FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 33 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Rob Merrifield, le président.

Massimo Pacetti propose, — Étant donné qu’il est fait mention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, et que le Comité n’a été ni consulté ni informé au sujet du directeur parlementaire du budget dont il est question dans la Loi, il est recommandé que le ministère des Finances, le Conseil du Trésor et le bibliothécaire parlementaire comparaissent devant le Comité pour faire le point concernant le directeur parlementaire du budget.

En outre, étant donné que la fin de l’exercice approche, le Comité devrait entendre un maximum de quatre experts indépendants d’ici le 26 février 2008 au plus tard. Choisis par le personnel de recherche du Comité, ces experts devraient faire une mise à jour sur les recettes fiscales et les dépenses estimatives du fédéral pour les périodes du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 et du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Massimo Pacetti propose, — Étant donné que la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) relève de la compétence du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qu’elle n’a pas comparu devant le Comité depuis plus de deux ans et qu’elle joue un rôle essentiel pour la sécurité des économies que les Canadiens et Canadiennes confient à ses institutions membres, il est recommandé que la SADC comparaisse devant le Comité des finances pour discuter notamment de ce qui suit :

* son plan d’entreprise;

* son plus récent rapport annuel;

* les répercussions de la hausse récente du maximum assuré qui a été porté à 100 000 $;

* son évaluation des risques de pertes auxquels les Canadiens et Canadiennes peuvent vraisemblablement s’attendre à court et à moyen terme en raison de la volatilité des marchés de crédit et des changements touchant la valeur des institutions financières canadiennes.

Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Massimo Pacetti propose, — Étant donné que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) relève de la compétence du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qu’il a généralement comparu devant le Comité uniquement lors des audiences portant sur le Budget principal des dépenses et qu’il joue un rôle essentiel pour renforcer la confiance de la population à l’égard du système financier du Canada, il est recommandé que le BSIF comparaisse devant le Comité des finances pour discuter notamment de ce qui suit :

* ses plans et priorités pour la période de 2007 à 2010;

* son plus récent rapport annuel;

* les mesures qu’il prend pour superviser les organismes qu’il réglemente (institutions de dépôt et compagnies d’assurance) et s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et s’acquittent de leurs obligations aux termes de la loi et respectent les exigences en matière de surveillance;

* les activités qu’il exerce présentement en application de son mandat pour surveiller et évaluer les facteurs globaux et sectoriels qui peuvent avoir une incidence sur les organismes qu’il réglemente;

*son évaluation des risques de pertes auxquels les Canadiens et Canadiennes peuvent vraisemblablement s’attendre à court et à moyen terme en raison de la volatilité des marchés de crédit et des changements touchant la valeur des institutions financières canadiennes.

Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Massimo Pacetti propose, — Étant donné que la Banque de développement du Canada (BDC) est une institution financière qui appartient en totalité au gouvernement fédéral, qui complète les services dispensés par les institutions financières du secteur privé aux Canadiens et Canadiennes et qui finance ses activités en empruntant sur les marchés financiers intérieurs et internationaux, il est recommandé que la BDC comparaisse devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour discuter notamment de ce qui suit :

* son plus récent plan d’entreprise;

* son plus récent rapport annuel;

* la gamme de services qu’elle fournit aux petites et moyennes entreprises, ainsi que la nature et l’envergure de la concurrence qu’elle livre aux institutions financières du secteur privé à ce chapitre;

* les changements entraînés par la volatilité des marchés financiers intérieurs et internationaux du côté de son financement.

Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Massimo Pacetti propose, — Étant donné que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme de réglementation fédéral dont le mandat est de veiller à ce que les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale se conforment aux lois et règlements en matière de protection du consommateur et à fournir en temps opportun des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à choisir divers produits et services financiers, il est recommandé que l’ACFC comparaisse devant le Comité des finances pour discuter notamment de ce qui suit :

* son plus récent plan d’entreprise;

* son plus récent rapport annuel;

* la mesure dans laquelle elle est appelée à aider des consommateurs qui ont de la difficulté à choisir les produits et services financiers en raison de la volatilité des marchés de crédit et des conséquences qui peuvent s’ensuivre du point de vue de l’accès au crédit et des coûts du crédit.

Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Garth Turner propose, — Que le Comité fasse une analyse et tienne des audiences au sujet de la récente décision du Cabinet d’émettre un décret de remise annulant l’obligation pour certains ex-employés de SDL Optical de payer de l’impôt sur des options d’achat d’actions, afin de déterminer si ce décret contrevient à la Charte des droits des contribuables. Les témoins invités seraient notamment les ministres du Revenu national, des Finances et des Ressources naturelles.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

À 15 h 58, la séance est suspendue.

À 16 h 01, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 16 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.