiquer des renseignements à propos des risques pour la santé.

    Deuxièmement, nous recommandons également que soit éliminées de la loi les dérogations prévues à l'alinéa 36(1)a) pour les produits destinés à l'exportation. Moralement, le Canada ne peut se défendre d'exporter des produits qui posent un risque pour la santé et la sécurité humaines dont l'utilisation est interdite ou restreinte au Canada.

    Je vous remercie une fois de plus de nous avoir donné l'occasion de vous soumettre nos recommandations. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. David Skinner, de Produits de santé consommateurs du Canada.

    Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les autres membres du comité, de m'avoir invité à soumettre des recommandations à l'égard du projet de loi C-6 au nom de l'industrie des produits de santé grand public. Mon nom est David Skinner et je suis président de Produits de santé consommateurs du Canada, anciennement appelé NDMAC.

    Produits de santé consommateurs du Canada est une association nationale du secteur qui représente les fabricants, les agents de commercialisation et les distributeurs de produits de santé grand public. Les membres de l'association, qui vont des petites entreprises aux grandes sociétés, sont à l'origine de la grande majorité des ventes de ces produits au Canada, qui se chiffrent à 4,7 milliards de dollars. Les ventes de nos membres sont réparties proportionnellement entre les produits de santé naturels et les autres produits de santé grand public, y compris les écrans solaires, les antihistaminiques, les médicaments destinés à soulager les troubles de digestion et d'autres. Notre association est le principal porte-parole du secteur des produits de santé grand public depuis plus de 110 ans.

    Le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, représente, avec les modifications attendues prochainement à la Loi sur les aliments et drogues, une importante proposition législative dans le cadre du plan d'action lancé par le gouvernement pour assurer l'innocuité des produits alimentaires et de consommation. Étant donné qu'ils sont aujourd'hui classés comme « médicaments » en vertu de la présente Loi sur les aliments et drogues, les produits de santé grand public ne sont pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-6. En dépit de cela, nous avons relevé, en lien avec le projet de loi C-6 et le plan d'action plus général visant à assurer la sécurité des consommateurs, deux points préoccupants qui se rapportent aux produits de santé grand public.

    Le premier d'entre eux concerne l'intention d'exempter du projet de loi les produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues. Nous sommes d'avis que cette intention doit être respectée. Le deuxième concerne la communication de renseignements confidentiels à des tierces parties, une disposition prévue au projet de loi C-6 et à l'ancien projet de loi C-51, à savoir les amendements à la Loi sur les aliments et drogues qui ont été proposés au cours de la 39^e législature et qui sont morts au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous.

    Le gouvernement vise explicitement à soustraire tous les produits thérapeutiques, notamment les produits de santé grand public, aux dispositions contenues dans ce projet de loi en particulier. On utilisera pour ce faire la définition actuelle de « médicament » inscrite à la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, nous tenons à faire remarquer que l'énumération des produits de santé grand public, afin d'assurer leur exclusion en bonne et due forme en vertu de l'annexe 1 du projet de loi C-6, sème la confusion. La ministre de la Santé a indiqué qu'une modification serait apportée afin de préciser le champ d'application de la loi.

    Certains se sont dits préoccupés par la possibilité que des sous-catégories précises de produits, qui sont actuellement vaguement définies à l'annexe 2 de la Loi sur les aliments et drogues, puissent être régies par les dispositions du projet de loi C-6 en plus de celles de la Loi sur les aliments et drogues si elles n'étaient pas spécifiées. Il paraîtrait donc logique d'inscrire à l'annexe 1 du projet de loi C-6 toutes les sous-catégories de produits énumérées à la partie 2 de la Loi sur les aliments et drogues. En plus des produits de santé naturels, les catégories de produits qui devraient également s'y trouver comprennent notamment les produits de soins personnels — par exemple, les antisudorifiques — et les autres produits de santé grand public comme les écrans solaires.

    Nos préoccupations vont plus loin. Tandis que l'annexe 1 établit la liste des substances visées par la dérogation, il n'est pas clair si celle-ci s'appliquerait également à d'autres éléments des produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément leur emballage et leur étiquetage. Jusqu'à présent, nos discussions avec les représentants du ministère ne nous ont pas permis d'exclure la possibilité que l'un ou l'autre sous-élément de produit puisse se trouver assujetti à ces deux lois. En dépit des complexités et du fardeau injustifié qui s'ensuivraient, cette situation ouvre réellement la voie à des conflits entre les deux régimes.

    Les règlements et les documents d'orientation qui relèvent de la Loi sur les aliments et drogues établissent de nombreuses exigences liées à l'emballage des produits de santé grand public, notamment en ce qui a trait aux emballages sécurité-enfants, aux emballages inviolables, aux spécifications qui concernent le matériel d'emballage, aux mécanismes de dosage, par exemple, aux aérosols-doseurs et, bien entendu, à l'étiquetage.

    Nous sommes conscients que malgré les efforts d'énumération de toutes les classes éventuelles de produits, certains produits pertinents pourraient être omis de cette liste. En raison de l'apparition ponctuelle de nouvelles catégories de produits régis par la Loi sur les aliments et drogues — par exemple, les nutraceutiques —, il est probable que la liste deviendrait rapidement désuète. Pour s'assurer d'exclure clairement les produits actuellement régis par la Loi sur les aliments et drogues et pour donner au projet de loi C-6 la souplesse requise afin d'éviter de devoir lui apporter des modifications chaque fois qu'une nouvelle catégorie de produits est ajoutée au titre de la Loi sur les aliments et drogues, nous recommandons de modifier l'annexe 1 afin que soient supprimés les articles 2 à 5, auxquels serait substituée une dérogation plus étendue qui englobera tous les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.

    Notre deuxième grande préoccupation est liée aux renseignements confidentiels concernant les produits. Le secteur des produits de santé grand public comprend que, dans de rares situations d'urgence, Santé Canada doive divulguer des renseignements confidentiels concernant certains produits à des autorités de réglementation étrangères et à d'autres tierces parties dans le but d'atténuer les risques potentiellement graves et imminents qui menacent la santé publique. Toutefois, compte tenu de l'étendue des renseignements exclusifs de valeur cruciale que détient Santé Canada, le secteur estime que Santé Canada devrait également aviser le propriétaire de renseignements confidentiels chaque fois qu'un tel renseignement est divulgué. Puisque le consentement à la divulgation n'est pas explicitement requis en vertu du projet de loi, un tel avis n'aurait aucune incidence quelconque sur la capacité du gouvernement d'agir, ou de le faire en temps opportun.

    Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps de parole et de vous intéresser à l'opinion de notre secteur en ce qui a trait à cette proposition législative importante. Mon collègue et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Au nom du comité, je vous remercie pour toutes ces observations pertinentes. Nous sommes impatients de vous poser quelques questions.

    Nous allons entreprendre notre première série de questions de sept minutes. Chaque personne aura sept minutes pour poser sa question et obtenir la réponse.

    Nous commencerons par Mme Murray.

    Merci.

    J'ai une question à poser à quiconque peut me répondre. Madame Cooper, vous avez parlé de certaines des choses dites l'autre jour par M. Schwarcz. Dans une de ses observations, il a dit que 80 000 produits chimiques de synthèse composent les produits dont nous nous servons dans la vie de tous les jours, et que le corps humain ne fait pas de distinction entre le synthétique et le naturel dans la manière dont nous détoxifions ces substances.

    Je me demandais si quelqu'un parmi vous sait s'il existe des recherches ou des données qui viennent confirmer ou infirmer ce propos.

    Allez-y, madame Cooper.

    Oui, le corps humain sait se débarrasser de choses qui sont absorbées par le système digestif ou respiratoire, et ainsi de suite. C'est toutefois la nature de ces substances chimiques qui pose problème; le corps humain ne reconnaît pas ces substances car il n'y a jamais été exposé auparavant. Il n'a jamais eu à développer des mécanismes pour faciliter la détérioration des substances chimiques persistantes ni pour composer avec leurs effets toxiques, notamment. Donc oui, l'organisme saura se débarrasser des choses qu'il est appelé à absorber, mais que se passera-t-il par la suite? Ce sont les effets de ces substances qui nous préoccupent.

    J'ai trouvé cette affirmation très étrange. Il ne s'agit pas d'une information utile du point de vue des préoccupations soulevées à l'égard de certains des composés plus toxiques, tout particulièrement les substances chimiques synthétiques. Mais il existe bien entendu des substances naturelles très toxiques, comme le plomb ou le mercure.

    Madame Gue.

    Simplement pour enchaîner, je crois qu'il conviendrait de nous en tenir aux substances toxiques dans les produits de consommation, étant donné que l'essentiel du débat se situe pour nous à ce niveau. Je ne dis pas par-là que les substances toxiques qu'on retrouve ailleurs ne sont pas préoccupantes. Cependant, en ce qui concerne ce projet de loi en particulier, nous nous intéressons aux substances présentes dans les produits de consommation.

    Aucun d'entre nous n'oserait prétendre qu'il est possible d'éliminer complètement les risques, ni que ce genre d'effort représenterait une façon judicieuse d'utiliser les ressources. Toutefois, grâce à ce projet de loi, il est possible d'éliminer les risques superflus qui franchissent le pas de nos maisons, de nos lieux de travail et de nos écoles par le biais des produits de consommation.

    Je tiens à vous remercier de votre temps et de vos efforts; grâce à vous, nous serons mieux à même de nous frayer un chemin à travers toutes ces subtilités. Lorsque j'ai entendu ce propos, il ne m'a tout simplement pas paru possible que l'organisme sache quoi faire d'une molécule artificielle et qu'il s'emploierait à l'éliminer de la même manière que les substances naturelles. Ce qui m'amène à la question de la toxicité chronique.

    Madame Cooper, dans vos observations, vous avez dit que l'interdiction générale ne fait pas en sorte de mettre les consommateurs à l'abri des effets potentiels de la toxicité chronique. Quel type d'amendement ou de libellé permettrait de le faire, étant donné que c'est là l'intention explicite du projet de loi?

    Pour en revenir à la question précédente, l'autre chose que j'ai dite dans mes observations, c'est que nous devons nous concentrer sur les éléments les plus préoccupants du point de vue des enfants ou sur les choses qui, selon les données, constituent des déclencheurs très importants, c'est-à-dire la pollution atmosphérique et les pesticides. En règle générale, lorsque vous protégez les enfants, vous vous trouvez à protéger tout le monde. Il y a la pollution, les pesticides et les produits de consommation; le choix est vaste. Nous avons mené beaucoup de recherches qui, au bout du compte, nous indiquent que nous devons axer nos efforts sur ces choses.

    Maintenant, pour ce qui est de l'interdiction générale, c'est un ajout plus que bienvenue à la Loi sur les produits dangereux. Mais comme l'a dit Lisa, celle-ci ne permet pas de déterminer clairement en quoi elle serait utile dans des situations de toxicité chronique. Lorsqu'il est question de choses qui risquent de provoquer des troubles d'apprentissage et de développement, nous chercherons activement à accroître nos connaissances et à mettre la main sur des données qui indiquent que certains produits sont associés à ces types de problèmes de santé à long terme; il en va de même pour la période de latence du cancer. Il n'est pas facile d'établir un lien entre des produits précis et des effets sur la santé qui pourraient ne pas se faire sentir avant cinq, 10, 20 ou 30 ans. C'est un véritable casse-tête.

    Voilà pourquoi nous tentons de proposer, au moyen des recommandations formulées par Lisa, un complément à cette notion d'interdiction générale. Ainsi, nous pourrions nous attaquer aux substances chimiques qui sont une source connue de problèmes. Nous demandons tout d'abord aux autorités de nous informer de la présence de ces substances et ensuite, nous recommandons leur élimination progressive. Dans le document d'orientation Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie, nous allons un peu plus loin en demandant que la loi se fasse un devoir d'exiger que des substances plus sûres leur soit substituées, comme le fait la Suède.

    Donc, les substances qu'il conviendrait purement et simplement d'interdire, selon votre organisation, sont celles dont parlait également M. McBane, c'est-à-dire le plomb, le mercure, les phtalates et les PBDE?

    Voilà ceux qui figurent en priorité sur notre liste.

    D'accord, et quels...

    Dans le document d'orientation dont je parlais, Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie, il s'agit d'une de nos recommandations immédiates, c'est-à-dire interdire les usages non essentiels de plomb et de mercure dans les produits de consommation, interdire les phtalates dans les produits destinés aux enfants, et interdire tous les produits ignifuges.

    Nous serions sans contredit en faveur des listes plus étendues dont Lisa a parlé, pour favoriser l'adoption d'une approche plus globale. Voilà pourquoi j'ai dit à la fin de mes observations que j'appuyais les recommandations que Lisa allait formuler. Nous avons essayé de vous présenter une vision complémentaire, étant donné le peu de temps qui nous était accordé.

    J'appuierais donc toutes les recommandations soumises par Lisa, et la façon dont elle proposait de s'inspirer de la liste du CIRC, de l'annexe 1 de la LCPE et du modèle californien, par exemple, en ce qui a trait aux toxines qui nuisent au développement et à la reproduction.

    Merci, madame Murray.

    Nous passons maintenant à M. Dufour.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup à nos témoins d'avoir pris le temps de se déplacer aujourd'hui.

    D'abord, j'aimerais dire, autant à Mme Cooper qu'à Mme Gue, que plusieurs des propositions que vous avez faites sont déjà en vigueur au Québec, grâce à la Loi sur la qualité de l'environnement et à la Loi sur les pesticides. Donc, on voit que le Québec se dirige déjà vers une réglementation beaucoup plus juste et équitable. On encourage le gouvernement fédéral à aller dans le sens qu'a choisi le Québec. Je vais revenir sur le sujet un peu plus tard.

    Monsieur Skinner, vous nous avez dit quelque chose d'intéressant, tout à l'heure, par rapport à la publication d'informations confidentielles. Selon moi, c'est extrêmement important parce qu'il faut s'assurer que les consommateurs vont avoir une protection, c'est vital, mais il doit y avoir aussi une espèce de ligne directrice pour ne pas injustement pénaliser les entreprises. Je pense qu'il y a là un équilibre à atteindre.

    Vous n'êtes pas les seuls à nous avoir proposé cela, puisque M. Jeff Hurst, président de l'Association canadienne du jouet, voulait également apporter certaines modifications. Par exemple, avant que le ministère ne décide unilatéralement de publier des documents confidentiels, il faudrait au moins qu'il prenne le temps de communiquer avec l'entreprise pour que celle-ci ait le temps de s'organiser, de vérifier où le bât a blessé, d'essayer de trouver un arrangement et surtout de faire un rappel volontaire ou encore, de voir avec le ministère s'il y aurait quelque chose à faire.

     Mme Reed, d'Option consommateurs, reconnaissait aussi qu'il ne fallait pas pénaliser les entreprises. Elle a parlé de quelque chose d'extrêmement intéressant par rapport à l'Europe qui s'est dotée d'un site Internet où les fabricants — on parlait de jouets, mais cela peut s'appliquer à beaucoup d'autres domaines, expliquait-elle — entrent les informations concernant la composition des jouets, sans toutefois aller dans les détails confidentiels. Cela se fait sans nécessairement donner la liste des entreprises avec qui ils font affaire, ou quoi que ce soit. Néanmoins, ce serait bien d'avoir une liste des composantes entrant dans la fabrication des jouets. M. Hurst, de l'Association canadienne du jouet, semblait favorable à cela.

    Par la même occasion, je vais vous poser une autre question. Pourriez-vous me dire si vous avez été consulté dans le cadre du projet de loi C-6? Également, comment pourrions-nous demander au ministère de s'assurer d'avoir une position juste et équitable pour tous, et d'examiner l'idée d'un site Internet de concert avec Option consommateurs?

    Merci de votre question, monsieur Dufour.

    Permettez-moi de vous répondre en anglais.

    La communication de renseignements confidentiels est un enjeu prioritaire dans un secteur comme celui des produits de santé grand public, dont les activités dépendent de renseignements commerciaux de nature exclusive.

    Toutefois, nous nous trouvons en position quelque peu malaisée devant ce comité parce que nous ne pensons pas que ce projet de loi s'appliquera à notre industrie. Nous nous attendons à ce que les produits de santé fassent l'objet d'un débat distinct, une fois que les modifications prévues à la Loi sur les aliments et drogues seront proposées.

    Nous sommes conscients qu'il peut devenir nécessaire, dans certaines situations où la santé publique est en jeu, de communiquer des renseignements exclusifs à des tierces parties; nous ne sommes pas contre. Nous savons également que dans de telles situations, l'industrie devra donner son consentement avant que ces renseignements puissent être communiqués. Toutefois, nous sommes plus largement préoccupés par la question de la notification; les fabricants devraient au moins pouvoir se prémunir contre les répercussions d'un tel scénario, qui verrait leurs renseignements devenir en quelque sorte publics. Les entreprises pourraient alors être appelées à prendre des décisions très importantes, dans des situations où les renseignements exclusifs sont un de leurs principaux atouts.

    Pour répondre de manière plus générale à vos questions, je m'attends à ce que le dialogue devienne très détaillé lorsque des modifications seront proposées à la Loi sur les aliments et drogues. Par contre, pour ce qui est du projet de loi C-6, les choses n'auront peut-être pas à se passer ainsi. Je pense que le processus d'approbation des produits de santé comporte des dimensions bien à lui, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui font en sorte que Santé Canada en vient à détenir des renseignements exclusifs importants, ce qui n'est peut-être pas le cas avec d'autres produits de consommation.

    En ce sens, je crains que notre contribution aux travaux de ce comité s'en trouve limitée.

    Merci beaucoup.

    Lorsqu'on parle de renseignements essentiels pouvant prévenir un danger quelconque, il est sûr et certain que le ministre ou la ministre doit effectivement pouvoir les communiquer. C'est extrêmement important.

    Aussi, il faut vous laisser un délai pour que vous puissiez réagir, parce que ça peut causer des torts irréparables à des entreprises qui ont une solidité, une crédibilité presque intouchables et qui, du jour au lendemain, par un malheureux hasard, se retrouvent dans cette situation.

    On est d'accord sur ce point.

    Oui.

    Tout à l'heure, je parlais d'environnement pour le Québec. Je trouvais intéressant, madame Cooper, que vous reveniez sur ce que M. Schwarcz nous disait la semaine dernière.

    Sa vision sur le sujet était tout de même intéressante. Il parlait, par exemple, du cas de l'étiquetage en Californie. Je ne voudrais pas me méprendre, mais il disait qu'à fournir trop d'informations — peut-être pas à fournir trop d'informations, mais à mettre trop d'étiquettes sur un produit —, on en viendrait à banaliser certaines informations. À un moment donné, les gens pourraient commencer à se perdre dans les dédales de l'étiquetage et ne plus vraiment savoir ce qui est important et dangereux.

    Je vais vous avouer bien honnêtement que je ne suis pas contre cela, mais je veux me faire l'avocat du diable. N'avez-vous pas peur qu'en poussant l'étiquetage trop loin, l'effet inverse ne soit obtenu, et que le consommateur ne se perde dans la complexité et les dédales des informations concernant certains produits cancérigènes?

    Je suis désolée, monsieur Dufour, nous allons devoir demander à Mme Cooper de répondre brièvement — très brièvement, s'il vous plaît.

    Essayons. Nous avons une expérience de 20 ans en Californie, de laquelle nous pouvons tirer des enseignements pour ne pas refaire les mêmes erreurs. Je pense que trois membres différents du comité ont demandé à voir des documents validés par des spécialistes sur la mise en oeuvre de la Proposition 65. J'en ai apporté quelques-uns aujourd'hui. Je peux vous les laisser.

    Merci.

    Madame Hughes.

    Merci. J'aimerais approfondir un peu la question de l'étiquetage.

    Monsieur McBane, vous avez parlé de la nécessité d'axer la législation sur la prévention plutôt que sur les risques et d'offrir un soutien lié à l'étiquetage. Je m'interroge sur certains de vos commentaires concernant les produits importés. Il arrive trop souvent que l'étiquette soit différente des étiquettes apposées sur les produits canadiens ou qu'elle ne soit pas au même niveau. J'essaie de comprendre vos inquiétudes en ce qui concerne certains produits importés au Canada.

    Puis-je utiliser un exemple?

    Pourvu que ça ne fasse pas tic tac et que ça ne risque pas d'exploser, vous pouvez utiliser un exemple.

    Faire tic tac ou exploser? Je vois.

    Je veux connaître la composition de ce matériau. Il s'agit d'un plastique n^o 3, c'est donc un plastique PVC souple contenant des phthalates. C'est un contenant à boissons. Il a été distribué par milliers à la foire automnale de Lindsay, en Ontario, à l'automne dernier.

    J'en ai un autre. Cet objet est distribué aux enfants comme contenant à boissons qu'ils peuvent réutilisé. Il s'agit aussi de plastique PVC souple contenant des phthalates. À mon avis, il serait très judicieux de dire « n'utilisez pas de plastique souple contenant des phthalates dans la fabrication des contenants à nourriture et à boissons », au lieu de prendre chaque produit individuellement et de dire « nous allons l'évaluer et vous revenir là-dessus; il va nous falloir de deux à trois ans pour produire une réglementation ». C'est le processus actuel.

    Je m'égare. Je n'aurais pas dû faire cela. Votre question portait sur les importations.

    C'est formidable d'augmenter le nombre d'inspecteurs; cela s'imposait. Mais comment est-ce qu'un objet comme celui-ci peut-il être repéré? C'est ce qui me préoccupe.

    Je vais me renseigner pour savoir si cette couleur rouge vient du plomb. Je vais vous revenir là-dessus. Je sais qu'il contient des phthalates.

    Je ne veux pas jouer les mères autoritaires qui, quand leur enfant rapporte un objet comme celui-ci à la maison, sont susceptibles de l'examiner et de dire « ne l'utilise pas ». Je ne veux pas que ce genre de chose se produise de toute façon, et je pense que cela se produit trop facilement.

    Ce n'est qu'un exemple. C'est un objet bon marché, importé et malsain qui, à mon avis, échappe trop facilement à ce type de détection, malgré le nombre accru d'inspecteurs; si nous avions un moyen plus efficace de dire « n'utilisez pas ce matériau dans la fabrication des contenants à nourriture et à boissons » — comme nous disons « n'utilisez pas le bisphénol A dans la fabrication des contenants à nourriture et à boisson », et pas uniquement pour ce qui est de la nourriture pour bébé, parce que nous avons suffisamment de preuves pour dire de ne pas le faire...

    Je ne sais pas si ce que je dis est clair, mais j'essaie de faire comprendre que nous devrions être plus judicieux et dire catégoriquement, à certains égards, surtout lorsqu'il s'agit de nourriture et de boissons et que l'objet s'adresse aux enfants, « n'utilisez pas ce matériau » — interdire des catégories, plutôt que d'y aller un produit à la fois, une substance à la fois. Il faut penser au volume de produits qui entrent au pays, de bien des façons différentes — habituellement en importation.

    Est-ce que quelqu'un veut faire un commentaire?

    Allez-y, madame Gue.

    Oui, j'aimerais formuler un bref commentaire.

    Vous avez parlé de la chaîne de production mondialisée pour de nombreux produits qui entrent au Canada. Il faut aussi tenir compte du fait que, alors que d'autres gouvernements vont de l'avant pour interdire en priorité certaines catégories de substances toxiques dans les biens de consommation, nous ne voulons pas que le Canada devienne un dépotoir pour les produits qui ne peuvent plus être vendus ailleurs, comme en Europe. De plus, quand on sait que les fabricants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage et d'élimination progressive ailleurs, on se demande pourquoi des mesures de protection semblables ne pourraient pas être mises en place au Canada.

    Allez-y, monsieur McBane.

    Je veux simplement ajouter que le sous-ministre adjoint a dit « La surveillance ciblée nous permettra quant à elle d'obtenir l'information dont nous aurons besoin pour intervenir de manière adéquate par rapport aux risques que nous décèlerons ». Voyez-vous des trous dans cette affirmation, dans « cibler », dans « par rapport » ou dans « aux risques que nous décèlerons »?

    Pendant ce temps, tous ces produits entrent au pays. Nous devons adopter une démarche proactive. Nous avons besoin d'une réglementation, une réglementation de la vieille école, qui interdit ces toxines en premier lieu. Nous ne devrions pas transmettre le dossier à ce qu'on appelle des gestionnaires du risque, parce que c'est un piège quand il est question de la santé des enfants. C'est ce qui distingue un système axé sur la prévention et d'un système axé sur la gestion des risques.

    Ce qui nous amène essentiellement à l'idée que la législation devrait aussi inclure une obligation pour le gouvernement d'agir. Il y a beaucoup de produits importés; d'après l'information que vous nous avez fournie, il est très difficile d'exercer une surveillance réelle en ce qui concerne les importations, et nous avons besoin de règles plus strictes à cet égard.

    Allez-y, madame Cooper.

    J'utilise aussi cet exemple afin de trouver des moyens efficaces, pour qu'à tous les niveaux vous n'ayez pas à deviner dans ce genre de situation: c'est interdit. Cela cadre avec ce que Lisa nous disait; on n'utilise pas certaines choses de certaines façons, tout simplement, et des exemptions acceptables existent essentiellement pour tout le reste.

    Vous avez aussi parlé de biens usagés; il y a bien sûr beaucoup de gens qui n'ont pas les moyens d'acheter des produits flambants neufs. Ces gens vont alors dans des magasins d'articles usagés aussi. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la façon dont nous devrions traiter la question des biens usagés.

    C'est vraiment important, surtout pour les personnes à faible revenu, mais aussi pour tout le monde en général. Santé Canada publie de bons conseils invitant les gens à faire preuve de prudence dans les ventes de garage. Ces documents pourraient être plus complets, à mon avis. Les recommandations que nous avons formulées en ce qui concerne l'étiquetage ne sont pas très utiles dans ce cas, mais c'est pourquoi la sensibilisation du public est si importante.

    J'ai apporté un morceau de vieille mousse. Si vous avez de vieux meubles, que votre revenu est peu élevé et que de la mousse se détache de votre vieux divan, jusqu'à 30 p. 100 du poids de cette mousse est constitué de produits ignifuges bromés. Ces produits sont maintenant interdits. Nous devrions les interdire tous, mais je parle de ceux qui sont déjà interdits.

     Vous savez que la mousse change de couleur quand elle est exposée à la lumière. Elle se défait. Elle s'intègre à la poussière de la maison, et les enfants y sont exposés. Il y a plusieurs niveaux d'information dans ce cas, mais cela fait partie du travail de sensibilisation que nous faisons pour donner aux gens les moyens de prendre des décisions éclairées sur les produits usagés.

    Désolée, j'ai trop parlé.

    Merci, madame Cooper. C'est parfait; merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Davidson.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier chacun de nos présentateurs aujourd'hui. Vous nous avez vraiment fourni des renseignements très intéressants.

    Madame Cooper, je sais que vous avez beaucoup travaillé pour défendre les différents aspects de la sécurité des produits. Je pense que vous avez fait un excellent travail en vous penchant sur les produits chimiques toxiques et en nous apportant différents objets aujourd'hui. Je sais que vous prenez une part active à ce genre d'activité.

    Avant le projet C-6, nous avions un autre projet de loi à propos duquel vous avez formulé des observations. Avez-vous fait des commentaires sur le projet de loi C-6 avant aujourd'hui, ou bien est-ce que vos commentaires sont à peu près les mêmes que ceux que vous avez formulés à propos de l'étiquetage obligatoire et des exigences accrues en matière d'essais et de ce genre de choses dans le cadre du projet de loi antérieur qui n'a pas été adopté?

    Parlez-vous du projet de loi C-52 de l'an dernier?

    Oui.

    En fait, le dossier ne s'est jamais rendu à l'étape de l'étude en comité. Nous avons présenté une réponse pendant la consultation, oui.

    Vous l'avez fait?

    Pour ce qui est de la consultation sur le projet de loi C-6, y avez-vous activement participé?

    Oui, nous avons rencontré des représentants du ministère. C'était plutôt à la dernière minute, en raison de problèmes d'horaires. Oui, la consultation a été satisfaisante.

    C'est bien.

    Pouvez-vous nous parler un peu des nouveaux pouvoirs de rappel et nous dire ce que vous en pensez?

    Il était temps. Absolument, nous en avons besoin. Nous en avions besoin depuis longtemps, et c'est l'un des meilleurs éléments que contient ce projet de loi.

    Pouvez-vous simplement expliquer un peu plus dans le détail comment cela va favoriser une utilisation plus sûre des produits de consommation?

    Cela relève du gros bon sens de donner au gouvernement le pouvoir de retirer des tablettes un produit qui présente un danger. La Loi sur les produits dangereux ne conférait pas ce pouvoir. C'est l'une des choses que nous essayons d'obtenir depuis près de 10 ans.

    Pouvez-vous nous parler des autres améliorations qui seront apportées à la sécurité des produits de consommation grâce au projet de loi C-6?

    Bien sûr. Le processus en ce qui concerne les amendes sera plus efficace.

    Les amendes sont-elles adéquates?

    Je ne me suis pas suffisamment penchée sur la question pour vous donner une réponse détaillée, mais je crois qu'elles le sont.

    Il existe toute une gamme de mesures réactives qui sont excellentes, comme des pouvoirs accrus pour les inspecteurs. Vous l'avez entendu des gens du ministère, et nous appuyons sans réserve ces mesures qui sont essentiellement réactives. Mais ce que nous essayons d'obtenir, c'est un ensemble de mesures plus proactives afin de prévenir l'exposition à des substances associées à la toxicité chronique.

    Au début de votre exposé, vous avez lu une étiquette qui était très brève et concise, mais qui en disait beaucoup. Selon les témoignages que nous avons entendus, nous savons qu'il y a des substances toxiques, des substances dangereuses d'origine naturelle et, dans le cadre d'un programme d'étiquetage obligatoire, nous aurions des étiquettes sur presque tout. Y a-t-il un risque que l'étiquetage obligatoire entraîne une lassitude à l'égard des étiquettes? Les gens ne commenceraient-ils pas à s'en faire moins qu'ils le devraient et commenceraient-ils à ne plus rien remettre en question? Y a-t-il moyen d'éviter cela?

    Le plomb est un bon exemple. Le plomb est partout, et nous pouvons le mesurer même à de très bas niveaux. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles on ne peut pas apposer d'étiquette disant qu'il s'agit d'un produit sans plomb, mais il est possible d'indiquer qu'il y a eu un ajout intentionnel de plomb. Tout d'abord, il ne devrait pas y avoir d'ajout intentionnel de plomb et, habituellement, les niveaux établis comme limites réglementaires, c'est-à-dire 90 parts par million, permettent de s'en assurer. De façon générale, si quelqu'un envisage de fabriquer un produit en utilisant du plomb, le niveau sera beaucoup plus élevé que 90 parts par million. S'il s'agissait d'un ajout intentionnel de plomb, comme dans les fils électriques, il convient alors d'apposer une étiquette, parce que la personne qui manipule le fil électrique aura du plomb sur les mains.

    Pour ce qui est de la lassitude à l'égard des étiquettes, c'est l'une des critiques qui ont été formulées à l'égard de la Proposition 65, et nous pouvons apprendre et faire mieux. Trois différents membres du comité ont demandé à voir des documents validés par des spécialistes portant sur la Proposition 65; j'ai apporté un rapport qui traite en partie de cela.

    Vous pourriez peut-être le remettre au greffier, qui pourra ensuite le distribuer aux membres du comité.

    Bien sûr.

    Êtes-vous en train de dire que les substances d'origine naturelle n'entreraient pas nécessairement dans le cadre de la réglementation sur l'étiquetage, que ce serait plutôt des produits qui sont ajoutés? Est-ce bien ce que vous dites?

    Oui. Si un fabricant choisit d'utiliser du plomb, pour reprendre cet exemple, et qu'il en ajoute pour faire une couleur ou pour rendre les fils résistants au feu, ou quoi que ce soit, alors oui, cela devrait être indiqué sur l'étiquette. Sinon, s'il ne l'a pas intentionnellement ajouté, alors non, je ne pense pas qu'il soit nécessaire que l'étiquette en fasse état.

    D'accord. Est-ce que cela permettrait alors d'apaiser les préoccupations concernant les détections minuscules qui sont faites naturellement?

    Je pense que oui.

    Si on recule de 20 ans, à l'époque où il y avait de l'essence avec et sans plomb, il y avait un niveau réglementaire pour le niveau acceptable de plomb dans l'essence avec plomb. Il y avait un niveau réglementaire, très bas, pour le niveau acceptable de plomb dans l'essence sans plomb. On reconnaissait les problèmes liés à la pollution dans l'environnement. On mesure l'essence sans plomb pour voir si elle contient du plomb. Si le niveau est très bas, en dessous du niveau réglementaire, c'est correct. Si c'est au-dessus du niveau réglementaire, alors un drapeau rouge se déploie et il faut enquêter.

    Merci, madame Cooper.

    Nous allons maintenant entreprendre notre deuxième série de questions. La limite sera de cinq minutes pour les questions et les réponses.

    Nous allons commencer par Mme Duncan.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous d'être ici.

    Je pense fermement que nous avons une chance réelle en ce moment de protéger nos enfants, qui sont les adultes de demain. Je sais qu'il est indiqué au début du projet de loi que l'accent doit être mis sur la prévention. Les Canadiens méritent de savoir ce que contient leurs produits pour pouvoir être en mesure de choisir ensuite le niveau de risque auquel ils sont prêts à s'exposer. Nous savons aussi que ces produits chimiques s'accumulent dans notre corps. Nous savons que notre corps contient de l'aldrine et du toluène, pour ne nommer que ceux-là. Je pense que nous savons tous intuitivement que les substances cancérogènes et les neurotoxines sont mauvaises pour la santé.

    J'aimerais que nous fondions vraiment notre démarche sur la prévention et que nous ne fassions pas ce que nous avons fait par le passé. Par exemple, 7 000 articles validés par des spécialistes disant que le tabac était mauvais pour notre santé avaient été publiés avant que nous ne fassions quoi que ce soit. Nous avons appris la semaine dernière que les fabricants de produits de consommation respectaient la Proposition 65 en Californie et en Europe. Pourquoi, à votre avis, y a-t-il une telle résistance à l'établissement des mêmes normes au Canada?

    Qui voudrait répondre à cette question? Madame Cooper, encore? Ou est-ce que quelqu'un d'autre voudrait s'essayer pour permettre à Mme Cooper de se reposer un peu?

    Madame Gue.

    Je peux seulement émettre des hypothèses. J'imagine que des membres d'autres groupes d'experts ont déjà répondu à cette question.

    Tous les membres du côté ministériel savent que les fabricants manifestent un peu de résistance chaque fois qu'un changement est envisagé. Il est vrai qu'une exigence en matière d'étiquetage, par exemple, va nécessiter un changement dans la conception des produits. Les exigences pour ce qui est de l'élimination progressive vont nécessiter, dans certains cas, que la composition des produits soit modifiée. Nous avons en fait assez confiance en la capacité d'innovation des fabricants. Nous les avons vu le faire ailleurs, et nous sommes sûrs qu'ils pourront le faire ici aussi. Comme vous l'avez dit, c'est l'occasion d'envoyer un message clair pour orienter le marché de manière à prévenir les dangers inutiles.

    Merci.

    Je suis certain que les membres du comité savent que, si on veut une démarche réellement fondée sur la prévention, comme vous l'avez dit, il faudra une intervention très sérieuse du Parlement, parce que le ministère a pris une route complètement différente. Il faudrait des directives strictes du Parlement du Canada pour que le ministère change son fusil d'épaule. Vous devriez peut-être changer votre fusil d'épaule, parce que Washington est en train de changer son fusil d'épaule.

    J'aimerais ajouter quelque chose là-dessus.

    Je vais vous lire un commentaire, et j'aimerais savoir s'il y a quelqu'un qui est en désaccord avec cet énoncé, qui dit:

    Y a-t-il quelqu'un qui n'est pas de cet avis?

    Allez-y, madame Duncan. Je pense que personne ici ne s'est levé.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poser une deuxième question, et je la pose à tout le monde.

    Y a-t-il quelqu'un qui ne serait pas d'accord pour que le ministre de la Santé dresse une liste des substances dangereuses? C'est une question plus complexe. Je vous la pose ainsi, et ensuite je vais examiner les façons dont cela pourrait se faire.

    Qui voudrait répondre à cette question?

    M. Harrington, puis Mme Cooper.

    Du point de vue pratique d'une industrie régie en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et qui est censée être exemptée de ce projet de loi, permettez-moi de vous donner un exemple tiré de notre monde.

    En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, tous les produits sont présumés comporter des risques. Si un produit offre un avantage thérapeutique, un risque y est associé. Il faut donc gérer la situation et s'assurer que les avantages sont plus importants que les risques, et que le produit est utilisé, étiqueté et réglementé de manière à réduire au maximum les risques et à favoriser le plus possible les avantages. L'application de ce principe aux produits de consommation qui ne sont pas liés à la santé est évidemment plus complexe. Cela s'explique par le fait que, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, on ne réglemente pas uniquement la sécurité du produit; on réglemente aussi son efficacité, ce qu'il offre et l'avantage qu'il procure.

    Je ne sais pas dans quelle mesure cela concorde avec la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, qui n'évalue pas l'efficacité. C'est une question à laquelle il nous est difficile de répondre.

    Je suis désolée, monsieur Harrington, et toutes mes excuses à Mme Cooper. Votre temps est écoulé.

    Je vais devoir passer à Mme McLeod.

    Merci, madame la présidente.

    D'après ce que disent les témoins, je pense que ce projet de loi constitue à bien des égards un pas dans la bonne direction. Il y a peut-être seulement quelques points de vue qui varient d'un témoin à l'autre, en ce qui concerne les aspects qu'il faudrait modifier légèrement afin d'améliorer le projet de loi pour tous les Canadiens.

    J'ai une question qui pourrait sembler inusitée, mais le commentaire de Mme Cooper selon lequel il faudrait interdire tous les produits ignifuges a piqué ma curiosité. Des mécanismes sont utilisés dans la fabrication des vêtements d'enfants pour les rendre ininflammables. Je m'interroge à ce sujet.

    Je ne voulais pas dire tous les produits ignifuges. Je parlais expressément des éthers diphényliques polybromés, les EDP. Nous avons déclaré qu'ils étaient tous toxiques. Jamais je ne dirais d'éliminer les mesures de protection contre le feu pour les vêtements d'enfants. En fait, les mesures de protection contre le feu pour les vêtements d'enfants sont prévues dans la conception et dans le type de tissu utilisé. Ils ne sont pas traités au moyen de produits chimiques comme c'était le cas il y a 20 ans.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous devons veiller à ce qu'il y ait de bonnes dispositions de protection contre le feu.

    Merci. J'ai peut-être mal interprété votre commentaire, mais j'estime qu'il était important de préciser les faits, de préciser qu'il faut absolument continuer de protéger les enfants.

    J'ai encore un problème avec la question de l'étiquetage. Je pense que j'ai un problème depuis le début. Je pense que c'est le cas pour bon nombre d'entre nous. J'ai bien sûr entendu le témoignage de M. Schwarcz. À son avis, si quelque chose présente un danger, que les effets s'accumulent au fil du temps ou qu'ils soient immédiats à la suite d'une exposition aiguë, ce produit ne devrait simplement pas exister. N'est-ce pas là ce qu'il a dit?

    Madame Cooper, voudriez-vous formuler un commentaire à ce propos?

    C'est exact, mais c'est un peu trop simplifié. Pour la protection contre le feu, le plomb est présent dans les fils électriques, et c'est aussi une substance cancérogène et un agent toxique pour la reproduction. C'est la raison pour laquelle nous voulons le savoir, pour que nous puissions nous laver les mains après les avoir manipulés. Les gens sont très surpris quand je leur montre cette étiquette, parce qu'ils ne s'attendent pas à ce que leurs lumières de Noël et les fils de leur ordinateur et tout le reste laissent des traces de plomb sur leurs mains.

    Tout le monde s'entend sur le fait qu'il faudrait se débarrasser des produits chimiques toxiques, des substances cancérogènes, parce qu'elles ne devraient pas faire partie de la composition des produits. Mais nous les utilisons encore. La raison est parfois valable, et les gens veulent le savoir. Ils veulent faire des choix éclairés concernant les produits qu'ils achètent. Grâce à l'étiquette, ils ont l'information dont ils ont besoin.

    Nous irions plus loin pour dire que ces produits ne devraient pas exister ou, s'il existe des produits de remplacement, il faut les remplacer, comme l'a fait la Suède. Tout ce que l'étiquetage permet de faire, c'est d'informer les gens.

    Mes commentaires vont, pour la plupart, dans le sens de ceux de Kathleen.

    L'étiquetage peut être une étape provisoire pour encourager la transparence afin d'ouvrir la voie à de futures politiques qui permettront d'éliminer la présence de ces substances dans les produits. Cela signifie aussi qu'il y aura inévitablement des exemptions accordées pour des utilisations essentielles. Le consommateur devrait au moins connaître les dangers afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.

    Notre discussion tourne peut-être en rond. Nous avons un projet de loi qui, en fait, ne propose pas d'empêcher les groupes de consommateurs d'être exposés aux dangers d'intoxication chronique, et qui ne prévoit donc pas de mesures sur l'étiquetage parce que nous ne voulons pas admettre que les biens sont toujours dangereux. Je crois que nous devons adopter une approche plus proactive et permettre au moins aux consommateurs de faire eux-mêmes leur choix. Par le fait même, on reconnaît que certains segments de la population sont plus vulnérables que d'autres et qu'ils pourraient être particulièrement intéressés à protéger leur santé.

    Alors, étant donné les milliers de composés qui existent et la science qui n'apporte pas de réponse claire quant à un bon nombre de substances, dans quelle direction allons-nous?

    Je crois qu'un système d'avertissement sévère sur les produits représente un bon exemple. Lorsque nous voyons un produit avec une indication de risque d'explosion, ce n'est pas garanti que le produit explosera, et les consommateurs le savent. L'étiquette indique une propriété inhérente à la substance ou au contenant et la propension au danger qui y est rattachée.

    Cela aurait beaucoup de sens, et je crois que nous savons tous que les consommateurs sont intéressés à avoir les mêmes types d'indications sur les dangers d'intoxication chronique.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Dufour.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai posé une question aux gens de Consumer Health Products Canada sur l'opportunité de donner un délai raisonnable de 24 heures ou d'une journée aux entreprises avant de publier de l'information confidentielle sur un produit. J'ai posé la question aux représentants de l'industrie, mais j'aimerais connaître votre opinion.

     La ministre informe les entreprises, mais devrait-elle leur donner un délai de 24 heures pour leur permettre de s'ajuster?

    Qui aimerait répondre à cette question de M. Dufour?

    Madame Cooper.

    Je ne suis pas sûre de comprendre la question. S'agit-il de préavis d'inspection, ou bien parlez-vous de la recherche de renseignements pour effectuer des tests sur les produits?

    On va reparler de l'inspection dans quelques minutes. Ma question concernait davantage la publication de renseignements confidentiels des entreprises.

    Supposons que les inspecteurs relèvent un problème dans une entreprise. Serait-ce une bonne idée de donner un délai de 24 heures à cette entreprise afin qu'elle puisse faire des recherches de son côté ou communiquer ses propres renseignements?

    Je ne me sens pas qualifiée pour répondre à cette question. Je peux vous dire ce que je pense de la question des inspecteurs qui devraient aviser les entreprises avant leur arrivée — je crois que c'est ridicule. Ce sujet a déjà été abordé au cours d'un témoignage. Mais je ne me sens pas qualifiée pour répondre à la question puisque je ne suis pas une fabricante de produits.

    Est-ce que quelqu'un ici croit être qualifié pour répondre à cette question?

    Monsieur McBane.

    Nous avons d'autres préoccupations au sujet de la section de la confidentialité de l'entreprise, ce dont je crois que vous parlez. Elle définit essentiellement le droit d'une entreprise de protéger tout ce qui lui appartient en propre et qui a un impact sur leurs résultats financiers. Je ne crois pas que l'information sur la sécurité soit une propriété exclusive, point à la ligne — que ce soit des médicaments, des dispositifs médicaux, des aliments ou tout produit chimique toxique.

    C'est un exemple de conflit de paradigmes. La santé publique éclipse les entreprises dans le cas des maladies transmissibles, et elle a préséance sur les renseignements exclusifs. C'est pourquoi je ne trouve pas cette définition appropriée. Elle est trop générale et ne nous permet pas d'obtenir de l'information sur la sécurité.

    Merci.

    Monsieur Skinner, voulez-vous ajouter quelque chose?

    C'est pourquoi, dans notre témoignage, nous affirmons qu'il n'est pas inopportun de publier l'information, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, puisque cela confère certains droits de propriété. Vous devriez au moins être en mesure de dire aux propriétaires que vous publiez l'information.

    On a parlé de l'inspection. Dans le cas de la listériose, il n'y avait pas suffisamment d'inspecteurs. Le projet de loi C-6 est bien beau, mais je crains qu'il n'entraîne un manque cruel d'inspecteurs, crainte que partage M. Burns, de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Dans le projet de loi, le gouvernement devrait-il préciser qu'un nombre suffisant d'inspecteurs est nécessaire pour faire les inspections? On a beau adopter une loi, s'il n'y a personne pour faire la surveillance, qu'est-ce que ça donne?

    Qui aimerait répondre à cette question? Il ne reste qu'une vingtaine de secondes.

    Monsieur Harrington.

    Je serai bref.

    Vous comprendrez que la plupart des secteurs industriels sont divisés: il y a des entreprises qui, bien entendu, respectent la loi, et il y en a d'autres qui ne le font pas. Nos membres croient fermement que plus il y a d'inspecteurs, plus Santé Canada a du personnel chargé de l'application de ses règlements, mieux ce sera. Ce sont des règles du jeu équitables. Cela concerne notre façon de faire, alors nous espérons fortement que derrière tout instrument de loi régissant les produits au Canada se trouve le pouvoir d'application de la loi requis afin que tous soient sur un pied d'égalité.

    Et les ressources.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à M. Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins présents aujourd'hui. Je suis désolé d'avoir raté vos déclarations préliminaires et je m'excuse d'avance si mes questions ne sont pas tout à fait appropriées.

    Dans votre déclaration, monsieur Skinner, avez-vous proposé certains amendements qui pourraient, à votre avis, être apportés au projet de loi? Avez-vous fait une suggestion?

    Oui, nous avons fait deux propositions, dont l'une portait sur l'annexe 1 du projet de loi C-6. Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.

    Vous êtes conscients que nous avons proposé un amendement qui exclurait clairement les produits de santé naturels. Vous voudriez y ajouter des produits alimentaires et tout le reste, de sorte qu'on aurait un amendement qui porte sur tous ces aspects?

    Je ne crois pas que ce soit même nécessaire. Je pense que l'intention — et c'est possible, à mon avis, dans le préambule du projet de loi — est d'indiquer clairement ce qui en est pour les produits de santé naturels pour le bénéfice de ceux qui croient que la loi pourrait s'appliquer à ces produits, qui représentent 50 p. 100 du chiffre d'affaires de nos membres. On pourrait clarifier les choses dans le préambule. Puis, on n'aurait qu'à indiquer que l'annexe 1 porte sur « tout produit réglementé par la Loi sur les aliments et drogues », ce qui tiendrait compte de tous les nouveaux éléments qui pourraient s'ajouter.

    Merci beaucoup. C'est logique.

    Je veux poser une question à Mme Gue. Nous avons beaucoup entendu parler de la Proposition 65, et je me demandais si vous aviez des preuves que les Californiens sont en meilleure santé maintenant, depuis l'adoption de la Proposition 65. Je crois que le projet a été mis en branle au milieu des années 1980, et j'aimerais savoir si on a fait des études pour voir s'il y a eu une différence.

    Je crois bien que Kathleen a fait allusion plus tôt à un examen détaillé de la Proposition 65 et qu'elle a proposé de vous en fournir une copie, qui sera sans doute digne d'intérêt.

    Laissez-moi vous brosser un tableau général: la Proposition 65 fait partie d'une série de politiques visant à faire de la Californie le chef de file pour les initiatives de chimie verte ou l'adoption de mesures plus sécuritaires dans les processus de fabrication. En elle-même, cette proposition ne va pas aussi loin que ce que nous souhaiterions pour le Canada.

    Elle a déjà 20 ans, cette proposition. C'est une expérience précieuse qui, bien honnêtement, peut profiter au Canada. Mais nous avons maintenant l'occasion de mettre sur pied une intervention plus ciblée, qui vise les produits de consommation, alors que la Proposition 65 avait une bien plus grande portée. Nous avons l'occasion de combiner les exigences en matière d'étiquetage avec l'élimination graduelle pour obtenir des produits plus sûrs et réduire les risques d'intoxication chronique liés aux produits de consommation.

    Je me rappelle que les résultats de notre étude sur l'étiquetage des boissons alcoolisées ont montré que parfois, même si on voulait bien faire en utilisant une certaine étiquette, ça ne faisait pas vraiment de différence pour la population visée. Êtes-vous en train de dire que nous n'avons toujours pas de preuves précises à ce sujet? Est-ce bien ça? Je n'ai pas très bien compris votre réponse.

    L'étiquetage peut servir à atteindre différents objectifs. Les avertissements qu'on retrouve sur les boissons alcoolisées ou les produits du tabac visent clairement à diminuer l'abus de ces drogues.

    Ça aura sans doute un effet bénéfique sur la santé des gens.

    Sûrement.

    Mais je crois qu'avec l'étiquetage des produits de consommation, on cherche à atteindre un objectif différent: donner aux consommateurs le droit de prendre des décisions éclairées quant aux produits qu'ils achètent. Je sais que si j'étais une consommatrice en Californie, je serais mieux outillée qu'ici pour choisir des produits qui ne contiennent pas certains types de produits chimiques. Je peux vous raconter une situation frustrante que j'ai vécue l'an dernier. Je voulais acheter un sofa qui ne contenait pas de produits ignifuges bromés, mais je n'avais aucun moyen de savoir s'il y en avait dans les sofas en magasin. Tout le monde l'ignorait — le détaillant, le fournisseur, le fabricant — parce qu'il n'y avait aucune exigence à ce sujet.

    Je suis désolée, madame Gue, mais nous allons devoir poursuivre.

    Madame Murray, allez-y.

    Nous essayons de trouver un équilibre entre la sécurité des Canadiens, tout particulièrement les enfants, et l'importance de ne pas trop réglementer, de ne pas entraîner des coûts supplémentaires imprévus pour les industries concurrentielles, et ainsi de suite.

    Selon moi, il est important de viser, autant que possible, l'uniformisation avec d'autres régimes pour que les entreprises n'aient pas à respecter un régime de réglementation et d'étiquetage qui diffère selon le territoire où ils vendent leurs produits.

    Mais nous devons tenir compte d'une autre question d'ordre général. Selon des témoignages que nous avons entendus, il ne devrait pas y avoir plus d'information sur les produits parce que les parents ne sont pas vraiment capables de comprendre ce que représente les différents produits chimiques ni de prendre des décisions. Nous avons donc la responsabilité de ne pas les laisser à eux-mêmes pour prendre ce genre de décision — c'est le gouvernement qui devrait les prendre —, mais à l'inverse, les parents ont le droit de savoir pour pouvoir décider. C'est l'enjeu global sur lequel nous nous penchons. Quelle conception avons-nous de la question? En tant que mère de trois enfants et consommatrice d'aliments biologiques depuis mon adolescence, j'ai toujours pensé à ce qui se trouvait dans les produits que j'achetais à mes enfants, je me suis demandée si la présence de produits chimiques était une source de préoccupation, et ainsi de suite. Je veux savoir. Comment peut-on établir un équilibre?

    Je vais poser deux ou trois questions sur l'uniformisation, je crois. À quel point les pays d'Europe ont-ils harmonisé leurs politiques? Comment faire pour s'aligner sur d'autres régimes, de sorte qu'il n'y ait pas de répétition et que les coûts d'opération soient réduits, tout en préconisant les normes d'étiquetage, les interdictions et la prévention qui sont, à notre avis, dans l'intérêt de l'enfant?

    Monsieur McBane.

    Le ministère et d'autres secteurs parlent beaucoup de l'uniformisation. Je crois qu'avant d'en parler, nous devons prendre conscience qu'un grave conflit oppose le Canada à l'Union européenne; l'Organisation mondiale du commerce a intenté des poursuites au sujet de la santé et de la protection des consommateurs. Les Européens tentent de mettre un frein à la falsification de leur viande par l'ajout de cancérogènes et d'estradiol. Cette pratique est secrètement approuvée par Santé Canada, qui refuse de divulguer les données qui justifient sa position, même lorsque c'est l'Organisation mondiale du commerce qui le lui demande. Donc, avec qui faut-il uniformiser nos pratiques? La mise en application et les mesures de précaution sont la source de graves conflits entre, d'un côté, l'Europe, l'Afrique et l'Asie, et de l'autre, les États-Unis, le Canada et l'Argentine.

    Pour Santé Canada, l'uniformisation, c'est d'avoir tout le monde dans le même bateau. C'est faux. Nous avons de sérieux désaccords quant à la mise en application et les mesures de précaution. En général, les gens ne veulent pas de produits chimiques toxiques dans les préparations pour bébés. Le Canada empêche toute mesure prise pour corriger la situation au nom de l'industrie de l'alimentation et des fabricants de préparations pour bébés. L'uniformisation est un beau concept, mais il y a des désaccords importants. Je crois que vous avez bien cerné les deux camps: il y a les spécialistes qui nous disent de leur faire confiance, qu'un mélange toxique est bon pour nous, et il y a les gens qui veulent choisir en se fondant sur ce qu'ils savent et qui ne croient pas les spécialistes qui se prononcent sur les risques.

    Je suis de votre côté. J'ai des enfants et je vous appuie, mais il faut faire adopter le projet de loi pour avoir le droit d'obtenir cette information.

    J'apprécie vos commentaires, mais, sauf votre respect, je suis aussi du côté des fabricants et des vendeurs qui ne veulent pas que chaque autorité fonctionne différemment. Ma question est la suivante: est-ce que l'Europe a un seul et unique système ou y a-t-il des pays européens auxquels nous pouvons nous adapter pour simplifier les échanges et réduire les coûts des transactions tandis que je me concentre sur mes autres objectifs sur lesquels vous êtes revenus.

    Puis-je faire une observation?

    Allez-y.

    D'une certaine façon, il s'agit d'un important élément de la mise en oeuvre. Si le comité et le Parlement pouvaient donner à la ministre de la Santé le mandat législatif clair de procéder à l'élimination progressive de certains produits chimiques toxiques et d'exiger que ces derniers figurent sur l'étiquette, Santé Canada pourrait s'attarder aux éléments de ce genre pendant la mise en oeuvre. On peut évidemment s'inspirer du système unifié de l'Europe, même s'il s'applique à un secteur de produits plus restreint.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais demander très rapidement dans quelle mesure cela nous fait obstacle. La Californie, qui est un marché de taille similaire au nôtre, a mis en place ses propres exigences en matière d'étiquetage. Le Canada exige que les étiquettes des produits soient bilingues et le marché satisfait à cette exigence. Je crois que le principe serait le même.

    Merci, madame Gue.

    Je cède maintenant la parole à Mme Hughes.

    J'aimerais savoir si vous êtes en faveur de cette idée et si vous avez des préoccupations quant à l'article 12 du projet de loi C-6, qui dispose que ce sont les fabricants et les importateurs qui sont tenus d'effectuer des essais et des études sur les produits de consommation plutôt que Santé Canada ou un autre organisme gouvernemental comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Je suis curieuse de savoir ce que vous en pensez. Je me demande si c'est un problème, ou si vous avez l'impression que certaines entreprises pourraient se laisser tenter par la fraude afin de faire entrer leurs produits sur le marché ou dans un autre but.

    Puis-je faire un commentaire?

    Oui.

    Il peut être risqué que les entreprises soient responsables des renseignements qui vont dans le sens de leurs intentions. Parallèlement, il existe le principe du pollueur-payeur, qui s'applique à l'émission de polluants. De la même façon que pour la réglementation des pesticides au Canada, ce sont les entreprises qui font le travail. Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à assumer le coût des nombreuses enquêtes scientifiques effectuées sur des millions et des millions de produits.

    Nous avons également besoin d'employés qui peuvent évaluer de façon professionnelle l'information portée à leur connaissance, consulter la littérature vérifiée par des pairs et prendre une décision en s'appuyant sur des enquêtes d'intérêt public de ce genre.

    Cette préoccupation est parfaitement légitime, donc on les intègre. Mais pensez aux coûts faramineux. Pensez au temps et à l'argent que le gouvernement devrait investir pour que tout ce travail soit fait. Et pourquoi devrions-nous — par « nous », j'entends les citoyens du Canada, le gouvernement du Canada — faire la preuve que nos produits sont sécuritaires? Ils devraient être sécuritaires avant d'être distribués et des documents devraient attester leur innocuité. Le gouvernement devrait avoir des ressources qui font ces évaluations et qui ne s'en tiennent pas simplement à ce que l'industrie nous présente. Voilà notre approche quant aux pesticides.

    Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait faire une observation?

    De façon générale, je crois que nous sommes satisfaits de la structure du projet de loi, selon lequel les fabricants devront assumer une plus grande part de responsabilités pour ce qui est d'assurer l'innocuité de leurs produits avant leur mise en marché; les organismes de réglementation du gouvernement ne seraient plus toujours contraints de devoir rattraper un retard et prouver qu'un danger existe. Le commentaire qu'a fait M. Dufour au cours de la dernière série de questions, à savoir qu'il n'est pas nécessaire que l'organisme soit en mesure de faire appliquer ces dispositions, d'assurer une surveillance et d'effectuer des inspections, s'applique également.

    Je reviens encore une fois aux importations. En examinant le projet de loi, avez-vous remarqué s'il y avait des points problématiques concernant l'importation de produits au Canada? Devrait-on amender le projet de loi pour diminuer les risques ou pour l'améliorer?

    Je serai brève pour que d'autres aient l'occasion de faire un commentaire.

    Les amendements que j'ai proposés, qui consistent à éliminer graduellement les substances toxiques prioritaires et à exiger que ces substances soient indiquées sur l'étiquette, si elles sont présentes dans les produits, doivent s'appliquer tant aux produits importés qu'aux produits fabriqués au pays, à savoir tous les produits qui se trouvent sur le marché canadien — je fais ici un parallèle avec les termes qu'emploie l'Union européenne. Les fabricants canadiens ne devraient pas être désavantagés, et ce, d'aucune façon. L'idée est d'avoir une norme universelle.

    Je pourrais faire une courte remarque — qui se rapporte également à une question qui a été posée plus tôt — à propos du processus entourant notamment les produits vendus sur le marché international.

    Vu les ressources dont le gouvernement aurait besoin, il est impossible qu'il puisse approuver préalablement chaque produit susceptible d'être commercialisé avant sa mise en marché. Cela étant, existe-t-il dans le monde des pratiques en matière de réglementation des produits qui soient meilleures?

    Apparemment, les pays ont chacun un système qui diffère légèrement des autres, mais ils ont tous les mêmes visées en tête. Dans le monde des médicaments, les autorités responsables de la réglementation ont un accord de reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire qu'elles communiquent entre elles et établissent un lien de confiance de sorte qu'elles savent que les systèmes qu'elles utilisent donnent tous les mêmes résultats. Elles peuvent donc faire confiance aux produits vendus sur le marché international.

    Merci, monsieur Skinner.

    Je cède maintenant la parole à M. Uppal.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais m'adresser à Lisa un instant. Vous avez dit que rien ne prouve concrètement que les Californiens sont plus en santé et en sécurité grâce à la Proposition 65. Croyez-vous que la surabondance d'information y est pour quelque chose? Peut-être que cette surabondance rebute les gens en quelque sorte, qu'ils ne tiennent tout simplement plus compte de cette information. Il y a profusion d'information; du même coup, il y a une question quant à l'utilisation qu'en font les gens.

    L'exemple de Mme Cooper était bon. Il y avait un seul point en cause, et il était bien délimité. Et s'il y avait eu un certain nombre d'éléments, on se retrouverait alors avec une foule de renseignements, et qu'en ferait-on? Que font les consommateurs de cette information? On peut consulter Internet, mais ce n'est pas tout le monde qui y a accès. Je suis père depuis peu, et je sais que sur Internet, et même dans les livres, on trouve beaucoup d'information contradictoire. Une foule de spécialistes et même des médecins donnent leur avis. À partir de quand peut-on donner des aliments solides aux bébés? Quand peut-on leur donner du miel et quand ne faut-il pas? Quand peut-on leur donner des oeufs et quand ne faut-il pas? Les renseignements sont tellement divergents. Qu'est-ce que les consommateurs peuvent faire de toute cette information?

    Je reviens à nouveau sur un commentaire que j'ai fait plus tôt. Je crois que Santé Canada serait en mesure de se pencher sur la lisibilité des étiquettes, qui est un aspect important, pendant la mise en oeuvre de cette disposition.

    À mon avis, c'est d'un solide mandat législatif dont nous avons besoin à l'heure actuelle. Pour régler certaines de ces questions, le Canada peut s'inspirer de la Proposition 65 qui, à certains égards, s'avère bénéfique, et qui à d'autres égards, laisse place à l'amélioration.

    De façon générale, nous savons que les consommateurs veulent avoir cette information à leur disposition. Est-ce que tout le monde consultera les étiquettes? Non. Est-ce que certaines personnes consulteront les étiquettes? Oui. Je crois que le fait que les gens soient de plus en plus sensibilisés a probablement incité la Californie à aller de l'avant dans le domaine de la chimie verte, qui est l'un des chefs de file mondiaux à cet égard.

    Madame Cooper, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Je voulais dire que je suis d'accord avec Lisa sur ce point.

    Je crois que c'est beaucoup d'espérer et de dire que cette loi, à elle seule, protège la santé des Californiens. Il serait plutôt difficile d'établir un lien de cause à effet ici. Nous savons que cette loi est énormément appréciée en Californie et qu'elle est à l'origine d'innovations qui ont assurément contribué à l'avènement de la chimie verte en Californie.

    Pour ce qui est de la question de savoir qui il faut croire, je pense qu'il existe des moyens de déterminer qui ils vont croire et à quelles sources d'information ils vont se fier. Les infirmières de la santé publique de partout au pays se font poser certaines des questions dont nous discutons. Quel produit dois-je choisir? Comment puis-je faire des choix plus éclairés? C'est là où je voulais en venir dans mon exposé. Les gens veulent avoir davantage d'information à leur disposition pour pouvoir prendre ces décisions. Les étiquettes dont nous parlons fourniraient cette information.

    Quelqu'un a mentionné plus tôt que le Canada pourrait devenir un lieu sur lequel on peut se rabattre pour vendre certains de ces produits. Est-ce que cette situation a cours ailleurs? La situation s'observe-t-elle dans d'autres États que la Californie? Savons-nous si d'autres pays sont actuellement aux prises avec cette situation?

    En réalité, lorsqu'un gouvernement à l'avant-garde interdit la présence de certaines substances toxiques dans les produits de consommation, les fabricants de ces produits cherchent d'autres marchés. Donc si le Canada n'applique pas ce type de restrictions, ces produits seront vendus ici. Nous savons que cette situation se produit lorsqu'aucune réglementation ne prévoit de restrictions à cet effet.

    Si nous avions la chance d'avoir des normes efficaces en matière d'étiquettage, nous serions mieux placés pour répondre à ce genre de questions, car nous serions plus aptes à savoir ce que contiennent précisément les produits de consommation au Canada.

    Je crois que c'est là votre façon de voir les choses. Vous parlez comme si on pouvait se rabattre sur le Canada pour vendre des produits interdits ailleurs; mais y a-t-il des exemples de produits en vente au Canada qui ne sont peut-être pas sécuritaires et que la Californie refuse d'importer? Où en sont ces gouvernements?

    Les ignifugeants bromés en sont un bon exemple. L'Union européenne a interdit l'utilisation de tous les PBDE dans les appareils électroniques. En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Canada a tout récemment présenté un avant-projet de règlement qui s'apparente à un règlement similaire et qui entrera en vigueur en 2011. Nous savons donc qu'à l'heure actuelle, les fabricants de télévision vendent au Canada des produits qui contiennent des agents toxiques pour le développement neurologique qu'on croit être cancérigènes — les décaBDE — et que ces mêmes fabricants vendent des télévisions qui ne contiennent pas ces substances sur le marché européen.

    Merci beaucoup, madame Gue.

    Je cède maintenant la parole à monsieur Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame Gue, vous avez parlé d'effets cumulatifs. J'ai du mal à m'expliquer comment vous pourriez mesurer ces effets. La définition d'un danger pour la santé et la sécurité humaines présentée dans le projet de loi comprend les effets négatifs à long terme sur la santé humaine. Ce qui importe le plus pour les Canadiens — et je crois que tout le monde à cette table sera d'accord avec moi —, c'est de se préoccuper à la fois des maladies aiguës et chroniques. En fait, j'ai de la difficulté à bien comprendre... Il me semble que le projet de loi traite déjà des dangers à long terme pour la santé. Donc en quoi les amendements que vous proposez amélioreraient-ils l'interdiction générale et le contenu du projet de loi?

    Puis-je répondre?

    Bien sûr, je vous en prie. Ce serait très bien que vous répondriez toutes les deux.

    Madame Cooper, aimeriez-vous commencer? Allez-y.

    Pour ce qui est des effets cumulatifs, comme je l'ai dit plus tôt dans mon exposé, nous disposons à peine des techniques nécessaires pour évaluer les effets cumulatifs de groupes de produits chimiques similaires. Nous commençons à évaluer les effets de certains pesticides et, dans une certaine mesure, des polluants atmosphériques contribuant au smog. Nous n'avons même pas de méthodologie qui nous permette d'évaluer les effets cumulatifs d'un grand nombre de produits chimiques différents, comme ceux qu'on trouve dans un sac d'aspirateur, que j'ai cité en exemple tout à l'heure.

    Vu l'ampleur de la tâche du point de vue scientifique, les gens souhaitent prendre des précautions; ils veulent réduire leur exposition, à ces agents, tout particulièrement lorsqu'ils en ont le pouvoir. Les gens sont satisfaits de l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, qui a d'abord été appliquée au Québec — en fait, au départ dans des villes partout au pays — et qui l'est maintenant en Ontario, parce qu'ils sont conscients qu'ils sont exposés à de multiples produits chimiques qui proviennent d'un grand nombre de sources et qu'ils souhaitent appuyer les initiatives qui visent à limiter les expositions qu'on peut éviter. Partout au pays, les gens appuient l'interdiction de ces pesticides. Elle a été très bien accueillie au Québec et en Ontario, où on a passé une loi à cet effet. Dans ce cas-ci, le principe est le même. Les gens veulent savoir pour pouvoir prendre des décisions. Ils ont devant eux deux produits de nettoyage, dont l'un contient plein de dangereux produits chimiques, et ils peuvent choisir l'autre parce qu'ils n'ont pas besoin de ces produits chimiques et n'en veulent pas. Ils ne demandent pas que le premier ne soit pas sur les tablettes; ils choisissent le deuxième parce qu'ils en ont la possibilité et qu'ils disposent de cette information.

    C'est une façon de réduire le niveau d'exposition, qui est très élevé, et de permettre aux gens de limiter eux-mêmes leur exposition.

    Madame Gue, auriez-vous un amendement à proposer qui améliorerait l'interdiction générale et le contenu du projet de loi? Si j'ai bien compris, le projet de loi traite déjà de la question des effets cumulatifs. Contestez-vous cela?

    J'ai mentionné dans mon exposé — et je vous en remettrai volontiers une copie — que l'article des définitions traite précisément des effets à long terme sur la santé; je crois que vous incluez cet aspect dans la définition de « danger pour la santé ou la sécurité humaines ». C'est un point très important qui témoigne clairement de l'orientation voulue du projet de loi. Ce qui nous déçoit, c'est qu'il n'y a aucune disposition qui vise explicitement à concrétiser cette volonté. Si on compte sur le fait qu'il y a une interdiction générale, nous n'avons pas d'indication de la part de Santé Canada. Il est difficile de concevoir la façon qui nous permettrait d'interdire efficacement les produits présentant un danger à long terme pour la santé. Cet outil permettra au gouvernement d'exiger que les incidents soient déclarés; toutefois, les dangers à long terme pour la santé ne peuvent pas vraiment être déclarés comme on signale un incident, parce qu'ils sont attribuables à une exposition prolongée.

    Vous avez raison, mais je crois qu'une telle interdiction nous laisse une certaine latitude. Vous avez entendu madame Cooper dire qu'il n'est pas vraiment possible de mesurer tous les effets cumulatifs. Est-ce que votre organisation a songé aux coûts qu'entraînerait une interdiction de la sorte pour l'industrie? Avez-vous seulement estimé ces coûts? Est-ce que quelqu'un a réfléchi aux coûts que devrait assumer l'industrie? Qui les calculeraient? Serait-ce à l'industrie de le faire ou devrions-nous mettre sur pied un organisme gouvernemental? Agirions-nous en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Que ferions-nous?

    Je crois que c'est parce que nous sommes conscients de ces difficultés que nous proposons d'adopter un mandat législatif ferme concernant les produits de consommation qui consiste à éliminer graduellement certaines substances cancérigènes et substances toxiques pour la reproduction. Bien entendu, il serait très difficile et coûteux de cibler précisément chacune des sources d'exposition. Mais nous savons qu'une exposition prolongée a des effets très néfastes sur la santé. Nous savons qu'en grande partie, il n'est pas nécessaire que ces substances se trouvent dans les produits. L'élimination de ces risques du processus de fabrication constituerait donc un changement de cap complet et un grand pas en avant.

    Vous avez dit que vous savez bel et bien que la cause...

    Monsieur Carrie, je suis désolée, mais nous n'avons plus de temps.

    J'aimerais remercier les témoins d'être venus aujourd'hui. Les témoignages ont été très pertinents. Quelqu'un aimerait faire un dernier commentaire?

    Madame Cooper.

    En ce qui concerne le dernier échange, les effets cumulatifs sont différents de la toxicité chronique. Les effets cumulatifs combinent les impacts d'un grand nombre d'expositions, mais nous n'avons pas de méthodes pour les évaluer. La toxicité chronique représente l'effet à long terme sur la santé d'une substance ou d'un groupe de substances. Il s'agit d'une distinction importante — ce n'est pas la même chose.

    Nous vous remercions pour vos témoignages et pour les échanges informatifs de cet après-midi.

    Nous allons suspendre la réunion jusqu'à 17 h 30.

    Est-ce que tout le monde peut s'asseoir? Il est 17 h 30 et nous devons commencer.

    J'aimerais que nous souhaitions la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons l'ancien président du Conseil canadien de la sécurité, M. Emile Therien. Bienvenue, Emile.

    Merci.

    Nous accueillons Mme Corinne Pohlmann, vice-présidente des affaires nationales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous accueillons également M. Ralph Suppa, président de la Canadian Consumer Product Safety Coalition, M. Keith Mussar, président du Comité de la nutrition à l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, M. Mel Fruitman, vice-président de l'Association des consommateurs du Canada, ainsi que M. Andrew King, chef de la section Santé, sécurité et environnement au Syndicat des Métallos.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde.

    Nous allons débuter par des présentations de sept minutes suivies de deux séries de questions. Nous commencerons par sept minutes de questions et réponses suivies de cinq minutes de questions et réponses.

    Nous allons tout d'abord accorder la parole à M. Emile Therien, ancien président du Conseil canadien de la sécurité.

    Merci, madame la présidente.

    Mme Ethel Archard, également retraitée du Conseil canadien de la sécurité, m'accompagne. Vous pouvez voir ce que le conseil fait de ses vieux employés: il les tient occupés. Merci de nous avoir invités.

    La mondialisation et des nouvelles technologies ont créé un afflux de produits sur le marché canadien. La Loi sur les produits dangereux doit être modifiée de toute urgence afin que l'on puisse relever les défis du XXI^e siècle. Mais cela ne veut pas dire qu'il faut adopter une nouvelle loi. Le Conseil canadien de la sécurité recommande au gouvernement de modifier la loi actuelle afin de répondre aux besoins présents et futurs. Cette loi, qui existe depuis plus de 40 ans, répond très bien aux besoins des Canadiens quand son application est encouragée et que l'on y consacre les moyens voulus.

    Dans l'intérêt de la santé et la sécurité du public, il n'est pas nécessaire de partir de zéro et d'adopter une nouvelle loi qui risque de ne pas être entièrement appliquée avant des années. On devrait plutôt décider de modifier la Loi sur les produits dangereux actuelle. L'insuffisance apparente de la loi tient parfois au fait qu'elle est mal appliquée. Pour être efficaces, les lois doivent être appliquées. Cela suppose que le gouvernement s'engage à fournir des ressources, tant humaines que financières et autres. La surveillance efficace de la réglementation est absolument essentielle à la sécurité publique. J'aimerais commencer par souligner que lorsqu'il est question de sécurité des produits de consommation, les infractions majeures touchent les produits importés.

    Début 2007, des aliments pour animaux de compagnie contaminés, importés de Chine, ont tué des milliers de chats et de chiens en Amérique du Nord. Plus tard cette année-là, les États-Unis ont rappelé ou retiré de la vente 34 millions de jouets et autres produits fabriqués en Chine à cause de la présence de peinture au plomb et de petits aimants puissants que les enfants pouvaient avaler facilement. Si l'on s'appuie sur le rappel effectué aux États-Unis, on peut estimer que plus de 3 millions de produits fabriqués en Chine sont entrés au Canada. La plupart d'entre eux sont probablement encore utilisés. Certains finiront dans les greniers, d'autres dans des ventes de garage, et finalement, tous aboutiront dans des décharges, à un coût désastreux pour l'environnement. On devrait pouvoir compter sur le fait que ces incidents incitent le gouvernement canadien à agir. Manifestement, les lois existantes sur les produits dangereux devraient être appliquées en insistant sur la surveillance accrue des produits importés de Chine. Mais ce n'est pas le cas.

    En octobre 2008, le Toronto Star a publié un article qui était le fruit d'une enquête sur les jouets toxiques vendus dans la région du Grand Toronto. Le journal a acheté des jouets dans 18 magasins, petits et grands, et a trouvé des taux de plomb élevés dans un produit sur quatre. Certains des jouets portaient l'étiquette « sans plomb ». La teneur en plomb du fermoir d'un collier était 150 fois supérieure à la limite. L'enquête du Toronto Star a révélé que, pour tout le Canada, seuls 46 inspecteurs surveillent les magasins, dont 13 en Ontario — 11 parmi eux à Toronto, ce qui n'en laisse que deux pour couvrir le reste de la province.

    Un importateur qui se rend en Asie quatre fois par an a déclaré au Toronto Star qu'il ne voit jamais de fonctionnaires procéder à des inspections ponctuelles des importations. C'est ce qu'a découvert un journaliste de terrain. En vérité, il est scandaleux que le gouvernement estime qu'un si petit nombre d'inspecteurs suffit à protéger les Canadiens contre les produits dangereux. Le ministre de la Santé de l'époque, Tony Clement, avait promis que d'autres inspecteurs seraient engagés. Il serait intéressant de savoir combien il y a d'inspecteurs de plus aujourd'hui qu'il y en avait en octobre 2008.

    En novembre 2006, la vérificatrice générale Sheila Fraser a déclaré craindre que le Canada ne protège pas les Canadiens des produits dangereux en raison des lacunes dans l'application de la loi. Elle s'est demandée si assez de fonds étaient affectés à l'application de la loi et si le gouvernement y avait seulement pensé. J'aimerais ajouter qu'aucun fabricant canadien n'a été impliqué dans la mise en vente de produits dangereux sur le marché canadien récemment. En ayant de nouvelles exigences rigoureuses, le projet de loi C-6 risque de désavantager les fabricants canadiens face à leurs concurrents étrangers.

    L'importation massive de produits dangereux, en toute impunité et sur une longue période, montre que nous sommes en présence d'un sérieux problème d'application de la loi existante. Or, adopter une nouvelle loi ne résoudra pas ce problème. Il est courant de modifier les lois. Ainsi, la Chambre des communes a adopté des modifications au Code criminel du Canada en avril 2008 afin de lutter contre la cruauté envers les animaux. Si les mesures législatives proposées contre les bandes criminelles sont adoptées, elles le seront par le biais de modifications au Code criminel du Canada, et non de l'adoption d'un tout nouveau code.

    La Loi sur le transport des marchandises dangereuses est continuellement mise à jour au moyen de modifications. Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a été déposé le 16 février de cette année, puis adopté à la Chambre des communes et au Sénat, et il a reçu la sanction royale il y a deux semaines, le 14 mai.

    Adopter une nouvelle loi peut avoir des conséquences négatives involontaires, les plus évidentes étant le temps et les ressources nécessaires. Qu'adviendra-t-il de la sécurité des produits pendant la période de transition? Les avocats et les spécialistes ont déjà indiqué qu'ils craignaient que les entreprises contestent les amendes très élevées que prévoira la nouvelle Loi sur la sécurité des produits de consommation. Ces contestations ralentiront l'application de mesures depuis longtemps nécessaires pour protéger les Canadiens.

    En fin de compte, qui est responsable de la sécurité des produits? Les détaillants ne peuvent pas faire analyser tout ce qu'ils vendent. Ils doivent faire confiance au fournisseur et, en définitive, au gouvernement canadien qui doivent s'assurer que les produits qui entrent au pays et qui y sont vendus ne sont pas dangereux.

    Dans le cas des rappels de produits, il revient au consommateur de rapporter les produits dangereux, et les rappels et le retrait de la vente ne font pas disparaître du marché tous les produits en cause. Pour le type de produits dangereux visés par la Loi, la plupart des consommateurs sont indifférents aux rappels, à l'exception peut-être des articles chers. Imposer aux fabricants canadiens de nouvelles exigences n'empêchera pas que l'on vende au Canada des jouets importés peu sûrs.

    La Loi sur les produits dangereux doit être mise à jour, mais il est inutile d'adopter une toute nouvelle loi. Il faut modifier la loi actuelle et s'engager sérieusement à en faire la promotion et à l'appliquer.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Mme Corinne Pohlmann, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a la parole.

    Merci beaucoup, et merci de me donner l'occasion de témoigner ici aujourd'hui.

    D'entrée de jeu, je dois souligner le fait que je ne suis pas une spécialiste de la sécurité, et que je ne connais pas en détail toutes les normes, les pratiques et les règles des milliers d'entreprises que l'organisation représente. Mais je peux vous dire comment le propriétaire d'une petite entreprise réagit au projet de loi C-6.

    Permettez-moi de mentionner que la FCEI et ses membres appuient les objectifs fondamentaux de ce projet de loi et accordent une grande importance à la sécurité des produits de consommation. Nous estimons que les gouvernements, l'industrie et les consommateurs ont tous un rôle à jouer pour s'assurer que les produits achetés par les Canadiens sont sécuritaires pour eux-mêmes et leurs familles. J'aimerais également dire que la FCEI est membre de la Consumer Product Safety Coalition, dont un des représentants témoignera plus tard aujourd'hui. Mes collègues, assis juste à côté de moi, vous présenteront les recommandations de cette organisation.

    Vous devriez avoir en main un document provenant de la FCEI. Vous devriez avoir une présentation que je vais passer en revue avec vous, une copie de la lettre que nous avons envoyée à la ministre il y a quelques mois à ce sujet ainsi que le profil des membres de la FCEI.

    Certains d'entre vous savent peut-être que la FCEI est une organisation sans but lucratif qui représente les intérêts des petites et moyennes entreprises de partout au Canada. Nos 105 000 membres sont des entreprises privées canadiennes qui emploient environ 1,25 million de Canadiens au total. Nos membres proviennent de tous les secteurs de l'économie et ils sont établis dans toutes les régions du pays.

    Vous devriez avoir une copie du profil des membres de la FCEI. Ce document montre comment nos membres sont répartis au pays et combien d'entre eux seront directement touchés par la loi. Par exemple, nous comptons parmi nos membres plus de 30 000 détaillants, 8 000 grossistes et plus de 13 000 fabricants, entre autres, qui pourraient être touchés par ce projet de loi.

    La plupart des gens le savent, mais il est essentiel de comprendre que les petites et moyennes entreprises canadiennes sont importantes. En effet, les entreprises qui comptent moins de 50 employés représentent 98 p. 100 des entreprises canadiennes. Soixante pour cent des travailleurs canadiens travaillent pour des PME qui sont les principales créatrices d'emplois au Canada, plus particulièrement pendant les périodes difficiles sur le plan économique. Les PME génèrent près de la moitié de la production économique du Canada. Il est donc impératif que les gouvernements soient attentifs aux incidences de toute nouvelle politique ou réglementation sur ce groupe.

    La FCEI surveille constamment les questions prioritaires pour les PME canadiennes, et le graphique suivant montre les résultats de la plus récente collecte de données effectuée en mars 2009; les résultats sont fondés sur plus de 10 000 réponses. On peut voir que près des deux tiers des répondants ont mentionné que la conformité à la réglementation gouvernementale et le fardeau administratif sont des questions prioritaires. Cela n'est pas surprenant lorsqu'on constate que les entreprises canadiennes dépensent environ 33 milliards de dollars par année pour se conformer à la réglementation des différents ordres de gouvernement.

    Ce qui est encore plus important que la somme totale dépensée pour se conformer à la réglementation, c'est le fait que plus l'entreprise est petite, plus il lui coûte cher de se conformer à la réglementation, c'est ce qu'illustre la cinquième diapositive. Cette information provient d'un rapport produit par la FCEI en 2005, et les données ont également été validées par l'OCDE. Les coûts sont relativement plus élevés pour les petites entreprises en partie parce qu'elles doivent investir plus de temps et d'énergie que les autres entreprises pour comprendre toutes les règles, étant donné qu'elles n'ont habituellement pas de personnel qui le fait pour elles, et en partie parce que de nombreux règlements sont élaborés en pensant aux grandes entreprises, sans qu'on se demande si les mêmes règles peuvent s'appliquer aux petites entreprises.

    Mon objectif aujourd'hui est en partie de mettre l'accent sur le fait que les petites entreprises ont à assumer des coûts plus élevés que les autres et de vous demander de vous assurer que la loi soit applicable par les petites entreprises parce qu'elles représentent une partie très importante de l'économie canadienne.

    En ce qui concerne le projet de loi C-6, nous sommes préoccupés par le fardeau et la complexité additionnels que la loi signifiera pour les PME. Cela nous préoccupe particulièrement parce que le gouvernement a réussi à réduire le fardeau administratif de 22 p. 100 dans 13 ministères plus tôt cette année. Cette opération concernait également Santé Canada, le ministère qui avait imposé le plus grand nombre d'obligations et d'exigences aux entreprises parmi les 13 ministères visés. Nous ne voulons pas refréner l'élan créé par cette opération, et nous espérons que cette nouvelle loi ainsi que les règlements et politiques connexes seront établis en fonction des principes de réduction du fardeau administratif. Selon ces principes, toute politique doit être élaborée de manière à mettre en balance les besoins des entreprises avec la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

    Une façon d'y parvenir est de mettre en place des outils d'évaluation qui aideront les décideurs et le législateur à comprendre si la loi fonctionne comme prévu ou si elle entraîne des conséquences indésirables. Le fait d'exiger des vérifications continues et d'en rendre compte publiquement permet de faire contrepoids au système et d'apporter des modifications au besoin en cours de route.

    Comment les gouvernements peuvent-ils aider autrement les petites entreprises à se conformer à la réglementation? La diapositive suivante présente des idées proposées par les PME elles-mêmes. Informer clairement les propriétaires de PME des nouveaux règlements, donner des exemples de conformité et améliorer le service à la clientèle du gouvernement ne sont que quelques-uns des moyens pratiques mentionnés par les PME pour les aider à mieux se conformer à la réglementation. Les PME sont des petites et moyennes entreprises. La FCEI a déjà rencontré Santé Canada à plusieurs reprises pour lui faire part de ce genre de commentaires, et nous nous sommes entendus pour travailler avec eux à la mise en oeuvre de ces solutions, car c'est à ce niveau que les PME seront le plus touchées.

    La FCEI a des préoccupations plus générales en ce qui concerne la loi. Nous avons également des préoccupations très précises et nous aimerions qu'elles soient prises en compte. Mes collègues de la coalition vont vous en parler de façon plus détaillée.

    Premièrement, nous croyons que les délais pour l'élaboration de rapports et la documentation d'un incident sont trop courts, et que le moment où commence le délai de deux jours pour élaborer un rapport n'est pas clairement déterminé. Ce point doit être clarifié pour éviter que les plus petites entreprises transmettent beaucoup trop ou pas assez d'information à Santé Canada.

    De plus, il est important de se rappeler que bon nombre de petites entreprises, voire la majorité, n'auront sans doute pas la capacité de mener une enquête sur une plainte d'un client ni d'effectuer une évaluation du risque. Dans de telles circonstances, les attentes envers ces types d'entreprises doivent être clarifiées.

    Deuxièmement, il devrait y avoir une période de temps déterminée relativement à la conservation des dossiers. La plupart des ministères, y compris l'Agence du revenu du Canada, établissent une limite de temps pour la conservation des dossiers des entreprises. Nous recommandons que cette période soit fixée à cinq ans.

    Il faut également clarifier le sens de « documents prescrits ». Nous recommandons que des exemples soient fournis aux plus petites entreprises afin qu'elles aient une meilleure compréhension de cette notion. Nous recommandons également que ces documents se limitent aux documents que possèdent déjà ces entreprises afin qu'il ne soit pas nécessaire de remplir de nouveaux formulaires chaque fois qu'un produit est fabriqué, importé ou vendu.

    Nous sommes également préoccupés par la latitude des pouvoirs que la loi accordent aux inspecteurs pour faire des fouilles, saisir des biens, ordonner à l'entreprise de suspendre la fabrication et faire des rappels. Ces pouvoirs étendus doivent être contrebalancés par des garanties procédurales afin que les inspecteurs soient également responsables de leurs actions. Il faudrait, par exemple, les obliger à envoyer un préavis avant de saisir des biens ou d'ordonner la suspension de la fabrication d'un produit, permettre à l'entreprise de réagir, imposer des limites temporelles à une ordonnance de suspension de fabrication ou mettre en place un processus permettant de récupérer les biens saisis.

    De plus, étant donné l'ampleur d'un rappel obligatoire et de ses répercussions possibles sur l'entreprise, seul le ministre devrait avoir l'autorité de l'émettre, comme c'est déjà le cas avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments; cette mesure ne devrait être prise qu'après avoir donné l'occasion à une entreprise de rappeler volontairement son produit.

    Finalement, j'aimerais soulever la question de la protection des renseignements commerciaux confidentiels lors du partage de renseignements avec d'autres pays. Nous reconnaissons qu'il pourrait être nécessaire pour Santé Canada de partager rapidement ces renseignements lorsqu'une menace est imminente. Cependant, les entreprises devraient recevoir un préavis les avisant que des renseignements sur leur entreprise seront partagées afin qu'elles aient l'occasion de valider et de corriger ces renseignements. Ces renseignements devraient également se limiter aux renseignements nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

    En conclusion, la FCEI appuie l'objectif sous-jacent de ce projet de loi visant à protéger les consommateurs et les produits canadiens qui peuvent représenter un danger à leur sécurité. Cependant, nous savons tous que ce sont les détails qui posent problème, donc il sera impératif pour Santé Canada de mettre en oeuvre et de communiquer clairement les mesures requises.

    Lorsque vous examinerez les détails de ce projet de loi, je vous demande de vous mettre à la place d'un propriétaire de petite entreprise qui essaie simplement d'exploiter son entreprise dans cette économie difficile et de respecter toutes les règles et les exigences imposées par tous les ordres de gouvernement. Pensez à la manoeuvrabilité de ce projet de loi en tenant compte de leur situation afin qu'ils soient mieux en mesure d'aider à protéger les consommateurs.

    Merci beaucoup de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous.

    Merci. Votre présentation de diapositives était très claire et très intéressante — on a pu voir la situation d'un seul coup d'oeil — et votre présentation était extrêmement bonne.

    Nous entendrons maintenant M. Ralph Suppa, président de la Consumer Product Safety Coalition.

    Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

    Je suis le porte-parole de la Canadian Consumer Product Safety Coalition. J'occupe également le poste à temps plein de président-directeur général de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage.

    La sécurité des consommateurs est le principal objectif des membres de la Coalition, et nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité au sujet du projet de loi C-6. Je suis accompagné de Keith Mussar de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, qui m'aidera à répondre à vos questions.

    La Coalition est composée de 13 grandes associations industrielles nationales qui génèrent chaque année un volume total de ventes d'environ 600 milliards de dollars et qui participent à toutes les activités qui conduisent à la commercialisation des produits sur le marché canadien. La Coalition regroupe en effet des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des grossistes et des détaillants, que les dispositions du projet de loi C-6 concernent directement, comme vous pouvez vous en douter. Les entreprises membres de la Coalition sont implantées dans toutes les régions du Canada. Elles génèrent une activité économique locale importante, et bon nombre d'entre elles sont des petites et moyennes entreprises.

    Les membres de la Coalition sont des entreprises citoyennes responsables, pour qui la sécurité des produits est un souci constant. Elles ont accru leur investissement dans ce secteur, notamment dans le processus de mise au point et d'homologation des produits, et participent activement à notre système national de codes et de normes axés sur la santé et la sécurité et régit par le Conseil canadien des normes du Canada.

    La Coalition appuie l'initiative du gouvernement d'actualiser la loi sur la sécurité des produits de consommation. Nous nous réjouissons d'avoir la possibilité de collaborer avec lui et avec Santé Canada pour essayer d'améliorer le projet de loi C-6, car nous croyons sincèrement aux bienfaits de la collaboration entre l'industrie et le gouvernement.

    La Coalition aimerait proposer des améliorations au projet de loi C-6 dans les cinq domaines suivants: le signalement d'incidents liés à la sécurité, la protection des renseignements commerciaux confidentiels, les ordres concernant le rappel d'un produit, les ordres de cessation de vente d'un produit, et ceux qui portent sur les essais, les études et la compilation de renseignements, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité international.

    Pour ce qui est de l'obligation de signaler les incidents, nous reconnaissons que les vrais problèmes de sécurité doivent absolument être signalés au gouvernement en temps opportun. Il faut toutefois savoir que nos membres reçoivent et analysent soigneusement des milliers de rapports de consommateurs chaque année, dont la grande majorité ne constituent pas de vrais problèmes de sécurité. Le gouvernement doit donc pouvoir être rapidement informé de tout problème de sécurité, sans toutefois imposer des échéances impossibles et obliger l'industrie à lui soumettre des rapports inutiles de consommateurs du monde entier. Nous avons donc discuté avec des représentants de Santé Canada, qui reconnaissent qu'il faut trouver un juste milieu. Cependant, la Coalition estime que le projet de loi C-6 devrait préciser davantage le rôle de Santé Canada dans l'application de ces dispositions. En l'occurence, le signalement des incidents ne devrait pas être obligatoire tant qu'on n'a pas déterminé leur validité et leur pertinence relativement à une défectuosité, une situation déraisonnable ou un danger substantiel.

    Pour ce qui est de la protection des renseignements commerciaux confidentiels, Santé Canada doit absolument avoir le pouvoir de communiquer des renseignements au public afin de protéger les consommateurs contre un danger quelconque. Par contre, la divulgation de rapports de consommateurs sans fondement, qui n'ont pas fait l'objet d'analyses sérieuses, peut déclencher de fausses alarmes, ce qui risque de nuire à la crédibilité de Santé Canada et de susciter de l'inquiétude, voire de la panique, chez le consommateur. Cela risque aussi de nuire à des entreprises qui ont mis des années à se tailler une bonne réputation. Nous vous recommandons donc de modifier le projet de loi C-6 afin de mieux définir les renseignements commerciaux que le ministre pourra divulguer, et d'obliger le gouvernement à avertir une entreprise et à attendre sa réponse, si possible, avant de divulguer des renseignements confidentiels la concernant.

    L'article 30 donne aux inspecteurs le pouvoir d'ordonner à des entreprises de rappeler des produits. Étant donné la gravité d'une telle mesure et la portée de ses conséquences, seul le ministre devrait avoir le pouvoir d'ordonner des rappels de produits. De plus, l'entreprise devrait avoir la possibilité de rappeler volontairement un produit. Elle devrait aussi être avertie, et pouvoir faire connaître sa réponse, avant que le ministre n'ordonne un rappel. Enfin, si le rappel est ordonné, la décision devrait pouvoir faire l'objet d'une révision.

    Plusieurs articles du projet de loi prévoient que des inspections, des essais, et, surtout, des cessations de vente et d'importation peuvent être ordonnés sans que les entreprises concernées n'aient été averties ou invitées à faire connaître leur réponse. Certes, la Coalition et d'autres entreprises légitimes estiment que, s'il est impossible de trouver la partie responsable dans un délai raisonnable, le gouvernement devrait être habilité à intervenir en cas de danger imminent. Mais dans de nombreux cas, on n'a pas suffisamment de temps pour avertir une entreprise et attendre sa réponse. Il faut donc trouver un juste milieu, afin que les entreprises légitimes aient la possibilité de faire connaître leur réponse et de collaborer avec le gouvernement.

    Pour ce qui est maintenant de l'alignement sur les normes de sécurité internationales, les membres de la Coalition opèrent dans un environnement mondial, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationale, qui porte souvent sur les mêmes questions, serait bénéfique pour les instances de réglementation, l'industrie et les Canadiens. En cas de résultats légèrement différents, il ne serait plus nécessaire de soumettre les produits à une autre série de tests. L'alignement faciliterait également le commerce et réduirait les coûts pour les consommateurs. Enfin, il favoriserait la collaboration entre Santé Canada et ses homologues du monde entier.

    L'alignement sur les normes internationales est un objectif explicite de Santé Canada. Même s'il existe de nombreuses normes de sécurité, tantôt facultatives tantôt obligatoires, pour les produits de consommation, la Coalition et ses membres recommandent au gouvernement du Canada de s'inspirer de l'expérience des pays qui ont déjà adopté des normes, notamment des normes établies par la vénérable Organisation internationale de normalisation.

    Certes, le Canada doit rester libre d'élaborer des normes différentes s'il estime que cela est nécessaire pour protéger tous les Canadiens.

    Madame la présidente, j'aimerais dire, en conclusion, que la Coalition se réjouit de l'initiative proposée et appuie les principes du projet de loi C-6. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi dans trois grands secteurs.

    Premièrement, nous demandons que soient précisées les procédures de signalement des incidents. Nous voulons que Santé Canada puisse obtenir les renseignements nécessaires pour protéger les consommateurs, mais par ailleurs, il ne faudrait pas que le projet de loi donne lieu à une avalanche de rapports non fondés de la part des consommateurs.

    Deuxièmement, nous demandons que les renseignements commerciaux confidentiels ne soient divulgués qu'en cas de nécessité, lorsqu'il existe un réel problème de sécurité, et que les entreprises concernées par ces divulgations en soient informées au préalable.

    Troisièmement, nous estimons que l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales serait très bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et le gouvernement du Canada.

    La Coalition a préparé un rapport détaillé incluant des recommandations sur les articles du projet de loi dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire. Je crois savoir que ce rapport a été distribué aux membres du comité.

    Au nom de tous nos membres, j'aimerais vous remercier, Madame la présidente ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet d'une importance cruciale pour tous les Canadiens et pour la Canadian Consumer Product Safety Coalition et ses membres.

    Merci.

    Merci, monsieur Suppa.

    Nous entendrons maintenant M. Fruitman, vice-président de l'Association des consommateurs du Canada.

    Merci, madame la présidente.

    L'Association des consommateurs du Canada est une organisation bénévole, sans but lucratif et indépendante, qui existe depuis 62 ans et dont le bureau national se trouve à Ottawa. Elle a des représentants dans les provinces et les territoires. Notre mandat est d'informer et d'éduquer les consommateurs au sujet de questions concernant le marché, de défendre les intérêts des consommateurs devant le gouvernement et l'industrie et de travailler avec le gouvernement et l'industrie afin de résoudre de façon bénéfique les problèmes de marché.

    Je vous remercie de me donner la chance de présenter mon point de vue sur le projet de loi C-6. Nous sommes heureux de voir l'introduction de cette importante loi qui touche les consommateurs, après plus de 20 ans de quasi-ignorance de la part de tous les paliers de gouvernement, et nous vous pressons de hâter l'adoption de ce projet de loi.

    La loi actuelle est entrée en vigueur il y a près de 40 ans, à une époque où l'activisme des consommateurs était à son plus haut niveau. C'est à ce moment-là que les gens ont réalisé qu'il existait une injustice profonde dans les marchés — le consommateur s'engageait dans des transactions avec des partenaires commerciaux de plus en plus évolués. À cette époque, la loi essayait simplement de rattraper tous les développements économiques, financiers et démographiques qui survenaient depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

    Entre-temps, le Canada a été témoin de changements qui ont été tout aussi dramatiques sinon plus. Notre pays est habité par des consommateurs qui viennent de nombreuses ethnies différentes, qui vivent dans des contextes économiques variés et qui ont des niveaux d'endettement tout aussi variés. Nous avions l'habitude de consommer en majorité des produits locaux et d'acheter des produits qui souvent, étaient fabriqués chez nos voisins. Aujourd'hui, nous consommons un large éventail de biens qui sont de plus en plus complexes et dont la plupart viennent de l'extérieur du pays. Nombre de nos services sont même impartis. L'équilibre s'est encore une fois incliné de façon dramatique de sorte que les consommateurs canadiens sont désavantagés dans le marché. Avec la prolifération de nouveaux produits, la plupart des Canadiens ont le sentiment que leur santé et leur sécurité ont été compromises. Cette impression est renforcée par les incidents tels que le dentifrice contaminé, les jouets contenant de la peinture au plomb, les fruits de mer contaminés, ainsi que les épidémies de salmonellose et de listériose.

    Ceci m'amène à deux des dispositions les plus importantes du projet de loi C-6. La première est le changement allant d'un régime prohibitif, avec la Loi sur les produits dangereux, qui couvre uniquement les produits inscrits, vers un régime axé sur les résultats, qui interdit la vente aux consommateurs de produits qui posent un danger déraisonnable à la santé ou à la sécurité humaine. Cette optique axée sur les résultats nous donne la souplesse de réagir aux conditions changeantes du marché de façon immédiate lorsqu'un danger est signalé, plutôt que d'être forcés de suivre un processus réglementaire laborieux.

    La seconde disposition découle de la première. Par le passé, lorsqu'un produit dangereux était identifié, le ministre ne pouvait faire autre chose que de demander aux fournisseurs de bien vouloir rappeler leurs produits. Si le fournisseur ne le faisait pas de façon volontaire, alors le ministre était sans pouvoir. C'est pourquoi de nombreux produits qui n'auraient pas dû être mis en vente sont restés sur les tablettes des marchands. Aujourd'hui, le gouvernement pourra retirer et rappeler ces produits dangereux sans dépendre de la bonne conscience du fournisseur. Il pourra même exiger des mesures, aux frais du fournisseur, dans l'éventualité où la réponse de celui-ci sera jugée inadéquate ou trop tardive.

    Ce projet de loi prévoit également des amendes et des pénalités qui seront imposées en cas de non-conformité. C'est un élément qui manquait cruellement à toutes les lois précédentes et qui est nécessaire pour encourager un comportement adéquat. De plus, la mise sur pied d'un mécanisme de signalement obligatoire d'événements et d'incidents indésirables aidera à établir un système d'alerte rapide permettant de cerner les problèmes beaucoup plus tôt dans le cycle de vente.

    L'Association des consommateurs reconnaît qu'il y aura un processus d'apprentissage pour tous les participants et le plus tôt nous commencerons le mieux ce sera. À cause du ralentissement économique actuel, la vente de produits de consommation a quelque peu diminué. Bien que certains diront que cette baisse réduit l'urgence de l'adoption du projet de loi, il est aussi à craindre que ce climat encourage certains fournisseurs à tourner les coins ronds afin de rester rentables.

    Avec l'adoption du projet de loi C-6, le gouvernement du Canada aura fait un grand pas vers l'avant en matière de protection des consommateurs. Une fois que ce sera fait, l'Association des consommateurs du Canada suggère que le gouvernement, par l'entremise de ce comité et d'autres comités, étudie la possibilité d'élever le statut des consommateurs canadiens et de leurs besoins sur le marché. Nulle part au Canada, ni à l'échelle provinciale ni à l'échelle fédérale, existe-t-il un ministère d'importance consacré uniquement à la protection des consommateurs. Il existe bien une agence qui en a la responsabilité, mais elle est toujours combinée avec d'autres fonctions qui sont souvent inappropriées. Lorsque le ministère de la Consommation et des affaires commerciales a été dissous il y a de cela de nombreuses années, un bon nombre de ses fonctions ont été réparties entre d'autres ministères et ce qui restait, mieux connu sous le nom de Bureau de la consommation, s'est joint à Industrie Canada. Le plus bizarre dans tout cela est que la salubrité des aliments est allée sous l'égide de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui relève du ministre de l'Agriculture, qui lui est responsable de la promotion de la vente des aliments.

    Il s'agit là d'un simple aparté pour nous donner matière à réflexion dans l'avenir. Mais encore une fois, je presse le comité d'aider l'adoption rapide du projet de loi C-6 afin de propulser la protection des consommateurs canadiens dans le XXI^e siècle.

    J'ai tenté d'être bref et de souligner certaines de nos principales inquiétudes. Merci de m'avoir écouté. Je serais heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fruitman.

    Nous allons maintenant entendre M. Andrew King avant de passer à la période de question. Andrew King est le chef de section du syndicat des Métallos.

    Monsieur, aimeriez-vous faire votre présentation?

    Merci beaucoup de me donner la chance de témoigner aujourd'hui.

    J'ai distribué une copie de mes observations. Je suis désolé de ne pouvoir les fournir en français, mais j'aimerais préciser que je n'ai su qu'hier vers midi que je serai ici cet après-midi.

    Je vous félicite pour tout le travail que vous avez fait en ce qui a trait à cette loi très importante et pour le temps que vous avez investi dans l'étude des observations des personnes qui se sont présentées à vous.

    Pour faire un peu d'histoire, le syndicat des Métallos est un syndicat international dont les membres sont situés au Canada et aux États-Unis. Au Canada, notre syndicat est très diversifié, nos membres font partie de presque tous les secteurs économiques.

    Comme notre nom l'indique, nous avons une longue histoire dans le secteur des mines, de l'acier, des métaux ainsi que dans le secteur manufacturier. Grâce à cette histoire, nous avons beaucoup d'expérience en ce qui a trait aux produits chimiques toxiques et aux maladies qu'ils provoquent. Nous avons participé à l'introduction du SIMDUT, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, au Canada dans les années 1980. Encore aujourd'hui, nous devons lutter contre les effets de l'exposition aux produits chimiques sur nos membres et leur communauté. Récemment, des cliniques sur les maladies professionnelles à Sault Sainte-Marie et à Sudbury ont attiré des centaines de personnes. Nous appuyons la récente Loi sur la réduction des toxiques de l'Ontario qui en est à sa troisième lecture ainsi que le droit des municipalités d'être informées.

    La toxicité d'un bon nombre de produits chimiques, dont nous surveillons les effets sur l'environnement et les produits de consommation, a été démontrée au départ par les dommages subis par les travailleurs sur leur santé. Un grand nombre des stratégies qui tentaient de contrôler l'exposition et de limiter les risques plutôt que de prévenir les dangers et de veiller à la responsabilité de la protection des individus, ont été essayées et se sont avérées des échecs en milieu professionnel. Il y a plusieurs années, on nous a dit qu'il existait des limites sécuritaires d'expositions à la plupart des produits chimiques. Depuis, ces limites d'exposition ont diminué encore et encore pendant que les études continuent de démontrer qu'il n'existe aucun niveau sécuritaire d'exposition aux produits chimiques toxiques surtout si cette exposition est répétée et dure toute une vie.

    Nous devons parler de la charge corporelle des produits chimiques provenant de toutes les sources, y compris de l'environnement. Ce gouvernement, ainsi que le gouvernement de l'Ontario, ont investi dans une nouvelle chimie verte à l'Université Queen's de Kingston, ce qui démontre que nous devons trouver une meilleure façon de produire les produits chimiques dont nous avons besoin.

    Nos membres ont été profondément ébranlés en 2007 lorsqu'une vague de jouets toxiques est entrée au Canada, dont bon nombre étaient contaminés par du plomb. Après avoir combattu pendant presque dix ans en Amérique du Nord pour éliminer le plomb de la peinture et de l'essence, après des décennies de contrôle de l'exposition dans les fonderies, dans les scieries et dans d'autres industries, il est tout à fait inacceptable que le système permette au plomb d'être utilisé dans des produits de consommation.

    Certains d'entre nous se rappellent que ce sont les effets sur nos enfants exposés au plomb au Canada dans les années soixante qui sont à l'origine des réformes réglementaires réduisant ce type d'exposition et qui nous ont donné les lois que nous sommes en train de réexaminer aujourd'hui.

    Il ne nous a pas semblé juste qu'un tel danger si bien connu puisse être réintroduit au Canada par le commerce. Nos activistes se sont impliqués dans une campagne visant à éliminer le plomb, tant au Canada qu'aux États-Unis, ajoutant ainsi notre voix à celle d'autres qui souhaitaient que les choses changent. La sécurité des produits ne doit pas être laissée entre les mains d'un système volontaire ou au hasard.

    J'aimerais souligner que nous avons été très étonnés de la réponse que nous avons reçue de nos membres. Nous sommes connus pour notre implication dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et nos activistes sont formés pour traiter de ces questions, mais ce ne sont pas eux qui ont répondu au problème des jouets contaminés. Ce sont les membres moyens, ceux qui ont des enfants, particulièrement les femmes, qui sont allés au front et qui ont cherché à mobiliser notre organisation afin que ce soit un point central dans une campagne qui nous a permis de diffuser des renseignements et de faire partie d'un mouvement qui est à l'origine du projet de loi C-51 puis du projet de loi C-52 et aujourd'hui du projet de loi C-6.

    Nous sommes soutenus également ici aujourd'hui par notre partenaire en question environnementale, Environmental Defence. Aaron Freeman, le directeur de recherche, s'est déjà adressé à vous. Avec Environmental Defence nous nous penchons principalement sur les répercussions des produits chimiques toxiques ainsi que sur les changements climatiques. La campagne de Environmental Defence intitulée « une nation toxique » a démontré que la tâche qui nous attend est beaucoup plus importante que nous le pensons. Elle confirme ce que les travailleurs vivent, c'est-à-dire que les produits chimiques sont dans nos corps aujourd'hui. Nous sommes ici pour appuyer leurs efforts et leur prise de position — et je vois qu'un bon nombre de groupes environnementaux sont déjà venus se présenter à vous — selon laquelle nous devons réduire l'exposition qui vient des produits de consommation.

    Pour citer le titre du livre co-écrit par le président et le directeur exécutif de Environmental Defence, nous devons éviter « Death by Rubber Duck », un livre que je recommande hautement à chacun de vous qui n'avez pas eu la chance d'y jeter un oeil.

    J'en viens maintenant à nos commentaires concernant le projet de loi C-6. Comme beaucoup d'autres qui ont comparu devant vous, et comme la plupart des personnes présentes ce soir, nous appuyons le but et les objectifs du projet de loi. Il est important de mettre en place un système de rapports obligatoire sur les toxines et les risques liés aux produits de consommation, ainsi qu'un système d'application clair. Bien que le projet de loi comporte plusieurs de ces caractéristiques importantes, il doit être renforcé afin d'atteindre les objectifs décrits dans le préambule.

    Plus particulièrement, nous appuyons les amendements proposés par Environmental Defence. Si nous renforçons le projet de loi maintenant, nous en tirerons tous profit à long terme. Le projet de loi traite des interdictions en des termes forts, mais il est faible en ce qui concerne la détermination proactive des problèmes, et il place la barre trop haute pour ce qui est des mesures à prendre.

    Le projet de loi doit prévoir un système proactif d'inspection et de vérification. En ce sens, je souligne le témoignage présenté par M. Glover au nom du gouvernement à propos du projet de loi. En effet, il a parlé de la nature proactive associée au projet de loi. Je dois avouer que j'ai été surpris qu'il le caractérise de cette façon, car il me semble que le système, avec toutes les améliorations proposées, est encore fondamentalement réactif. Il faut attendre que quelqu'un découvre un problème — involontairement, si quelque chose s'est produit ou si un groupe de médecins le remarque chez leurs patients — pour faire quelque chose. Il n'y a aucun système qui nous permet d'obtenir de l'information de manière proactive. Et cela, particulièrement lorsqu'on s'occupe d'importations qui, comme il a été souligné précédemment, constituent un élément fondamental du problème, doit faire partie du système.

    Ce qu'il faut, c'est un système administratif qui veillera à ce que les fabriquants et les importateurs — et je mets l'accent sur eux en particulier — vérifient leur chaîne de montage pour s'assurer que leurs produits ne contiennent pas de produits chimiques toxiques. Le gouvernement doit se doter d'un système de vérification indépendante qui prévoit des examens aléatoires. Un protocole d'examen est requis pour protéger les consommateurs et relever la barre des tests effectués par les entreprises. Sans cette protection, la loi risque d'encourager la politique qui consiste à ne pas poser de questions et à ne rien dire.

    Nous sommes convaincus que la fonction de contrôle énoncée dans la loi doit exister. De plus, toutefois, nous croyons qu'un programme d'examen administratif doit être mis en place pour veiller au respect des plus hauts niveaux de rendement et de protection.

    Vous avez largement dépassé votre temps, monsieur King. Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Merci. Je n'ai que deux ou trois autres points à faire valoir.

    La norme de preuve requise pour prendre des mesures en vertu du projet de loi C-6 est trop restrictive; elle ne va pas beaucoup plus loin que le droit de poursuivre prévu en common law, et elle contredit le préambule du projet de loi qui préconise l'application du principe de précaution. Pour appuyer cette affirmation, j'ai cité le préambule — que vous connaissez bien, j'en suis certain —, et je l'ai opposé au test de danger pour la santé ou la sécurité humaine.

    Tout risque sans transparence ou divulgation est déraisonnable. À tout le moins, la norme doit protéger les enfants contre les produits chimiques qui pourraient se trouver dans les produits auxquels ils sont exposés. La preuve liée au préjudice ou la probabilité du préjudice ne constitue pas une protection pour les enfants. L'histoire du plomb sert encore ici de mise en garde.

    Je suis désolée, monsieur King, mais nous avons un exemplaire de votre exposé devant les yeux. Je vais vous donner une autre chance de conclure, car vous avez de loin dépassé le temps qui vous était alloué pour présenter votre exposé.

    En troisième et dernier lieu, j'aimerais insister sur un argument que d'autres ont fait valoir relativement à l'importance de l'étiquetage, qui permet de fournir ces renseignements à l'avance. Dans mon document, je propose deux exemples sur la façon d'y parvenir.

    Merci.

    Vous avez présenté un magnifique exposé et vous nous avez donné des renseignements très pertinents. Je vous en remercie.

    J'invite maintenant madame Murray à ouvrir la période de questions.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à tous. Je vous remercie de votre intérêt et de votre collaboration afin de faire en sorte que ce projet de loi représente une bonne politique publique.

    Lors de la table ronde précédente, on a beaucoup échangé sur la question de savoir si les risques contre lesquels le public devrait être protégé devraient englober la toxicité chronique et, par conséquent, devraient comprendre les cancérogènes ou les composés chimiques qui pourraient avoir des effets sur la santé de la reproduction. On a souligné que des mesures sont en place en Californie, en Europe et ailleurs.

    Ma question porte sur l'affirmation en page 4 du document présenté par la Canadian Consumer Product Safety Coalition. Serait-ce logique, alors, lorsque vous demandez une harmonisation accrue des normes et procédures de sécurité internationales — j'en ai parlé directement plus tôt, car je crois que c'est important pour les petites entreprises ainsi que les grandes —, d'englober l'élimination graduelle des cancérogènes et des perturbateurs endocriniens parallèlement aux régimes qui le font dans différents pays, en Europe ou en Californie, ou de l'harmoniser avec ces régimes?

    Madame la présidente, puis-je demander à M. Mussar de répondre?

    Monsieur Mussar, avez-vous un commentaire à ce sujet?

    Oui.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Tout d'abord, j'aimerais prendre le temps de rappeler aux membres — et je suis certain que d'autres l'ont fait —la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Plan de gestion des produits chimiques, dont le Canada assure actuellement la mise en application à titre de chef de file mondial dans ce domaine.

    En vertu de ces dispositions, nous devons nous souvenir de deux choses. La première, c'est le fait que conformément au Plan de gestion des produits chimiques et à la LCPE (1999), le Parlement a exigé que l'on procède à une évaluation de la santé et de la sécurité environnementales et humaines relatives à l'ensemble des substances en usage actuellement au Canada. De plus, et par la suite, il existe des dispositions au sujet du processus de déclaration de substances nouvelles, qui constitue un processus d'approbation préalable à la mise en marché au Canada. Nous sommes le seul pays au monde à disposer de tels processus.

    Plus important encore, toutefois, c'est que la LCPE (1999) et le Plan de gestion des produits chimiques exigent, au moyen de règlements, que le gouvernement et l'industrie mettent en place des procédures de gestion du risque. Cela combine deux éléments: l'évaluation du risque et l'industrie qui prend progressivement des mesures contre ces risques.

    Je m'excuse. Je comprends l'essentiel de votre réponse. Je n'ai que très peu de temps.

    Je pourrais en apprendre sur la LCPE, et ce serait utile, mais je présume que vous répondez non, que vous ne croyez pas que cela devrait faire partie du projet de loi C-6.

    Je ne crois pas que cela devrait faire partie du projet de loi C-6 parce que je suis d'avis qu'il existe d'autres pistes de réglementation qui nous permettent déjà d'atteindre cet objectif.

    Pourrais-je entendre la réponse brève d'autres personnes qui ont une opinion à ce sujet? J'imagine que le Syndicat des métallos dirait oui, car cela appuyait leur santé.

    Eh bien, vous avez tout à fait raison dans ce contexte. Le PGPC est une stratégie différente qui vise des objectifs différents.

    D'accord, merci.

    Et monsieur Therien, vous n'avez pas de...

    Quelqu'un d'autre veut commenter la question de Mme Murray?

    Ce n'est pas grave. J'ai d'autres questions.

    Très bien. Mme Murray aimerait poursuivre.

    L'autre chose dont on a également parlé, et que j'essaie de bien comprendre, c'est la question des importations. Il semble qu'il incomberait au gouvernement de déterminer si un produit importé est dangereux.

    L'un des intervenants a dit que nous avions besoin d'un engagement sérieux envers la promotion et l'application. D'autres intervenants ont parlé des propositions concernant le projet de loi C-6, à savoir qu'elles étaient trop faibles sur le plan des importations et qu'en réalité, ce sont les importateurs qui devraient être chargés de certifier que leurs produits répondent aux normes canadiennes.

    Quelqu'un pourrait-il commenter ces affirmations? Est-ce trop onéreux? Est-ce réaliste? Qui du gouvernement ou des importateurs devraient avoir la responsabilité de protéger les Canadiens et les enfants contre ces risques?

    Monsieur King.

    Nous avons proposé une combinaison des deux. L'importateur devrait procéder à des tests préalables ou certifier qu'il a exercé une diligence raisonnable, qu'il a vérifié sa chaîne de montage et que le produit qu'il importe au Canada ne renferme pas de substances interdites ou qui pourraient rendre quelqu'un malade, selon ce que la loi prévoira. Cependant, il doit aussi exister un système qui permettrait de vérifier cela, mais pas dans tous les cas. Différents programmes existent. Dans le domaine de la santé au travail et dans d'autres domaines, des stratégies sont utilisées, et le gouvernement, ou un organisme indépendant supervisé par le gouvernement, a la responsabilité de s'assurer que c'est fait. Autrement, les résultats sont tout ce qui reste.

    Donc, ça ne convient pas, comme c'est écrit, d'avoir ce genre de...

    C'est exact. C'est notre position.

    Y a-t-il des commentaires de...

    J'allais simplement dire que lorsqu'on pense à une petite entreprise d'importations, le gouvernement doit apporter une certaine aide, peut-être, et dire que ce sont le genre d'entreprises qui offrent les bons produits ou qui ne les offrent pas. Je crois qu'il faut mettre en place une combinaison, car il est très difficile pour une petite entreprise d'instaurer nécessairement cette diligence raisonnable afin de comprendre avec qui elle est censée traiter. Ça peut devenir difficile au point où elle décide que ça n'en vaut pas la peine et qu'elle n'empruntera pas cette voie parce que c'est simplement trop difficile à comprendre. Et si elle n'emprunte pas cette voie et qu'on trouve quand même du plomb malgré le fait qu'elle a exercé une diligence raisonnable, qu'arrive-t-il à cette entreprise? Le risque n'en vaut pas la peine.

    C'est là où nous commençons à nous préoccuper des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur une petite entreprise qui essaie peut-être de percer un nouveau marché ou d'importer des produits provenant d'un nouveau marché, et de ce que le projet de loi pourrait lui empêcher de faire.

    Donc, vous appuieriez le fait que ces entreprises seraient responsables, mais vous être d'avis que des outils et des orientations devraient exister.

    Tout à fait. Il doit y avoir une bien meilleure communication de l'endroit où elles doivent aller, des normes attendues et de la façon dont elles peuvent trouver l'information, et si des tests doivent être effectués, il doit y avoir de l'aide pour qu'elles sachent où ces tests seront réalisés, par exemple pour trouver du plomb dans un produit.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Dufour.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je remercie aussi nos témoins d'être ici.

    Un peu plus tôt, nous avons reçu un autre groupe de témoins composé de gens de l'industrie. Il s'agissait des représentants de Consumer Health Products Canada. Ils ont parlé des clauses de confidentialité. La semaine dernière, on a reçu M. Jeff Hurst, représentant de l'Association canadienne du jouet. Il nous a aussi parlé des clauses de confidentialité. Selon moi, c'est extrêmement important. Comme je le disais tout à l'heure, il doit y avoir une position moins extrême que celle consistant à laisser la ministre décider unilatéralement de publier des documents confidentiels sans même vous parler.

    Madame Pohlmann, je trouvais intéressant que vous nous disiez que les PME embauchent près de 60 p. 100 de la main-d'oeuvre au Canada. On a parlé d'entreprises qui avaient une crédibilité et une solidité à cause de leur grand nombre d'années d'existence, et on a aussi parlé du fait qu'elles pouvaient plus facilement faire face à un problème relatif à la publication de documents confidentiels. Toutefois, cela pourrait être beaucoup plus dommageable pour des PME qui débutent, compte tenu de leurs techniques de fabrication ou des produits qu'elles utilisent.

    Croyez-vous que l'on devrait laisser un certain nombre d'heures aux entreprises pour qu'elles prennent connaissance du dossier de la ministre sur des composantes défectueuses? Il faut vous laisser le temps de réagir et de vous préparer. J'aimerais connaître votre opinion au sujet du délai que vous auriez pour vous préparer.

    Qui aimerait répondre à la question?

    Monsieur Suppa.

    Je tenterai d'y répondre très brièvement.

    Cela dépend de la gravité du risque. Il est difficile de cibler le délai en fonction de ce qui sera divulgué. Comme je l'ai mentionné, nous voulons travailler avec le gouvernement pour divulguer des renseignements confidentiels lorsque cela convient, mais encore une fois, nous ne voulons pas répandre de fausses alarmes qui n'ont pas de sens et qui pourraient compromettre la crédibilité de Santé Canada. Nous voulons travailler avec eux à ce sujet, mais nous devons comprendre quel est ce point de déclenchement pour nous rendre compte qu'il ne peut être calculé en heures, parce qu'on doit retourner voir son fournisseur. Il faut comprendre les échéanciers. Le personnel doit être formé pour comprendre ce qu'il doit faire. Alors ce n'est pas aussi clair et net que de demander si deux ou trois heures conviendraient. C'est quelque chose dont on discute encore avec Santé Canada.

    Allez-y, monsieur King.

    Merci d'avoir posé la question.

    Je crois que le problème découle en partie du langage que nous utilisons, parce qu'à mon avis, il est difficile de comprendre en quoi consiste la question de la confidentialité à cet égard. Le terme « confidentialité » est vague.

    Je comprends ce qu'est un secret commercial; c'est quelque chose de spécial au cours d'un processus. Notre expérience de l'utilisation du SIMDUT, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, nous a permis de mettre en place un mécanisme pour traiter ce problème. Si quelqu'un affirme qu'il y a un secret commercial ou que quelque chose sera divulgué et aura des répercussions sur son entreprise, il existe un moyen par lequel ce problème peut être traité, mais il faut démontrer que c'est en fait le problème.

    Pour en venir à votre point, avant de pouvoir amener la ministre à faire marche arrière, il doit être clairement démontré que quelque chose de secret est en fait protégé. Est-ce un secret d'avoir du plomb dans la peinture appliquée sur un jouet? Non. Alors les exemples doivent vraiment être précis.

    Merci.

    Monsieur Therien.

    Merci.

    La question concerne la gravité du risque. D'un point de vue technique, c'est laissé au jugement de la personne, et des décisions devront être prises, il n'y a aucun doute à ce sujet. Je suis très sensible à la création de normes. Nous parlons de la plupart des Canadiens qui sont déjà employés par de petites entreprises. Ce ne sont plus « Government Motors » et Ford qui emploient la plupart des gens au pays, alors je suis très sensible à la situation. Les petites entreprises doivent se conformer aux règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, ce qui représente énormément d'argent. Et c'est loin d'être tout, alors rendons-leur la tâche facile, mais soyons raisonnables. Elles doivent aussi être conscientes qu'elles doivent se conformer.

    Il vous reste une minute et demie, monsieur Dufour.

    Merci beaucoup.

    Un peu plus tôt, on a parlé des ressources humaines et financières nécessaires pour s'assurer que la loi soit adéquatement respectée.

    Monsieur King, vous avez dit quelque chose de fort intéressant. Vous avez dit que rien n'était fait de manière proactive et qu'il devait y avoir un système de vérification. Toutefois, tout le problème part du fait qu'il y a un manque crucial d'inspecteurs. Selon vous, peut-on faire quelque chose pour pallier ce manque d'inspecteurs?

    Qui aimerait répondre à cette question?

    Monsieur King.

    Je suis entièrement d'accord. Comme il a été dit plus tôt, le manque d'inspecteurs constitue une partie du problème. De plus, rien n'exige la mise en place d'une stratégie visant à employer les ressources d'inspection efficacement dans le cadre de la loi. Je pense que ces deux choses vont ensemble. Je crois que lors d'un témoignage précédent, quelqu'un a dit que le nombre était passé de 46 à 52. Clairement, il faut ajouter d'autres ressources.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mussar, aimeriez-vous faire un bref commentaire?

    L'autre chose qu'il vaudrait la peine de garder à l'esprit, c'est qu'il existe d'autres initiatives qui pourraient aussi aider à fournir des outils pour nous aider à trouver une solution, particulièrement en ce qui concerne les importations. L'Agence des services frontaliers du Canada travaille sur l'initiative du guichet unique, qui est une initiative de communication et d'évaluation du risque entre elle et les autres ministères, notamment Santé Canada. Il y a également le projet de manifeste électronique ainsi que l'IPEC, l'initiative commerciale. Il existe d'autres initiatives qui, conjointement avec cela, peuvent fournir des outils utiles à l'inspectorat.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Wasylycia-Leis.

    Merci beaucoup.

    Veuillez pardonner mon absence, mais l'étude du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, se déroule en même temps, alors il y a un petit conflit d'horaire. Je suis désolée d'avoir manqué tous vos exposés.

    Permettez-moi de m'adresser d'abord à Andrew King au sujet du SIMDUT. Nous avons appris, dans le cadre de notre processus d'examen des prévisions budgétaires, qu'en fait, le gouvernement réduisait le budget alloué au SIMDUT de 2,6 millions de dollars sur deux ans, ce qui, si je comprends bien, tue le centre national de Santé Canada. J'aimerais connaître les répercussions qui en découlent par rapport au projet de loi et aux objectifs qu'il vise, surtout étant donné que le gouvernement essaie de laisser entendre que le SGH comblera cette lacune, et pourtant, au même moment, Santé Canada n'a pas pris de mesure pour réintroduire les substances qui ont été exclues du SIMDUT. En réalité, nous avons donc une approche édulcorée liée au SGH et un programme neutre lié au SIMDUT.

    Je suis bouche bée. Je crois que la réponse donnée plus tôt par un témoin à la question d'utiliser le SGH comme solution de rechange à l'apposition d'étiquettes dans la loi est énoncée clairement. Nous en entendons parler depuis longtemps. Toutes sortes d'obstacles se sont dressés. Le SGH n'atteindra pas les objectifs visés par ce projet de loi en ce qui concerne la protection des consommateurs; c'est pourquoi ce projet de loi doit énoncer des règles claires à l'égard de l'étiquetage.

    Les coupes relatives au SIMDUT et d'autres problèmes liés au SIMDUT contredisent les autres activités qui semblent se dérouler au gouvernement en termes de gestion des produits chimiques, qu'il s'agisse du PGPC ou d'autres moyens d'éliminer le SIMDUT, qui constitue un élément essentiel de ce processus et le seul qui permet aux travailleurs de participer à l'identification des produits chimiques présents dans leur environnement. C'est vraiment dommage et il faut s'en occuper. Je crois que dans la mesure où il est pertinent par rapport au projet de loi, il renforce le besoin de s'assurer qu'il existe un langage clair en ce qui a trait à ce qui sera communiqué au public.

    Donc, vous appuieriez notre intention de présenter un amendement selon lequel on inclurait dans ce projet de loi ce qui se trouvait précédemment dans le projet de loi C-52, et qui exigeait du ministre de rapporter publiquement les renseignements sur les problèmes relatifs aux produits de consommation?

    Oui.

    Y a-t-il quelqu'un autour de la table qui s'opposerait à l'obligation du ministre de faire rapport au public?

    Madame la présidente, si je peux me permettre, je crois que ça devrait se faire après que des preuves ont été fournies à l'appui et non dès que la situation survient, car il faut s'assurer que l'inquiétude était légitime. Nous devons garder cela à l'esprit.

    Merci.

    Je reviens maintenant à la question des importations. Je commencerai par vous, monsieur King, et ensuite les autres pourront répondre.

    Je ne suis pas d'avis que ce projet de loi traite de manière satisfaisante la question de la surveillance des importations. M. Arthur Kazianis, de l'Association canadienne du jouet, nous a dit qu'en fait, les États-Unis exigent qu'une tierce partie teste les produits qui entrent au pays. Ce n'est pas obligatoire au Canada, et rien dans le projet de loi ne le prévoit, alors je me demande si nous ne devrions pas essayer, au moyen de ce projet de loi, d'inclure l'obligation, selon le principe du recouvrement des coûts ou non, de tester les produits qui entrent au Canada.

    C'est le coeur de la première recommandation que nous faisons, que j'ai essayé de faire au cours de mon exposé. On a déjà noté que les importations représentent le défi le plus important pour nous au Canada, et vraiment, la seule façon de s'assurer de prévenir les problèmes, d'être proactifs, c'est de mettre en place des tests préliminaires obligatoires ainsi que l'obligation de fournir une certification qui indique qu'en effet, le produit a suivi la chaîne d'approvisionnement et une diligence raisonnable a été exercée du côté de l'approvisionnement, plutôt que d'avoir quelqu'un qui affirme simplement qu'il n'a rien ajouté en connaissance de cause. Nous exhortons donc le comité d'inclure dans le projet de loi l'autorisation de demander ces renseignements pour les importations de produits de consommation.

    Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'inspection et à la surveillance des produits qui entrent au Canada?

    Madame la présidente, je crois qu'il nous faut être prudents avec cette approche, car il existe déjà des industries qui font l'objet d'une réglementation. Par exemple, mon industrie, l'industrie de la plomberie et du chauffage, est réglementée par l'entremise d'un tiers. Si on importe des produits ou qu'on les fabrique à l'étranger, ils doivent satisfaire aux exigences canadiennes avant qu'ils puissent être installés, car si on construit une maison, l'inspecteur cherchera cette marque de certification. Si un produit ne l'a pas, il ne pourra pas être installé. Dans certains cas, des normes n'existent peut-être pas, alors la même formule ne peut pas être imposée à toutes les entreprises. Il faut examiner dans quelles industries ces questions posent problème, et ensuite travailler avec ces industries en particulier pour voir ce qui est logique.

    Très bien.

    Je pensais tout particulièrement à la controverse concernant les jouets en provenance de Chine, pour lesquels il existe un type d'ententes volontaires mais il n'y a pas de tests, et nous avons tout un ensemble de produits sur le marché qui pourraient ne pas être sécuritaires.

    Je sais que les membres du personnel de la Consumer Products Safety Agency, et même le commissaire, étaient complètement opposés à la création de cette agence de tests indépendante aux États-Unis. Je crois qu'un de ses présidents qui était en poste récemment... C'est une source de controverse, au point où la Consumer Products Safety Agency embauchait habituellement un vérificateur de jouets, ou peu importe le nom du poste, et que ce poste a été supprimé. Il n'y a donc plus personne qui s'occupe vraiment de ce problème.

    Je crois qu'il est également important de se rappeler qu'un grand nombre de produits importés au pays sont certifiés soit par la CSA, la UL ou un autre organisme de ce genre. Le problème, c'est que certains de ces produits sont des contrefaçons, mais je crois que la plupart d'entre eux sont des produits tout à fait conformes. Par conséquent, lorsque ces produits arrivent au pays, ils sont conformes aux normes.

    Merci, monsieur Therien.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme McLeod.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois que je poursuivrai avec certains des enjeux que j'ai soulevés précédemment en ce qui concerne les étiquettes d'avertissement. M. King a très clairement exposé son opinion à ce sujet. De nombreux témoins ont déclaré qu'ils voulaient que nous imitions la Proposition 65 de la Californie, et l'Association canadienne du droit de l'environnement a donné l'exemple d'une rallonge électrique sur laquelle serait inscrit l'avertissement « ce produit contient du plomb, veuillez vous laver les mains ». Nous devons donc examiner de près les étiquettes en ce qui concerne tout ce qui pourrait être cancérigène.

    J'aimerais vraiment entendre le point de vue des petites entreprises, le point de vue de Mme Pohlmann et celui de M. Suppa, et de toute autre personne s'il reste du temps. Est-ce que cela créera des problèmes? Est-ce que les membres que vous représentez sont à l'aise avec ce type de démarche?

    Bien sûr. Je crois que les étiquettes d'avertissement poseraient un grand problème aux petites et moyennes entreprises, pour la simple raison qu'elles imposeraient un niveau de complexité dans le système.

    Le principal problème en ce qui concerne la nouvelle législation, les nouveaux règlements ou les nouvelles politiques, c'est que nous devons nous assurer qu'ils mesurent l'efficacité. Lorsqu'on examine la Proposition 65 qui, je le sais, a fait l'objet de nombreuses discussions, je ne sais pas combien de preuves existent vraiment qui ont pu aider efficacement les habitants de la Californie à bénéficier d'une plus grande sécurité ou à diminuer l'incidence du cancer.

    Nous voulons nous assurer que lorsque nous créons de nouvelles règles, de nouveaux règlements ou de nouvelles lois, nous le faisons de manière à être efficaces de manière à atteindre un objectif en particulier.

    Je crois que dans le cas de nombreuses petites entreprises, l'étiquetage aurait pour effet de les décourager de faire des affaires dans certains secteurs et dans certains marchés. Je crois que cette situation laisserait ensuite le champ libre à des entreprises beaucoup plus grandes. Ces grandes entreprises auraient ensuite un certain contrôle sur les petites entreprises, car ces dernières n'auraient pas nécessairement les moyens de comprendre tout ce qu'elles doivent faire. Cette situation donnerait des maux de tête au gouvernement qui devrait essayer de trouver toutes ces entreprises afin de déterminer si leur étiquetage est conforme.

    Je crois que ça pourrait poser beaucoup plus de problèmes. Je ne suis pas convaincue qu'on obtiendrait nécessairement les avantages qu'on cherche à retirer en procédant ainsi.

    Allez-y, madame McLeod.

    M. Mussar aimerait répondre.

    Monsieur Mussar.

    Merci beaucoup.

    J'ai simplement deux commentaires à formuler. En premier lieu, à la suite de discussions que nous avons eues avec des représentants de Santé Canada et d'Environnement Canada, comme j'ai déclaré plus tôt, je sais que l'étiquetage obligatoire est une option déjà disponible pour les responsables de la réglementation s'ils croient que l'étiquetage des produits est une option efficace en matière de gestion des risques. Ils possèdent déjà ce pouvoir.

    En second lieu, nous avons entendu beaucoup de discussions en ce qui concerne la Proposition 65. Nous avons entendu certaines inquiétudes en ce qui concerne le fait qu'une partie de l'étiquetage pourrait être inutile. En Californie, on a relevé des exemples d'accessoires de pêche avec un étiquetage indiquant qu'ils contiennent des toxines. Il y a même des espaces de stationnement en Californie qui ont été étiquetés.

    Je crois que des questions se posent en ce qui concerne... J'aimerais poser la question suivante: Si la Californie avait pu bénéficier de ce que nous possédons grâce à la LCPE de 1999, est-ce que les Californiens en seraient arrivés à la Proposition 65? Je ne sais pas.

    Monsieur Therien, avez-vous des commentaires?

    Non, je n'en ai pas. C'est intéressant, tout de même.

    Monsieur Fruitman.

    Je crois que cette question de l'étiquetage a peut-être été très exagérée — l'obligation d'aller au-delà de ce qui existe déjà — comme M. Mussar l'a indiqué. Les préoccupations concernant les produits cancérigènes et d'autres facteurs dangereux pour notre santé sont abordés sous le titre « General Prohibition ». Une fois qu'on sait que ces produits existent ou pourraient contenir des matières dangereuses, ces produits peuvent être interdits, retirés des étagères, etc.

    Je crois que nous devons penser à l'étiquetage dans le cas des problèmes qui sont bien connus de la population et pour lesquels on ne sait trop si l'article, le produit ou le composant est nuisible. Je pense en particulier aux aliments modifiés génétiquement, un sujet que j'ai étudié de près. Beaucoup de gens pensent que les aliments génétiquement modifiés sont nuisibles. Beaucoup d'autres preuves montrent le contraire. Personne ne le sait exactement. Il est certain que les consommateurs bénéficieront d'un étiquetage qui indiquera si le produit a été génétiquement modifié. Les consommateurs auront ainsi l'information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée. C'est là que réside l'utilité de l'étiquetage.

    Je crois que nous pourrions connaître une situation dans laquelle il y a trop d'étiquetage ou dans laquelle nous aurions un étiquetage élaboré par les fournisseurs à titre préventif au lieu d'être fondé sur une obligation. Ce serait comme si une étiquette « nettoyage à sec seulement » avait été apposée sur un vêtement qui peut être lavé à la machine. Le nettoyage à sec agit comme un filet de sécurité. C'est comme un excès, et ça pourrait donner des résultats non désirés.

    J'ai combien de temps?

    Vous avez encore une minute environ.

    Madame Pohlmann, je crois que vous nous avez fourni certains chiffres en ce qui concerne les gens que vous représentez. Selon vous, combien de ces entreprises seraient touchées par les dispositions relatives à l'étiquetage?

    Nous représentons 13 000 fabricants au Canada. Ces entreprises ont été créées au Canada et sont exploitées par des Canadiens. Je crois que ces entreprises seraient assujetties à ces dispositions. Je parle de nos membres seulement. Il y en a beaucoup plus. Il s'agit peut-être de 10 p. 100 des fabricants actuels.

    Un grand nombre d'entreprises partout au Canada seraient visées par ces dispositions, et il ne serait pas nécessairement facile pour elles de s'y conformer du jour au lendemain.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame McLeod.

    Nous passons maintenant à la deuxième phase, pour laquelle on a prévu cinq minutes pour les questions et les réponses.

    Il y a du thé, du café et des desserts à l'arrière de la salle. Vous pouvez aller vous servir.

    Nous commencerons avec Mme Duncan.

    Merci, madame la présidente.

    C'est un véritable plaisir de vous compter parmi nous. Je m'excuse d'avoir manqué une partie de votre témoignage.

    J'aimerais vous lire une déclaration, puis je demanderai si quelqu'un est en désaccord. « Les produits chimiques toxiques bien connus doivent être retirés progressivement, surtout les produits destinés aux enfants, à moins qu'il n'existe aucune autre solution viable. » Est-ce que quelqu'un est en désaccord?

    Nous pourrions commencer avec M. King.

    Je ne suis aucunement en désaccord.

    Monsieur Fruitman.

    Aucun désaccord, je crois qu'il existe un consensus à cet égard.

    Monsieur Mussar.

    Je crois qu'on s'entend déjà là-dessus.

    Monsieur Suppa.

    D'accord, et je crois qu'on s'entend déjà là-dessus.

    Monsieur Therien.

    C'est la solution de rechange à laquelle nous avions pensé.

    D'accord, parfait.

    Je ferai la même chose avec une autre déclaration, si vous le permettez. « Les consommateurs doivent avoir le droit de savoir s'il y a des produits toxiques dans les articles qu'ils achètent sur les étagères. » Est-ce que quelqu'un est en désaccord avec cette déclaration?

    Monsieur Fruitman en premier, puis madame Pohlmann.

    Malheureusement, cette déclaration est très simpliste.

    [Inaudible — Rédacteur]

    Une fois cela dit, de quelle façon pouvons-nous...? Il y a tous les autres renseignements qui doivent être inscrits à l'endos. Qu'est-ce qu'un produit chimique toxique? De quelle façon le consommateur peut-il en être informé? Est-ce que l'information leur est vraiment utile, ou ajoute-t-elle simplement à leur confusion?

    Je ne peux pas être d'accord avec la déclaration telle qu'elle est libellée.

    D'accord, dans ce cas, je vais inverser l'ordre.

    Que pensez-vous de l'idée que le ministre publie une liste des substances dangereuses connues? Je sais que cela constitue un défi. De quelle façon peut-on déterminer ce qui est une substance dangereuse? Je vais donc procéder par ordre. Peut-être les produits chimiques identifiés par le CIRC faisant partie des groupes 1, 2A et 2B.

    Eh bien, je suis un consommateur, et je ne comprends absolument rien à ce que vous venez de dire. Je crois que c'est une partie du problème. Le ministre peut publier une liste contenant des centaines de renseignements. Nous ne pouvons nous attendre raisonnablement à ce que les consommateurs apportent cette liste avec eux lorsqu'ils vont faire des achats.

    Monsieur Fruitman, j'agis de façon très polie et généreuse avec vous. Je m'attends à la même chose de votre part.

    Je crois que nous pouvons nous entendre. Le CIRC oeuvre dans le domaine du cancer. Je me demande ce que vous en pensez. Nous parlons de produits cancérigènes.

    Monsieur Suppa.

    Je connais mal le domaine. Je crois que si nous commençons à parler de ce genre de problèmes, lorsqu'on parle de l'étiquetage, on s'éloigne également du problème réel que les consommateurs doivent connaître — les garanties, les directives, etc. Nous devons être prudents lorsque nous abordons ce sujet.

    Je suis désolé, je ne peux pas répondre de façon intelligente. Mais nous devons examiner le problème réel, c'est-à-dire ce que nous croyons que l'étiquette peut apporter, mais qu'elle ne peut pas nécessairement vraiment apporter.

    Je crois qu'actuellement... Que pensez-vous de l'idée d'établir une liste des produits chimiques toxiques?

    Monsieur Mussar.

    Je crois que nous avons déjà fait cela. Ça fait partie des exigences de la LCPE.

    Alors, nous sommes d'accord avec la LCPE. Qu'en est-il des autres produits cancérigènes et des neurotoxines? Est-ce qu'il faudrait revoir la liste? Après tout, des nouveaux produits chimiques doivent être inscrits tous les quelques mois.

    Et c'est le but du nouveau processus d'homologation des produits que nous avons au Canada. Le nouveau processus d'homologation des produits constitue en réalité un processus d'approbation avant la mise en marché. Les substances évaluées au moyen de ce processus sont soit acceptées à l'intérieur du marché parce qu'ils sont sécuritaires, soit rejetées à la suite d'une décision qui les considère comme non sécuritaires. Dans ce dernier cas, les produits ne sont pas acceptés sur le marché, ou ils sont acceptés dans le cadre d'une application très précise.

    Je pense que nous pouvons convenir qu'avec le temps, nous apprenons que certains produits chimiques ne sont pas sécuritaires, et qu'ils se trouvent pourtant déjà sur le marché. C'est pourquoi il faut examiner cette liste des produits chimiques, afin de s'assurer que les nouveaux produits chimiques y figurent.

    Oui, il s'agit d'une disposition de la LCPE de 1999. En réalité, Environnement Canada a déjà amorcé des discussions à ce sujet avec l'industrie.

    Monsieur King, vous vouliez faire un commentaire à Mme Duncan.

    Je voulais vous encourager à continuer de poser ce genre de questions, parce que je crois que vous parliez de la législation relative aux produits destinés aux consommateurs. Est-ce que ces produits devraient être étiquetés afin que les gens sachent si les produits qu'ils achètent contiennent des produits chimiques toxiques? On peut discuter de ce qui constitue un produit chimique toxique — il peut être inscrit dans la LCPE ou être reconnu comme tel par le CIRC, ou peu importe. De cette façon, nous disposons de meilleures garanties, ce qui rend le tout un peu plus facile à accepter pour les gens.

    Mais ce qu'on peut se demander fondamentalement, c'est si les consommateurs ont le droit de savoir si des produits chimiques toxiques se trouvent dans l'article qu'ils achètent. À cette question, je crois que nous pouvons répondre par un oui définitif, car c'est cela d'être consommateur, il faut disposer de tous les renseignements et prendre une décision.

    Je ne suis pas en désaccord avec cela, je pense vraiment que les Canadiens...

    Je suis désolée, je dois vous interrompre.

    Monsieur Therien, je vous prie de porter attention à mes directives, j'essaie d'être très juste. Merci.

    Nous passons maintenant la parole à Mme Davidson.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup à toutes les personnes qui ont pris la parole aujourd'hui. Nous avons obtenu de bons renseignements.

    J'aimerais ramener la discussion sur les importations et l'étiquetage. Monsieur Suppa, je pense que vous avez parlé de la façon dont, dans votre secteur d'activités, divers articles peuvent être approuvés par la CSA ou l'ULC. Vous avez aussi déclaré que les inspecteurs ou les responsables recherchent cette certification avant d'approuver l'utilisation de ces articles au Canada. Alors, est-ce obligatoire pour de nombreux produits, ou est-ce le cas pour les produits électriques? Vous travaillez dans le domaine du chauffage, n'est-ce pas?

    Les normes s'appliquent aux produits électriques — il s'agit également d'une industrie réglementée — ainsi qu'à la plomberie et au chauffage. Lorsque le constructeur de résidences obtient un permis pour construire une résidence, le moment est venu pour l'inspecteur d'inspecter la résidence afin d'y trouver les diverses certifications délivrées par des tierces parties.

    D'accord.

    Des personnes présentes ici ont discuté de la possibilité de rendre obligatoires des tests préliminaires. Cette suggestion a été faite. De quelle façon cette suggestion s'ajuste-t-elle aux tests et à l'étiquetage qui a déjà lieu sur les produits que vous utilisez? Sommes-nous en train de parler de deux aspects différents, ou s'agirait-il d'un dédoublement?

    Dans mon industrie, si on vous demande cela, il pourrait s'agir d'efforts faits en double. Nous avons déjà eu recours à un processus de certification par une tierce partie; nous avons utilisé un protocole de tests rigoureux; et avant même que le produit puisse être mis sur le marché, il doit être approuvé par un organisme de certification qui est aussi une tierce partie. Alors si vous demandez si nous devrions maintenant dédoubler un travail, c'est ce que nous faisons déjà avec des organismes de certification qui sont des tierces parties faisant affaire avec Santé Canada, eh bien, il n'y a là aucun avantage pour le consommateur, et on ajoute le coût du fabricant sans le moindre avantage pour ce dernier.

    Est-ce que les tests préliminaires obligatoires des produits importés seraient un moyen que nous pourrions mettre en oeuvre pour d'autres produits, par exemple les jouets? Il incomberait donc au fabricant de prouver à l'importateur qu'il répond aux exigences. Je tiens pour avéré que c'est la façon dont vos tests sont effectués dans votre secteur d'activités. La personne qui fabrique le produit doit se conformer aux directives de la CSA.

    En ce qui concerne les jouets, j'aimerais vous suggérer de faire appel à eux pour obtenir une réponse. Je n'ai pas la compétence pour parler en leur nom.

    Est-ce que quelqu'un pourrait faire un commentaire à cet égard?

    Monsieur King.

    Le commentaire que je voulais faire, c'était de proposer que nous continuions à aborder le sujet dont vous parliez, à savoir une situation dans laquelle le produit répond déjà à une norme reconnue — et les produits électriques en seraient un bon exemple — il s'agirait de votre test préliminaire. Mais dans le cas des produits pour lesquels vous n'avez pas ce genre de test, par exemple les jouets — et il peut y en avoir d'autres — alors un système serait mis en place pour s'assurer de la bonne démarche.

    Alors on inscrit dans le système les produits qui sont déjà considérés comme fiables, puis on se concentre uniquement sur les produits qui ne sont pas inscrits dans le système, et on le fait de façon stratégique.

    Monsieur Fruitman.

    De la façon dont je vois les choses, la loi met l'accent sur le fait qu'il faut s'assurer qu'un produit n'est pas dangereux pour la santé des consommateurs. Par conséquent, les importations seraient visées, car le détaillant qui vend ce produit peut être considéré comme responsable — et pourrait être soumis à une amende très élevée s'il vend un produit dangereux. La responsabilité incomberait donc au détaillant de s'assurer que le produit est sécuritaire. Nous pourrions donc espérer de tels résultats à la suite des tests lorsqu'il n'y a aucune inquiétude, et le coût serait assumé par la chaîne d'approvisionnement au lieu de l'être par la population grâce aux tests effectués par le gouvernement.

    Monsieur Suppa.

    Je peux parler de ce sujet en ce qui concerne mon industrie. Par exemple, il doit y avoir une marque de certification sur un robinet. Il arrive qu'on ne puisse pas l'avoir car certains de ces robinets coûtent 1 000 $ et les gens veulent que cette marque soit inscrite sous le produit. Nous disposons maintenant d'un mécanisme au sein de notre industrie. En Alberta, les inspecteurs ont le pouvoir de se rendre chez un détaillant et de saisir tout produit qui ne répond pas à cette exigence. Si un tel cas était porté à mon attention, je téléphonerais à un inspecteur et je lui dirais qu'un produit sur l'étalage n'était pas conforme à la certification d'une tierce partie. Rappelez-vous, il ne s'agit pas d'un danger — le produit ne répond tout simplement pas aux exigences. Les inspecteurs ont le droit de se présenter sur place et de retirer le produit de l'étalage. Nous avons déjà une réglementation qui fonctionne bien au sein de notre industrie. C'est ce dont je parle — notre système national de codes et de normes.

    Merci, monsieur Suppa.

    La parole est maintenant à M. Dufour.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En me fondant sur vos commentaires et sur ceux des représentants d'autres groupes de consommateurs ou d'entreprises, je constate que le problème est encore une fois le manque de ressources humaines et financières relativement aux inspecteurs.

     Monsieur Therien, vous avez dit plus tôt une chose fort intéressante, à savoir qu'on ne voyait jamais de fonctionnaire. J'aimerais vous laisser l'occasion non seulement de nous donner des précisions à ce sujet, mais aussi de terminer ce que vous vouliez nous dire plus tôt concernant les inspecteurs.

    Je suis un vieux de la vieille dans cette ville. Je retourne de nombreuses années en arrière. Le directeur général de la Direction générale de la sécurité des produits à Santé Canada avait une très bonne réputation au sein de la fonction publique dans cette ville. Des responsables de Santé Canada m'ont dit que de 1992 jusqu'à l'apparition des mauvais produits en provenance de Chine en août 2007, pas un seul inspecteur de Santé Canada ne s'était rendu en Chine. Aucune surveillance n'a eu lieu. C'est une situation embarrassante et tout simplement honteuse. Il n'y a pas à se demander pourquoi nous avons connu de tels problèmes.

    Les vérifications ponctuelles constituent un outil de surveillance de la réglementation très efficace, mais il n'y a plus de telles vérifications. Le gouvernement n'a pas affecté les ressources nécessaires pour permettre au nombre nécessaire d'inspecteurs d'effectuer le travail. C'est le problème que nous avons. Aux États-Unis, la Consumer Product Safety Commission est aux prises avec le même genre de déboires. La Commission n'est plus que l'ombre d'elle-même. Elle regroupe 400 inspecteurs dans un pays de 310 millions d'habitants. Le Canada ne compte qu'un dixième de ce nombre. Allez donc chercher à comprendre. C'est ça, le problème.

    Avez-vous d'autres commentaires à faire?

    Je crois que nous avons l'occasion d'aller dans la bonne direction et de collaborer avec Santé Canada pour aider à former ces inspecteurs afin de les aider à effectuer leur travail. Je ne dirais pas que c'est une cause perdue. Je dirais que l'industrie travaille avec le gouvernement et Santé Canada pour s'assurer que tout se déroule bien. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Nous avons la possibilité d'apporter des changements positifs.

    Monsieur Fruitman.

    Je ne crois pas que les problèmes soient liés à la loi. Ce qui nous inquiète, c'est de savoir si nous disposerons des ressources nécessaires pour appliquer la loi de façon convenable. C'est ce que nous visons tous. Si nous ne disposons pas de ces ressources, nous n'obtiendrons pas les effets désirés.

    Aviez-vous une autre question, monsieur Dufour?

    Tout le monde veut répondre.

    Monsieur King.

    Je suis d'accord en partie avec ce qui a été dit concernant l'importance des ressources. C'est un point crucial. Je ne serais pas d'accord pour dire que le projet de loi tel qu'il est proposé actuellement permettrait l'utilisation la plus efficace des ressources. L'exigence relative à une forme quelconque de processus de tests préliminaires ou de vérifications ponctuelles fournit des outils aux personnes et garantit que quelque chose sera fait. Si rien n'est fait, c'est qu'il s'agit totalement d'une question de politique gouvernementale. En ce qui concerne la politique gouvernementale, il faudra faire des choix. Lorsqu'on s'occupe de produits destinés aux consommateurs qui se retrouvent entre les mains d'enfants, on doit disposer d'un ensemble d'exigences plus rigoureuses ainsi que des ressources nécessaires.

    Merci, monsieur Dufour.

    Madame McLeod.

    Pour ce qui est des formalités relatives aux exigences en matière de rapports, je crois qu'il y a certaines justifications à cet égard dans le projet de loi. Si on vous demandait de quelle façon vous pourriez atteindre les objectifs qui rendent les choses le plus facile possible pour nos gens d'affaires administrant de petites entreprises, quels conseils donneriez-vous?

    Madame Pohlmann.

    Je pense que les membres de la Fédération pourraient vous suggérer bien des façons de procéder. On pourrait commencer par ce que le propriétaire de l'entreprise a déjà en main. Est-ce que, par exemple, une facture suffirait?

    Prenons le cas des détaillants — beaucoup de nos membres partout au pays sont des détaillants —, est-il suffisant qu'ils aient en main la facture du fournisseur pour pouvoir retracer la provenance d'un produit? Sinon, il faut indiquer très clairement le genre d'information que l'on recherche et nous croyons qu'il reviendrait à Santé Canada de donner un exemple ce qu'on entend par conformité.

    Tous les jours, les propriétaires de petites entreprises sont bombardés de questions de la part de tous les ordres de gouvernement au sujet de la tenue de leurs dossiers sur les taxes qu'ils perçoivent, sur leurs employés et sur toutes sortes d'aspects de leurs activités. Il faut donc leur indiquer très clairement les documents ou l'information qu'ils doivent avoir en main si jamais un inspecteur frappe à leur porte. La tâche ne sera pas facile; ce sera très difficile au contraire. Pensons à Susan, par exemple, propriétaire d'une boutique d'articles ménagers dans une petite ville de l'Ontario; quels sont les documents qu'elle devra obligatoirement avoir en main quand l'inspecteur se présentera à sa boutique? Il faudra que ce soit très clair. En fait, nous suggérons que la première visite soit une occasion de faire oeuvre pédagogique. Il s'agirait à ce moment-là d'indiquer au propriétaire de la petite entreprise tout l'arsenal des moyens à mettre en place pour assurer la protection des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous le faisons.

    Croyez-vous possible de trouver une formule raisonnablement simple de collaboration avec Santé Canada pour la mise sur pied d'un processus de ce genre?

    En tout cas, nous avons parlé aux fonctionnaires du ministère et nous ne nous privons pas de leur faire part de nos idées. La tâche ne sera pas facile, je peux vous le dire d'ores et déjà. Nous savons à quoi nous en tenir au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des besoins en politiques dans certaines provinces depuis cinq ans, et nous savons que beaucoup de membres de la Fédération ne sont pas même au courant de leur existence.

    C'est là que réside le défi: sensibiliser les entreprises à la nécessité de fournir un type donné d'information. Ils veulent bien le faire. Comprenez-moi bien, ils sont disposés à se conformer, mais ils sont déjà tellement sollicités de toute part qu'il sera très difficile de leur faire admettre qu'ils seront tenus, en plus de tout le reste, de conserver et de présenter au besoin un document donné.

    Nous allons faire de notre mieux pour qu'une consigne claire leur soit communiquée. Mais pour que ça marche, il faudra que le message soit le plus simple et le plus facile à comprende possible.

    Monsieur Suppa.

    Corinne a affirmé que Santé Canada était effectivement au courant de nos préoccupations. Nous avons demandé à des spécialistes des produits de transmettre aux fonctionnaires du ministère de l'information sur le rappel de produits au niveau mondial. Nous voulons qu'ils aient en main des données utiles, pas seulement un ramassis de données sur un quelconque rappel pour cause de défaillance d'un circuit électrique ou de mauvais fonctionnement d'un robinet. Il doit s'agir de données significatives qui pourront les guider selon leurs besoins — pas de données recueillies dans le monde entier pour constituer une base de données; il faut également qu'une personne de l'organisation soit affectée exclusivement à la gestion de ce genre d'information pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens de s'y consacrer à plein temps.

    Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose? Il reste encore un peu de temps.

    Madame McLeod, à vous la parole pour une autre minute.

    Pour résumer, il s'agit de savoir s'il ne serait pas possible de réunir en un seul tout les exigences des différents ordres de gouvernement et de faire en sorte qu'elles soient faciles à comprendre pour les propriétaires d'entreprises.

    Exactement. Je pense que nous prenons conscience du grand nombre de règlements qui existent au niveau fédéral déjà, avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 et le plan de gestion des produits chimiques, mais aussi au niveau provincial. Nous devons tout faire pour éviter la redondance, pour ne pas demander aux entrepreneurs de procéder de deux façons différentes pour en arriver à ce qui sera essentiellement un même résultat. Nous encourageons fortement la collaboration avec les provinces et les autres ordres d'administration qui sont dotés de lois analogues.

    Monsieur Therien.

    Je peux vous dire qu'il y a déjà un précédent au Comité consultatif sur le transport des marchandises dangereuses.

    Corinne a mentionné l'allègement du fardeau de la paperasserie. Les entreprises concernées par cette mesure sont dans le secteur des produits chimiques industriels. Ils ont réduit considérablement le fardeau de la paperasserie et ils s'en portent tellement mieux aujourd'hui. Voilà un précédent digne de mention.

    Monsieur Fruitman, vouliez-vous dire quelque chose vous aussi?

    Non.

    Très bien, merci beaucoup, monsieur Therien, et merci, madame McLeod.

    Je donne maintenant la parole à Mme Murray.

    Je viens du milieu de la petite et de la moyenne entreprise et je suis propriétaire d'une entreprise depuis 25 ans; je me sens vraiment interpellée par l'exposé de la FCEI.

    Vos organisations ont-elles été consultés comme il se doit? Par exemble, vous a-t-on demandé votre contribution en vue de la rédaction des projets de loi C-6 ou C-52? Est-ce qu'on en a tenu compte?

    Oui.

    Alors je suppose que vous ne vous inquiétez pas trop d'une redondance possible avec la législation provinciale ou toute autre législation puisque vous avez déjà eu la possibilité de faire connaître votre point de vue.

    C'est une dimension que nous avons abordée dans la lettre que nous avons envoyée au ministre au mois d'avril, comme vous pourrez le voir, et nous ne la perdons pas de vue. Je sais cependant pouvoir compter sur des gens comme Ralph, qui évoluent dans des industries qui se sont dotées d'une réglementation du genre et je me tourne vers eux pour obtenir leurs commentaires sur la question. Mais nous nous efforçons de sensibiliser tous les ordres de gouvernement au risque de redondance pour les inciter à tout mettre en oeuvre pour l'éviter.

    Je peux témoigner que le processus de consultation de Santé Canada a été, à mon avis, très transparent, pertinent et fructueux. Les fonctionnaires du ministère sont à l'écoute de nos préoccupations. Vous verrez à la lecture de notre mémoire que neuf recommandations sont encore en attente d'analyse et j'espère que le comité s'y rapportera au moment de l'étude article par article. J'ai déjà participé à ce genre de processus auparavant et le comité était à l'écoute de nos préoccupations.

    J'ai une autre question à poser au sujet du milieu de la petite entreprise.

    Quand je faisais moi-même partie de ce milieu, nous avons à un moment donné fait pression sur le gouvernement pour qu'il légifère sur la notification de la présence éventuelle de pesticides sur les arbres de semis. Nos employés manipulaient des arbres de semis et nous nous inquiétions des risques d'intoxication à long terme par suite du contact avec des pesticides. Nous n'avions pas les qualifications requises pour nous prononcer sur la toxicité ou sur la dangerosité des produits, mais nous estimions que nos employés et nous avions le droit d'être informés. La bataille a été très longue et très rude, mais nous avons finalement obtenu le droit à un avis de présence de pesticides.

    Pour moi, il n'y a pas de contradiction entre l'exploitation d'une petite entreprise et la volonté de s'assurer que les produits chimiques toxiques susceptibles d'avoir un impact permanent sur la santé, ou qui sont cancérigènes ou qui perturbent les cycles hormonaux... qu'on signifie la présence de ces produits au moyen d'un avis à l'intention des gens de l'entreprise qui manipulent les marchandises ou des consommateurs qui les achètent.

    Je suis très curieuse d'entendre votre réponse, madame Pohlmann, au sujet de l'idée d'étiquetage par rapport au droit des consommateurs d'être informés de la présence éventuelle de substances chimiques toxiques dans les produits qu'ils achètent et dans ceux qui sont sur les tablettes.

    Nous sommes fondamentalement d'accord en principe avec le projet de loi. Nous avons la ferme conviction qu'il faut intensifier les efforts en matière de salubrité des produits pour protéger les consommateurs. Mais je doute que l'étiquetage soit le meilleur moyen à cet égard. C'est le point de vue que j'ai défendu tout au long du processus et je crois bien que d'autres personnes ici ont parlé dans le même sens. Tout vient de là. Oui, les gens ont le droit de savoir et il existe des moyens pour eux de trouver toute l'information qu'ils veulent s'ils y tiennent.

    Permettez-moi de vous demander par quel autre moyen ils pourraient y arriver, vu la façon dont c'est écrit.

    Pour moi, il s'agit de savoir si l'étiquetage permettra vraiment aux consommateurs de comprendre les problèmes reliés au produit. Laissons de côté pour le moment le cas des employés, qui relèvent d'un ensemble entièrement distinct de règles. Mais pour ce qui est des consommateurs, je doute que l'étiquetage soit le moyen le plus efficace de leur faire saisir cet aspect particulier de la question.

    Supposons que vous achetez une guirlande de lumières de Noël. Vous savez déjà que le plomb s'accumule dans l'organisme et peut être très nuisible à la santé. Une boîte porte la mention « contient du plomb » et une autre, la mention « ne contient pas de plomb ». Est-ce que cela vous égare ou, au contraire est-ce que ça ne vous aide pas à faire un choix éclairé basé sur la connaissance du risque que vous prenez en achetant un article quelconque?

    Difficile de répondre à cette question. Je ne suis pas experte en matière de produits chimiques toxiques, mais je suis convaincue que la plupart des Canadiens n'examinent jamais si attentivement l'emballage d'un produit. Je pense qu'il existe d'autres moyens de les informer.

    Je voudrais bien savoir comment, parce que nous essayons de mettre au point un projet de loi qui porte précisément sur cette question et une réponse théorique comme celle que vous venez de donner ne nous aide guère à nous acquitter de notre tâche.

    Si on exclut l'étiquetage, quel autre moyen faudrait-il indiquer dans le projet de loi pour inciter le consommateur à se demander s'il est disposé à manipuler du plomb et, le cas échéant, ce qu'il ferait pour se protéger?

    Monsieur Suppa, le temps commence à manquer, mais si vous souhaitez intervenir brièvement...

    Très brièvement, je ne crois pas que cette question ait un rapport avec le projet de loi. La plupart des détaillants et des distributeurs de bonne foi gardent en stock des produits dignes de confiance, et les consommateurs savent où les trouver.

    Il serait mal avisé de tout étiqueter. On risquerait parfois de créer un faux sentiment de sécurité. Et je suis d'accord avec Keith quand il dit qu'il y a déjà des lois qui existent. S'il faut les améliorer, faisons-le.

    C'est la raison de notre présence ici.

    Merci beaucoup, monsieur Suppa.

    La parole est à vous, madame Wasylycia-Leis.

    Seigneur, par où commencer?

    Permettez-moi de dire en commençant qu'à mon avis, nous courons toujours au devant des problèmes dans ce pays quand nous adoptons une attitude de laissez-faire comme celle-ci. Après la crise de la listériose, si on demandait à Maple Leaf de nous dire ce qu'il faudrait faire, la réponse serait qu'il faut mettre en place une réglementation sévère appliquée par des inspecteurs dûment entraînés et qu'il doit y avoir un contrôle indépendant de tous leurs produits.

    Voilà tout ce que nous voulons faire inscrire dans le projet de loi. Nous voulons que le projet de loi repose sur le principe de précaution. Le préambule donne bien à entendre qu'il s'agit de s'abstenir de tout mal, mais à part ce principe, nulle part, dans ce projet de loi, on n'exige que les produits mis sur le marché soient sécuritaires hors de tout doute raisonnable. C'est à cela que nous voulons en arriver. Et comment faire pour y arriver? Il faut d'abord ne pas se contenter simplement de prévoir des peines sévères assorties de rappels, parce qu'à ce stade-là, les produits ont déjà causé des décès, de la maladie ou de graves blessures. Il faut donc examiner les options possibles. Il pourrait s'agir, par exemple, de tester les produits qui entrent au Canada, de procéder à des vérifications ponctuelles, de faire des inspections surprises et de se doter d'un contingent d'inspecteurs suffisant. Si on trouve des produits dont il a été déterminé qu'ils renferment des substances cancérigènes et qu'ils nuisent à la santé des humains, les produits tels que le plomb ou les phthalates, par exemple, on agit en conséquence: on les interdit. À défaut de preuves concluantes de la nocivité des produits et dans la mesure où le gouvernement se refuse à les interdire, il faut les étiqueter en conséquence.

    Je vous suggère d'examiner la question avec l'oeil d'un parent ou d'un consommateur: vous verrez alors que vous souhaiterez aller faire vos achats forts de la connaissance que vous aurez acquise et décider de vos choix en fonction de ce qui est le meilleur pour la santé et le bien-être de vos enfants. C'est tout ce que nous attendons de ce projet de loi. Y a-t-il quelqu'un ici qui n'est pas d'accord pour qu'on teste les produits importés au pays? Est-ce que quelqu'un n'est pas d'accord avec une augmentation de l'effectif d'inspecteurs afin qu'il soit possible de faire des vérifications ponctuelles et contrôler non pas les 85 p. 100 de détaillants qui font probablement de bonnes affaires en appliquant de simples principes éthiques, mais ceux qui agissent autrement? Il est bien connu qu'il y a des détaillants qui ne font pas de leur mieux et qui mettent sur le marché des produits douteux. C'est la raison pour laquelle nous adoptons des lois comme celle-ci.

    Est-ce que quelqu'un dans cette salle n'est pas d'accord pour qu'on interdise des produits dont il a été prouvé qu'ils sont cancérigènes et dangereux lorsqu'ils s'accumulent dans l'organisme pendant un certain temps, comme le plomb, les phthalates et le mercure? Y a-t-il quelqu'un dans cette salle qui pense qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le projet de loi des dispositions faisant obligation d'interdire les produits dangereux? Enfin, s'ils ne le sont pas et si nous n'en avons pas une preuve scientifique concluante, y a-t-il quelqu'un qui n'est pas d'accord pour qu'on impose une forme d'étiquetage qui permettrait aux parents que vous êtes de prendre des décisions avisées pour le bien-être de leurs enfants?

    Monsieur Suppa, aimeriez-vous répondre à certaines des préoccupations soulevées?

    Dans nos premières interventions, nous avons affirmé notre soutien général aux principes à la base du projet de loi. S'il faut apporter des raffinements en cours de route — et ce n'est pas l'occasion de le faire aujourd'hui — ici la question de l'étiquetage pose un problème, examinons le protocole en place actuellement et voyons s'il est possible de l'améliorer. Nous proclamons notre accord à travailler avec vous pour en arriver au protocole le plus approprié.

    Je viens tout juste d'énumérer cinq domaines sur lesquels le projet de loi est absolument muet. Il relève du principe de précaution. Je demande si vous êtes en désaccord avec l'un ou l'autre d'entre eux et, dans la négative, vous devriez être d'accord avec notre tentative pour trouver des moyens de modifier le projet de loi de manière qu'il touche également à ces aspects afin que le principe de précaution inspire vraiment notre approche des produits de consommation.

    Il faudrait que je relise le projet de loi avant de pouvoir faire une déclaration à ce sujet.

    Très bien. Est-ce que quelqu'un d'autre veut répondre?

    Permettez-moi de revenir à Corinne. Je n'en reviens pas que vous ne puissiez répondre à la question de savoir si vous choisiriez la boîte qui dirait « contient du plomb » plutôt que l'autre. Permettez-moi de vous dire que nombreux sont les citoyens qui sont sensibilisés à la question des contaminants et qui s'inquiètent de ce qu'il arrivera à leurs enfants et qui se soucient de santé et de bien-être. Ils demanderont des avis. Ils sont suffisamment intelligents pour se faire une idée et je crois que le devoir du gouvernement, notre devoir, est de leur fournir l'information dont ils ont besoin pour faire des choix avisés.

    Madame Wasylycia-Leis, pardonnez-moi de vous interrompre, mais madame Pohlmann n'a que quelques secondes pour répondre à cette question.

    Personne dans cette salle n'est fondamentalement en désaccord avec ce que vous dites. Mais il faut également mettre dans la balance ce que l'industrie est capable de faire et la nécessité de connaître les mesures déjà en place pour éviter tout doublement des efforts.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Carrie.

    Merci, madame la présidente.

    L'une des questions litigieuses dont nous débattons est celle de l'étiquetage. Nous avons invité l'organisation David Suzuki à venir s'exprimer devant nous et nous lui avons demandé s'il existait des preuves attestant que les Californiens sont davantage en santé depuis la mise en place de la Proposition 65. Elle est en vigueur depuis les années 1980 et il m'a été impossible d'obtenir une réponse claire à ce sujet. Vous, pouvez-vous nous informer?

    Le but de notre démarche ici est d'en arriver à une loi avec laquelle tous les présents seront d'accords. Nous voulons que les Canadiens soient en santé et bien informés mais nous pouvons suivre une expérience qui se poursuit aux États-Unis depuis 25 ans. Alors, avez-vous des informations, dans un sens ou dans l'autre? Monsieur Suppa, peut-être.

    Non.

    Quelqu'un d'autre? Rien du tout?

    Monsieur King.

    Ce qu'il ne faut pas oublier, et la question a été soulevée devant le comité, c'est que, au départ, il est déjà difficile d'obtenir les ressources qu'il faudrait pour faire appliquer la loi. Obtenir ensuite les fonds qu'il faudrait pour trouver véritablement un lien de cause à effet entre les deux éventualités est encore plus difficile, d'autant plus qu'il faut prendre en compte la contribution d'un certain nombre d'autres facteurs. C'est donc un énorme défi d'établir un lien entre la politique et la réalité, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas essayer. Je remarque que, pour la première fois dans l'histoire, le Canada commence à mettre sur pied un système de surveillance de l'exposition professionnelle et environnementale, tandis que le problème se pose chez nous depuis plus longtemps. Le problème réside en partie à ce niveau.

    Il réside d'autre part dans le fait que la protection des consommateurs relève davantage d'une approche motivée par des préoccupations à l'égard de la santé mais qui plonge ses racines dans le droit des citoyens à prendre leurs décisions, ce qui est une dimension fondamentale de l'économie de libre-marché.

    Je suis bien d'accord, mais j'essayais de déterminer si, 25 ans après l'adoption de la mesure, vous aviez en main des données solides. J'apprécie néanmoins votre intervention.

    Je reste préoccupé par cette idée de risque cumulatif et d'exposition chronique. Pourriez-vous commenter à notre intention la notion de risque cumulatif?

    Des témoins se sont présentés devant nous et nous ont affirmé pouvoir définir les substances toxiques jusqu'à la dernière nanoparticule, ce qui est extrêmement petit. Il peut y avoir exposition à un stylo ou à l'encre si je me mets un stylo dans la bouche ou si je dessine sur ma main. Pourriez-vous nous aider à comprendre la notion de dose par opposition à celle de risque et nous faire part de votre avis sur ce commentaire? Est-ce que quelqu'un souhaite faire un commentaire à ce sujet?

    Merci beaucoup. Voilà une grande question.

    Le principe qui sous-tend le plan de gestion des produits chimiques, la LCPE et l'évaluation qui se poursuit déjà depuis un certain nombre d'années est d'examiner tant le risque aigu que le risque chronique, dans la mesure où nous disposons d'information scientifique dans ce dernier cas. C'est ce à quoi nous nous occupons en ce moment. Je n'irai pas prétendre que c'est facile à faire. D'autres personnes qui sont venues témoigner aujourd'hui ont également affirmé que l'évaluation du risque chronique est une tâche difficile. Mais, dans la mesure où le permet la science actuelle, c'est ce que font actuellement Environnement Canada et Santé Canada, au mieux de leur capacité.

    Si je comprends bien, la LCPE contribue à l'accomplissement d'une bonne partie de cette tâche ou du moins vise à le faire. Nous avons entendu, plus tôt aujourd'hui, des témoins dire que cette tâche est très difficile, parce qu'il s'agit de savoir de quoi on parle quand on parle d'exposition chronique et d'exposition cumulative. S'agit-il d'une accumulation d'une même substance chimique ou d'un mélange de différents produits chimiques? Je suis bien conscient de la grande difficulté que pose cette problématique sur le plan scientifique. Dans la mesure où on voudrait confier le mandat de cet examen à une entité quelconque, qui fournira les fonds? Est-ce qu'il faut faire payer l'industrie? A-t-on une idée du coût d'un tel processus? La FCEI a-t-elle une idée du coût que devraient assumer ses membres si on mettait en oeuvre un processus de cette nature?

    Non, désolée.

    Lors de la présentation de vos données, vous disiez cependant que, généralement, plus l'entreprise est petite, plus le coût est élevé.

    C'est exact. Nous avons examiné la réglementation en général et les données de l'OCDE nous donnent raison sur ce point. Plus l'entreprise est petite, plus le coût de conformité à la réglementation est élevé.

    Existe-t-il une définition en usage au Canada de la notion de « toxicité » et de tous les différents niveaux qu'elle peut atteindre?

    Il y a une définition de substance toxique dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Elle repose sur deux dimensions. D'abord, la toxicité à l'égard de l'environnement. Et ensuite — et là, cette dimension rejoint notre débat d'aujourd'hui —, il y a la toxicité à l'égard de la santé humaine.

    Néanmoins, quelle est la différence? Nous avons déjà entendu parler de mousse de formaldéhyde, et ainsi de suite.

    Permettez-moi de vous donner un exemple.

    Aux termes de la LCPE, le sel épandu sur les routes est considéré comme une substance toxique. Il a donc été inscrit à l'annexe 1. Parmi les facteurs à prendre en compte, il y a les conditions qui sous-tendent la permission d'épandre du sel sur les routes. La LCPE distingue une dimension environnementale et une dimension reliée à la santé humaine. Si on épand du sel à proximité d'un plan d'eau douce au point de le rendre salin, il y aura atteinte à l'environnement d'eau douce et aux espèces animales qui y habitent, sans pour autant qu'il y ait d'effet néfaste pour la santé humaine. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement et l'évaluation du risque fondée sur une réglementation nous donnent la possibilité de mettre en place, sachant grâce à la science où se situe le risque, des stratégies de gestion qui obligeront l'industrie à y mettre du sien pour limiter le risque que le produit se déverse dans un environnement d'eau douce, pour reprendre mon exemple.

    Font-elles déjà partie des programmes de gestion des produits chimiques?

    Monsieur Carrie, excusez-moi, mais M. King essaie de placer deux ou trois mots.

    Monsieur King, voudriez-vous conclure?

    C'est un sujet sans fin, mais je vais essayer d'être très précis, de m'en tenir à l'essentiel.

    Encore une fois, je crois que l'expérience que nous avons vécue en ce qui concerne les enfants et l'exposition au plomb dans les communautés représente le problème dont vous parlez. Il nous faut aussi une stratégie qui ne prévoit pas que l'on doive arriver à la fin du processus, lorsque les gens tombent malades et qu'on peut vraiment évaluer les pertes.

    Il y a certaines études au Canada qui ont tenté de le démontrer. Ces études sont toujours à grande échelle parce que les écarts sont très importants. En 2001, je crois, dans une étude portant sur les effets de l'exposition ambiante sur le diabète, la maladie de Parkinson, le développement du système nerveux et l'hypothyroïdie, les coûts pour l'économie canadienne étaient de l'ordre de 46 à 52 milliards de dollars. Mais ce sont des données sur la situation dans son ensemble. Ce que nous savons, et le Massachusetts et sa stratégie de réduction de l'utilisation de produits toxiques en vigueur depuis les années 1980 en sont la preuve, c'est que si vous exigez le retrait progressif des produits chimiques, ça coûtera moins cher à long terme et l'impact des substances sur la santé des humains en sera réduit puisqu'elles auront disparu.

    Pouvez-vous fournir cette étude au comité?

    Il s'agit des études menées par le Toxics Use Reduction Institute sur le programme du Massachusetts, alors il est bien évident que cette information sera fournie. Ce sont les données les plus pertinentes que nous avons.

    Monsieur King, j'aimerais beaucoup que vous remettiez une copie de ces études au comité. Vous n'avez qu'à la transmettre au greffier et nous la distribuerons aux membres.

    Certainement.

    Nous avons terminé notre dernier tour et nous avons abordé tous les points à l'ordre du jour. Le comité doit encore régler certains points avant 19 h 30.

    J'aimerais remercier tous les témoins qui étaient présents aujourd'hui. Vous avez été excellents, et nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.

    Je demanderais à tous les témoins et à ceux qui les accompagnent de nous excuser; nous allons poursuivre à huis clos. Je vais suspendre la séance pendant une minute.

    [La séance se poursuit à huis clos.]