AGRI Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE – SOUS-COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS

AU­DELÀ DE LA CRISE DE LA LISTÉRIOSE : RENFORCER
LE SYSTÈME DE SALUBRITÉ DES ALIMENTS

1. Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (CPAA), Sous­comité sur la salubrité des aliments qui concerne le renforcement du système de salubrité des aliments au Canada. Le gouvernement est d’accord avec l’esprit du rapport et partage l’engagement du Comité quant à la nécessité d’améliorer la salubrité des aliments pour l’ensemble des Canadiens.



2. La nature de l’approvisionnement alimentaire du Canada devient de plus en plus complexe. Le contexte dans lequel les aliments sont produits et transformés a évolué en raison des nouvelles technologies et des exigences des consommateurs. Les changements apportés aux réseaux de distribution et l’accroissement du commerce mondial ont augmenté le volume des produits alimentaires qui traversent les frontières nationales et internationales.



3. Étant donné ce contexte en constante évolution et complexe, le gouvernement du Canada a soigneusement examiné les recommandations du Comité. De plus, le 21 juillet 2009, le rapport final de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose d’août 2008 a été rendu public. Le rapport renferme 57 recommandations en vue d’améliorer le système de salubrité des aliments du Canada. Ces recommandations concernent l’industrie de la transformation des viandes rouges, l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada.



4. La salubrité des aliments demeurera prioritaire pour le gouvernement. Celui­ci continuera de travailler de concert avec les intervenants de l’industrie et avec ses partenaires canadiens et internationaux à l’avancement des initiatives visant à renforcer la salubrité et l’intégrité de l’approvisionnement alimentaire du Canada.

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement demande une enquête publique pleinement transparente et indépendante, avec tous les pouvoirs donnés en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur les actions du gouvernement fédéral, de ses agences et ministères, en relation avec les évènements qui ont mené à, et se sont passés pendant et après la crise de la listériose de l’été 2008.

5. Le gouvernement du Canada s’engage à fournir aux Canadiens un compte rendu ouvert et transparent des événements qui ont entouré l’éclosion de listériose dans les viandes prêtes­à­manger des Aliments Maple Leaf en 2008. Le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable et a donné son entière collaboration au Comité et à l’enquêteure indépendante, M^me Sheila Weatherill, qui a témoigné devant le Comité que son enquête s’était déroulée sans difficulté et qu’elle avait eu la pleine collaboration de toutes les parties concernées pour l’examen de millions de documents et l’entrevue de plus de 100 témoins.



6. Le gouvernement du Canada est convaincu que les mesures prises à ce jour pour enquêter sur les événements, les circonstances et les facteurs qui ont contribué à l’éclosion de listériose, de même que les mesures prises pour examiner l’efficience et l’efficacité de l’intervention des organismes fédéraux sont complètes, inclusives et exhaustives.



7. Depuis l’éclosion, des examens ont été menés par les trois organismes fédéraux qui sont intervenus (l’ACIA, Santé Canada et l’ASPC); le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario; le CPAA et l’enquêteure indépendante. Chacun de ces examens a donné lieu à des rapports publiés assortis de recommandations d’améliorations. Ils constituent ensemble un guide solide pour le gouvernement afin qu’il continue d’apporter des améliorations au système de salubrité des aliments du Canada.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement s’assure que les procédés les plus récents de salubrité et de transformation des aliments, ainsi que toutes les nouvelles preuves scientifiques, soient inclus dans les évaluations des risques, et que pour cela, il établisse une procédure d’examen continu des normes de salubrité alimentaire.

8. Le gouvernement du Canada convient qu’il est important d’examiner les preuves les plus récentes dans le cadre des évaluations des risques pour la santé. Des techniques de modélisation et d’évaluation des risques à la fine pointe du progrès, des analyses de prévision, un échantillonnage ciblé et des liens aux progrès réalisés par l’industrie sont essentiels si l’on veut comprendre la nature et la portée des risques éventuels pour la santé.



9. Santé Canada continue d’améliorer sa capacité d’évaluation des risques par son expertise, des activités scientifiques, des outils et des méthodologies à la fine pointe du progrès. Le ministère peut ainsi mieux comprendre les effets des technologies de transformation à incorporer dans les évaluations. Santé Canada, qui a également amélioré l’enregistrement des données et le suivi des évaluations des risques pour la santé, effectuera un examen régulier de ces évaluations de façon à pouvoir analyser les tendances, étudier les nouvelles preuves scientifiques et repérer les enjeux émergents. De plus, Santé Canada est en voie de créer un comité consultatif regroupant de nombreux intervenants au Canada et s’occupe d’élaborer et de communiquer, à l’échelle internationale, des initiatives scientifiques d’avant­garde qui appuieront les évaluations des risques.



10. Le gouvernement convient que l’examen des normes de salubrité alimentaire devrait être une activité continue et il s’efforce d’améliorer l’examen courant des politiques et des normes. Elles demeureront ainsi pertinentes et efficaces et reposeront sur les progrès scientifiques les plus récents. Santé Canada est en train de revoir les normes microbiologiques et de mettre à jour la politique de 2004 sur Listeria monocytogenes dans les aliments prêts­à­manger afin de promouvoir un meilleur contrôle de Listeria dans les aliments et les environnements à risque élevé. La nouvelle politique qui incorporera les derniers progrès de la science devrait être terminée le 30 mars 2010.



11. Comme l’ACIA se fie sur les évaluations des risques pour la santé pour prendre ses décisions concernant les activités de rappels, elle travaillera en étroite collaboration avec Santé Canada pour assurer la mise en œuvre de cette recommandation.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement accroisse sa collaboration avec les États-Unis et consulte les intervenants et les consommateurs sur la possibilité d’une approche commune pour les normes de salubrité alimentaire.

12. Le gouvernement est en faveur d’une collaboration accrue avec ses partenaires en salubrité des aliments, tant au Canada qu’à l’étranger. Étant donné la mondialisation de l’approvisionnement alimentaire et les questions liées à la salubrité des aliments, tous les partenaires retirent des avantages à travailler ensemble à revoir et à établir des normes sur les aliments. C’est particulièrement le cas pour le Canada et les États­Unis (É.­U.) vu l’étroite intégration de leurs systèmes de production des aliments. En effet, l’ACIA et Santé Canada travaillent en étroite collaboration avec la Food and Drug Administration (FDA) et le Service d’inspection des aliments du ministère de l’Agriculture des États­Unis (FSIF de l’USDA) pour favoriser une meilleure communication et la collaboration au chapitre de la réglementation. Le gouvernement du Canada a également noué des relations de travail solides avec ses homologues d’autres pays et a encouragé activement l’uniformisation des normes de salubrité des aliments et des approches de gestion des risques au sein de tribunes multilatérales, notamment dans le Codex Alimentarius.



13. Le gouvernement est favorable à l’idée de consulter les intervenants et les consommateurs sur les questions de salubrité des aliments. L’élaboration de normes sur la salubrité des aliments au Canada comprend un volet de consultation solide avec l’industrie, les consommateurs, nos partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants afin de tenir compte de leurs préoccupations et d’autres questions (notamment la comparabilité avec les approches internationales).

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement encourage la mise en place de systèmes de salubrité alimentaire basés sur le HACCP certifiés par les autorités de la salubrité des aliments appropriées.

14. Se basant sur les connaissances scientifiques disponibles, le gouvernement croît que le système d’analyse des risques et de contrôle des points critiques (HACCP) constitue le moyen le plus efficace d’améliorer les contrôles dans le secteur de la transformation des aliments. Le gouvernement continuera d’encourager le recours aux programmes fondés sur le HACCP dans la production des aliments et il contribue financièrement, depuis 1997, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes volontaires, fondés sur le HACCP, d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme. Un montant additionnel de 130 millions de dollars a été réservé dans Cultivons l’avenir, le cadre de la politique agricole lancé en 2009, pour faciliter l’adoption de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l’industrie.



15. Actuellement, tous les établissements de transformation des viandes rouges, de la volaille et du poisson agréés par le fédéral doivent obligatoirement élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un système HACCP. L’ACIA encourage la mise en œuvre de systèmes HACCP dans tous les établissements agréés par le fédéral dans les secteurs des produits laitiers, des produits transformés, des œufs, des œufs transformés, du miel, du sirop d’érable et dans les couvoirs.



16. L’ACIA assure la mise en œuvre et le maintien des systèmes HACCP des établissements de transformation de la viande et de la volaille agréés par le gouvernement fédéral au moyen d’évaluations régulières du système et d’activités de vérification. L’Agence encourage en outre l’utilisation de systèmes fondés sur le HACCP pour la production d’autres denrées en organisant des séances d’information pour l’industrie et en fournissant des modèles génériques sur le HACCP ainsi qu’une banque de données sur les risques, que l’industrie peut utiliser dans le cadre de la mise en œuvre du système HACCP. De plus, l’ACIA offre des services en vue de reconnaître le système HACCP d’une entreprise en fonction des exigences internationales.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en coopération avec le syndicat, trouve les moyens et la technologie pour fournir une évaluation précise et en temps réel de ses ressources en inspecteurs.

17. L’ACIA s’engage à collaborer avec les syndicats et examine actuellement ses données en ce qui concerne les postes d’inspecteur. Cet examen permettra de répertorier le produit lié à chacun des postes d’inspecteur, par exemple un lien entre les viandes prêtes­à­manger et les inspecteurs des viandes. L’Agence mettra à niveau son système d’information sur les ressources humaines afin de mieux saisir ces données détaillées. On aura ainsi une évaluation et des rapports plus précis et plus rapides sur le nombre d’inspecteurs de l’Agence.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen complet des ressources, y compris de la formation, dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a besoin pour bien mettre en œuvre, exécuter et appliquer toutes ces mesures d’inspection des aliments, et qu’il fasse connaître cet examen au public.

18. Le gouvernement retiendra les services d’experts indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la conformité (SVC).

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que le gouvernement mette en œuvre un mécanisme pour reconnaître l’équivalence des systèmes provinciaux d’inspection existants en comparaison avec le système fédéral d’inspection.

19. Le gouvernement du Canada est d’accord avec l’esprit de cette recommandation et reconnaît l’avantage que représente une meilleure intégration de tous les outils et de toutes les approches d’inspection dans le contexte des normes internationales de salubrité des aliments.



20. Lors de leur dernière réunion, en juillet 2009, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l’Agriculture ont accepté d’adopter une approche scientifique nationale en matière de salubrité des aliments et ont demandé à leurs fonctionnaires de faire progresser le travail dans trois secteurs clés : surveillance améliorée, réduction des pathogènes dans la viande rouge et la volaille et normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures mettront à profit les progrès réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la mise à niveau et l’amélioration de leurs systèmes.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que le gouvernement affecte des fonds pour financer les initiatives de salubrité à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec l’instauration de politiques favorables aux nouvelles mesures de lutte contre les agents pathogènes présents dans les aliments.

21. Depuis 1997, le gouvernement du Canada verse des fonds pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes volontaires de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme fondés sur le HACCP. Cultivons l’avenir, le cadre de la politique agricole lancé en 2009, prolonge cet effort en appliquant l’Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments, qui facilite l’adoption de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par une industrie. La part fédérale de l’initiative FPT de Cultivons l’avenir permettra de consentir 130 millions de dollars de plus à ces programmes de salubrité des aliments d’ici 2013.



22. Le gouvernement du Canada favorise l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles approches en vue de réduire les pathogènes alimentaires. La recherche scientifique effectuée par Santé Canada dans ce secteur a permis de trouver des méthodes de détection plus rapides et sensibles ainsi que diverses technologies pour neutraliser les pathogènes. Santé Canada s’efforce en outre d’améliorer l’examen et l’approbation des présentations de technologies et de processus éprouvés pour répondre aux besoins en matière de santé publique. L’utilisation de l’acétate de sodium et du diacétate de sodium, par exemple, a été approuvée pour réduire la croissance de pathogènes dans plusieurs aliments, notamment les viandes prêtes­à­manger.

RECOMMANDATION 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des initiatives destinées à garantir le retrait d’E. coli de la chaîne alimentaire canadienne.

23. Le gouvernement du Canada convient qu’il faudra poursuivre le travail pour réduire les pathogènes d’origine alimentaire comme E. coli O157:H7 dans l’approvisionnement alimentaire du Canada. Ces pathogènes peuvent provenir de diverses sources et le gouvernement s’efforce, avec ses partenaires, de diminuer le risque de maladie dans la filière alimentaire, c’est­à­dire de la « ferme à la fourchette ».



24. Les partenaires FPT travaillent à l’élaboration d’une approche nationale sur la réduction des pathogènes dans la viande rouge et la volaille, y compris E. coli O157:H7. Ce travail a été défini par les ministres de l’Agriculture FPT en février et en juillet 2009, dans le cadre d’une stratégie globale d’adoption d’une approche scientifique nationale en matière de salubrité des aliments.



25. En ce qui concerne la politique, Santé Canada et l’ACIA collaborent à la mise à jour de la directive visant le contrôle de E. coli O157:H7 dans les produits de bœuf cru et Santé Canada est en train d’élaborer une nouvelle politique pour améliorer l’utilisation des étiquettes énonçant des pratiques de manipulation des aliments sûres pour le bœuf haché et la volaille crus.

RECOMMANDATION 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement rétablisse et publie les Rapports d’inspection et les cotes des établissements.

26. Le gouvernement du Canada connaît l’intérêt des consommateurs pour le dossier des fabricants d’aliments en ce qui concerne la salubrité. L’ACIA est déterminée à informer les consommateurs des risques liés à la salubrité des aliments et elle possède un programme rigoureux visant à diffuser et à publier les rappels de catégorie 1 et 2 sur son site Web.



27. L’ACIA étudie activement des moyens de partager les renseignements qu’elle possède sur le rendement de l’industrie tout en respectant ses obligations en matière de protection des renseignements confidentiels.

RECOMMANDATION 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement améliore le système national de surveillance des maladies d’origine alimentaire en établissant des programmes de collecte de données épidémiologiques sur les maladies d’origine alimentaire au Canada et entame des pourparlers avec les provinces dans le but d’inscrire d’autres maladies d’origine alimentaire pertinentes sur la liste des maladies à déclaration obligatoire à l'échelle nationale.

28. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir un système national permanent complet pour surveiller les maladies d’origine alimentaire. La surveillance est un outil de connaissance et de gestion clé qui permet à ceux qui prennent les décisions de mettre en œuvre des politiques pour réduire l’incidence des maladies d’origine alimentaire et de mesurer l’efficacité des programmes de salubrité des aliments. Le gouvernement du Canada s’est efforcé, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, de mettre en place un système efficace et coordonné de surveillance des maladies d’origine alimentaire.



29. Le Système national de surveillance des maladies entériques (SNSME) et le réseau PulseNet Canada sont des systèmes nationaux complémentaires qui contribuent à fournir des analyses et des rapports opportuns sur les cas de maladie entérique (gastrointestinale) confirmés en laboratoire et la détection des éclosions de maladie. L’ASPC a élargi le réseau PulseNet Canada afin qu’il englobe officiellement l’ACIA, initiative qui améliore considérablement la capacité de détection et d’intervention de l’ACIA en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire. C‑EnterNet appuie les efforts déployés au chapitre de la surveillance des maladies d’origine alimentaire en suivant les résultats des sites sentinelles afin de détecter les tendances dans les maladies humaines et les niveaux d’exposition aux pathogènes.



30. L’ASPC pilote actuellement deux autres initiatives visant à améliorer le signalement des éclosions au Canada et de relier les données provenant de tous les systèmes de laboratoire des intervenants en une interface gouvernementale commune.



31. En ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire, l’élaboration de la liste de maladies à déclaration obligatoire nationale est une initiative conjointe des fonctionnaires responsables de la santé publique, des épidémiologistes et des experts de laboratoire des provinces et des territoires et de l’ASPC. Santé Canada et l’ASPC ont travaillé avec des partenaires à la révision de la liste des maladies à déclaration obligatoire nationale de sorte que la listériose est maintenant une maladie à déclaration obligatoire dans toutes les provinces et tous les territoires.

RECOMMANDATION 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine avec les provinces les protocoles inter-juridictionnels en place en cas d'éclosions, y compris la fonction de communication avec le public et de partage de l’information, et procède à une simulation en grandeur réelle pour valider ces protocoles.

32. Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces et territoires pour améliorer la coordination et les interventions lors des situations d’éclosion menaçant la salubrité des aliments. L’ACIA, Santé Canada et l’ASPC travailleront de concert avec les provinces et territoires à l’examen et à la mise à jour du Guide d’interventions lors d’intoxications alimentaires (GIEIA), afin de mieux faire connaître les rôles et les responsabilités et d’améliorer les communications publiques et l’échange d’information. On s’occupe de mettre au point des modalités pour rendre l’intervention des partenaires fédéraux en cas d’éclosion plus efficace et plus efficiente. Les partenaires fédéraux sont en train d’examiner si la capacité et les outils sont suffisants pour répondre à une augmentation des besoins et pour communiquer efficacement l’information afin d’intervenir en cas d’éclosion. Il est prévu de mobiliser les provinces et les territoires pour assurer une intervention coordonnée et conjointe en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire dans plusieurs provinces et territoires.



33. Les partenaires fédéraux qui s’occupent de la salubrité des aliments ont rationalisé leur approche de communication des questions de salubrité des aliments afin de clarifier les rôles et les responsabilités en vue d’une communication conjointe. De plus, l’ACIA, Santé Canada et l’ASPC sont en train d’élaborer un plan grâce auquel les populations vulnérables continueront de recevoir des conseils proactifs sur la salubrité des aliments ainsi que l’information dont elles ont besoin en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire.



34. Un protocole d’entente sur la communication de l’information lors d’une situation d’urgence en santé publique a reçu l’approbation de principe des ministres de la Santé FPT en septembre 2008. Ce protocole d’entente est une première étape nécessaire pour assurer une communication opportune, complète et précise de l’information entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’ASPC pilote une initiative visant à conclure des accords officiels entre les gouvernements de façon à pouvoir communiquer systématiquement les renseignements concernant la santé publique.



35. Cinq exercices fédéraux-provinciaux-territoriaux fictifs liés à la salubrité des aliments ont été menés à ce jour. Le gouvernement du Canada s’engage à élaborer et à organiser d’autres exercices de simulation semblables afin d’améliorer davantage la coopération et les communications entre les organismes.

RECOMMANDATION 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine le fondement législatif concernant l’Agence de la santé publique du Canada et l’Administrateur en chef de la santé publique dans le but d’assurer son indépendance des ministères gouvernementaux et de l’influence ministérielle afin de protéger et de restaurer la confiance dans le système de santé publique du Canada.

36. La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada confirme l’engagement pris par le gouvernement fédéral en matière de santé publique. La loi souligne le rôle important joué par l’ASPC et l’Administrateur en chef de la santé publique (ACSP) pour renforcer le système de santé publique, réduire les facteurs de risque pour la santé publique et nous préparer, à l’échelle nationale, à affronter les menaces à la santé publique.



37. À titre d’administrateur général de l’Agence, l’ACSP gère les activités de l’Agence qui relèvent de la ministre de la Santé. De plus, en tant que principal professionnel en santé publique du Canada, l’ACSP peut publier des rapports indépendants sur les questions qui touchent la santé publique. L’ACSP peut également communiquer avec les autorités et les organisations responsables de la santé au Canada et à l’étranger pour donner de l’information ou connaître leur opinion sur la santé publique.



38. Comme l’Agence est une entité distincte et que l’ACSP peut parler directement aux Canadiens des questions de santé, le cadre législatif actuel donne à l’Agence et à l’ACSP les pouvoirs dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles respectifs.

RECOMMANDATION 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement favorise l’établissement de systèmes de traçabilité menés par l’industrie agroalimentaire pour tous les produits.

39. Le gouvernement du Canada, de même que ses homologues provinciaux et territoriaux, appuie le partenariat industrie-gouvernement au moyen d’un investissement de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans dans Cultivons l’avenir, lequel réduira les coûts liés à la mise en œuvre de systèmes de traçabilité.



40. Ce programme renforcera et améliorera les banques de données et les systèmes sectoriels de traçabilité tout en encourageant l’adoption de systèmes de traçabilité abordables dans toute l’industrie agroalimentaire. Lors de leur réunion de juillet 2009, les ministres FPT de l’Agriculture, à l’exception du ministre de la Saskatchewan, se sont engagés à poursuivre l’élaboration d’un système complet de traçabilité à l’échelle nationale pour le bétail et la volaille. Ils ont convenu de mettre en place un système national complet et obligatoire d’ici 2011.



41. Les marchés nationaux et internationaux exigent de plus en plus des systèmes d’assurance qui permettent le retraçage simple et rapide des produits alimentaires en cas de crise de santé animale ou de rappels d’aliments. Un système de traçabilité national, permettant de suivre le déplacement des animaux d’élevage, est en voie de devenir une condition préalable pour soutenir la concurrence des pays producteurs de bétail à l’échelle internationale.



42. L’Initiative de traçabilité des encans de bétail (ITEB) est un programme de 20 millions de dollars qui a été annoncé le 10 juillet 2009 dans le cadre du programme Agri­flexibilité. L’ITEB favorise l’amélioration de la capacité en matière de traçabilité dans les installations où des animaux vivants sont regroupés, comme les marchés aux enchères. Le programme versera des contributions afin d’améliorer les structures de manutention des animaux, ce qui permettra de rehausser la capacité d’enregistrement et de production de rapports sur les déplacements dans ces installations.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À L’OPINION DISSIDENTE
DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA POUR LE RAPPORT
DU SOUS-COMITÉ SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS

LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA :
LA RESPONSABILITÉ DE CHACUN

43. Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au rapport dissident préparé par les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (CPAA) de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 1

L’ACIA doit continuer de travailler avec l’industrie à développer le HACCP parce qu’il met l’accent sur la prévention des risques relatifs à la salubrité des aliments, plutôt que sur la détection « après coup » des problèmes dans les produits finis.

44. Selon le gouvernement, qui fonde son opinion sur les données scientifiques disponibles actuellement, le système d’analyse des risques et de contrôle des points critiques (HACCP) constitue le moyen le plus efficace d’améliorer les contrôles dans le secteur de la transformation des aliments. Le gouvernement continuera donc d’encourager le recours aux programmes fondés sur le HACCP dans la production des aliments et il contribue financièrement, depuis 1997, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes volontaires, fondés sur le HACCP, d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme. Un montant additionnel de 130 millions de dollars a été réservé dans Cultivons l’avenir, le cadre de la politique agricole lancé en 2009, pour faciliter l’adoption de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l’industrie.



45. Actuellement, tous les établissements de transformation des viandes rouges, de la volaille et du poisson agréés par le fédéral doivent obligatoirement élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un système HACCP. L’ACIA encourage l’élaboration de systèmes HACCP dans tous les établissements de produits laitiers, de produits transformés, d’œufs, d’œufs transformés, de miel, de sirop d’érable et de couvoirs agréés par le fédéral.



46. L’ACIA assure la mise en œuvre et le maintien des systèmes HACCP des établissements de transformation de la viande et de la volaille agréés par le gouvernement fédéral au moyen d’évaluations régulières du système et d’activités de vérification. L’Agence encourage en outre l’utilisation de systèmes fondés sur le HACCP pour la production d’autres denrées en organisant des séances d’information pour l’industrie et en fournissant des modèles génériques sur le HACCP ainsi qu’une banque de données sur les risques, que l’industrie peut utiliser dans le cadre de la mise en œuvre du système HACCP. De plus, l’ACIA offre des services en vue de reconnaître le système HACCP d’une entreprise en fonction des exigences internationales.

RECOMMANDATION 2

Le SVC doit demeurer le système fondamental qui guide les inspecteurs et assure la cohérence et l’uniformité de leurs activités d’inspection.

47. Le gouvernement du Canada appuie le Système de vérification de la conformité (SVC) qui demeure le système fondamental de l’ACIA pour les inspecteurs de l’hygiène des viandes. Le SVC est une approche systématique qui fait en sorte que les activités d’inspection sont exécutées conformément à un programme établi et que la conformité de l’industrie est évaluée en fonction de normes établies, fondées sur la réglementation. Le système assure l’uniformité et la cohérence des activités d’inspection et fournit un processus rationalisé pour communiquer les normes d’inspection au personnel responsable des inspections.

RECOMMANDATION 3

L’ACIA doit évaluer complètement le SVC pour assurer la pleine efficacité de son fonctionnement.

48. Le gouvernement retiendra les services d’experts indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la conformité (SVC).

RECOMMANDATION 4

Le gouvernement du Canada doit continuer de soutenir les nouvelles exigences obligatoires pour l’industrie de faire rapport des analyses de l’environnement pour Listeria et des analyses des tendances des résultats aux inspecteurs de l’ACIA.

49. Le gouvernement du Canada est d’accord et c’est pourquoi de nouvelles exigences obligatoires s’appliquant aux analyses de détection et aux rapports sur Listeria ont été inclus dans la directive de l’ACIA sur Listeria publiée le 27 février 2009. Les inspecteurs de l’ACIA s’occupent de vérifier les exigences concernant les analyses et les rapports dans les établissements de transformation des viandes prêtes­à­manger agréés par le fédéral. L’analyse des tendances fait également partie des exigences de l’ACIA comme l’indique la directive sur Listeria.



50. La directive est entrée en vigueur le 1^er avril 2009 et les inspecteurs de l’ACIA ont reçu la formation nécessaire pour mener les activités et les vérifications entourant le contrôle de Listeria. Un examen de la directive sur Listeria sera effectué six mois après la date de mise en œuvre et celle­ci sera adaptée au besoin. La directive sur Listeria sera également modifiée au besoin afin de tenir compte des modifications apportées à la politique de Santé Canada sur Listeria.



51. Santé Canada met à jour sa politique de 2004 sur Listeria pour les aliments prêts-à-manger afin de favoriser un meilleur contrôle de Listeria dans les aliments et les environnements qui présentent un risque élevé. La date cible d’achèvement de la politique révisée a été fixée à la fin de l’exercice financier 2009-2010.

RECOMMANDATION 5

L’ACIA doit maintenir sa méthodologie fondée sur des données probantes de déclenchement des rappels.

52. Le gouvernement du Canada est d’accord et continuera de prendre des mesures de rappel fondées sur l’Évaluation du risque pour la santé humaine (ERSH). Cette évaluation est fournie à l’ACIA par Santé Canada qui a la responsabilité de fixer les politiques et les normes relatives à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. L’ERSH est une méthodologie fondée sur des preuves pour établir le risque pour la santé humaine des produits offerts sur le marché et l’ACIA prend des mesures en fonction du niveau de risque indiqué dans l’ERSH.

RECOMMANDATION 6

Le gouvernement fédéral doit revoir ses protocoles de prestation de renseignements à point nommé et exacts au public et mettre en place les protocoles et les ressources nécessaires pour assurer une meilleure communication avec le public en cas d'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire.

53. Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces et territoires pour améliorer la coordination et les interventions lors des situations d’éclosion menaçant la salubrité des aliments. L’ACIA, Santé Canada et l’ASPC travailleront de concert avec les provinces et territoires à l’examen et à la mise à jour du Guide d’interventions lors d’intoxications alimentaires (GIEIA), afin de mieux faire connaître les rôles et les responsabilités et d’améliorer les communications publiques et l’échange d’information. Les révisions feront en sorte que tous les partenaires comprendront leur rôle pour ce qui est de communiquer avec la population, que les activités et les messages de communication seront coordonnés et que les communications avec le grand public et avec les populations les plus à risque de contracter une maladie se feront rapidement.



54. On s’occupe de mettre au point des modalités pour rendre l’intervention des partenaires fédéraux en cas d’éclosion plus efficace et plus efficiente. Les partenaires fédéraux sont en train d’examiner si la capacité et les outils sont suffisants pour répondre à une augmentation des besoins et pour communiquer efficacement l’information afin d’intervenir en cas d’éclosion. Il est prévu de mobiliser les provinces et les territoires pour assurer une intervention coordonnée et conjointe en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire touchant de multiples niveaux de gouvernement et partenaires.



55. Le gouvernement a déjà pris des mesures pour renforcer les communications en améliorant la coordination entre les ministères et en diffusant, en temps opportun, des renseignements clairs et cohérents destinés à la population, comme le démontrent les mesures prises durant la crise de la grippe A (H1N1) et les rappels récents de saucisses en raison de la présence de Listeria.



56. Les partenaires fédéraux qui s’occupent de la salubrité des aliments ont rationalisé leur approche de communication des questions de salubrité des aliments afin de clarifier les rôles et les responsabilités en vue d’une communication conjointe. De plus, l’ACIA, Santé Canada et l’ASPC sont en train d’élaborer un plan grâce auquel les populations vulnérables continueront de recevoir des conseils proactifs sur la salubrité des aliments ainsi que l’information dont elles ont besoin en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire.

RECOMMANDATION 7

Le gouvernement du Canada doit soutenir les efforts de Santé Canada, de l’ASPC et de l’ACIA pour améliorer les communications entre eux et avec les autres compétences.

57. Le gouvernement du Canada convient qu’il est crucial d’apporter des améliorations afin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire. L’ACIA, Santé Canada et l’ASPC se réunissent et communiquent régulièrement pour traiter des questions horizontales. Lorsqu’une situation d’urgence survient, des protocoles sont activés décrivant les responsabilités de chacun des organismes dans la gestion de la situation en vue de prévenir ou de réduire le nombre de maladies.



58. Le gouvernement a déjà pu constater de solides améliorations dans les communications et les interventions d’urgence durant les rappels de produits en raison de la présence de mélamine et durant l’éclosion de la grippe A H1N1 et les rappels récents de saucisses en raison de la présence de Listeria.



59. Le GIEIA (Guide d’interventions lors d’éclosions d’intoxication alimentaire) a été élaboré par Santé Canada, l’ASPC, l’ACIA et les partenaires provinciaux et territoriaux pour guider les provinces, les territoires et le fédéral dans leur intervention lors d’éclosions d’origine alimentaire touchant plusieurs niveaux de gouvernement. Le GIEIA fait l’objet d’une révision en consultation avec les provinces et territoires de manière à améliorer les communications avec la population et à répondre aux questions de partage de l’information et des données entre les laboratoires.



60. Un protocole d’entente sur la communication de l’information lors d’une situation d’urgence en santé publique a reçu l’approbation de principe des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) en septembre 2008. Ce protocole d’entente est une première étape nécessaire pour assurer une communication opportune, complète et précise de l’information entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’ASPC pilote une initiative visant à conclure des accords officiels entre les gouvernements de façon à pouvoir communiquer systématiquement les renseignements concernant la santé publique.



61. Cinq exercices fédéraux-provinciaux-territoriaux fictifs liés à la sécurité des aliments ont été menés à ce jour. Le gouvernement du Canada s’engage à élaborer et à organiser d’autres exercices de simulation semblables afin d’améliorer davantage la coopération et la communication entre les organismes.

RECOMMANDATION 8

Le Protocole d'intervention en cas d'éclosion de maladie d'origine alimentaire du Canada doit être activé quand l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire devient apparente afin de faciliter la communication et la communication entre tous les ordres de gouvernement et leurs organismes et ministères respectifs.

62. Le gouvernement du Canada est d’accord et considère que le protocole représente un élément important de la gestion des éclosions de maladie d’origine alimentaire entre diverses compétences. L’élément central sur lequel repose le protocole est la reconnaissance de la nécessité de créer un Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion (CCEE) pour coordonner l’intervention des nombreux organismes en cas d’éclosion de maladies d’origine alimentaire au Canada. Le but du CCEE est de permettre aux partenaires de partager l’information et de coordonner l’enquête sur l’éclosion, en se guidant sur le protocole.



63. Dans la foulée de l’éclosion de 2008, l’ASPC, Santé Canada et l’ACIA, en consultation avec les provinces et territoires, révisent actuellement le GIEIA afin qu’il tienne compte de la nécessité de définir plus clairement le rôle du CCEE, de ses membres et de sa direction. Santé Canada, l’ACIA et l’ASPC organiseront des séances d’information et de formation pour que les employés soient au courant du protocole et de leurs rôles et responsabilités, et ils participeront à des exercices de simulation avec les partenaires.

RECOMMANDATION 9

Étant donné la complexité de la production alimentaire, le gouvernement du Canada doit continuer d’appuyer l’importance de travailler avec les provinces et les territoires afin de renforcer l’approche partagée en matière de responsabilité à l’égard de la salubrité des aliments.

64. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux au renforcement et à l’amélioration des secteurs à compétence partagée, lorsqu’il est question de salubrité des aliments. Il existe déjà plusieurs comités FPT de la Santé et de l’Agriculture, et notamment un Comité FPT mixte sur la salubrité des aliments.



65. Lors de leur réunion, en juillet 2009, les ministres FPT de l’Agriculture ont convenu d’adopter une approche scientifique nationale en matière de salubrité des aliments et demandé à leurs représentants officiels de faire progresser le travail dans trois secteurs clés : surveillance accrue, réduction des pathogènes dans les viandes rouges et la volaille et normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures tableront sur les progrès réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la mise à niveau et l’amélioration de leurs systèmes. Les ministres FPT de l’Agriculture se sont en outre engagés à poursuivre l’élaboration d’un système national complet de traçabilité pour le bétail et la volaille, qui s’avère essentiel pour la gestion des problèmes liés à la santé animale et à la salubrité des aliments.

RECOMMANDATION 10

Le gouvernement du Canada doit adopter un plan en vue de sensibiliser et conscientiser davantage le public à l’importance de la salubrité des aliments à la maison.

66. Le gouvernement du Canada est convaincu de l’importance de la sensibilisation et de l’éducation pour prévenir les éclosions de maladie d’origine alimentaire. Il existe plusieurs programmes pour sensibiliser les Canadiens à l’importance de la salubrité des aliments à la maison. Ces programmes sont toujours en place et on est en train de concevoir de nouveaux programmes améliorés pour favoriser une sensibilisation optimale auprès de l’ensemble des Canadiens.



67. Le gouvernement du Canada est déterminé à fournir aux consommateurs l’information sur les risques liés à la salubrité des aliments dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Le gouvernement s’emploie à améliorer son programme de diffusion des rappels en publiant des photos avec les avis de rappel. Pour garantir la pertinence de l’information, une consultation aura lieu à l’automne 2009 avec des associations de promotion de la santé et de défense des intérêts des consommateurs ainsi que des groupes de réflexion de consommateurs afin de recueillir des commentaires sur la façon de communiquer le plus efficacement possible ces renseignements aux Canadiens.



68. De plus, c’est l’ACIA qui a proposé d’inviter des experts en salubrité des aliments dans des émissions de télévision portant sur les aliments. Pour sa part, Santé Canada est en train d’élaborer une campagne de communication améliorée pour mieux connaître et mieux comprendre les habitudes des Canadiens en matière de salubrité des aliments et les améliorer. Santé Canada prépare également une stratégie de communication sur la salubrité des aliments afin de renseigner les groupes présentant un risque élevé sur la salubrité des aliments. En travaillant avec divers intervenants, le gouvernement du Canada est en train de mieux sensibiliser et éduquer les Canadiens au sujet de la salubrité des aliments. De plus, Santé Canada et l’ACIA continueront de collaborer avec le Partenariat canadien pour la salubrité des aliments afin d’élaborer des messages généraux sur la salubrité des aliments destinés aux consommateurs et des produits de communication ciblés sur des sujets précis.

RECOMMANDATION 11

Le gouvernement du Canada doit examiner toutes les conclusions figurant dans le rapport de l’enquêteure indépendante.

69. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que le système de salubrité des aliments du Canada dépasse les attentes des Canadiens. À cette fin, le gouvernement est en train de passer en revue toutes les conclusions du rapport de l’enquêteure indépendante et il prend des mesures pour renforcer la sécurité et l’intégrité du système de salubrité des aliments du Canada.

RECOMMANDATION 12

Le gouvernement du Canada doit publier le rapport complet de l’enquêteure indépendante.

70. Le rapport de l’enquêteure indépendante a été soumis au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 20 juillet 2009 et a été rendu public par celle­ci le 21 juillet 2009.

RECOMMANDATION 13

Le gouvernement du Canada doit continuer de faire de la salubrité des aliments une priorité et fournir à l’ACIA des budgets adéquats pour faire en sorte que le régime canadien de salubrité des aliments soit sécuritaire.

71. Le gouvernement retiendra les services d’experts indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la conformité (SVC).

RECOMMANDATION 14

Le gouvernement du Canada doit embaucher davantage d’inspecteurs s’il y a lieu et leur fournir une formation et des ressources adéquates pour qu’ils puissent faire leur travail.

72. Le gouvernement du Canada appuie sa main-d’œuvre forte et dynamique qui contribue sans compter, quotidiennement, à la protection de la salubrité des aliments sur le marché canadien. L’ACIA aide ses employés en s’assurant qu’ils disposent des outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités.



73. L’ACIA est en train d’élaborer des stratégies et de définir des options pour améliorer le recrutement et le maintien en poste d’experts techniques spécialisés.



74. De plus, le gouvernement retiendra les services d’experts indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la conformité (SVC).

RECOMMANDATION 15

Le gouvernement du Canada doit faire en sorte que ses normes en matière de salubrité des aliments soient appliquées uniformément partout au Canada dans toutes les composantes de la chaîne alimentaire inspectées par le gouvernement fédéral.

75. Le gouvernement du Canada comprend l’importance d’appliquer uniformément les normes sur la salubrité des aliments dans toutes les composantes de la chaîne alimentaire inspectées par le gouvernement fédéral. Il procède à des examens périodiques pour trouver de nouvelles preuves scientifiques et définir les enjeux et les défis émergents à considérer dans l’établissement des normes.



76. Santé Canada a la responsabilité d’établir des politiques et des normes pour assurer la salubrité et la valeur nutritionnelle des aliments. L’ACIA fournit tous les services d’inspection fédéraux en matière de salubrité des aliments et applique les normes de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments fixées par Santé Canada. L’ACIA intègre les normes de salubrité des aliments aux directives qu’elle transmet à l’industrie ainsi qu’aux manuels d’inspection de la salubrité des aliments. L’Agence a en outre déterminé qu’il était prioritaire de mettre à jour et de moderniser ces manuels.



77. L’ACIA applique uniformément les normes de salubrité des aliments à son programme d’inspection des viandes en utilisant le SVC pour évaluer la conformité à la réglementation. Cette approche scientifique fournit aux inspecteurs de première ligne une orientation uniforme quant à la façon de contrôler et de vérifier si l’industrie se conforme à la réglementation. En plus des outils d’inspection comme le SVC, l’ACIA forme ses inspecteurs de manière à assurer une compréhension uniforme des exigences.

RECOMMANDATION 16

Le gouvernement du Canada doit encourager ses partenaires provinciaux et territoriaux à adopter une norme équivalente en matière de salubrité des aliments dans tous leurs abattoirs sans nuire aux petites entreprises qui devraient fermer leurs portes.

78. Le Canada est déterminé à faire en sorte que le système canadien de salubrité des aliments dépasse les attentes des Canadiens. Lors de leur dernière réunion, en juillet 2009, les ministres de l’Agriculture ont convenu d’adopter une approche scientifique nationale en matière de salubrité des aliments et ils ont demandé à leurs fonctionnaires de faire progresser le travail dans trois secteurs clés : surveillance améliorée, réduction des pathogènes dans la viande rouge et la volaille et normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures tableront sur les progrès réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la valorisation et l’amélioration de leurs systèmes.

RECOMMANDATION 17

L’ACIA doit réviser les procédures canadiennes d’importation concernant l’avertissement donné à l’avance au sujet d’une inspection.

79. Le gouvernement du Canada est d’accord pour revoir ses politiques et procédures de manière à avertir à l’avance en ce qui concerne les inspections de produits de viande importés au Canada.

RECOMMANDATION 18

Le gouvernement du Canada doit continuer d’assurer l’existence de normes d’équivalence pour les produits importés et les produits faits au pays.

80. Le gouvernement du Canada a prouvé son engagement à l’égard de la salubrité des aliments en consacrant, en 2008, 113 millions de dollars au Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Dans ce plan, le gouvernement du Canada augmente les activités d’inspection et de vérification des systèmes de salubrité des aliments de l’industrie dans les secteurs à risque élevé, plus particulièrement pour les aliments importés. L’ACIA a augmenté le nombre de ses inspecteurs de première ligne afin qu’ils effectuent des inspections-éclairs pour les produits présentant un risque élevé, particulièrement lorsque les produits des importateurs ne sont pas conformes, de manière à intercepter davantage de produits non conformes avant leur distribution, à améliorer la conformité et à mieux protéger les Canadiens.



81. Pour protéger les Canadiens contre les risques associés aux aliments importés et signaler aux pays exportateurs et aux producteurs nationaux que le Canada fait preuve de vigilance et s’assure que les aliments importés respectent les normes canadiennes de salubrité des aliments, l’ACIA met en place plusieurs mesures, notamment : des activités d’inspection aux frontières et la vérification, après leur entrée, des aliments importés; un meilleur suivi des importations alimentaires au moyen de solutions commerciales électroniques; des inspections améliorées des secteurs à risque élevé.



82. Le gouvernement du Canada a également avisé ses partenaires commerciaux, via l’Organisation mondiale du commerce, des nouvelles exigences relatives aux produits de viande prêts­à­manger et que des mesures de contrôle équivalentes pour la détection de Listeria monocytogenes étaient obligatoires pour ces produits exportés au Canada depuis le 30 avril 2009. Un examen des systèmes étrangers sera effectué à l’hiver 2010.

RECOMMANDATION 19

Le gouvernement du Canada doit réviser le système actuel d’étiquetage avant la commercialisation afin de protéger l’intégrité des produits agricoles importés tout en assurant une plus grande souplesse aux entreprises canadiennes pour fournir ces produits importés à temps en toute sécurité.

83. Le gouvernement du Canada est d’accord et l’ACIA a révisé ses pratiques. Des mesures ont été prises pour réduire les retards dans les étiquettes à revoir et pour respecter les délais afin que les produits importés parviennent aux consommateurs rapidement et de façon sécuritaire. L’ACIA continuera de surveiller son processus d’examen des étiquettes en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’étiquetage avant la commercialisation.

RECOMMANDATION 20

Le gouvernement du Canada doit continuer de contester l’initiative COOL auprès de l’OMC et chercher à obtenir un règlement négocié.

84. Le gouvernement du Canada est d’accord et prend des mesures, au nom des agriculteurs canadiens, dans le différend relatif aux mesures américaines sur la mention obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes (COOL). Le Canada a franchi la deuxième étape du processus de règlement des différends à l’OMC en demandant officiellement des consultations additionnelles avec les États­Unis.



85. Le Mexique est en train de présenter une demande similaire à l’OMC. Cette mesure souligne les préoccupations des deux pays quant à l’impact de COOL sur l’industrie nord­américaine intégrée. Les consultations à l’OMC donnent aux parties l’occasion de résoudre les différends par des discussions. Si les consultations ne parviennent pas à régler le problème, la partie plaignante peut demander que la question soit transmise à un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC.



86. Le Canada participe à une discussion bilatérale sur la question de l’inscription du pays d’origine sur l’étiquette avec les États­Unis. Le Canada ne considère pas qu’il s’agit‑là d’une question de salubrité des aliments; il estime plutôt qu’il s’agit d'une mesure contre le secteur de l’élevage.

RECOMMANDATION 21

Le gouvernement du Canada doit continuer d’investir dans la traçabilité afin de protéger davantage les premières étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’augmenter la compétitivité en faisant en sorte que ces coûts ne soient pas assumés par les producteurs primaires.

87. Le gouvernement du Canada, de même que ses homologues provinciaux et territoriaux, favorise un partenariat industrie-gouvernement au moyen d’un investissement de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de Cultivons l’avenir, investissement qui réduira les coûts liés à la mise en œuvre de systèmes de traçabilité.



88. Les ministres FPT de l’Agriculture (à l’exception du ministre de la Saskatchewan) se sont engagés à faire progresser l’établissement d’un système national de traçabilité complet pour le bétail et la volaille, lequel est un instrument clé pour la gestion des questions de santé des animaux et de salubrité des aliments, de même que pour l’élargissement de l’accès aux marchés et l’amélioration de l’efficacité. Les ministres ont convenu de mettre en place un système national complet et obligatoire d’ici 2011 pour le bétail au moyen d’un financement et d'un cadre de réglementation de portée nationale.



89. En plus d’accorder un soutien financier, les gouvernements examinent de quelle façon les données sur la traçabilité peuvent être communiquées pour gérer les situations d’urgence et quels sont les cadres de réglementation qui pourraient être nécessaires à cet effet. Le programme renforcera et améliorera les banques de données et les systèmes sectoriels de traçabilité tout en encourageant l’adoption de systèmes de traçabilité abordables dans l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.



90. Les marchés nationaux et internationaux exigent de plus en plus des systèmes d’assurance qui permettent le retraçage simple et rapide des produits alimentaires en cas de crise de santé animale ou de rappels d’aliments. Un système de traçabilité national, permettant de suivre le déplacement des animaux d’élevage, est en voie de devenir une condition préalable pour soutenir la concurrence des pays producteurs de bétail à l’échelle internationale.



91. L’Initiative de traçabilité des encans de bétail (ITEB) est un programme de 20 millions de dollars qui a été annoncé le 10 juillet 2009 dans le cadre du programme Agri­flexibilité. L’ITEB favorise l’amélioration de la capacité en matière de traçabilité dans les installations où des animaux vivants sont regroupés, comme les marchés aux enchères. Le programme versera des contributions afin d’améliorer les structures de manutention des animaux, ce qui permettra de rehausser la capacité d’enregistrement et de production de rapports sur les déplacements dans ces installations.

RECOMMANDATION 22

Le gouvernement du Canada doit soutenir les efforts déployés par les fermiers en vue de produire des aliments sécuritaires, appuyer la mise en œuvre des systèmes HACCP et veiller à ce que les producteurs puissent mener leurs activités dans un environnement le plus concurrentiel possible.

92. Le gouvernement du Canada verse des fonds pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes volontaires de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme. Ces programmes ont été élaborés par l’industrie et examinés au moyen d’un processus de reconnaissance FPT, dirigé par l’ACIA à l’aide du Cadre stratégique pour l’agriculture et du cadre de la politique Cultivons l’avenir. Ces programmes sont fondés sur le système HACCP, reconnu à l’échelle internationale et leur adoption par l’industrie contribuera à améliorer la salubrité des aliments. La part fédérale de l’initiative FPT Cultivons l’avenir permettra de verser 130 millions de dollars additionnels à ces programmes de salubrité des aliments d’ici 2013. Ces programmes sont des outils essentiels qui permettent aux agriculteurs de gérer efficacement les risques en matière de salubrité des aliments, de conserver et d’accroître la confiance des acheteurs et d’accéder aux marchés internationaux.