CIMM Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Citizenship and Immigration |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RÉCUPÉRER SA CITOYENNETÉ : UN RAPPORT SUR LA PERTE DE LA CITOYENNETÉ CANADIENNE
Ottawa, 6 décembre 2007 - Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un rapport unanime visant à régler la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Diverses dispositions législatives en matière de citoyenneté adoptées depuis 1947 ont fait que des centaines de Canadiens ont perdu leur citoyenneté involontairement et à leur insu, ou ne l’ont jamais véritablement eu.
« Ces anciens problèmes de citoyenneté touchent plusieurs “Canadiens”, et ils ont causé énormément de difficultés et de tourments aux rares personnes visées » a déclaré Norman Doyle, député de St. John’s-Est et président du Comité permanent. « Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de clore ce chapitre de notre histoire et de permettre à ces personnes de reprendre leur vie et, dans certains cas, de commencer une nouvelle vie en tant que citoyennes canadiennes, ce qu’elles auraient toujours dû être ».
Le Comité permanent a entendu des dizaines de témoins au début de l’année. Certains, nés au Canada, pouvaient remonter sur plusieurs générations d’ancêtres canadiens, mais ont perdu leur citoyenneté en raison de règles établies avant 1977 qui imposaient des limites en matière de double citoyenneté. D’autres, nés à l’étranger de parents canadiens, n’ont pas respecté certaines exigences techniques relatives à l’enregistrement avant la date limite et ont ainsi perdu ou n’ont jamais pu obtenir la citoyenneté. D’autres encore se sont fait refuser la citoyenneté en raison de dispositions archaïques de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 qui établissaient une distinction entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés hors mariage.
Plus tôt cette année, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’honorable Diane Finley (Haldimand-Norfolk), a annoncé un projet de loi pour régler le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Les principales recommandations du Comité pourront aider à façonner le projet de loi et comprennent les éléments suivants :
- Les dispositions législatives sur la citoyenneté ne devraient pas faire de distinction entre les gens selon leur année de naissance, le statut matrimonial des parents au moment de leur naissance ou d’autres facteurs semblables.
- Les personnes dépossédées de leur citoyenneté canadienne devraient la récupérer avec effet rétroactif à la date où elles l’ont perdue, ou à la date de leur naissance, selon le cas.
- La Ministre devrait envisager de se servir de ses pouvoirs discrétionnaires pour mettre en œuvre les recommandations du Comité sans attendre que le projet de loi soit rédigé et déposé à la Chambre des communes.
Le Comité a demandé au gouvernement de déposer un projet de loi visant à régler la situation des Canadiens déchus de leur citoyenneté.
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