JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 heures, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

Brian Saunders fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 10 h 14, la séance est suspendue.

À 10 h 16, la séance reprend.

Marlene Jennings propose, — Attendu que des préoccupations publiques ont été exprimées au sujet du paragraphe 462.34 (4) du Code criminel (Demande de révision);

Attendu que l’article 462.34 peut, par ordonnance judiciaire, permettre à des présumés criminels de se servir, pour payer leurs avocats, de sommes d’argent qui leur ont été confisquées par des policiers;

Attendu que cette pratique n’est régie par aucun critère clair;

Attendu que cette pratique a fait l’objet d’un examen public très limité.

Il est par conséquent proposé :

1. Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes examine l’article 462.34 du Code criminel et son application, lorsqu’il aura terminé son étude du projet de loi C-23;

2. Que le Comité consacre au moins une (1) séance à cet examen;

3. Que le président du Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

À 10 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.