PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La diffusion prématurée des rapports de la vérificatrice générale dans les médias avant leur présentation à la Chambre des communes
Ottawa, 15 mai 2007 -
M. Shawn Murphy, député et président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a présenté aujourd'hui le 14e rapport du Comité, lequel exprime l'insatisfaction de ses membres quant aux fuites récentes émanant des rapports de la vérificatrice générale.
Au printemps et à l'automne 2006, des détails confidentiels sur les conclusions contenues dans les ébauches de rapport de la vérificatrice générale avaient été diffusés prématurément aux médias avant qu'elle ne les présente au Parlement. Le Comité considère ces fuites comme une atteinte au privilège parlementaire et les prend très au sérieux. Si les fuites perdurent, le Comité est résolu à prendre des mesures plus strictes, par exemple en interrogeant tous ceux qui ont vu une ébauche des rapports ou en recommandant que la vérificatrice générale se limite à confirmer les faits de ses rapports avec les ministères avant leur dépôt.
Afin de renforcer les contrôles gouvernementaux, le Comité a recommandé que le Conseil du Trésor adopte des directives strictes propres à assurer la sécurité des ébauches de rapport de la vérificatrice générale et prévoyant notamment de rigoureuses sanctions pour ceux qui les enfreignent.
Le Comité est heureux de souligner, toutefois, qu'aucune diffusion prématurée aux médias ne s'est produite pour le rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale.
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