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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of granting of citizenship of children adopted abroad.Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question du processus d'octroi de la citoyenneté des enfants adoptés à l'étranger.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration recommends that the government immediately speed up the process that allows for the granting of citizenship to non-Canadian children adopted abroad by Canadian parents, without requiring that such children first become permanent residents. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration recommande que le gouvernement accélère sur-le-champ le processus d’octroi de la citoyenneté à des enfants non canadiens adoptés à l’étranger par des parents canadiens, sans exiger que ces enfants deviennent d’abord résidents permanents.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair