ETHI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 11 h 6 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Paul Szabo, président.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Sur la question des avis de motion concernant l’affaire Mulroney-Schreiber, la présidence déclare, – Que, aux termes des sous-alinéas 108(3)h) (i à v) du Règlement, les motions sont irrecevables; et qu’aux termes du sous-alinéa 108(3)h) (vi), elles sont recevables.

Pat Martin propose, — Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique commence un examen des questions entourant le règlement de l’action en diffamation de M. Mulroney dans la vente des avions Airbus; y compris tous les nouveaux éléments, témoignages et renseignements qui n’étaient pas disponibles au moment du règlement, de manière à déterminer s’il y a eu violation des codes d’éthique et de déontologie de la part de titulaires de charges publiques; et qu’il fasse rapport à la Chambre de ses constatations, conclusions et recommandations.

Charles Hubbard propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots après le mot « que », des mots « pour examiner s’il y a eu des contraventions à l’éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l’entente Mulroney Airbus, incluant toutes nouvelles preuves, témoignages et informations qui n’étaient pas disponibles au moment de l’entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mulroney faites par Karlheinz Schreiber et, particulièrement, la gestion de ces allégations par le gouvernement actuel incluant la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil Privé et au Cabinet du Premier Ministre; que Karlheinz Schreiber soit appelé à témoigner devant le comité immédiatement; et que le comité fasse rapport à la Chambre des ses résultats, conclusions et recommandations à ce sujet ».

Il s'élève un débat.

Mike Wallace propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « allégations par le gouvernement actuel », de ce qui suit : « et les gouvernements précédents ».

Après débat, le sous-amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement de Charles Hubbard est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Russ Hiebert propose, — Que le Comité commence une étude exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il s'élève un débat.

Carole Lavallée propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « commence », du mot « éventuellement ».

Après débat, l'amendement de Carole Lavallée est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Pat Martin propose, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande à Karlheinz Schreiber de comparaître devant le Comité le jeudi 22 novembre, le mardi 27 novembre et le jeudi 29 novembre, et à Brian Mulroney de comparaître le mardi 4 décembre, le jeudi 6 décembre et le mardi 11 décembre, pour répondre à des questions concernant une enquête potentielle du comité de l'éthique.

Il s'élève un débat.

Mike Wallace propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « le jeudi 22 novembre » et du mot « et » après les mots « mardi 27 novembre » et après « jeudi 6 décembre » et par adjonction des mots « et / ou ».

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Le président présente le Premier Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:

Que le Sous-comité recommande que le Comité envisage d’entreprendre l’examen des sujets suivants, ici présentés sans ordre particulier :

1. Motions des membres.

2. Invitation au ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter de la Loi sur l'accès à l'information.

3. La base de données personnelles, y compris au sujet des croyances religieuses, que tient le Bureau du premier ministre.

4. L’étude commencée par le Comité durant la dernière session au sujet de la demande d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international intitulé : « Afghanistan 2006 : Bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne ».

5. Invitation au Commissaire à la protection de la vie privée à préparer des modifications ou une nouvelle loi incorporant les résultats du travail effectué par le Comité lors de la session précédente concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

6. Reprise de l’étude commencée par le Comité lors de la session précédente au sujet du vol d’identité.

7. Début d’un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur motion de Pat Martin, il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

Charles Hubbard propose, — Que la présidence soit habilitée à citer à comparaître Kerlheinz Schreiber ou à employer tout autre moyen pour qu’il comparaisse le 29 novembre 2007 ou avant.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

Gérard Asselin propose, — Que les listes de témoins pour l’étude Mulroney-Schreiber soient présentées au greffier du Comité d’ici 17 heures, le lundi 26 novembre 2007.

Il s'élève un débat.

Robert Thibault propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le lundi 26 novembre 2007 », des mots « jeudi 29 novembre 2007 ».

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Russ Hiebert propose, — Que David Johnston soit le premier témoin à comparaître dans le cadre de l’étude Mulroney-Schreiber.

Il s'élève un débat.

Gérard Asselin propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « témoin » de ce qui suit : « après Karlheinz Schreiber et Brian Mulroney ».

Après débat, l'amendement de Gérard Asselin est mis aux voix et rejeté.

La motion est mise aux voix et rejetée.

À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.