Passer au contenu

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change. Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
The Committee's schedule has been disrupted by several unforseen items of business, resulting in a delay of its clause by clause consideration of Bill C-377. Le calendrier des travaux du Comité a été perturbé à plusieurs reprises par des imprévus, d’où un retard dans l’étude article par article du projet de loi C-377.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 18) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 18) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BOB MILLS
Chair