PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Comité des comptes publics : le ministère des Travaux publics doit remettre en adjudication0 les contrats de réinstallation après 2009
Ottawa, 29 mai 2007 -
Après avoir pris connaissance de pratiques injustes d’évaluation des soumissions et de cas de facturation inadéquate, le Comité des comptes publics a recommandé dans son 15e rapport, déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, que les contrats de services existants pour la réinstallation des membres de la fonction publique, de la GRC et des forces armées ne soient pas prorogés après 2009.
Chaque année, des milliers de membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique, ainsi que leurs familles, reçoivent une aide dans le cadre du Programme de réinstallation intégré. En 2005, ce programme a coûté aux contribuables canadiens environ 272 millions de dollars.
Des contrats relatifs à l’administration du Programme ont été adjugés à Royal LePage Relocations Services à la suite d’un appel d’offres. En 2002, accusé de conflits d’intérêts, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a remis en adjudication les contrats. Royal LePage Relocations Services a remporté à nouveau les contrats, mais l’un des soumissionnaires a contesté le résultat. Après avoir examiné le processus de passation de marchés, la vérificatrice générale du Canada a jugé qu’il était injuste parce que des renseignements inexacts avaient été communiqués aux soumissionnaires. Elle a également constaté que des frais allant de 800 à 8 000 dollars avaient été imposés aux membres des Forces canadiennes alors que les services auraient dû leur être offerts gratuitement.
Le Comité a conclu que les contrats relatifs à l’administration du Programme devraient être remis en adjudication au lieu d’être prorogés une fois échus en 2009. Il a recommandé de tenir compte des leçons tirées de la vérification effectuée par la vérificatrice générale dans le processus d’appel d’offres et d’indemniser sans tarder les membres des Forces canadiennes des frais qui leur ont été imposés à tort.
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