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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 92(3)(b), the Committee hereby reports that it does not concur in the First Report of the Subcommittee on Private Members’ Business, and is of the opinion that Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, should remain votable.

Conformément à l’alinéa 92(3)b) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision de ne pas adopter le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu’il est d’avis que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, devrait demeurer votable.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 11 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair