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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 52
 
Le mercredi 16 mai 2007
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Mauril Bélanger, Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, Brian Storseth, Merv Tweed, Jeff Watson et Paul Zed.

 

Membres substituts présents : Lui Temelkovski remplace l'hon. Joseph Volpe.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste; Allison Padova, analyste.

 

Témoins : Ministère des Transports : Franz Reinhardt, directeur , Services règlementaires, Aviation civile; Susan Stanfield, chef, Règlements sur la sûreté de l'aviation; Merlin Preuss, directeur général, Aviation civile. Ministère de la Défense nationale : Christopher Shelley, directeur, Sécurité des vols; Alex Weatherston, conseiller juridique, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité se réserve le droit de revenir à l’article 1 après que les décisions relatives aux autres articles ont été prises.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« « système de gestion » Processus documenté de gestion des risques qui intègre des systèmes d’exploitation et des systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines en vue de réduire les risques au plus bas niveau possible et d’apporter des améliorations continues à la sécurité aérienne et à la sécurité du public. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Brian Jean propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution des mots « Processus documenté de gestion des risques » par « Gestion documentée des processus »;

b) par suppression de tous les mots après « des ressources financières et humaines ».

 

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Article 2,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit :

« a) assurer et promouvoir la sécurité et la sûreté aéronautique;  »

 

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 3.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« sécurité et la sûreté de leurs activités conformément à la présente loi;  »

 

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« 3.2 Les dispositions de toute autre loi fédérale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de ses textes d'application ou de toute autre mesure prise sous le régime de celle-ci. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« 3.2 Les dispositions du Code canadien du travail, de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de ses textes d'application ou de toute autre mesure prise sous le régime de celle-ci. »

 

À 16 h 38, la séance est suspendue.

À 16 h 42, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Peter Julian propose, — Que le Comité entreprenne une étude au sujet de la décision d’Air Canada de licencier 867 titulaires de postes de grand entretien à ses installations de Vancouver et de déplacer des services d’entretien vers des centres étrangers à moindre coût, en se penchant plus particulièrement sur le transfert à l’étranger d’experts en entretien, les pertes d’emplois et les répercussions sur les normes de grand entretien et de sécurité aérienne et qu’il fasse rapport à la Chambre des résultats de cette étude le plus rapidement possible.

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

Il est convenu, — Que le président rédige une lettre invitant Air Canada à comparaître pour discuter des divers enjeux concernant l'industrie de l'aviation pour être examinée par le Comité.

 

Mauril Bélanger propose, — Que le Comité permanent des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités rapporte ce qui suit à la Chambre des communes :

Que le Comité recommande au gouvernement de remettre une directive à la Société canadienne des postes, en vertu du pouvoir conféré au ministre des Transports par l'article 22 de la Loi et conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et d'ordonner :

i) Que la Société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, là où une injonction a été émise concernant ces lettres, la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu’à ce que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités ai l’opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations au gouvernement et à Postes Canada,

ii) Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités entreprenne une révision de la Section 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes d’ici la fin 2007.

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Don H. Bell, Ed Fast, Brian Jean, Brian Storseth, Lui Temelkovski, Jeff Watson, Paul Zed — 8; CONTRE : Robert Carrier, Peter Julian, Mario Laframboise — 3.

 

Il est convenu, — Que le budget proposé de 18,200 $, pour l'étude sur la sécurité ferroviaire, soit adopté.

 

À 17 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Mark D'Amore

 
 
2007/05/18 9 h 21