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FAAE Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries. Conformément à l'article 97.1(1), votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
Your Committee’s request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule additional meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-300.La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances supplémentaires afin d’entendre le point de vue et les observations d’un large éventail de témoins avant l’étude article par article du projet de loi C-300.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair