CHPC Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte et je pense que tout le monde sera là sous peu.

    Nous entamons la 30^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien afin d'étudier, conformément à l'article 108(2) du Règlement, la demande du CRTC visant à obtenir le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

    Nous sommes saisis de deux questions. Je viens de vous lire la première et la seconde, toujours conformément à l'article 108(2) du Règlement, concerne l'étude sur la réglementation du contenu de l'Internet.

    Nous accueillons, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Konrad W. von Finckenstein, président; Scott Hutton, directeur exécutif, Radiodiffusion; et Namir Anani, directeur exécutif, Élaboration de politiques et recherches.

    Bienvenue, messieurs.

    Je crois savoir que M. von Finckenstein a quelques mots à nous dire sur ces deux questions, mais nous aborderons ces sujets l'un après l'autre à l'étape des questions.

    Monsieur von Finckenstein, je vous invite à entamer votre exposé.

    Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à comparaître devant vous.

    Comme vous le disiez, il s'agit de deux questions, soit le contenu de l'Internet et les sanctions administratives pécuniaires. Je commencerai par vous parler du contenu d'Internet.

    Je vais maintenant parler de la toile de fond réglementaire des nouveaux médias.

    Contrairement à ce qui s'est passé avec plusieurs autres instances dans le monde, l'élaboration de la Loi sur la radiodiffusion a tenu compte de l'évolution technologique à venir. Elle ne réfère à aucune technologie en particulier. Ce faisant, le mandat du conseil couvre tous les types de radiodiffusion.

    Il y a 10 ans, nous nous sommes penchés sur les services de nouveaux médias qui offrent du contenu de radiodiffusion dans Internet. Au terme d'une audience publique, nous avons conclu que ces services n'avaient pas d'incidence appréciable sur l'auditoire des radios et des télévisions conventionnelles et qu'il n'était pas nécessaire de réglementer en vue d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    En conséquence, en 1999, nous avons émis une ordonnance d'exemption pour les services de nouveaux médias et, en avril 2006, pour des raisons semblables, nous avons fait de même en ce qui a trait aux services de radiodiffusion transmis par le biais de cellulaires, d'assistants personnels numériques et d'autres appareils mobiles.

    Évidemment, le monde a bien changé en dix ans. Il y a eu notamment la convergence entre les industries de la radiodiffusion et des télécommunications et de nombreuses avancées technologiques importantes.

    En décembre 2006, nous avons présenté au gouvernement un rapport sur l'environnement technologique auquel sera confronté le système canadien de radiodiffusion dans l'avenir. Notre rapport a démontré que les services de nouveaux médias n'ont pas encore d'incidence sur l'auditoire des radios et des télévisions conventionnelles. Cela dit, le rapport recommandait d'agir sur le plan des politiques à terme de trois à sept ans.

    Comme les changements se produisent à vive allure, nous avons jugé qu'il était grand temps que le Conseil examine de nouveau l'incidence des services de nouveaux médias sur le système de radiodiffusion traditionnel. Quand je me suis joint au Conseil, au début de l'année 2007, j'ai lancé sans tarder l'initiative sur les nouveaux médias qui avait pour objet d'examiner les enjeux sociaux, économiques, culturels et économiques se rattachant à la radiodiffusion dans les nouveaux médias.

    Dans deux jours, nous publierons un document intitulé Perspectives sur la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias, qui recense les travaux de recherche que nous avons commandés et les points de vue que nous avons recueillis depuis un an.

    Soit dit en passant, je ne savais pas que j'allais comparaître devant vous aujourd'hui et comme il était prévu, à l'origine, de sortir ce document jeudi, celui-ci n'est pas encore prêt, sans quoi je l'aurais apporté avec moi.

    Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce recueil, les études récentes révèlent que les Canadiens consacrent davantage de temps à accéder à toutes sortes de contenus de radiodiffusion sur Internet et par l'entremise d'appareils mobiles. De plus, les perspectives mises en relief dans le document démontrent qu'il existe des opinions très variées sur la manière de promouvoir et d'appuyer le contenu canadien dans cet environnement.

    La radiodiffusion dans les nouveaux médias devient une composante de plus en plus importante du système canadien de radiodiffusion. Elle a une incidence sur les radiodiffuseurs traditionnels. Mais s'agit-il d'une incidence positive ou négative? Est-ce que les ordonnances d'exemption sont encore de mise?

    Nous avons décidé de demander au public de nous aider à répondre à ces questions et à cerner les enjeux touchant à la radiodiffusion dans les nouveaux médias et nous amorcerons une consultation publique le jour même où sera publié le recueil. Nous cherchons à recueillir l'avis du public afin de nous assurer que nous avons bien cerné les enjeux et que nous sommes sur la bonne voie, et de nous aider à établir un cadre pour l'audience publique que nous comptons tenir au début de l'année 2009.

     Il y a un élément au sujet duquel j'aimerais être clair. Notre intérêt se porte avant tout sur la distribution de contenu de radiodiffusion produit de manière professionnelle, à savoir le même contenu canadien de grande qualité que vous pourriez normalement voir à la télévision ou entendre à la radio. En fin de compte, nous visons à ce que la radiodiffusion dans les nouveaux médias contribue à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    Une fois que les Canadiens auront eu la chance de s'exprimer, nous publierons un avis d'audience publique, sans doute vers la fin de l'été, qui donnera les détails d'une audience sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias, audience qui aura lieu l'année prochaine.

    Je serais heureux de revenir, après la publication de nos documents, jeudi, afin de répondre aux éventuelles questions que vous voudriez me poser au sujet de ces documents.

    Passons à la question des sanctions administratives pécuniaires ou SAP. J'ai été heureux d'apprendre que votre comité a récemment adopté une motion visant à étudier notre requête pour obtenir les pouvoirs d'imposer des SAP. Quand je me suis présenté devant vous en mars dernier, au moment où vous étudiiez le projet de loi C-327, je vous ai mentionné que la Loi sur les télécommunications confère de tels pouvoirs au Conseil, qui peut les utiliser pour assurer le respect des politiques dans un nombre limité de secteurs. C'est, par exemple, le cas de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, qui nous permet d'imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui contreviennent aux règles en matière de télémarketing. Par contre, la Loi sur la radiodiffusion ne confère pas de tels pouvoirs au Conseil en matière de SAP. Ceci crée un grand vide dans notre coffre à outils réglementaire puisque nous pouvons seulement imposer des sanctions qui sont, soit très légères, soit très sévères. Comme l'a dit un membre du comité, nous avons le choix entre la tapette à mouches et la bombe atomique, mais rien entre les deux.

    Comme vous le savez, le Conseil octroie des licences auxquelles sont associées habituellement différentes modalités. Si un titulaire contrevient à ces modalités, nous pouvons nous prévaloir de trois recours.

    À une extrémité, il y a l'option la moins sévère: nous pouvons attendre jusqu'à expiration de la licence et, au moment du processus de renouvellement, imposer des modalités plus sévères à la nouvelle licence. Or, comme les licences ont une durée pouvant aller jusqu'à sept ans, il peut s'écouler un grand laps de temps avant que nous ne puissions agir, surtout si l'infraction s'est produite dans les premiers temps où la licence a été octroyée.

    À l'autre extrémité, on trouve l'option la plus sévère. L'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion nous donne le pouvoir d'émettre des ordonnances contraignantes pouvant être déposées en cour et obligeant les titulaires à se conformer aux règles. Si le titulaire refuse de se conformer à l'ordonnance, il nous est possible d'entreprendre des procédures pour outrage au tribunal. Évidemment, la marche à suivre dans le cas d'infractions criminelles exige que nous puissions établir une preuve qui soit hors de tout doute raisonnable. C'est une procédure très difficile qui n'est pas de mise dans le cas d'une infraction aux conditions de la licence.

    Enfin, si nous constatons que le titulaire se trouve encore en situation d'infraction, il nous est possible de tenir une audience afin de déterminer s'il faut suspendre ou révoquer sa licence — ce qui revient, à toutes fins utiles, à interrompre ses activités commerciales. Il s'agit de l'option la plus extrême.

    Ce n'est tout simplement pas une manière efficace de faire fonctionner le système. Nous avons besoin de sanctions civiles intermédiaires pour inciter les titulaires à se conformer aux règles, sans avoir à porter leur comportement délinquant à un niveau criminel. Nous devrions recourir aux tribunaux seulement dans les cas les plus extrêmes. Après ma dernière comparution devant ce comité, nous avons présenté un projet d'amendement à la Loi sur la radiodiffusion. Je vous invite à vous y référer pendant votre examen.

    Un organisme de réglementation moderne doit détenir des pouvoirs en matière de SAP qui s'appliquent à tous les secteurs couverts par son mandat. Si nous voulons avoir une réglementation allégée et offrir une plus grande liberté aux radiodiffuseurs et aux nouvelles entreprises de distribution et de radiodiffusion, dans ce cas, nous devons disposer des outils pour nous assurer que les titulaires assument leurs responsabilités.

    J'espère qu'à la fin de votre examen, vous appuierez notre requête relative aux pouvoirs d'imposition de SAP. Maintenant, si vous avez des questions, c'est avec plaisir que j'y répondrai.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    La première personne sur ma liste est Mme Fry.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Je pense que vous avez clairement et talentueusement défendu votre dossier pour réclamer le pouvoir d'imposer des SAP.

    Je me propose de nous arrêter sur la consultation en matière de radiodiffusion dans les nouveaux médias. Il est intéressant que vous disiez, dans votre mémoire, que « les services de nouveaux médias n'ont pas encore d'incidence sur l'auditoire des radios et des télévisions conventionnelles ». Je ne pense pas qu'il y ait une seule chaîne de télévision aujourd'hui qui ne donne pas accès à ses informations par Internet, qui n'ait pas un site de clavardage, qui ne recueille pas les réactions et les questions des téléspectateurs sur les sujets abordés. Internet semble donc être un prolongement naturel des émissions diffusées par ces chaînes. J'estime important que ce type de méthode de communication avec le public soit également soumis à des lignes directrices très claires.

    Ainsi, quand vous dites que vous ne tiendrez pas d'audiences publiques avant le début de 2009, cela me préoccupe un peu, parce que je crois que nous sommes en retard par rapport à d'autres pays qui, eux, se sont déjà penchés sur la question des plateformes numériques.

    Estimez-vous avoir pris la bonne décision en reportant tout cela à 2009? Ne pensez-vous pas que vous devriez tenir plus tôt des audiences publiques étant donné, comme je le disais, que toutes les chaînes de télévision offrent maintenant différentes façons de dialoguer avec leurs auditoires par Internet et par le biais de différentes plateformes dont elles se servent en tant que prolongement de leurs services?

    Vous venez de soulever plusieurs questions et je vais y répondre dans l'ordre.

    Vous avez dit qu'en 2006 nous avions déclaré que les services de nouveaux médias n'avaient pas encore d'incidence. C'est là un point de vue dont on nous a fait part et dont nous avons simplement rendu compte.

    Je vais vous dire très honnêtement que, moi aussi, j'ai trouvé que nous prenions du retard, ce qui m'a poussé, dès que j'ai été nommé président, à demander qu'on s'attaque immédiatement à cette question pressante.

    Cependant, c'est un sujet très complexe qu'il convient de débroussailler. Nous sommes en présence de nombreux points de vue, outre qu'il faut consulter de nombreux intervenants. Au cours de la dernière année, nous avons commandé toute une série d'études. Nous avons organisé des séminaires, tenu des colloques et participé à bien d'autres événements du genre pour essayer de cerner la véritable dimension de ces nouveaux médias.

    Deuxièmement, vous vouliez connaître notre position. Eh bien, nous sommes responsables de la radiodiffusion et j'ai bien pris soin, dans mes propos liminaires, de parler systématiquement de « radiodiffusion dans les nouveaux médias ». Je m'intéresse donc uniquement à la radiodiffusion, mais pas à Facebook. Je ne m'intéresse pas à l'influence de Facebook et je considère uniquement la radiodiffusion dans les nouveaux médias.

    L'hon. Hedy Fry: Je comprends bien.

    M. Konrad W. von Finckenstein: Nous venons donc de produire un document que vous pourrez voir jeudi, mais je dois vous dire que, malheureusement, celui-ci n'est pas très bien structuré, parce que les nouveaux médias ne sont pas bien structurés au départ. Tout cela est très complexe. Nous avons essayé d'aborder cette question de la façon la plus systématique possible. Nous disons donc: « Voici ce dont il s'agit. Quelles questions faut-il maintenant se poser pour tenir des audiences véritablement utiles sur le sujet et d'aller au fond des choses? » Quand je parle de fond des choses, je me demande dans quelle mesure les nouveaux médias sont un autre moyen de distribution des systèmes de radiodiffusion et dans quelle mesure on peut y recourir pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Tout cela est clair. Voilà la question fondamentale qu'il y a lieu de se poser. Cela étant, comment y parvenir et quels seront les sujets traités? Va-t-on parler d'encouragements? De subventions? Va-t-on étudier les contraintes réglementaires ou les tentatives déployées en matière de réglementation? C'est tout cela que nous faisons.

    C'est pour cette raison que nous procédons en deux étapes. Tout d'abord, nous allons chercher à voir si nous avons plus ou moins bien saisi la situation — autrement dit, nous allons obtenir un instantané —, puis nous nous servirons de ce constat pour nous guider.

    J'aurais effectivement adoré pouvoir faire cela l'année dernière, mais je n'étais malheureusement pas en poste et nous avons dû commencer par faire un travail préparatoire pour essayer de délimiter le sujet.

    J'estime que ce travail aurait dû être fait il y longtemps déjà. Nous sommes bien en retard sur cette question et je me demandais pourquoi vous aviez pris aussi longtemps. J'ai pris note de vos réponses et je me contenterai de vous exhorter à agir dans les plus brefs délais.

    Je vous entends bien, madame Fry, et si nous pouvons lancer ce processus plus tôt, nous le ferons.

    Bien.

    Merci.

    Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais aborder la question de la sanction administrative, compte tenu que l'on va parler d'Internet dans un deuxième temps. C'est bien ça?

    Allez-y. Nous sommes en train de parler d'Internet et c'était la première question à l'ordre du jour.

    Merci, monsieur le président.

     Au sujet d'Internet, je suis malheureusement d'accord avec Mme Fry. Je pense que ça devrait se faire assez rapidement. Vous dites que c'est un sujet très complexe et qu'il faut débroussailler tout ça. Vous avez raison, c'est très complexe. Cette question comporte plusieurs niveaux.

    J'aimerais savoir une chose au sujet des consultations que vous allez entreprendre en novembre prochain. Selon un article publié dans Internet, vous pensiez tenir ces consultations à la fin de l'année 2008. Si j'ai bien compris, le fameux rapport qui, selon vous, serait prêt dans deux jours aurait dû l'être en mars 2008. C'est exact?

    Notre document sera disponible jeudi. En même temps, on tiendra une consultation sur les questions que nous devrons aborder en vertu de ce document. Ce document décrit-il vraiment la situation correctement, et si c'est le cas, quelles sont les questions qui en découlent? On va tenir des consultations pendant l'été et à la fin de l'été, on va émettre un avis formel faisant part de nos questions pour l'audience sur les nouveaux médias. Cette audience aura lieu en janvier de l'année prochaine.

    Pensez-vous que le CRTC a le devoir de réglementer ce qui est de l'ordre du contenu? Je ne parle pas du contenu canadien, cela fait partie de la loi, mais des contenus de type haineux ou pédophiliques qu'on retrouve sur des sites canadiens sous notre juridiction. Ce ne sont pas des sites étrangers. Vous me direz que le Code criminel est là pour la pédophilie, mais qu'on le veuille ou non, des enfants sont exposés à demi nus dans des positions suggestives sur des sites canadiens. Pensez-vous que c'est aussi le rôle du CRTC de retirer les licences de ce genre de sites canadiens? Cela fera-t-il partie des questions et des consultations?

    Comme vous le savez, il y a des cas criminels où le Code criminel s'applique. Même si on utilise les nouveaux médias, il y a des problèmes de preuve ou de juridiction. On peut régler cela en modifiant le Code criminel. Cela dit, ce n'est pas notre tâche de régler les problèmes de comportements qui ne sont pas criminels, même s'ils ne sont pas souhaitables. Les enfants sont sous la responsabilité des parents, qui peuvent utiliser des moyens mécaniques pour bloquer des choses. Il y a aussi des agences qui vous donnent... Quel est ce mot, déjà?

    Vous pouvez vous exprimer en anglais, cela ne me pose aucun problème.

    Non, je dois m'exercer à parler français. Si vous me posez la question en français, je vais essayer d'y répondre en français.

    Les fournisseurs de nouveaux médias, particulièrement de l'Internet, sont des common carriers. Ils n'ont pas d'influence sur le contenu, ils se contentent de transporter les signaux électroniques d'un site Web à l'utilisateur. Il leur est interdit par la loi de discriminer ou d'influencer le contenu, sauf si nous leur permettons...

    Excusez-moi de vous interrompre...

    Quels standards doit-on établir? Comment détermine-t-on ce qui est acceptable ou non?

    Je vous donne un exemple très concret qu'on peut retrouver dans l'Internet. Des sites canadiens mettent en scène des enfants de 10, 12, 13 ou 14 ans à demi nus dans des positions sexuellement explicites. Ils échappent au Code criminel. Est-ce de votre compétence?

    S'ils échappent au Code criminel, alors modifiez la Code criminel. C'est la meilleure chose à faire.

    Ce n'est pas le CRTC qui s'occupe de cela.

    Bien, nous allons entamer une autre série.

    Bon retour parmi nous, monsieur Angus. Je vois votre nom pour la prochaine question.

    Monsieur le président, je suis très heureux d'être de retour au comité. Je tiens à remercier mon collègue, Bill Siksay, de m'avoir invité et permis ainsi de poursuivre ces échanges fascinants que nous avions entrepris avec M. von Finckenstein.

    Je suis très intéressé par la situation des nouveaux médias en ce qui a trait à la boîte à outils dont dispose le CRTC pour s'occuper d'Internet, parce qu'au cours des dernières années, on a assisté à certaines répercussions et pressions sur la bande passante et les choses ont beaucoup changé. J'estime personnellement, contrairement à ce qu'une de nos collègues a affirmé tout à l'heure, que nous ne sommes pas très en retard. Les pays d'Europe de l'Ouest viennent juste de s'attaquer à ce dossier, comme la FCC. Nous sommes aux prises avec des pressions qui n'existaient pas il n'y a de cela que trois ou quatre ans. Il existe maintenant la voix sur IP, la vidéo sur demande, le trafic VPN et les réseaux d'homologues. Radio-Canada, par exemple, se sert de BitTorrent pour transmettre ses émissions de télévision, ce qui nous transporte dans un univers totalement nouveau.

    J'aurais adoré avoir cette conversation avec vous demain, une fois connue la décision concernant l'ACFI, mais je me débrouillerai sans que nous puissions en parler. Je ne vais pas vous demander de nous dire comment vous réagissez face à cette cause qui oppose l'ACFI à Bell. Il demeure qu'elle n'est pas négligeable parce que, chaque fois — et il suffit de voir ce qui se passe à l'échelle internationale — qu'on a eu affaire à un cas de limitation du débit sur Internet, les fournisseurs ont invoqué la nécessité de contrôler la bande passante et d'autres ont parlé d'ingérence dans le contenu.

    Je vais donc vous poser une question sur le genre d'outils dont vous disposez pour vous assurer que le contenu ne fait pas l'objet d'ingérences abusives. Le PDG de Virgin, Neil Berkett, a dit que la neutralité de l'Internet n'était qu'une grosse « couillonnade ». Vous me passerez l'expression, mais c'est comme ça qu'il l'aurait dit en français. Il a dit qu'à la faveur des discussions qu'il avait déjà eues avec des fournisseurs de contenu, il avait précisé que si ces derniers voulaient se servir des réseaux de Virgin, ils devraient payer davantage.

    L'article 36 de la loi vous donne le droit de « régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications », mais il ne dit rien sur l'intrusion dans le contenu par le truchement de la vitesse de débit, ni sur la limitation de l'accès au contenu. Ne pensez-vous pas que nous risquons d'avoir un problème si les fournisseurs de services de télécommunications commencent à dire à leurs clients que, s'ils paient davantage, ils auront accès aux clients Internet, mais que s'ils ne versent rien, ils se retrouveront dans la voie lente? Est-ce un aspect qui serait visé par l'article 36?

    Comme vous l'avez dit au début de votre question, c'est un sujet dont je ne peux pas vraiment parler à cause de la plainte de l'ACFI. Comme vous semblez tout à fait au courant, je vous confirme que nous allons publier une décision provisoire demain, puis nous tiendrons une audience sur le fond de l'affaire à l'automne. Je suis désolé de vous donner l'impression d'éviter votre question, mais j'essaie d'être prudent pour ne pas menacer l'équité de la procédure.

    Il est vrai que la neutralité de l'Internet est un gros problème. Que cela signifie-t-il? Comment s'y attaquer? Tout le monde est aux prises avec ce problème. Quand les fournisseurs de services Internet veulent limiter le débit, comme vous l'avez décrit, ou contrôler la bande passante d'une façon ou d'une autre, ils invoquent habituellement le fait qu'Internet sert à différentes fins: comme le système vocal sur Internet, ce qui est le cas des services téléphoniques de Rogers, et les échanges de courriels avec téléchargement vers l'aval et vers l'amont.

    Si le trafic Internet n'est pas contrôlé, à ce moment-là les conversations téléphoniques risquent s.o.u.d.a.i.n.e.m.e.n.t d.e r.a.l.e.n.t.i.r, simplement sous l'effet d'un encombrement des réseaux. Le fournisseur de services Internet veut s'assurer que la voix sur IP n'est pas perturbée et que les courriels sont acheminés à un rythme régulier. Ainsi, il va essayer de faire tout ce qu'il peut pour ralentir une partie du trafic sans que les autres usagers soient affectés.

    Évidemment, tout cela doit se faire suivant le principe de l'équité et de la non-discrimination. Il est évidemment impossible pour les FSI de favoriser certains usagers plutôt que de d'autres. Que font-ils dans les faits? De quoi se plaint-on? Dans la cause que vous avez mentionnée, celle de l'Association canadienne des fournisseurs d'Internet contre Bell, la plainte est bien particulière. Je vais l'entendre et trancher. Je ne peux qu'énoncer les principes en jeu et je ne peux pas répondre à votre question.

    Je comprends la plainte dont vous êtes saisi, mais l'ACFI se plaint en fait des frais d'accès au portail et ce n'est pas quelque chose qui m'intéresse.

    Malheureusement, ça va plus loin. Les FSI contrôlent...

    Effectivement, mais la décision que vous rendrez demain vise à accorder une réparation.

    Permettez-moi de poursuivre, car je ne dispose que de quelques minutes. Au moment même où Bell annonçait qu'elle avait des problèmes de capacité de bande passante et qu'il lui fallait limiter le débit, elle proposait à ses clients des programmes de téléchargement en aval, sans plafonnement, moyennant des frais de services supplémentaires. La question que je veux vous poser est la suivante. Je ne veux pas que vous me parliez précisément de Bell, mais disposez-vous des outils nécessaires par le truchement du paragraphe 27(2) ou de l'article 36 pour composer avec le fait que les fournisseurs de télécommunications sont également des fournisseurs de contenu qui se font concurrence en matière de voix sur IP et d'autres services VPN. Avez-vous les outils nécessaires pour garantir le maintien de la neutralité sur Internet?

    J'allais vous répondre avant même que vous ne formuliez votre dernière remarque au sujet de la neutralité d'Internet.

    Les deux lois qui nous concernent, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, ne prévoient pas l'imposition de SAP. La seule partie où les SAP sont prévues concerne la liste nationale d'exclusion qui avait été adoptée par le Parlement. Il s'agit donc d'un instrument d'intervention dont nous avons besoin.

    Comme vous le savez, dans le domaine des télécoms, nous sommes passés d'un règlement ex ante à un règlement ex post. On nous a dit de nous effacer, de laisser le marché évoluer de lui-même et de n'intervenir qu'en cas de problème. Cela veut dire également que s'il y a un problème, il faut pouvoir le réparer et donc pouvoir véritablement intervenir... ce que nous ne pouvons pas faire par manque d'outils. Nous aimerions pouvoir imposer des SAP dans le domaine de la radiodiffusion et dans celui des télécommunications.

    Une façon d'y parvenir consisterait à modifier la Loi sur le CRTC, plutôt que la Loi sur la radiodiffusion. Dans le cas des lois appliquées par des ministres, c'est-à-dire deux seulement dans le cas du CRTC, le Conseil peut être investi des pouvoirs nécessaires pour administrer des sanctions pécuniaires. Cet outil nous permettrait d'améliorer la gamme de nos moyens d'intervention et d'agir tant dans le domaine des télécommunications que dans celui de la radiodiffusion.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Abbott.

    Merci, monsieur le commissaire, de vous être déplacé.

    Pourriez-vous faire quelques recommandations au comité? Pourriez-vous nous faire remettre une liste des entreprises qui, selon vous, pourraient utilement participer à notre étude sur les SAP? Considérez que c'est une demande personnelle que je vous adresse.

    Autrement dit, nous voulons tous ici faire du bon travail. Nous voulons nous aller au fond des choses et recueillir le point de vue de tous les intervenants ayant une position à exprimer et ayant quelque chose à apporter au débat. Je vous invite donc à nous faire parvenir une liste des intervenants potentiels par l'intermédiaire de la greffière. Ce serait très utile pour le comité.

    Nous en serons heureux. Il y a fondamentalement trois groupes. Il y a d'abord celui des radiodiffuseurs, EDR et des entreprises de télécommunications. Il y a les différents barreaux. Il y a aussi les groupes d'usagers. Nous sommes donc en présence de trois catégories. Je pourrais vous donner des noms dans chaque catégorie.

    Merci beaucoup. Je suis certain que cela va beaucoup nous aider.

    Pourriez-vous nous donner votre opinion experte sur les contraintes technologiques. Tout à l'heure, M. Angus a mentionné un certain nombre de problèmes concernant Bell et les autres fournisseurs de services qui contrôlent la bande passante. Certains pourront considérer qu'il est vil, pour ces fournisseurs de services, d'essayer de tirer le maximum des ressources. D'autres jugeront plutôt que c'est simplement la réalité du marché à cause d'un volume limité et, à moins que nous ne fassions des progrès dans les technologies de compression et dans d'autres façons de contrôler la bande passante, il sera relativement difficile de se servir d'Internet pour la radiodiffusion. Êtes-vous d'accord avec mon évaluation?

    Que pourrait-il se passer d'autre, selon vous? Si vous tourniez dans un film de science-fiction où vous auriez le pouvoir de créer ce que vous voulez, qu'aimeriez-vous faire pour qu'il nous soit possible de diffuser des émissions de télévision sur Internet?

    C'est déjà possible de le faire. On peu s'abonner à certains services de ce genre. Il suffit de verser un droit et on peut suivre des émissions en ligne, tout comme on le ferait sur un téléviseur. Vous avez fort bien cerné le problème, celui des contraintes. Tout notre système de télévision comporte actuellement près de 500 chaînes qu'il est possible d'obtenir par câble. Si tout le monde regardait la télévision sur Internet, ce serait impossible d'acheminer les signaux. Nous sommes donc aux prises avec de véritables contraintes, sans égard aux autres considérations. Il faut de meilleurs réseaux d'acheminement et de meilleures installations et technologies de compression. Y parviendrons-nous un jour? Sans doute, à un moment donné, mais ce n'est pas pour demain. Pour l'instant, la télévision sur Internet est idéale pour des épisodes de courte durée ou des projections gratuites. C'est un outil idéal pour le marketing ou les tests de commercialisation. En revanche, nous n'avons pas la capacité nécessaire dans les nouveaux médias pour offrir un service complet. Nous n'en avons pas encore la capacité.

    Quand et sous quelle forme cela se présentera-t-il? Je ne suis pas plus devin que vous. Tout ce que je sais, c'est que tous ceux qui travaillent dans le développement et qui se sont risqués à se livrer à des prédictions se sont trompés dans leurs échéanciers. Je ne vais donc pas me risquer à prédire quoi que ce soit, mais j'ai l'impression que cela va se produire, et même rapidement. Jusqu'ici, chaque progrès a donné lieu à des percées qui ont complètement modifié les paradigmes en place. Je ne serais donc pas du tout surpris que la même chose se reproduise ici.

    Bien. Merci.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur von Finckenstein, au sujet des SAP, vous nous avez rappelé, lors de votre comparution devant le comité en mars dernier, tandis que nous examinions le projet de loi 327... qui devrait être adopté aujourd'hui si la Chambre en accepte la recommandation. Vous aviez donc à ce moment-là parlé des SAP. Je me souviens de vous avoir demandé si le CRTC avait déjà soumis une telle demande au gouvernement et si celui-ci la lui avait refusée.

    Vous en souvenez-vous?

    Oui. Ce n'était pas durant mon mandat, c'est tout ce que je peux vous dire. La question des SAP a été soulevée avant, mais je ne me souviens pas de cette initiative en particulier. Je ne crois pas qu'on ait...

    À l'époque, on m'avait répondu par la négative, que le CRTC n'avait jamais essayé, jamais demandé et donc jamais obtenu gain de cause dans le dossier des SAP. Ma première question sera donc la suivante: pourquoi le CRTC n'en a-t-il pas fait la demande?

    Vous avez vous-même indiqué que dans les autres cas, comme dans celui de la Loi sur les télécommunications avec la liste nationale d'exclusion, le CRTC avait bénéficié de certains outils après que la loi eut été approuvée au Parlement. Je suppose que tout cela est une question de processus. Pourquoi le CRTC n'en a-t-il pas fait la demande au gouvernement?

    Il n'y a aucune raison. Je suppose qu'en comparaissant devant vous et en formulant ce genre de suggestion, je me trouve à l'adresser également au gouvernement. Nous n'avons pas eu de séance avec le gouvernement pour parler d'amendements législatifs, tout d'abord et avant tout, parce que celui-ci est par ailleurs saisi de questions très délicates, comme celle concernant le droit d'auteur. Deuxièmement, je préfère lui soumettre un tableau complet de la situation.

    J'ai soulevé le lièvre à propos de ce projet de loi, parce qu'il ne contient pas cette disposition. Selon moi, la solution de M. Bigras n'a pas fonctionné. Toutefois, si vous voulez faire quelque chose, j'ai l'impression que c'est la façon la plus logique de procéder.

    Si je parle de cela, c'est que, comme nous le savons tous, les comités n'ont pas le pouvoir de proposer des lois. L'initiative doit venir de députés ou du gouvernement. Ainsi, si l'on veut vraiment, au CRTC et dans le milieu, disposer de ce genre d'instrument dans votre boîte à outils — pour reprendre l'image de quelqu'un d'autre — je me demande si le CRTC a l'intention d'adresser cette requête au gouvernement.

    Je vous répondrai rapidement par l'affirmative, monsieur Bélanger. En revanche, reste à savoir quand cela se fera. Je suis dans ce poste depuis un an et les 12 derniers mois ont été plutôt chaotiques, parce qu'il a fallu s'attaquer à bien des dossiers et que je n'ai pas eu le temps d'élaborer un programme législatif complet pour le soumettre au gouvernement.

    Ça va. Nous pouvons donc nous attendre à ce que vous fassiez ce genre de demande dans l'avenir. Si le gouvernement refuse à ce moment-là, un des comités du Parlement pourrait se pencher sur la chose.

    S'agissant des nouveaux médias, le CRTC est-il au courant de la recommandation 2.9 contenue dans le rapport du comité au sujet de la CBC/Radio-Canada, qui a été publié à la fin février de cette année? Je peux vous la lire :

    Le CRTC a-t-il eu la possibilité d'examiner cette question?

    Comme je le disais, jeudi prochain, nous publierons notre document sur les nouveaux médias. Nous recueillerons ensuite l'avis du public sur les questions à poser dans le cadre d'une audience complète sur les nouveaux médias.

    Il est certain qu'il sera question du rapport de votre comité et de ce que vous avez suggéré au sujet de Radio-Canada et de la neutralité de la radiodiffusion de ses émissions, que je n'ai peut-être pas exprimé de la même façon. Je suis certain qu'à ce moment-là, nous déciderons de la façon de nous attaquer à cette question, à moins que nous ne décidions de le faire à la faveur du renouvellement de la licence de Radio-Canada.

    Si je parle de cela, c'est que le comité attend une réponse du gouvernement d'ici la fin juin. D'après ce que nous dites, j'ai l'impression que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas demandé au CRTC de lui faire part de ses réactions au sujet de cette recommandation. Je suppose que nous pouvons donc nous attendre à une réponse du genre: « Nous examinons la question et nous vous tiendrons au courant. »

    C'est malheureux, parce qu'il y a des choses qui se produisent actuellement sur le marché et que nous aurions aimé obtenir un peu plus de réactions relativement à cette recommandation.

    Merci.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Malo.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur von Finckenstein, si je comprends bien, vous voulez réglementer Internet, mais vous êtes en train de déterminer de quelle façon vous allez le faire et quelle sera l'étendue du mandat que vous allez vous donner. Donc, vous en êtes à circonscrire la façon dont vous allez suivre un processus qui va vous permettre de réglementer Internet.

    Ai-je bien compris?

    Si c'est ce que vous avez compris, alors vous avez mal compris. Ce n'est pas du tout le cas. Nous voulons savoir si ces nouveaux phénomènes ont un impact sur notre système de radiodiffusion, quel est cet impact, s'il est positif, si nous pouvons utiliser les nouveaux médias pour améliorer notre système et atteindre les objectifs de la radiodiffusion. Est-il nécessaire d'avoir recours à un système de subventions pour disposer des ressources suffisantes?

    S'il était question d'adopter des règlements, ils seraient assez différents de ceux qui régissent présentement la radiodiffusion. Je ne connais pas cette question; je sais seulement que nous devons l'étudier. Une chose est certaine: nous ne voulons absolument pas transférer notre réglementation de l'ancien système de radiodiffusion au nouveau. Si nous faisons quelque chose — et je dis bien si —, ce sera complètement différent.

    D'accord. Autrement dit, tout le brassage que vous faites autour de cette question ne mènera pas nécessairement à une réglementation, mais vous étudiez la question de façon à ne pas transférer vers Internet une réplique exacte du modèle que vous utilisez en radiodiffusion.

    Oui. Notre point de départ est toujours le même, c'est-à-dire la façon dont nous pouvons atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    Au sujet des SAP, la liste nationale des abonnés auto-exclus vous donne maintenant le pouvoir d'imposer des amendes. Souhaitez-vous que les deux lois vous régissant soient harmonisées afin d'obtenir un pouvoir similaire en radiodiffusion? Est-ce un peu le sens de vos propos?

    Essentiellement, oui. Le même type de SAP qui figure dans la Loi sur les télécommunications et couvre un aspect très limité, soit la liste des télécommunications, est utilisé pour l'ensemble des questions de radiodiffusion.

    Quand vous allez soumettre votre demande au gouvernement — c'est du moins ce que je comprends à la suite de la question posée par M. Bélanger —, c'est donc ce modèle que vous allez suivre.

    Comme je l'ai dit, la meilleure façon de procéder sera peut-être de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui nous régit en tant qu'organisme et qui stipule que nous pouvons disposer de ce genre de pouvoir en vertu de chacune des lois que nous réglementons ou administrons, et ce, sans qu'il soit nécessaire de modifier la Loi sur la radiodiffusion ou la Loi sur les télécommunications.

    Me reste-t-il un peu de temps, monsieur le président?

    Madame Mourani, voulez-vous prendre la parole?

    Oui, j'aimerais bien le faire. Je vous remercie, mon cher collègue.

    J'aimerais savoir, monsieur von Finckenstein, pourquoi vous avez demandé à deux avocats de réaliser ce gros rapport ou étude sur la réglementation. Pourquoi n'avez-vous pas commencé par des consultations? Pourquoi leur avez-vous demandé de faire une révision du cadre réglementaire, et combien tout ça a-t-il coûté?

    Je pourrai vous faire parvenir ce chiffre. Je ne l'ai pas en tête pour le moment.

    Pour ce qui est de la raison pour laquelle j'ai fait faire cette étude, elle est très simple. Tout le monde prend position sur ce qui doit être fait pour modifier la Loi sur la radiodiffusion, et chacun le fait naturellement pour faire avancer sa propre cause. J'ai donc demandé à ces deux avocats de faire une étude. Ce sont des experts de la Loi sur la radiodiffusion qui conseillent un grand nombre de clients depuis plus de 30 ans, autant des petites que des grandes compagnies. Je leur ai demandé de me dire, en tant qu'experts, quelle serait à leur avis la meilleure façon de modifier la loi de façon à la rendre plus souple. Je n'ai pas commandé le résultat. En anglais, je dirais I commissioned the study, I did not dictate the outcome. Il s'agit de leur opinion.

    Que pensez-vous...

    C'est l'opinion de deux experts parmi les plus neutres qu'on puisse trouver.

    Que pensez-vous de ce rapport?

    Je crois qu'il comporte d'excellentes idées dont certaines que je ne partage pas. On a tenu des audiences, des consultations. Il y a eu en effet une grande consultation de trois semaines sur les [Note de la rédaction: inaudible]. Nous sommes maintenant en train de prendre notre décision. Vous verrez là quelles idées ont été retenues et quelles idées ont été rejetées.

    Parfait.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Je me propose de poser quelques questions au commissaire au sujet de l'étude qu'il va bientôt publier, intitulée Perspectives sur la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias, sans parler précisément de ce que contient le rapport. Je commencerai par quelques remarques, après quoi je lui demanderai de nous dire ce qu'il pense de mes propos.

    D'une certaine façon, j'ai l'impression que nous avons manqué le train dans le cas des nouveaux médias et que nous en sommes au stade où les mesures que nous pourrions prendre à la suite de telles études ne changeront finalement pas grand-chose. Il existe déjà aujourd'hui au Canada des technologies qui permettent aux gens de contourner — légalement — les règles du CRTC en matière de contenu canadien, dans le cas du règlement des stations radio canadiennes et de choses du genre.

    J'ai, par exemple, des amis qui ont acheté des postes radio Internet. Ils les branchent dans une prise et reçoivent automatiquement des milliers et des milliers de stations étrangères qui ne sont pas réglementées par le Canada, par le CRTC. Il s'agit de produits comme le Philips Streamium, et un autre d'une compagnie appelée Roku. On peut acheter ce genre d'appareil dans n'importe quel Future Shop. Il suffit de les brancher dans une prise, de les relier à l'ordinateur par prise Ethernet et, hop là, vous avez gratuitement accès à 2 000 postes.

    C'est exactement comme une radio normale: vous avez une télécommande, vous pouvez naviguer d'une station à l'autre, choisir celle qui vous plaît et l'écouter sur votre système. Ce système sera disponible pour la télévision. Ainsi, toute une gamme de dispositifs de ce genre, qui ne sont pas forcément déjà sur le marché, le seront d'ici deux ou trois ans.

    Je sais, par exemple, que si vous achetez un récepteur Denon ou Yamaha, il est possible d'y ajouter un élément de réception des signaux radio par Internet. Il vous suffit d'aller dans une boutique haut de gamme à Ottawa et d'acheter un récepteur Denon qui, outre qu'il fonctionnera comme un poste radio AM-FM recevant des signaux conventionnels, recevra les émissions sur Internet. Il suffit de brancher un câble Ethernet et l'on a accès au troisième spectre de 2 000 postes radio sur Internet environ qui échappent complètement à la supervision du CRTC.

    J'estime que dans deux ans à peine on assistera à un véritable changement dans ce domaine et au passage de la télévision par Internet et à l'IPTV. J'estime que, dans une certaine mesure, nous pénétrons dans une nouvelle ère où il deviendra quasiment inutile de se demander si les nouveaux médias peuvent coller avec les anciens concepts, ou dans quel contexte il sera possible de le faire.

    Je vous pose cette question, parce que je trouve que tout se déroule très vite et qu'on peut déjà constater que les gens utilisent ce genre de produit.

    Supposons que vous ayez raison et que cela se produise effectivement. Deux questions se posent tout de même. D'abord, vous envisagez la problématique sous l'angle du contrôle, mais pas moi. Moi, je me demande ce que ça signifie. Comment allons-nous pouvoir en profiter? Comment exploiter cette possibilité en allant dans le sens des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion?

    Cela étant, supposons que les choses se déroulent comme vous les avez décrites. Les chaînes de radio canadiennes peuvent, elles aussi, diffuser en continu sur Internet. Mais est-ce qu'elles le font? Sont-elles empêchées de le faire à cause de la réglementation? Les organismes de réglementation agissent-ils d'une certaine façon qui les empêcherait de profiter de ce genre de possibilité? Si tel est le cas, il faut se débarrasser de ces obstacles.

    Deuxièmement, vous constaterez que, malgré la mondialisation, les gens s'intéressent surtout à ce qui se passe chez eux. Ils veulent savoir ce qui se produit localement. Si vous êtes de Calgary et que vous vous retrouviez dans un aéroport à Halifax ou à Singapour, vous voudrez savoir ce qui se passe à Calgary. Mais comment faire? Eh bien, vous vous brancherez sur un poste de Calgary qui diffuse en continu sur Internet. Est-il possible de le faire à l'heure actuelle? Assurons-nous de faire ce qu'il faut pour nous assurer que ce poste de Calgary pourra se prévaloir de cette possibilité.

    Tout cela ouvre donc de nouveaux horizons. Comment exploiter au mieux cette nouvelle technologie pour parvenir aux objectifs de la loi? C'est ainsi que j'envisage la chose, à supposer qu'elle se déroule à la façon que vous l'avez décrite.

    Je ne suis pas en désaccord avec vous. Tout ce que je veux dire, c'est qu'au lieu d'envisager la question sous l'angle du CRTC, il faudrait peut-être se dire qu'on aborde une ère nouvelle dans le domaine de la radiodiffusion et des politiques qui le concernent. Les postes étrangers — de radio et de télévision, de même que les films — seront très répandus au Canada grâce à l'Internet et il est possible que la solution consiste à dire que nous n'allons pas attaquer le problème sous l'angle de la réglementation, comme vous venez justement de le suggérer. Il faudrait plutôt investir davantage de ressources dans les radiodiffuseurs publics pour contrer le déversement inévitable de contenus étrangers.

    C'est fort possible. M. Abbott m'a posé la question des contraintes technologiques. Si c'est bien ce que nous envisageons, je crois que la plupart estiment que les choses pourraient s'orienter dans ce sens, mais qu'il faudra un peu de temps, parce qu'à l'heure actuelle, de nombreux obstacles d'ordre technologique s'opposent à ce type d'évolution. Ces obstacles disparaîtront peut-être, mais je ne sais pas quand.

    Je crois que, dans le moyen terme, les systèmes pourraient se compléter. On pourrait être en présence des deux systèmes, soit le traditionnel et les nouveaux médias qui combleront les vides laissés par le traditionnel. Un jour peut-être, nous nous retrouverons dans la situation que vous avez décrite, mais ce n'est pas forcé. Il est possible que les deux systèmes s'appuieront mutuellement et que vous les utiliserez tous les deux. La plupart des opérateurs misent d'ailleurs sur ces deux types de systèmes, puisqu'ils investissent dans la radiodiffusion traditionnelle et dans les nouveaux médias.

    Merci.

    Nous allons céder la parole à MM. Pacetti et Scarpaleggia qui vont se partager la question.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Je vais poursuivre sur la lancée de vos échanges avec M. Chong. Je pense être d'accord avec mon collègue pour dire que nous en sommes déjà là. Je ne crois pas que c'est quelque chose à venir, puisque nous y sommes déjà. Il faudra que le CRTC énonce quelle sera sa position à cet égard.

    Je suppose qu'en vertu de votre mandat vous devez contrôler ou surveiller ou encore régir le contenu canadien. Je me demande comment vous pouvez y parvenir pour tous les radiodiffuseurs qui sont détenus par des intérêts canadiens, étant donné qu'ils vont devoir résister à la concurrence internationale. Il est évident qu'il y aura toujours des auditeurs qui seront intéressés par les informations de Calgary, comme par celles de Montréal ou de Toronto, mais cela ne représente qu'une fraction du marché. Une fois que vous aurez entendu votre segment d'informations d'une demi-heure ou lu votre quotidien sur Internet, je ne vois pas vraiment quelle autre demande vous pourriez faire.

    Mon raisonnement est peut-être simpliste, mais je me demande si vous allez continuer à réglementer le contenu canadien.

    Il est évident que nous ne pouvons pas obliger les Canadiens à regarder telle ou telle émission. Tout ce que nous pouvons faire, c'est nous assurer qu'ils ont accès à des émissions traduisant la richesse et la diversité du Canada. Les gens décideront de ce qu'ils regarderont. Si, dans le monde que vous imaginez, il y a surabondance de contenus de provenances variées et si les gens ne veulent pas regarder ces contenus, peu importe ce que nous ferons, nous ne parviendrons pas à les y contraindre.

    Selon moi, l'expérience nous a montré jusqu'ici que si l'on propose du contenu canadien, du contenu de qualité, les gens le regardent et se transforment en auditoire fidèle.

    Comment nous assurer que ce contenu soit là pour que les gens sachent qu'il est là?

    C'est en partie notre travail. C'est en partie grâce à la réglementation que nous y parvenons, et en partie aussi grâce à des mesures incitatives...

    Donc, vous êtes ouverts à tout.

    Vous avez, par exemple, parlé de la diffusion en continu. Il se trouve que toutes les chaînes radio au Canada ne diffusent actuellement pas en continu sur Internet. Pourquoi? Eh bien, à cause de la grande question des tarifs de droits d'auteur qu'il faut verser. Cette question-là est en suspens, elle se trouve actuellement devant la Commission des droits d'auteur. Les droits à verser peuvent être très élevés au point de constituer un obstacle à la diffusion en continu. Si tel est le cas, il faudra peut-être s'attaquer à cette question. Il se trouve que ce n'est pas de mon ressort. Il faudrait que le ministère du Patrimoine canadien change les lois sur le droit d'auteur, et c'est peut-être ainsi qu'il faudrait procéder pour permettre aux postes de radio canadiens de diffuser en continu sur Internet. Il y a donc de multiples aspects à considérer.

    Vous êtes donc ouverts à presque tout — je ne veux pas vous interrompre, mais mon temps est limité — au regard de la situation actuelle.

    Ma question concerne davantage les médias. Êtes-vous en mesure de les contrôler et quel aspect vous est-il impossible de contrôler ou de réglementer? Je pense, par exemple, à YouTube. Vous avez dit que vous ne pourriez pas toucher à Facebook, ou que vous ne l'envisagiez même pas.

    Je suppose que vous pourrez continuer à régir les radiodiffuseurs traditionnels, mais quand je pense aux Têtes à claques, par exemple, qui ont été commanditées par BCE, force est de constater que les producteurs sont parvenus à contourner les règles de contenu canadien.

     Tout commence par la définition. Nous sommes responsables de la radiodiffusion et, par radiodiffusion, je parle de contenu produit professionnellement. Nous ne parlons pas des contenus produits par des usagers, comme sur YouTube. Je ne me préoccupe absolument pas de cela. Et ces gens-là peuvent faire ce qu'ils veulent. Ce n'est pas de la radiodiffusion. Cela échappe à notre mandat. Notre mandat concerne la radiodiffusion.

    Des objectifs et des objets sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, mais ceux-ci se ramènent essentiellement à deux choses: d'abord, le contenu canadien, puis l'accès à ce contenu par des Canadiens, qu'il s'agisse de téléspectateurs, de participants, de producteurs ou d'acteurs du système de radiodiffusion. Voilà le double objectif que nous devons promouvoir et atteindre. Nous le ferons en ayant recours à tous les moyens possibles, que ce soit par le biais de règlements, de mesures d'incitation ou autres. C'est notre travail.

    Il est vrai que l'environnement est en train d'évoluer. Il est possible qu'il soit en train de changer très vite, comme vous le disiez. L'une des raisons pour lesquelles nous avons entrepris cette initiative sur les nouveaux médias, c'est que nous voulions, tout d'abord, essayer de délimiter ce nouvel univers et nous en sommes venus à nous demander quelles questions il fallait poser à son sujet. Quelles réponses il fallait apporter. Si vous me posez la question, je vous répondrai l'année prochaine à la même époque. Je ne peux...

    C'est l'autre question que j'allais vous poser...

    Comme vous partagez votre temps, sachez que vous avez quasiment épuisé quatre minutes et demie.

    M. Massimo Pacetti: Très bien.

    Des voix: Soyez gentil pour Francis.

    Le président: Eh bien, allez-y.

    Cela revient-il à dire qu'il me reste juste 30 secondes?

    Non, je vais vous donner une minute.

    Oh, merci, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Ma question sortira peut-être un peu de l'ordinaire. En 1999, quand le CRTC a renouvelé le mandat de Radio-Canada, il a tenu des audiences publiques partout au pays. Je ne crois pas me tromper et je crois savoir que ce mandat devra être renouvelé en 2009. C'est exact?

    Oui.

    J'imagine donc que vous pourrez vous appuyer sur les résultats de votre initiative concernant les nouveaux médias quand vous commencerez à étudier le renouvellement de la licence de Radio-Canada. Tiendrez-vous des audiences publiques partout au Canada à ce sujet ou allez-vous simplement dire que vous avez recueilli suffisamment de données lors des audiences que vous êtes sur le point d'entamer?

    Nous terminerons les audiences sur les nouveaux médias avant de nous intéresser à la licence de Radio-Canada. Je ne peux pas vous dire quand nous rendrons une décision à ce sujet, car cela dépend beaucoup d'autres choses.

    De plus, il est certain que nous tiendrons des audiences sur le renouvellement de la licence de Radio-Canada. Je suis personnellement convaincu par la valeur des audiences publiques, car elles seules permettent de jauger la réaction du public, les besoins des producteurs, les défis auxquels ils sont confrontés et ainsi de suite. Quant à savoir si ces audiences se dérouleront en un lieu donné ou partout au pays, je ne peux honnêtement pas vous le dire à l'heure actuelle.

    Je suppose que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Oui.

    Monsieur Fast.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par une question sur la réglementation de l'Internet. M. Angus a parlé de la neutralité des fournisseurs qui est une question fondamentale avec laquelle nous sommes aux prises. Est-ce que le CRTC a pris position à cet égard?

    Non. Comme je l'ai dit en réponse à la question de votre collègue du NPD, le CRTC a été saisi d'une cause à cet égard.

    Il s'agit de la cause de Bell.

    Comment définir la neutralité? C'est un grand sujet. Le terme ne signifie pas la même chose selon qui l'emploie. De plus, jamais personne n'a énoncé d'approche exhaustive face à cette question et personne, si ce n'est... Les fournisseurs Internet qui sont des opérateurs de télécommunications, devraient traiter leurs clients de façon non discriminatoire et ne devraient pas avoir voix au chapitre en matière de contenu.

    L'ordonnance que vous allez rendre demain est une ordonnance à titre intérimaire.

    L'Association a demandé un redressement provisoire. Après cette décision, nous tiendrons une audience sur le fond de la question, à la fin de l'été.

    Quand vous rendrez cette décision, pensez-vous que celle-ci va préciser, pour les Canadiens, quelle sera votre position en matière de neutralité des opérateurs?

    Cela m'étonnerait. Nous avons affaire à une cause de portée relativement limitée. La décision vous donnera une idée de notre position, mais je ne pense pas que nous allons émettre une déclaration définitive sur la neutralité.

    Fort bien. Je vais donc vous poser ma dernière question sur ce sujet. Pensez-vous que le CRTC va élaborer une politique sur la neutralité des opérateurs?

    Sans aucun doute. La neutralité de l'Internet est la question du jour dans les télécommunications. Nous serons contraints à élaborer une position plus précise à ce sujet.

    Vous êtes-vous fixé un échéancier?

    Non, notamment parce que notre calendrier est déjà très rempli. Par ailleurs, nous évoluons davantage en mode réactif qu'en mode proactif dans ce cas.

    Parlons des sanctions administratives pécuniaires. Cette question est ressortie dans le contexte du projet de loi C-327 qui était défendu par M. Bigras. Notre comité n'a pas appuyé ce projet de loi, mais celui-ci était favorable à ce qu'on vous donne le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires à titre de recours transitoire.

    Songez-vous à d'autres contextes dans lesquels vous jugeriez utile de disposer de ce genre d'outil pour disposer des affaires dont vous êtes saisis au Conseil?

    Indéniablement.

    Mon collaborateur, qui s'occupe de radiodiffusion, pourrait sans doute vous donner des exemples d'applications utiles de ce genre de mesure.

    Les SAP pourraient être utiles dans tous nos domaines d'intervention parce que, comme le président l'a précisé dans ses remarques liminaires, nous appliquons trois types de mesures, certaines plutôt légères et d'autres assez strictes, selon la situation.

    Nous pourrions donc recourir aux SAP comme moyen de dissuasion; le simple fait qu'il existe une sanction administrative pécuniaire pourrait faire office de moyen de dissuasion, au même titre que nos autres outils. En règle générale, nous préférons ne pas y recourir en premier lieu. Nous avons eu des cas d'accès à des bâtiments, de situations où l'on veut qu'un concurrent entre dans un bâtiment où la société titulaire va faire barrage. C'est sans doute le cas de figure où l'on donnerait le plus grand choix au consommateur. Je crois vous avoir entendu parler de violence, mais toute question touchant au contenu, au caractère inapproprié de ce contenu, pourrait être en partie réglée grâce à des sanctions pécuniaires.

    Pour tout vous dire, les SAP pourraient nous aider dans tous nos domaines d'intervention. Grâce à elles, on s'assurerait que les dossiers des titulaires sont à jour en matière de contenu canadien et qu'ils peuvent respecter les conditions de leur licence relativement au développement de produits canadiens. Il y a des leviers financiers que l'on peut utiliser pour promouvoir le contenu canadien.

    On peut utiliser les SAP dans tous les domaines où les titulaires ne se conforment pas aux conditions de leur licence. Comme nous n'avons affaire qu'à une minorité de compagnies ou de radiodiffuseurs délinquants, il faut être chirurgical dans la façon dont on s'attaque à ceux qui ne respectent pas les conditions fixées, plutôt que de recourir à des règlements et de tenir des audiences générales s'appliquant à tout le monde.

    D'après votre expérience passée, est-il arrivé que vous n'ayez pas pu obtenir le genre de conformité que vous recherchiez parce que vous ne pouviez recourir aux SAP?

    Il est difficile à dire si dans certains cas...

    Nous suivons tout un processus. Supposons que nous recevions une plainte — dans le cadre d'un processus déclenché à la suite d'une plainte — selon laquelle un radiodiffuseur s'est placé hors la loi dans un sujet particulier et qu'on en soit au milieu de la durée de validité de la licence. Celle-ci est de sept ans. Si quelqu'un s'est placé en contravention de la réglementation, dès que la plainte est résolue, il est possible de contraindre ou de réprimander le titulaire durant un certain nombre d'années à partir de ce moment-là. Puis, on se rencontre de nouveau trois ou quatre ans plus tard.

    Si le titulaire continue de ne pas respecter les conditions qui lui sont faites, on lui accorde un renouvellement de licence, mais à plus court terme. Cela nous reporte de trois ou quatre ans de plus, au point que cette procédure est très lourde. Quant à nous, s'il nous était possible de faire la distinction beaucoup plus tôt, nous pourrions nous épargner toutes ces procédures, ces coûts et ces problèmes de conformité.

    Allez-y, monsieur von Finckenstein.

    Dans tous les cas où nous sommes amenés à accorder un renouvellement de licence limité, à très court terme — par exemple pour deux ou trois ans — il serait de loin préférable que nous imposions des sanctions administratives en disant « Écoutez, vous êtes allés trop loin. Tout d'abord, corrigez le tir, puis payez ce que vous devez et ne recommencez plus », plutôt que de renouveler la licence et d'espérer que dans les deux ans suivants, ce renouvellement à court terme incitera le titulaire à être plus respectueux de la loi.

    Merci.

    Nous allons entendre M. Siksay. Après lui, nous referons un tour de table complet pendant la première heure et les députés devront se partager leur temps. Puis, nous repasserons à Mme Mourani et à M. Siksay.

    Vous aurez l'occasion de poser deux autres questions, monsieur Siksay. Je suis très généreux.

    N'est-ce pas?

    Est-ce que ce député du NPD va avoir dix minutes tandis que les quatre libéraux n'auront que cinq minutes?

    Non. M. Siksay sera le dernier de cette série de questions et il vient juste de parler.

    Et M. Angus du NPD est déjà passé.

    Oui. Je respecte la liste.

    Nous avons établi une liste et je suis conscient que vous êtes nouveau à ce comité...

    C'est vrai, mais je voulais simplement m'assurer que...

    ... et il se trouve que nous ne sommes pas très conformistes ici.

    Monsieur Siksay.

    J'essaie simplement de comprendre, monsieur le président, je cherche à m'adapter.

    Merci, monsieur le président.

    On ne veut surtout pas que le NPD ait trop souvent la parole ici. Ce serait terrible.

    M. Fast vous a posé certaines questions que j'avais sur ma liste et il a fait un excellent travail. En fait, il s'en est même mieux sorti que moi.

    Monsieur Hutton, vous avez mentionné deux ou trois aspects où, selon vous, ces sanctions administratives pécuniaires auraient pu aider le CRTC. Les problèmes se posent-ils davantage dans un domaine ou dans un autre? Y a-t-il un domaine en particulier où ces sanctions seraient plus utiles ou un domaine dans lequel les travers du système ont été plus souvent ressentis par le CRTC?

    Je ne peux pas vous le dire et, bien honnêtement, tous les cas de licence à court terme n'ont pas concerné qu'un seul domaine, mais se sont produits dans différents secteurs. Il est évident qu'afin de limiter l'intervention auprès d'un radiodiffuseur qui ne se conforme pas, les sanctions administratives pécuniaires aideraient beaucoup, mais il se trouve que dès qu'on appelle les intéressés pour leur dire qu'ils ont dépassé les limites, on se rend compte que, neuf fois sur dix, après le premier appel, ils décident de se conformer. C'est pour les 10 p. 100 de titulaires qui continuent de ne pas se conformer à leurs conditions qu'il faut disposer d'un outil plus percutant — pas la peine de mort consistant à retirer la licence, mais quelque chose de plus persuasif qu'un simple renouvellement écourté.

    Vous estimez donc qu'il faut procéder par étapes et disposer d'un ensemble de sanctions qui ne seraient pas systématiquement appliquées, mais qui consisteraient à émettre un avertissement ou une sanction moins importante la première fois, ou quelque chose du genre?

    Monsieur Siksay, je pense que le simple fait, pour le CRTC, de disposer de ce pouvoir serait déjà très convaincant. Il ne serait pas nécessaire de l'appliquer, mais le simple fait que les gens sauraient qu'en fin de compte nous risquons de leur imposer des SAP les amènerait à se conformer à nos ordonnances.

    Quand il a été question de cela pour la première fois, nous étions en train d'examiner le projet de loi de M. Bigras au sujet de la violence à la télévision. Dans ce contexte, on nous a parlé du système de codes et de normes volontaires — codes d'éthique, normes de radiodiffusion et codes de conduite — qui ont été élaborés par l'industrie de la radiodiffusion. Verriez-vous un problème à appliquer une sanction administrative pécuniaire pour faire respecter un code volontaire?

    Pas du tout. Je suis gagné aux codes volontaires et aux normes de radiodiffusion canadiennes dont vous parlez. C'est merveilleux quand ça fonctionne. C'est l'industrie elle-même qui administre ses normes et c'est nous qui les approuvons. Nous savons que, si la partie administrative intervient et que quelqu'un refuse de devenir membre de ce genre d'association volontaire et qu'il faille donc le faire rentrer dans le rang, ou si un opérateur enfreint délibérément la norme ou marche à contre-courant, il nous faudra faire un exemple.

    Prenez le conseil des normes, par exemple. Presque tous les radiodiffuseurs en sont membres et il se régissent entre eux. Nous interviendrions auprès des quelques-uns qui ne se plient pas aux normes et nous pourrions, dans les cas appropriés, recourir aux SAP. Il est à espérer que nous n'aurions pas à les appliquer, parce que le simple fait de disposer de cet outil serait une invitation à la conformité.

    Quand les gens parlent de SAP, je crois qu'ils disent que ces sanctions ont pour objet d'obtenir un dédommagement en cas de préjudice, quand ils n'estiment pas que c'est une mesure punitive dans les cas d'inconduite. Quels genres d'applications verriez-vous à vos propositions, dans le cas de la Loi sur la radiodiffusion?

    Il ne s'agirait pas de dédommager, mais d'inciter à la conformité, de rappeler aux acteurs qu'il y a un système, des règles et qu'ils ne les ont pas respectés. Nous les inviterions à le faire dans l'avenir parce que, dans le cas contraire — et c'est pour cela que l'on parle essentiellement de sanctions administratives pécuniaires — ils seraient pénalisés pour ne pas s'être conformés à leurs conditions.

    En cas d'imposition d'une sanction, est-il prévu de porter un second regard?

    Toute décision que nous rendons peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour d'appel fédérale.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur von Finckenstein, je voudrais revenir sur un de vos propos. À la page 3 de votre discours en français, on peut lire :

    Je suis intrigué par cette phrase, monsieur von Finckenstein. Est-ce par rapport à du contenu amateur, non professionnel, de deuxième niveau?

    C'est quelque chose que nous devrons définir lors de nos audiences futures. Nous sommes responsables du système de radiodiffusion et de la loi qui le régit. Dans cette loi, il est question évidemment de radiodiffusion professionnelle, et non des programmes produits par des particuliers qui veulent les partager avec leurs amis, ou autres choses du genre. Je ne crois pas que ce soit le rôle de l'État de contrôler les modalités de ce genre d'activités. On parle ici d'activités professionnelles à but lucratif.

    Que fait-on des activités professionnelles qui sont diffusées sur YouTube, par exemple? Vous avez mentionné YouTube, comme si cela n'avait aucun intérêt pour le CRTC.

    Si un radiodiffuseur privé disait qu'étant donné que cela semble fonctionner, il va commencer à diffuser son contenu là aussi, cela vous poserait-il des difficultés?

    Non. Je fais allusion à YouTube original, qui était un portail menant à un site diffusant des vidéos amateurs. Si un radiodiffuseur ou une société privée utilisait YouTube comme moyen de distribuer son contenu professionnel, évidemment, cela nous concernerait.

    Quelle est votre définition de contenu professionnel?

    Je n'ai pas de meilleur mot pour décrire cela. Nous devrons définir ce qui constitue des activités privées, amateurs, etc. Ce n'est pas une question de radiodiffusion. J'utilise le mot « professionnel » pour décrire les activités qui sont assujetties à la radiodiffusion, mais il est évident que c'est quelque chose qui doit être clarifié.

    Madame Fry.

    Nous assistons à la convergence des télécommunications et de la radiodiffusion. C'est ce qui est en train de se produire. Nous voulons que le Canada ait la possibilité de se positionner dans ce domaine. D'après votre rapport, préparé par Dunbar et Leblanc, nous devons chercher des moyens d'aider le Canada à participer à ce marché compétitif.

    Il conviendra, cependant, de réglementer certains aspects, comme la publicité. Étant donné qu'il y a convergence, étant donné que vous avez suggéré que nous n'allions pas modifier la Loi sur la radiodiffusion, que diriez-vous d'adopter une nouvelle loi sur la convergence, une loi sur les communications regroupant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion? J'estime que le moment est venu de faire preuve de créativité pour se lancer dans ce domaine.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Nous assistons à une convergence sur le plan technologique. Les technologies de la radiodiffusion et des télécommunications ont été fusionnées et l'industrie a fait de même. Ainsi, Rogers est-elle un radiodiffuseur ou une entreprise de télécommunications? On peut y voir les deux. Quand vous regardez un film sur un dispositif portable, est-on en situation de radiodiffusion ou de télécommunications? Qui sait? Nous sommes en pleine convergence.

    Le problème, c'est que nous devons nous appuyer sur deux cadres administratifs différents. Dans le cas des télécommunications, nous voulons laisser le marché évoluer et n'intervenir qu'en cas de dérapage. Dans le cas de la radiodiffusion, nous poursuivons deux objectifs: un objectif culturel et un objectif social. Nous ne réaliserons pas ces objectifs par le truchement des forces du marché. Nous n'y arriverons que par le biais d'une intervention véritable.

    Comment fusionner ces deux régimes en fonction de la convergence des technologies et des industries, tout en maintenant notre position? C'est un véritable casse-tête. Il existe bien des solutions, mais nous devons faire face au problème.

    Je suis d'accord avec vous; une nouvelle loi pourrait être une solution, à moins que nous ne révisions les deux lois en cherchant à dégager un dénominateur commun. Tôt ou tard, il faudra que nous retenions une de ces deux formules.

    Prenons l'exemple de BlackBerry qui va se lancer dans un produit du type iPod pour miser davantage sur la musique et sur la radiodiffusion. Cela étant, j'estime que nous ne devrions pas attendre de faire ça.

    Eh bien, madame Fry, c'est précisément le défi du jour que j'ai à relever. Croyez-moi, nous y travaillons, mais ce n'est pas un problème facile à résoudre.

    Nous pouvons vous aider à aller de l'avant, à atteindre ce niveau.

    Bien.

    Vous avez presque épuisé votre temps.

    Vous aurez droit à une dernière petite question.

    Question brève qui portera essentiellement sur TQS. Aidez-moi à comprendre. Je crois savoir que vous allez tenir des audiences sur le dossier de TQS. Quelle approche comptez-vous retenir au CRTC? Allez-vous chercher à veiller à ce que les conditions de la licence soient respectées et à ce que TQS maintienne son service de nouvelles? Ou encore, allez-vous veiller à pérenniser TQS?

    Comme vous le savez, nous allons effectivement tenir des audiences. Nous avons été saisis d'une demande émanant de Ramstar qui veut se porter acquéreur de la licence de TQS. Cette licence a été temporairement cédée à Ramstar afin que TQS demeure en ondes. L'acquéreur exploite la chaîne d'après une licence temporaire. Nous tiendrons des audiences à Montréal et à Québec pour recueillir le point de vue du plus grand nombre de participants possible et du plus grand nombre de résidents de la province avant de rendre un jugement conforme aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion.

    Cette loi établit clairement les objectifs que nous devons respecter. Elle confère énormément de pouvoirs discrétionnaires au Conseil dans la façon d'interpréter ces objectifs, de les appliquer et de fixer les délais d'application.

    Tant que nous n'aurons pas tenu ces audiences et que nous n'aurons pas recueilli l'avis de toutes les parties, je ne pourrai répondre à votre question si ce n'est pour vous dire que nous allons, comme à l'habitude, nous appuyer sur les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour arriver à nos fins.

    Je vous rappelle que la Loi sur la radiodiffusion renferme une disposition qui stipule que nous pouvons fixer les règles pour le marché en français qui sont différentes de celles du marché en anglais, si cela est nécessaire, notamment pour réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    Et pour l'instant, Ramstar exploite TQS en vertu d'une licence temporaire...

    C'est terminé.

    Non, juste...

    La société exploite actuellement...

    Ne me dites pas « non », je vous ai déjà donné...

    Non, je pose la question par votre intermédiaire et je veux savoir si Ramstar exploite TQS en vertu d'une licence temporaire... Je n'ai pas entendu sa réponse.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Je me propose de revenir à ce que nous disions tout à l'heure au sujet des nouveaux médias. Je pense que votre principal défi ou problème tient à ce que, quand l'ordre d'exemption a été adopté en 1999, celui-ci est foncièrement revenu à prendre acte — je crois que c'est encore valable aujourd'hui — du fait que le gouvernement n'allait pas réglementer les réseaux à commutation par paquets sur IP. Les seuls pays qui le font actuellement ne sont pas aussi libres, ni ouverts, ni transparents, ni démocratiques que le nôtre. Nous ne réglementons pas ces énormes lignes OC-3 et ces énormes câbles qui traversent la frontière. Nous recevons donc tous ces paquets de données qui traversent la frontière en transitant par ces gros câbles et le gouvernement du Canada, directement ou indirectement par le jeu de sa réglementation, ne contrôle rien. D'autres pays le font, en revanche. Ils sont beaucoup plus autoritaires et beaucoup moins ouverts que nous. Je pense donc qu'il sera incroyablement difficile, pour ne pas dire impossible, de réglementer les réseaux à commutation par paquets sur IP.

    Je vous le mentionne, parce que je pense que vous aviez raison dans ce que vous avez dit tout à l'heure en affirmant que votre défi ne consistait pas à réglementer davantage, mais à veiller à ce que les Canadiens puissent être présents dans les médias de radiodiffusion.

    J'ai lu qu'aujourd'hui Research In Motion vient de lancer sa prochaine génération de BlackBerry qui va fonctionner sur des réseaux de 3G. Il sera muni d'un objectif et d'un enregistreur vidéo. Il permettra un accès amélioré à Internet. La firme Apple, quant à elle, a annoncé qu'elle sortirait, cet été, une nouvelle plateforme pour iPhone qui présentera des capacités multimédias améliorées. Tous ces appareils ont recours aux réseaux à commutation par paquets sur IP.

    Tout ce que je veux dire, c'est que, comme vous le disiez tout à l'heure, nous devrions peut-être envisager la chose par l'autre bout de la lorgnette. Il est possible que la solution ne réside plus dans la réglementation, mais qu'à un moment donné dans l'avenir, les gouvernements disent: « Écoutez, nous sommes à la veille d'une ère nouvelle où les médias étrangers seront omniprésents au Canada à cause des réseaux sur IP et, ce faisant, nous allons engager plus de ressources dans les radiodiffuseurs publics pour nous assurer que les Canadiens conserveront une voix au Canada. »

    Encore une fois, je suis à peu près certain qu'il n'existe pas de recette magique pour régler le genre de défi que constituent les nouveaux médias. Nous allons nous y attaquer en agissant sur différents fronts. C'est en partie pour cela que nous tenons des audiences. Comme vous l'avez dit, il conviendrait peut-être d'insister davantage sur la radiodiffusion publique. Peut-être que nous devrions aussi instaurer un régime davantage axé sur des subventions ou des mesures d'incitation que sur le contrôle de l'accès, entre autres choses. Très honnêtement, je ne sais pas.

    En outre, le temps ne nous facilite pas les choses. Comme M. Abbott l'a dit, nous sommes aux prises avec des contraintes d'ordre technologique et personne ne sait si ces problèmes-là seront réglés d'ici cinq ans ou cinq mois. C'est pour ça que notre tâche est aussi délicate, aussi urgente. Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Mme Fry, soit que nous devons agir le plus rapidement possible.

    Merci.

    M. Abbott va partager son temps.

    À l'avant-dernier paragraphe de votre intervention, vous dites :

    Je ne dirais pas que vous rejoignez M. Carney dans ce que vous dites, mais je suis certain que les membres de l'ACR et les différents EDR boivent chacune de vos paroles, ce qui se comprend. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Il n'y a peut-être pas grand-chose à rajouter, mais j'ai l'impression que vous insinuez beaucoup de choses dans ce paragraphe.

    Comme je ne cesse de le répéter, nous disposons de deux régimes: celui qui concerne les télécommunications et l'autre qui concerne la radiodiffusion. Comme je le disais, les télécommunications sont essentiellement axées sur le marché et nous n'intervenons qu'en cas de dérapage. Il s'agit donc d'un régime ex post.

    Pour ce qui est du côté culturel, nous nous appuyons sur une sorte de règlement parce qu'il faut jouer un rôle socioculturel. Toutefois, nous avons été très bureaucratiques dans l'exécution de cette fonction. Je veux m'assurer que nous le ferons désormais un minimum d'interventions ciblées de sorte à stimuler et à libérer les forces créatrices et les forces du marché pour les mettre au service de la production. Je me rends cependant bien compte, étant donné que nous ne poursuivons pas un objectif économique, mais un objectif culturel, qu'une forme quelconque d'intervention gouvernementale s'impose. Disons-le comme ça.

    Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai suivi votre allocution et j'ai fait un constat sur lequel vous ne serez peut-être pas d'accord. Les groupes d'artistes se plaignent du fait que le CRTC se dirige vers une déréglementation. On parle d'un code volontaire. Le milieu parle de déréglementation.

    M. Abbott a soulevé un point dont je voulais vous parler, la fameuse réglementation allégée, qui consiste à offrir une plus grande liberté, à tenir compte des forces du marché et à alléger la bureaucratie. Quand j'entends tout cela, je crains de vous donner d'autres outils.

    S'il existe une panoplie de sanctions, il est clair qu'on va favoriser le maximum de dérogation face à des petites sanctions. On imposera rarement ou jamais des sanctions extrêmes pouvant aller jusqu'à la suspension de la licence. C'est un fait bien connu: lorsqu'on dispose d'une panoplie de sanctions, on va toujours favoriser une sorte de sanction mitoyenne consistant à donner une série de petites amendes. Actuellement, il est vrai que vous n'avez pas beaucoup le choix: soit on s'en tient au minimum, soit on opte pour le maximum.

    La fameuse déréglementation, les forces du marché et le code volontaire m'inquiètent. Il vaut peut-être mieux maintenir le statu quo. De cette façon, il n'y a pas beaucoup de choix. Lorsqu'on déroge à répétition, à un moment donné, il faut retirer la licence. Quand les gens ne comprennent plus et veulent n'en faire qu'à leur tête, il faut peut-être retirer leur licence.

    Nous devons nous concentrer sur les choses très importantes, sur le contenu, sur l'accès. C'est le principal objectif du système de radiodiffusion actuel. Nous devons pouvoir obliger les personnes à se conformer aux règlements. Dans mes discours, je dis toujours que la radiodiffusion sera toujours réglementée. Je l'ai encore dit il y a deux minutes. Pour moi, cet objectif est clair et n'est pas de nature économique. Ce n'est pas le marché qui permettra de l'atteindre.

    J'aimerais que notre réglementation soit légère et ciblée. C'est ce qui compte. Je peux dire à une personne qui a enfreint les règlements que je ne veux pas révoquer sa licence, mais qu'on ne la renouvellera que pour une durée de trois ans au lieu de sept ans, par exemple. Le détenteur de licence pourrait alors se dire que dans trois ans, on lui accordera un autre renouvellement. Dans les faits, il n'y a pas de sanction.

    Vous dites qu'étant donné que les sanctions sont soit extrêmes, soit minimales, il n'y a pas de sanction. Mais même si les sanctions sont majeures, on ne doit pas moins les imposer. Si je commets un meurtre, j'écoperai d'une peine d'emprisonnement à vie. Si je commets un vol à l'étalage ou si j'agresse mon collègue ici, j'aurai un autre genre de sentence. Bien sûr, si une personne viole les conditions de sa licence à 10 reprises, sa licence sera suspendue. Les personnes qui détiennent une licence gagnent quand même des millions de dollars. Pour elles, une amende de 3 000 $ ou de 5 000 $, ce n'est rien, mais le retrait d'une licence, ce n'est pas la même chose.

    La variation des sanctions vous incitera-t-elle à être plus tolérant et à attendre avant d'imposer la sanction extrême?

    Pas du tout. Premièrement, Il ne faut pas oublier l'intérêt du public. Si nous révoquons une licence, c'est le public qui va en souffrir, et on veut éviter cela. Nous ne voulons pas punir les auditeurs d'un radiodiffuseur. Deuxièmement, l'amende sera plus sévère.

     Mon collègue pourrait peut-être expliquer le fonctionnement du système.

    Nous voulons que les SAP s'ajoutent à nos autres méthodes, et non qu'elles les remplacent. Je ne crois pas que nous reculerons ou que nous allons être moins insistants. C'est une méthode de plus.

    Je vais faire une analogie avec ce que vous venez de dire. Nous pouvons recourir à une peine dans le cas d'un meurtre, mais pas dans le cas d'un vol à l'étalage. Nous ne disposons pas de ce genre de peine, et c'est ce qu'on recherche. La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi C-327, nous avons proposé une peine maximale de 200 000 $ pour une première infraction et de 400 000 $ pour une deuxième. Ce sont là des montants assez substantiels.

    Vous avez pas mal épuisé votre temps.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Quand le CRTC applique une SAP et récupère l'argent, où cette somme aboutit-elle?

    Comme pour toutes les autres sanctions, l'argent est versé au Trésor.

    Supposons que la sanction concerne une infraction aux normes sur la radiodiffusion en matière de violence à la télévision, ne conviendrait-il pas d'en consacrer une partie à l'éducation en matière de compétences médiatiques, par exemple, puisque c'est l'un des aspects du problème dont il a été question quand nous avons étudié le projet de loi d'initiative privée de M. Bigras?

    Nous ne le faisons généralement pas, parce que cela pourrait avoir un effet pervers sur l'organisme de réglementation qui pourrait être incité à pousser en ce sens. C'est pour cela que la règle est très simple. En cas d'infraction, l'amende est versée au Trésor pour que l'organisme de réglementation ne voit pas d'avantage à condamner qui que ce soit ou à fixer la somme due. J'estime que cette règle est très saine et je préférerais ne pas y toucher.

    Comment peut-on imaginer que l'éducation en matière de compétences médiatiques puisse avoir des effets pervers?

    Dans ce cas, l'argent demeurerait dans le domaine de la radiodiffusion et favoriserait la promotion d'une activité que nous soutenons. Si l'amende n'aboutit pas dans cette caisse, il faut aller chercher l'argent ailleurs, par exemple. Il y aurait donc lieu de craindre l'effet pervers d'une telle disposition.

    Très bien. Je vous remercie.

    Dites-moi en quoi les SAP que vous proposez en vertu de la Loi sur la radiodiffusion se comparent avec celles prévues dans la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la liste nationale d'exclusion?

    Scott, vous voulez répondre à ça?

    Ce qui est proposé dans le projet de loi C-327 est certainement moins ambitieux que ce qui se trouve dans la Loi sur les télécommunications. Comme nous le disions plus tôt, la principale raison tient à ce que la Loi sur la radiodiffusion contient des dispositions pénales établissant des sanctions plus élevées que dans le cas des télécommunications. Cela tient au fait que les recettes, dans le secteur des télécommunications, sont supérieures à ce qu'on connaît dans celui de la radiodiffusion et il faut donc prendre un recul par rapport à cette situation.

    Avez-vous d'autres questions à poser? Merci.

    Nous allons reprendre le chronomètre de tout à l'heure. Pour la quatrième série, nous donnerons la parole aux libéraux pour cinq minutes, puis aux conservateurs pour cinq minutes.

    Monsieur Pacetti, je vous accorde une brève question, parce que je vous ai coupé tout à l'heure. Après vous, nous passerons à M. Chong.

    Merci.

    Tout à l'heure, vous avez dit que TQS est exploitée en vertu d'une licence temporaire. C'est exact?

    Oui. Comme vous le savez, Ramstar a remporté sa soumission. TQS a été mise en faillite et elle a continué de fonctionner en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. TQS a été vendue et Ramstar a remporté le marché. Nous avons accordé une licence temporaire à Ramstar pour lui permettre de continuer à fonctionner pendant que la durée de nos audiences, sans quoi la chaîne aurait arrêté de diffuser.

    Y a-t-il une limite dans le temps à cette licence, comme 30 ou 60 jours?

    Scott va vérifier la durée de la licence, mais c'est très court, c'est tout ce que je peux vous dire.

    Très bien.

    Dans votre mémoire, vous dites que vous tiendrez des audiences publiques sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias au début de 2009. Combien d'audiences de ce genre envisagez-vous de tenir ou combien de dossiers importants allez-vous examiner? Je crois que, par la suite, vous envisagez d'étudier la licence de Radio-Canada. Y aura-t-il autre chose? Allez-vous faire rapport à ce sujet en 2009 ou vous faudra-t-il deux ans de plus?

    En général, dans le cas de demandes particulières, comme celle de Ramstar, il nous faut 30 jours pour rendre notre décision. Pour ce qui est des questions de politique majeures, vous savez sans doute que nous venons juste de rendre une décision au sujet de la diversité des voix. Nous en avons également rendu une sur la télévision hertzienne. Nous sommes en train d'en préparer une sur les câblodistributeurs, soit les EDR, comme on les appelle. Il nous faut un peu plus de temps pour ce genre de décisions, mais nous essayons de ne pas dépasser trois ou quatre mois.

    Il faut rendre ces décisions quand la preuve est encore fraîche. On l'évalue et on tire une conclusion. De plus, le temps file. Les faits sous-jacents changent. Ainsi, si l'on rend une décision un an après les audiences, on...

    C'est bien, parce que c'est la principale critique que l'on adresse au CRTC. J'ai préparé un projet de loi d'initiative parlementaire qui demande qu'en cas d'audiences publiques du CRTC, le Conseil rende sa décision dans les six mois. Cela n'est mentionné nulle part dans la loi.

    Ce problème appartient au passé et ça ne se produit plus désormais.

    C'est bien. Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Chong, pour une petite question...

    Excusez-moi, monsieur le président, j'ai la réponse pour M. Siksay.

    Scott.

    La licence temporaire a été accordée jusqu'au 20 septembre 2008, c'est-à-dire pour une période de six mois.

    Merci.

    Monsieur Chong.

    Ma question est sans rapport avec le thème d'aujourd'hui.

    Elle concerne le service 911 par téléphonie Internet. Il s'est récemment produit un incident, à Calgary, où une famille a essayé de communiquer, sans succès, au service 911 en passant par son fournisseur de voix sur IP. Je crois savoir qu'en 2005, le CRTC avait émis une décision exigeant que tous les fournisseurs de voix sur IP offrent, dans les 90 jours, le même niveau de service 911 que celui offert aux compagnies de télécommunications conventionnelles.

    Ma question est donc la suivante. À quel genre d'enquêtes éventuelles le CRTC s'est-il livré relativement à cet incident et quel est le régime réglementaire permet de s'assurer que cela ne se produira plus? Ou alors, de quels plans disposez-vous au CRTC pour vous assurer que cela ne se reproduira plus?

    Sachez, tout d'abord, qu'il existe deux types de voix sur IP. Il y a le système statique et le système nomade. Dans le dernier cas, il s'agit d'un téléphone que l'on transporte avec soi. On peut le brancher n'importe où dans le monde si l'on a une connexion Internet haute vitesse et le téléphone fonctionne. Quant au téléphone statique, c'est celui de Rogers, par exemple. Vous pouvez également l'utiliser si vous avez une liaison Internet.

    Le système statique ne pose pas de problème. Quand vous téléphonez, la machine vous dit d'où vous appelez, etc. Le problème se pose dans le cas du système nomade. Nous sommes en train de chercher une solution sur le plan technique. En attendant, nous avons institué un système. Si vous utilisez un téléphone nomade, comme celui de l'incident de Calgary, vous tombez automatiquement sur une voix humaine. Si vous appelez depuis le Canada, la voix vous demande où vous vous trouvez et d'où vous appelez, et votre numéro s'affiche à l'écran de l'opérateur qui peut alors communiquer cette information à l'équipe d'intervention d'urgence. Celle-ci voit également sur son écran le lieu où le téléphone a été enregistré, qui n'est peut-être pas le lieu d'appel.

    C'est ainsi que fonctionne le système, ou du moins qu'il devrait fonctionner. De toute évidence, les choses ne se sont pas passées ainsi à Calgary et je ne sais pas pourquoi. Nous avons demandé à la compagnie de nous envoyer un rapport que nous étudierons dès que nous l,aurons reçu, ce qui ne devrait pas tarder.

    À la façon dont nous avions imaginé le système, nous n'avions pas pensé qu'un tel incident se produirait, mais c'est ce qui est arrivé. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné? S'il y a un problème dans le système, nous allons bien sûr le régler.

    Je dois vous remercier pour vos réponses très sincères et votre franchise envers le comité. J'apprécie que vous ayez pris de votre temps pour venir rencontrer le comité.

    J'invite mes collègues députés à demeurer sur place encore un peu.

    Même si nos témoins nous quittent, je veux vous parler un peu des travaux du comité: aujourd'hui, au comité de liaison, je n'ai pas abouti dans mes démarches. Mon score est de un sur cinq.

    Des voix: Va-t-on à Banff?

    Le président: Non, nous n'irons pas à Banff. Je ne suis pas un très bon vendeur au comité de liaison.

    Les audiences se dérouleront donc ici. Notre greffière vient juste de vous faire parvenir la liste des témoins. S'il y a des gens sur cette liste qui, selon vous, ne devraient pas s'y trouver, veuillez en parler à la greffière d'ici demain midi. Les audiences débuteront le mardi 27, à notre retour de la semaine de relâche. Nous devons d'abord parachever la liste des témoins, après quoi nous déterminerons le nombre de jours dont nous avons besoin.

    Nous envisageons de recourir à la vidéoconférence également, parce que nous avons plusieurs témoins à Vancouver. Notre greffière s'en occupe.

    Monsieur Siksay.

    Je suis vraiment déçu que nous n'allions pas à Vancouver. Je sais que vous avez fait de votre mieux pour faire accepter ce déplacement au comité de liaison. C'est d'autant plus décevant que beaucoup de gens à Vancouver sont intéressés par ce dossier. Quand nous passerons à la planification des séances de vidéoconférence, que nous essaierons d'accommoder le plus grand nombre d'intervenants de Vancouver qui sont intéressés par cette question, nous pourrions peut-être envisager de prolonger nos réunions ou de siéger en soirée. Compte tenu du décalage horaire entre Ottawa et Vancouver, il serait peut-être bon, également, de tenir compte de la situation de ceux qui ne peuvent se libérer en cours de journée pour témoigner.

    J'espère que nous pourrons tenir compte de ces options. Nous devons faciliter les choses pour nos gens et faire en sorte que tout cela soit terminé avant le congé d'été.

    Nous allons y réfléchir. Pour l'instant, notre greffière a déjà pas mal de travail sur les bras pour s'assurer que nous aurons des témoins dès le 27 et que les dispositions nécessaires seront prises d'ici là. Restez branchés. Vous recevrez tous un programme en temps et lieu.

    Sur ce, la séance est levée.