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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to S.O. 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, November 19, 2009 the Committee recommended:Conformément à l'article 108(2) du Réglement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 19 novembre 2009, le Comité recommande:
That the government include business risk management as an eligible component of the Agriculture Flexibility (Agri-Flex) program. Que le gouvernement inclut la gestion des risques de l’entreprise parmi les éléments couverts par le programme de flexibilité agricole (Agri-Flex).
A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 40 is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent séance no 40 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair









Dissenting Opinion by the Conservative Party of Canada Agriculture Flexibility: A Fund for Innovation, Not Risk Management Opinion dissidente Flexibilité pour l’agriculture : un fonds pour l’innovation, pas pour la gestion des risques
A Fund for Innovation, Not Risk Management The motion adopted by the opposition majority on the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food to turn the Government of Canada’s $500 million AgriFlexibility Fund into more money for Business Risk Management programming is short-sighted and not beneficial to farmers. The AgriFlexibity Fund’s main objective is to proactively improve the sector’s competitiveness in areas to help reduce production costs, improve environmental sustainability and address emerging opportunities that strengthen the value chain. Measures have been put in place to increase profitability that comes from the market within a larger global context. It has been determined that non-BRM type programs are best situated to provide targeted and regionally flexible investments to improve the long-term viability of the agriculture sector and for farmers. Additionally, the new BRM program suite, launched for the 2007 program year, is already effectively providing producers with direct income support which is triggered by current economic and environmental conditions. Since then, $3.5 billion has flowed to the benefit of producers, including almost $600 million in federal funding paid out to seed AgriInvest accounts through the federal AgriInvest Kickstart program. The $500 million AgriFlexibility Fund is already underway. The government has leveraged funding for industry-led initiatives and partnered on projects with the provinces that will provide direct benefits to the industry over the next five years:


• $20 M for the federal Livestock Auction Traceability Initiative (LATI) to build a vital link in the traceability chain that tracks Canadian livestock from the grocery store back to the original farm gate.


• $32 M for the federal Canada Brand Advocacy Initiative to help the Canadian agriculture and food industry proactively capture and develop markets around the world;


• $50 M for the federal AgriProcessing Initiative to support new technologies and agriprocessing projects that will improve the Canadian agriprocessing sector.




• $1.7 million to the Canola Council of Canada for the Grow Canola 2.015 project to develop an innovative communication system using new web technology and social media platforms to deliver relevant information to Canadian canola growers and help them increase exports, economic activity and jobs in the canola sector.



• $4.4 million to Pulse Canada to support four new projects aimed at giving pulse growers better access to international markets.


• $7.43 million collectively with the Saskatchewan Research Council in Saskatoon to commercialize a DNA-based process for wheat identification These projects are leading the way for a bright, innovative future for Agriculture in Canada.
La motion adoptée par la majorité oppositionnelle du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire en vue de consacrer les 500 millions du Fonds Agri-Flexibilité à la gestion des risques d’entreprise est à courte vue et contraire aux intérêts des agriculteurs. Le Fonds Agri-Flexibilité a pour but principal de rehausser la compétitivité en réduisant les coûts de production, en améliorant la durabilité environnementale et en exploitant les occasions de renforcer la chaîne de valeur. Des mesures ont été prises pour augmenter la rentabilité dans un marché mondialisé. Il est établi que les programmes non liés à la gestion des risques sont les mieux à même de fournir les investissements ciblés et régionalement souples propres à améliorer la viabilité à long terme de l’agriculture. Par ailleurs, les nouveaux programmes de gestion des risques d’entreprise, lancés pour l’année 2007, offrent déjà aux producteurs un soutien du revenu direct du fait des conditions économiques et environnementales actuelles. Depuis lors, 3,5 milliards ont été canalisés vers les producteurs, y compris près de 600 millions placés dans des comptes d’agri-investissement dans le cadre du Programme de démarrage d’Agri-investissement. Le Fonds Agri-Flexibilité de 500 millions de dollars est déjà en marche. Le gouvernement a obtenu du financement pour des initiatives de l’industrie et lancé avec les provinces des projets qui porteront leurs fruits au cours des cinq années à venir :




• 20 millions au titre de l’Initiative de traçabilité des encans de bétail pour créer un maillon vital dans la chaîne qui permet de retracer le bétail canadien de l’épicerie jusqu’à l’exploitation agricole d’origine.


• 32 millions au titre de l’Initiative de promotion de la marque Canada pour aider l’agriculture et l’industrie alimentaire canadiennes à trouver et à développer des débouchés partout dans le monde;


• 50 millions au titre de l'Initiative Agri-transformation pour soutenir les nouvelles technologies et les projets de transformation agricole de manière à rehausser la compétitivité du secteur canadien de transformation des produits agricoles.


• 1,7 million au Conseil canadien du canola pour le projet Grow Canola 2.015 visant à mettre au point un système de communication d’informations pertinentes aux producteurs de canola grâce à une technologie internet et à de nouvelles plates-formes de médias sociaux et à les aider ainsi à augmenter les exportations, l’activité économique et l’emploi dans le secteur du canola.


• 4,4 millions à Pulse Canada pour appuyer quatre nouveaux projets visant à améliorer l’accès des producteurs de légumineuses aux marchés internationaux.


• 7,43 millions conjointement avec le Saskatchewan Research Council de Saskatoon pour commercialiser un processus d’identification génétique du blé. Ces projets ouvrent à l’agriculture canadienne un avenir brillant et novateur.