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FEWO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and the motion adopted by the Committee on Thursday, April 10, 2008 your Committee recommends: Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 10 avril 2008, votre Comité recommande:
That the government introduce gender analysis legislation as recommended in the 2005 final report by The Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality, entitled “Equality for Women: Beyond the Illusion”.Que le gouvernement présente un projet de loi sur l’analyse comparative entre les sexes comme le recommandait le groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes dans son rapport final de 2005 intitulé « L’égalité pour les femmes : au-delà de l’illusion ».
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 27) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



YASMIN RATANSI
Chair