Passer au contenu
;

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Wednesday, February 11, 2009, your Committee recommended:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le comité le mercredi 11 février 2009 votre Comité recommande :

That the government introduce in the House, by May 31, 2009, a new, stronger and more modern Access to Information Act, drawing on the work of the Information Commissioner Mr. John Reid.

Que le gouvernement dépose à la Chambre, d’ici le 31 mai 2009, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information M. John Reid.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 3) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair