| PROCÈS-VERBAL |
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| Séance no 20 |
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| Le mardi 1 avril 2008 |
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Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 9 h 6, dans la pièce 213 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Dean Allison, le président. |
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Membres du Comité présents : Dean Allison, France Bonsant, Gord Brown, Rodger Cuzner, Ruby Dhalla, Jacques Gourde, Mike Lake, Yves Lessard, Tony Martin, Michael Savage, l'hon. Judy Sgro et Lynne Yelich. |
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Membres substituts présents : Yvon Godin remplace Tony Martin. |
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Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste; Chantal Collin, analyste; Jennifer Paul, analyste. Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif. |
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Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social Canada : Bill James, directeur général, Direction général des compétences et de l'emploi; Carol McLean, avocate-conseil intérimaire, Services juridiques. |
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| Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). |
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Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi. |
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Le président met en délibération l'article 1. |
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L'article 1 est adopté. |
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L'article 2 est adopté. |
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Article 3, Michael Savage propose, — Que le projet de loi C-265, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 2, de ce qui suit : « 3. (1) Le tableau du paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : TABLEAU | Taux régional de chômage | Nombre d'heures d'emploi assurable requis au cours de la période de référence | 6 % et moins
| 630
| plus de 6 % mais au plus 7 %
| 595
| plus de 7 % mais au plus 8 %
| 560 | plus de 8 % mais au plus 9 %
| 525
| plus de 9 % mais au plus 10 %
| 490
| plus de 10 % mais au plus 11 %
| 455
| plus de 11 % mais au plus 12 %
| 420
| plus de 12 % mais au plus 13 %
| 385 | plus de 13 %
| 350 |
(2) L’alinéa 7(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins huit cent quarante heures. » |
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Après débat, l'amendement de Michael Savage est mis aux voix et rejeté. |
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L'article 3 est rejeté. |
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L'article 4 est rejeté. |
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Article 5, Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-265, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 2, de ce qui suit :« de soixante pour cent de sa rémunération » |
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Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté. |
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L'article 5 est adopté. |
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L'article 6 est adopté. |
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Le titre est adopté. |
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Le projet de loi modifié est adopté. |
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IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre. |
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| Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité. |
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Le Comité reprend l'examen de la motion de Michael Savage, — Que le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées tienne des audiences à propos de l’intention du gouvernement du Canada de créer une société d’État pour administrer la caisse de l’assurance-emploi et qu’il convoque au besoin des témoins pour évaluer les répercussions du transfert de l’administration de l’assurance-emploi du ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada à une société d’État. Le débat se poursuit. |
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Mike Lake propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le premier mot «Que», de ce qui suit : «, une fois achevée son étude de la pauvreté,». |
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Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et rejeté. |
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Mike Lake propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le premier mot «Que», de ce qui suit : «, en reconnaissance du fait que la priorité doit être accordée à l'étude de la pauvreté,». |
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Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et rejeté. |
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Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée. |
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Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Parti conservateur puisse présenter son opinion dissidente sur le Rapport sur l’employabilité après l’échéance initialement prévue. |
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À 10 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence. |
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Le greffier du Comité,
Jacques Maziade |
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| 2008/04/28 12 h 24 |