Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le président présente les résolutions suivantes à la Chambre dès que possible :
Attendu que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 22 novembre 2007, le Comité a étudié l'entente Mulroney Airbus;
Attendu que le principe du privilège parlementaire est enchâssé à l’article 9 du « Bill of Rights » 1689, à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada;
Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Comité ont reçu l’assurance que toutes les délibérations seraient protégées par le privilège parlementaire, ce qui interdit l’utilisation d’un témoignage dans toute procédure intentée à l’extérieur de la Chambre des communes; et
Attendu que l’avocate principale, Nancy Brooks, au nom du commissaire de la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney a demandé, par lettre datée du 6 mars 2009, à la Chambre des communes l’autorisation d’utiliser, lors des travaux de la Commission, les témoignages rendus devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, tels qu’ils figurent dans le rapport d’avril 2008 du Comité;
La Chambre propose que les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, établis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, comprennent la liberté de parole et la liberté de débat qui sont énoncées, entre autres, à l’article 9 du « Bill of Rights » 1689, lequel dispose que « ni la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque que le Parlement lui-même »;
Que tous les droits, immunités et délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégés par les privilèges et immunités de cette Chambre, tels que mentionnés dans le quatorzième rapport (38e législature, 1re session) du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2004.
Qu’en vertu de ce privilège il est interdit, devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une autre procédure, de présenter ou de recevoir à titre d’éléments de preuve – par voie de preuve directe, de contre-interrogatoire ou de plaidoirie – des questions posées ou des déclarations, observations ou témoignages faits au cours de délibérations parlementaires;
Et que le privilège de la Chambre des communes en matière de liberté de parole et de débat interdit la réception en preuve de ces transcriptions par une autre instance, notamment une commission d’enquête.
Il s'élève un débat.