CIMM Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

39th Parliament, 2nd Session	39^e Législature, 2^e Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its	Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT	SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the question of spousal sponsorships and removals.	Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des demandes de parrainage et des renvois.
The Committee recommends that the government allow any applicant (unless they have serious criminality) who has filed their first in-Canada spousal or common law sponsorship application to be entitled to a temporary work permit and an automatic stay of removal until a decision is rendered on their application.	Le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos. 14 and 16) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 14 et 16) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président, NORMAN DOYLE Chair













DISSENTING OPINION OF THE CONSERVATIVE PARTY OF CANADA	OPINION DISSIDENTE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA
Existing measures strike appropriate balance between family reunification and the need to maintain the integrity of the immigration program. Current provisions allow applicants, including those without status, in the Spousal or Common-law in-Canada class to stay and apply for work permits once they have received approval in principle.	Les mesures en place assurent un équilibre entre l’objectif visant à favoriser la réunion des familles et la nécessité d’assurer l’intégrité du programme d’immigration. Les dispositions existantes permettent aux demandeurs, y compris ceux sans statut, qui font partie de la catégorie de l’époux ou conjoint de fait au Canada de demeurer et de demander un permis de travail après avoir obtenu l’approbation de principe.
Submitted by: Ed Komarnicki	Présenté par : Ed Komarnicki