Passer au contenu
Début du contenu

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT

The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of a private Member’s bill originating in the Senate, and recommends that the item listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House:

Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre pour la deuxième lecture du projet de loi d’initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :

S-215 — January 31, 2008 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses.

S-215 — 31 janvier 2008 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair