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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence), should be designated non-votable.

Conformément au paragraphe 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d’adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l’a informé que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction), doit être désigné non votable.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 10) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair