SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Public Safety and National Security

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 40

Séance n^o 40

Thursday, April 26, 2007

Le jeudi 26 avril 2007

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)		(613-992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Counterfeit Goods

1.	Produits de contrefaçon

Witnesses

Témoins

As individuals

À titre personnel

Michael Geist, Canada Research Chair
Internet and E-commerce Law, University of Ottawa

Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada
Droit d'Internet et du commerce électronique, Université d'Ottawa

Paul Hoffert, Chief Executive Officer of Noank Media
Faculty Fellow, Harvard Law School

Paul Hoffert, chef de la direction générale de Noank Media
chargé de cours, École de droit de Harvard

Bob Sotiriadis, Lawyer and Partner
Léger Robic Richard, L.L.P.

Bob Sotiriadis, avocat et associé
Léger Robic Richard, S.E.N.C.R.L.

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Subject-matter of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes)

2.	Sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)

Consideration of Draft Report

Étude de projet de rapport

La greffière du Comité

Louise Hayes (613-944-5635)

Clerk of the Committee

2007/04/25 1:41 p.m.

2007/04/25 13 h 41