JUST Réunion de comité

    La séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est ouverte.

    Comme nous sommes le mardi 24 avril 2007, notre ordre du jour prévoit que nous fassions l'examen du budget principal des dépenses, sous la rubrique Justice, renvoyé au comité le 27 février 2007.

    Le ministre de la Justice, l'honorable Rob Nicholson, comparaît devant le comité. Nous lui sommes reconnaissants d'avoir réservé du temps aujourd'hui pour l'examen du budget principal des dépenses. Il sera avec nous pendant deux heures.

    Nous accueillons aussi, du ministère de la Justice, M. John Sims, sous-ministre et sous-procureur général, et, du Bureau du directeur des poursuites pénales, M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim.

    Merci, monsieur le ministre. Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être de retour au comité.

    Je suis content de voir ici M. Rick Dykstra, l'un de mes collègues de la péninsule du Niagara, qui est maintenant membre de votre comité. Je connais son intérêt pour les questions relatives à la justice, et je l'en remercie.

    Monsieur le président, j'ai appris une chose avec les années : lorsqu'on prend la parole en public, il vaut mieux écrire à l'avance sur un bout de papier les noms des personnes dont on souhaite signaler la présence dans l'auditoire, de façon à ne pas en oublier. Hier, j'ai oublié quelqu'un. J'étais au colloque organisé à Ottawa à l'occasion de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Lorsque j'ai pris la parole pour présenter le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, j'ai signalé la présence de mes collègues Stockwell Day, Dean Allison et Laurie Hawn. Je n'ai pas vu Mme Jennings dans l'auditoire, et je lui présente mes excuses.

    En fait, Mme Jennings, je vous ai remarquée alors que je descendais de la tribune. Vous étiez assise dans la deuxième ou la troisième rangée. Je ne vous aurais pas oubliée délibérément. J'aurais certainement mentionné sans exception tous mes collègues à la Chambre des communes. À l'avenir, je reviendrai à mes bonnes vieilles habitudes, c'est-à-dire écrire le nom des personnes que je veux présenter, ou, m'abstenir.

    Quoi qu'il en soit, je suis heureux de vous voir ici, et je suis heureux que vous ayez assisté à la réunion hier.

    Il me fait plaisir de rencontrer les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter du Budget principal des dépenses du ministère de la Justice.

    Et je suis bien entouré par les collaborateurs qui m'accompagnent ici aujourd'hui, et que vous venez de présenter, monsieur le président.

    Comme vous le savez, monsieur le président, je ne suis pas uniquement ministre de la Justice et procureur général. Mon portefeuille englobe aussi la Commission canadienne des droits de la personne et la Cour suprême du Canada.

    Bien entendu, le ministre de la Justice est aussi responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, créé en décembre dernier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, afin d'intégrer dans la législation le principe de l'indépendance des poursuites.

    J'y reviendrai plus longuement dans un instant, mais d'abord, je tiens à dire que la mission du ministère de la Justice consiste à s'assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois et dotée d'un système de justice accessible, efficient et équitable. Le ministère de la Justice offre des services et des conseils juridiques de haute qualité au gouvernement et aux ministères et organismes clients et il assure le respect de la règle de droit.

    Dans ce contexte général, le ministère a une priorité spécifique, soit élaborer des mesures législatives et des politiques qui font échec au crime de façon plus efficace et qui rehaussent la confiance des Canadiens dans le système judiciaire. En définitive, ces efforts engendreront des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens et auront une incidence concrète sur leur vie.

    Monsieur le président, je suis heureux des progrès que notre gouvernement a accomplis en vue de concrétiser les priorités des Canadiens, particulièrement dans le domaine de la lutte contre la criminalité. Mon prédécesseur, le ministre Toews, s'était vu confier un ambitieux programme législatif. J'ai maintenant pris le relais à cet égard. Je continuerai à travailler assidûment afin de piloter le cheminement de diverses mesures à la Chambre et, bien entendu, je collaborerai avec votre comité.

    Une priorité déterminante a guidé le travail de notre gouvernement au cours des 14 derniers mois, soit créer des collectivités plus sûres pour l'ensemble des Canadiens. Cette priorité exige en partie que nous nous attaquions à la criminalité. Dès le début de notre mandat, nous avons pris l'engagement d'adopter des lois plus rigoureuses pour s'attaquer aux problèmes des gangs, des armes à feu et des substances illicites; de sanctionner par des peines sévères les infractions graves et de protéger nos collectivités de la criminalité. Cet engagement demeure inébranlable.

    Nous croyons aussi que le système de justice canadien doit s'adapter aux besoins du XXI^e siècle de façon à ne pas être déphasé par rapport aux progrès technologiques et à une société de plus en plus avancée. Dans ces domaines, j'ai collaboré étroitement avec mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, pour respecter notre promesse de lutter contre la criminalité.

    Nous avons présenté des mesures législatives sur de nombreux fronts. Par exemple, le projet de loi C-35 propose de renverser le fardeau de la preuve; toute personne inculpée d'une infraction grave commise avec une arme à feu devra désormais convaincre le tribunal de lui accorder une mise en liberté sous caution. Et le projet de loi C-18 vise à enrichir notre banque de données génétiques en vue d'aider les forces policières à identifier les coupables et à exonérer les innocents.

    Je suis heureux de pouvoir dire qu'avec l'appui de tous les partis à la Chambre, nous avons adopté le projet de loi C-19, qui crée de nouvelles infractions visant spécifiquement les courses de rue. Ces nouvelles infractions reconnaissent les courses de rue pour ce qu'elles sont, une activité téméraire et dangereuse qui, trop souvent, tue. Grâce à cette nouvelle loi, les personnes qui prennent les voies publiques pour des pistes de course seront passibles de sanctions plus sévères.

    Nous avons aussi adopté une mesure législative présentée par mon collègue, le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, en vue de renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces changements aideront le Canada à demeurer un chef de file mondial dans la lutte contre le crime organisé et le financement d'activités terroristes.

    Nous sommes aussi déterminés à mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels dans les domaines relevant de la responsabilité du gouvernement fédéral. Notre gouvernement a été à l'écoute des victimes d'actes criminels et a répondu à leurs attentes en les traitant avec le respect qu'elles méritent. Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. D'ailleurs, hier, j'ai eu le plaisir de nommer M.Steve Sullivan premier ombudsman fédéral. Son bureau constituera une ressource indépendante pour les victimes d'actes criminels qui ont des préoccupations au sujet de domaines relevant de la compétence du gouvernement fédéral, notamment le système correctionnel. M. Sullivan travaillera en toute indépendance par rapport au gouvernement, de sorte que les victimes auront davantage confiance que leur voix sera entendue.

    Nous avons aussi récemment débloqué 52 millions de dollars pour les quatre prochaines années afin de rehausser les programmes, les services et le financement accordé aux victimes d'actes criminels. Ces ressources permettront, notamment, d'augmenter l'aide financière accordée aux victimes d'actes criminels qui décident d'assister aux audiences de détermination de la peine pour y présenter une déclaration ou aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; d'accroître le financement pour les services dans le Nord, où le taux de victimisation est beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada; et de fournir une aide financière d'urgence aux Canadiens qui sont victimes de crimes graves violents pendant un séjour à l'étranger.

    Parallèlement, monsieur le président, le gouvernement reconnaît qu'il est tout aussi important de prévenir le comportement criminel avant qu'il puisse prendre racine. Nous nous attaquons aux causes fondamentales de la criminalité en mettant en oeuvre dans les collectivités des programmes sociaux efficaces et de politiques économiques solides.

    À l'appui de ces objectifs, le budget 2007 consacre 64 millions de dollars, répartis sur deux ans, à l'élaboration d'une stratégie nationale antidrogue. Cet investissement vient s'ajouter au financement annuel continu accordé aux programmes et aux initiatives actuels. Notre gouvernement est déterminé à couper l'herbe sous le pied des criminels en appliquant une stratégie nationale cohérente et exhaustive de lutte contre la drogue. Certains détails de la stratégie restent à peaufiner, mais je peux vous dire qu'elle s'attachera à prévenir la consommation de drogues, à combattre la production et la distribution de drogues et à traiter la toxicomanie. Ensemble, ces trois plans d'action constitueront une approche intégrée, ciblée et équilibrée en vue de réduire l'offre et la demande de substances illicites, ainsi que la criminalité qui y est associée. Résultat : des citoyens en meilleure santé et des collectivités plus sûres. La stratégie visera toutes les drogues illicites, y compris la marijuana, et inclura une campagne nationale de sensibilisation destinée aux jeunes.

    Si nous voulons réussir à long terme, nous devons sensibiliser les jeunes aux risques sérieux associés à la consommation de drogues, notamment les dangers pour la santé physique et mentale, les conséquences juridiques potentielles et des options réduites en matière de carrières et de voyages. Cette stratégie encouragera les collectivités à agir et incitera les autorités locales à prévenir les méfaits associés aux drogues illicites.

    Notre gouvernement investira aussi 20 millions de dollars sur une période de deux ans pour appuyer des programmes communautaires qui offrent aux jeunes à risque des possibilités intéressantes et les aident à faire de bons choix. De plus, nous continuerons de collaborer avec les provinces, les municipalités, les corps policiers et les dirigeants locaux dans les quartiers aux prises avec la violence armée et les gangs de rue et ce, en appuyant des programmes qui rejoignent les jeunes.

    Nous avons aussi reconduit le programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), une initiative importante du ministère de la Justice. En collaboration avec Santé Canada, mon ministère a élargi le concept des tribunaux de traitement de la toxicomanie au-delà du projet-pilote initial mené à Toronto. Il est désormais appliqué dans plusieurs villes canadiennes. Notre gouvernement appuie les TTT car ils contribuent à diminuer le comportement criminel et la consommation de drogues tout en exigeant des délinquants qu'ils assument la responsabilité de leurs actes.

    Nous avons également apporté des changements qui visent à améliorer et à solidifier le système de justice. En novembre dernier, mon prédécesseur a modifié la composition des comités consultatifs de la magistrature fédérale. Le bassin des intervenants appelés à évaluer les compétences et l'excellence des juges nommés par le gouvernement fédéral sera plus large.

    Plus spécifiquement, nous avons inclus des membres des services de police; ce sont des intervenants qui ont autant à coeur l'administration de la justice que les juges et les avocats. Ces nouveaux venus apportent une autre perspective à l'examen des candidats compétents et qualifiés que l'on me recommande de nommer à la magistrature. De plus, nous avons agi rapidement pour combler les postes vacants dans les tribunaux provinciaux et fédéraux. Jusqu'ici, nous avons nommé 84 juges fédéraux. À mon avis, c'est là un bilan impressionnant. Surtout que dans la foulée de l'adoption du projet de loi C-17, le 14 décembre 2006, plus de juges nommés par le gouvernement fédéral pouvaient décider de devenir surnuméraires, ce qui a multiplié le nombre de postes vacants. Toutefois, je tiens à souligner que nous ne sacrifierons pas la qualité de nos nominations pour faire vite. Ces nominations continueront d'être fondées sur le mérite et l'excellence juridiques.

    En outre, pour favoriser la responsabilisation, nous avons créé le Bureau du directeur des poursuites pénales et nous avons amorcé le processus de sélection d'un directeur permanent. Les candidatures seront évaluées par un comité composé de représentants de tous les partis politiques, de la haute fonction publique et du barreau. En tant que procureur général, je choisirai parmi trois candidats, et ce choix sera soumis à l'approbation d'un comité du Parlement.

    En faisant de ce bureau une entité distincte du ministère de la Justice, notre gouvernement a établi sans l'ombre d'un doute que les poursuites pénales sont exemptes de toute ingérence politique.

    À ce stade-ci, je me dois de corriger deux idées fausses.

    Premièrement, il ne faudrait pas croire que le gouvernement a posé ce geste parce qu'il estime que les procureurs fédéraux étaient auparavant soumis à des influences indues. Comme mon prédécesseur, le ministre Vic Toews, l'a dit :

    Deuxièmement, il est tout simplement erroné d'affirmer, comme on l'a fait, que la création de ce bureau coûte aux contribuables 98 millions de dollars de plus. En réalité, ce chiffre correspond au budget de l'ancien Service fédéral des poursuites, qui était une direction du ministère de la Justice. Après le déménagement, le budget a diminué.

    Lorsque nous avons créé ce bureau, nous avons voulu qu'il soit aussi neutre que possible au plan des coûts. En fait, c'est un investissement qui sera avantageux pour les Canadiens et qui augmentera leur confiance dans le système de justice.

    Monsieur le président, même si notre gouvernement a fait de grands pas dans l'amélioration de notre système de justice, il en reste beaucoup à faire.

    Il reste encore neuf projets de loi soumis au Parlement dont je suis responsable en tant que ministre de la Justice, et je suis déterminé à les voir entrer en vigueur.

    Nous avons présenté le projet de loi C-9 en vue de réduire le recours à la peine d'emprisonnement avec sursis. Ce faisant, nous voulons garantir que les auteurs de crimes graves purgeront leur peine derrière les barreaux, et non dans la collectivité.

    Nous avons présenté le projet de loi C-10, qui vise à imposer des peines minimales obligatoires de plus en plus rigoureuses pour des crimes graves commis avec une arme à feu. Cette mesure établit clairement les conséquences de tels crimes : des peines d'emprisonnement proportionnelles à la gravité de l'infraction.

    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-10 vise à augmenter la peine minimale requise pour les crimes commis avec une arme à feu. Cette question fera sous peu l'objet d'une discussion au Parlement, et j'espère que l'on reviendra à sa version initiale, avant qu'il soit amendé.

    Nos priorités législatives englobent également le projet de loi C-27, qui garantira l'imposition de peines plus sévères, ainsi qu'une gestion plus efficace des délinquants dangereux. Ainsi, les récidivistes seront assujettis à des conditions plus strictes pour empêcher qu'ils ne commettent de nouveaux crimes. Le projet de loi C-27 répond aux préoccupations selon lesquelles les prédateurs sexuels violents et les récidivistes ne reçoivent pas les peines indiquées ou sont mal encadrés une fois libérés, en renforçant les dispositions relatives aux délinquants dangereux et les articles 810.1 et 810.2 du Code criminel concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Personne ne sera automatiquement désigné délinquant dangereux après une troisième déclaration de culpabilité. C'est une autre fausseté que je veux corriger, monsieur le président. Les procureurs de la Couronne ont la possibilité de demander ou non le statut de délinquant dangereux. Dans les cas où la Couronne décidera d'aller de l'avant, l'inculpé aura la possibilité d'expliquer pourquoi il ne devrait pas être désigné délinquant dangereux, et la décision finale appartiendra au juge.

    Nous prenons aussi des mesures pour resserrer les lois interdisant la conduite avec les facultés affaiblies par la consommation d'alcool et de drogue. Le projet de loi C-32 imposera aux chauffeurs dont les facultés sont affaiblies par la consommation de stupéfiants les mêmes tests qu'aux chauffeurs en état d'ébriété. Les corps policiers disposeront ainsi de meilleurs outils pour déceler la conduite avec facultés affaiblies attribuable à la consommation de drogue et d'alcool et pour mener enquête. En pareil cas, les peines seront plus sévères.

    Le projet de loi C-22, que votre comité a examiné récemment et appuyé, aura pour effet de mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes, y compris ceux qui écument l'Internet, en faisant passer l'âge pour consentir à des relations sexuelles de 14 à 16 ans. Je crois qu'il existe au sein de la population canadienne un large consensus selon lequel le relèvement de l'âge de protection s'impose. Nous savons que cette initiative est accueillie très favorablement par les nombreux intervenants qui travaillent auprès des jeunes et qui défendent leurs droits. Je sais que cette mesure recueille énormément de soutien de la part des différents ordres de gouvernement, tous horizons politiques confondus.

    En adoptant cette mesure, le Canada s'alignerait sur la position de nombreux autres pays dans le monde. Il est temps de sévir rigoureusement à l'égard des crimes commis par des prédateurs sexuels adultes. Le moment est venu d'adopter une approche réaliste et respectueuse en vue de protéger les jeunes Canadiens.

    Outre son programme législatif, le ministère pilote la stratégie nationale antidrogue annoncée dans le budget 2007. Le ministère de la Justice a toujours appuyé l'élaboration d'une politique antidrogue et jusqu'à tout récemment, il a joué un rôle de premier plan dans la poursuite des infractions en matière de drogue. Il est aussi responsable de l'élaboration de la politique de la justice pour les jeunes, ce qui englobe la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

    Comme je l'ai mentionné auparavant, outre qu'elle souhaite prévenir la consommation de substances illicites et traiter la toxicomanie, cette stratégie s'attaquera aux gangs et à la production de substances illicites en démantelant les grandes exploitations de culture de marijuana et les laboratoires de méthamphétamine.

    En tant que ministre de la Justice et procureur général, j'ai l'intention de travailler d'arrache-pied pour assurer le bon cheminement des projets de loi du gouvernement visant à lutter contre la criminalité, de façon à ce que nous puissions tous jouir de collectivités et de rues sécuritaires.

    Monsieur le président, notre gouvernement a fait plus que simplement promettre d'améliorer le système de justice canadien en vue de créer des collectivités plus sécuritaires; il a étayé sa promesse par des ressources financières. Je constate avec satisfaction que le budget 2007 reflète l'engagement du gouvernement de bâtir des collectivités sûres et de créer un meilleur Canada. Nous collaborons à un certain nombre d'initiatives.

    À propos de la nouvelle stratégie nationale antidrogue, dont j'ai parlé tout à l'heure, nous nous sommes engagés à investir 64 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour recentrer les efforts actuels dans le cadre de la lutte contre la consommation et la fabrication de substances illicites. La prévention et le traitement de la toxicomanie sont également dans notre mire.

    Nous avons renouvelé la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en la dotant d'un financement à hauteur de 14,5 millions de dollars pour deux ans. Cela permettra de multiplier le nombre des communautés autochtones et de leurs membres qui pourront avoir accès aux programmes de justice communautaire. En vertu de cette stratégie, les communautés autochtones assumeront une plus grande responsabilité en matière d'administration de la justice, ce qui entraînera une diminution plus marquée de la criminalité et des répercussions positives pour leurs membres.

    Nous avons alloué six millions de plus par année pour renforcer les activités actuelles qui s'inscrivent dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et le trafic des enfants et pour nous assurer que les auteurs de ces crimes odieux soient traduits en justice.

    En outre, pour la première fois en plus de dix ans, les provinces et les territoires pourront compter sur un financement stable et prévisible pour l'aide juridique en matière pénale. Cela leur permettra d'élaborer des stratégies à long terme pour appuyer la prestation d'aide juridique d'ordre pénal.

    Le budget 2007 renferme des mesures importantes de prévention du crime et de ses précurseurs, et vise à s'assurer que nos services correctionnels, de renseignement et de sécurité sont solides.

    Enfin, le gouvernement a récemment reçu d'un sous-comité de la Chambre des communes et d'un comité sénatorial spécial des rapports concernant l'examen de la Loi antiterroriste. Je saisis l'occasion qui m'est offerte de remercier les membres de ces deux comités. Ils ont été confrontés à des questions difficiles dans le cadre de leur examen et ils ont fait de l'excellent travail.

    Ces deux comités ont abordé des questions qui préoccupent grandement le gouvernement, et nous étudierons très soigneusement leurs recommandations.

    En terminant, monsieur le président, je souhaite vous remercier et remercier les membres du comité pour votre travail important. Je suis honoré de participer à ce processus à titre de ministre de la Justice du Canada.

    Toutefois, je suis très sensible au fait que l'amélioration du système de justice du Canada exige un effort de collaboration. Notre système repose sur un partage de responsabilités avec les provinces et les territoires, et nos nombreux programmes et initiatives exigent la collaboration de nos homologues provinciaux et territoriaux, de même que des instances municipales et des autres ministères gouvernementaux. Ensemble, nous continuerons de travailler pour garantir que le système de justice du Canada contribue à la sécurité et au bien-être des Canadiens.

    Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole. Je suis disposé à répondre aux commentaires ou aux questions que vous pourriez avoir.

    Merci, monsieur le ministre.

    Votre rapport était plutôt long.

    Personnellement, je suis ravi d'apprendre la nomination de M. Steve Sullivan au poste d'ombudsman. Je pense que c'est un bon choix, et je sais que de nombreux membres du comité ont eu l'occasion de côtoyer M. Sullivan au fil des ans.

    Des questions?

    Madame Jennings.

    Merci beaucoup pour l'explication que vous m'avez donnée hier matin. Je l'apprécie beaucoup, monsieur le ministre.

    J'ai quelques questions. Dans le Rapport sur les plans et priorités, lorsqu'on évoque la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la page 16, il est énoncé que vous êtes en train de préparer des « options de réforme législative visant à renforcer » cette loi. J'aimerais savoir, premièrement, ce que signifie « renforcer la loi ». Il s'agit d'une nouvelle loi. Je crois que cela fait à peine trois ans qu'elle est en vigueur. Normalement, si vous êtes en train de préparer des options de réforme législative de cette nouvelle loi, c'est que vous avez constaté qu'il existe des faiblesses, des aspects qui pourraient être, à votre avis, améliorés. Selon vous, quelles sont les faiblesses de cette loi? Les crimes commis par les jeunes sont-ils en hausse au Canada? Si c'est le cas, dans quelle mesure le sont-ils, et de quelles catégories de crimes s'agit-il? S'agit-il de crimes violents, de crimes contre la propriété, etc.?

    Ma deuxième série de questions a trait à l'accessibilité à notre système de justice. On sait que nous avons mis en place, comme les provinces, un système d'aide juridique pour aider les Canadiens et les Canadiennes qui n'ont pas les moyens de se faire représenter en cour, surtout en cour pénale mais également devant les tribunaux civils et administratifs. On sait qu'il y a un nombre croissant d'accusés et de parties non représentées devant nos tribunaux.

     Les énoncés de votre Rapport sur les plans et priorités me semblent confus. À la page 35, on mentionne qu'il y aura pour 2006-2007 une réduction de 44,5 millions de dollars de la contribution à l'aide juridique, tandis qu'à la page 38, on indique que la contribution aux provinces pour l'aide juridique sera réduite de 30 millions de dollars en 2006-2007. De plus, à la page 39, on fait état de dépenses de 40 millions de dollars pour 2007-2008. À combien s'élèvent les dépenses du gouvernement fédéral pour l'aide juridique en 2007-2008, incluant les transferts ou contributions aux provinces pour le système d'aide juridique qu'elles ont mis en place? Y a-t-il une hausse ou une baisse comparativement aux années précédentes? Merci.

    Vous posez là une foule de questions, madame Jennings.

    Vous connaissez les règles. Vous avez déjà siégé à des comités, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez répondre à toutes les questions, il suffit de communiquer les réponses par écrit aux membres du comité, par l'entremise de la présidence.

    Je le ferai volontiers.

    J'en était sûre.

    Vous avez d'abord parlé du système de justice pénale pour les jeunes, et vous avez fait particulièrement référence à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

    Premièrement, je ne pense pas qu'à l'occasion de mes comparutions devant votre comité j'aie vraiment eu l'occasion d'aborder ce sujet. Personnellement, je crois qu'il est bon qu'une loi et un régime distincts s'appliquent aux adolescents. À mon avis, nous avons une plus grande possibilité de changer le cours de la vie d'un jeune en s'attaquant aux problèmes qui l'incitent à commettre des crimes et en lui accordant le soutien et le traitement dont il a besoin. Par conséquent, j'ai toujours appuyé les diverses incarnations des mesures législatives que l'on a présentées en vue d'assurer un traitement spécifique aux adolescents.

    Cela dit, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons annoncé aux Canadiens que nous apporterions des changements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je ne suis pas ministre de la Justice depuis tellement longtemps, mais je peux vous dire que c'est cette mesure législative en particulier qu'évoquent le plus souvent mes homologues provinciaux ou les intervenants du système de justice pénale. À mon avis, la mesure actuelle peut et devrait être améliorée, et nous sommes déterminés y voir. Nous présenterons un projet de loi à cet égard.

    Au cours de la dernière campagne électorale, notre parti a soutenu que les principes de dissuasion et de dénonciation devraient être pris en compte dans la détermination de la peine imposée à un adolescent ou à une adolescente. Nous examinons aussi les articles sur les sanctions imposées aux jeunes qui commettent des crimes graves ou violents ou qui récidivent. Nous nous penchons donc sur ces aspects, et je présenterai un projet de loi au moment opportun.

    Comme vous le savez, notre programme législatif est très chargé, et j'aimerais voir progresser les projets de loi à l'étude.

    Vous avez aussi parlé de l'aide juridique, et vous —

    Un instant. Avant de parler de l'aide juridique, pourriez-vous répondre à ma dernière question au sujet du système de justice pour les jeunes. Je voulais savoir si le taux de criminalité ou le nombre de crimes commis par des jeunes au Canada est en hausse et, dans l'affirmative, dans quelle proportion? S'agit-il de crimes violents? S'agit-il de crimes contre la propriété, etc.? Où se situent les augmentations, si tant est qu'il y en ait?

    Merci.

    Je n'ai pas en main ces statistiques, madame Jennings, mais je les communiquerai au comité.

    Comme vous l'avez mentionné au début de votre intervention, nous allons répondre sérieusement à toutes les questions qui sont soulevées. Je sais que deux heures, ce n'est pas beaucoup pour aborder les différents enjeux du système de justice pénale. S'il y a des questions auxquelles nous n'avons pas le temps de répondre ou qui exigent plus d'explications, je veillerai à ce qu'on vous fournisse des réponses ultérieurement.

    Vous avez évoqué, entre autres, la question de l'aide juridique. Et vous avez fait remarquer, avec raison, qu'en trois occasions, on mentionne trois montants différents. Cela reflète la façon dont se fait la comptabilité au Parlement. Il est facile de s'y perdre lorsqu'on examine les chiffres du budget principal des dépenses, du budget supplémentaire des dépenses et du rapport sur les plans et les priorités. Mais je peux vous assurer que le financement accordé à l'aide juridique n'a pas diminué. Au lieu de répéter le même exercice que dans le passé, fondé sur un financement de base complété par un financement supplémentaire, nous avons changé la formule et adopté ce que l'on appelle un financement de base stable sur lequel les provinces peuvent compter.

    Je pense avoir abordé pratiquement tous les sujets. Sinon, je suis sûr que vous me le signalerez.

    J'aimerais savoir précisément quelle est la somme accordée à l'aide juridique pour 2007-2008, y compris les paiements de transfert aux provinces pour financer leurs systèmes, et s'il s'agit d'une augmentation ou d'une diminution par rapport aux années précédentes. Veuillez me fournir des chiffres précis, je vous prie.

    Pour les cinq prochaines années, 560 millions seront investis dans l'aide juridique à caractère pénal et 57 millions dans l'aide juridique à caractère non pénal. Il s'agit là d'augmentations.

    Monsieur Ménard.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je me dois de vous exprimer ma déception concernant la nomination de M. Sullivan, qui est certainement quelqu'un de compétent. Cependant, c'est la deuxième fois que votre gouvernement nomme des unilingues anglais à des postes d'importance. J'annonce au comité que je vais déposer une motion à ce sujet. M. Rothstein, nommé à la Cour suprême, ne parlait pas français et il y a plusieurs ministres qui ne parlent pas français. On continue de nommer des personnes unilingues anglaises, et je considère que c'est honteux. Je ne comprends pas que cette préoccupation ne soit pas partagée.

    Cela étant dit, ce n'est pas de cela que je veux discuter avec vous.

     D'abord, il y a des informations que je souhaiterais que nous fassiez parvenir par écrit. Je ne m'attends pas à ce que vous répondiez verbalement, car c'est assez technique, mais j'aimerais que vous nous expliquiez par écrit les sujets que voici : les 12 274 $ octroyés à l'Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois; la subvention à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant et celle pour le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes. Expliquez-nous par écrit à quoi servent ces initiatives, quels montants seront attribués par province et qui en sont les utilisateurs.

    Deuxièmement, quand on étudie le fonctionnement général du ministère, on est surpris de constater une progression assez marquée des dépenses, de 320 millions de dollars. C'est peut-être une bonne nouvelle si cela se traduit en services pour les gens. Je comprends que de ces 320 millions de dollars, il y a environ 100 millions de dollars qui serviront à la nomination d'un directeur des poursuites pénales. Quand votre prédécesseur, également unilingue anglophone, avait annoncé l'établissement d'un Bureau du directeur des poursuites pénales, il y avait eu des interrogations. On se demandait à quoi cela allait servir étant donné que toutes les infractions liées au Code criminel relèvent des provinces et que le fédéral est responsable de lois spécifiques. On se demandait aussi quelle serait l'interaction entre la fonction que vous assumez, comme procureur général du Canada responsable ultimement des poursuites, et celle du nouveau directeur des poursuites pénales. Soyez généreux dans vos détails lorsque que vous nous expliquerez comment sera utilisé ce montant d'argent. En plus de la nomination d'un directeur — un poste qui, on l'espère, sera accordé à une personne bilingue —, en quoi cela servira-t-il concrètement l'administration de la justice?

    Voici ma deuxième question. Il y a des organismes qui s'inquiètent. Je sais que vous êtes très intéressé par une stratégie nationale antidrogue. J'ai moi-même fait partie du comité spécial qui avait été créé, à l'initiative de l'un de vos anciens collègues, au sujet des drogues utilisées à des fins non médicales. On dit que des 245 millions de dollars consacrés à la stratégie, 73 p. 100 du montant va servir à l'application de la loi. Avez-vous le sentiment que c'est une tendance qu'il faudrait corriger et qu'on devrait investir davantage dans la prévention?

    En résumé, parlez-nous du directeur des poursuites pénales et de la Stratégie nationale antidrogue.

    Merci beaucoup, monsieur Ménard.

    Je ne parle pas encore très bien le français, mais je le comprends.

    Je sais qu'il est important d'offrir des services dans les deux langues officielles. M. Sullivan est déterminé à maîtriser la langue française, et je crois savoir qu'il disposera des ressources pour parfaire ses connaissances linguistiques. Il m'est difficile d'analyser dans quelle mesure il parle ou comprend le français, mais lui et moi avons échangé quelques mots hier au colloque auquel assistait Mme Jennings et d'autres collègues. Un intervenant a parlé en français seulement, et lui et moi avons discuté ensemble pour être sûrs que nous avions compris ses propos. Il est déterminé à s'exprimer couramment en français, et je prends note de vos commentaires.

    Vous avez posé une question au sujet du programme des services relatifs à la justice applicable aux jeunes. Il s'agit d'un programme permanent qui existe depuis 1984 environ. Comme il a porté divers noms, cela peut susciter une certaine confusion lorsqu'on examine le budget des dépenses et que l'on tente de faire une comparaison d'une année à l'autre. Comme le programme précédent prenait fin au 31 mars de cette année, nous avons engagé des consultations avec les provinces, en Ontario, en vue de conclure une nouvelle entente. Celle-ci sera en vigueur pour une période de cinq ans, soit du 1^er avril 2006 à 2010, et elle coûtera 177,3 millions de dollars. Nous pensons qu'une entente de collaboration avec les provinces pour venir en aide aux jeunes est un excellent investissement.

    En ce qui concerne le Bureau du directeur des poursuites pénales, une des choses que je voulais établir clairement dans ma déclaration d'ouverture, c'est que nous n'avons pas créé cette instance à cause de l'existence de problèmes liés aux poursuites pénales au Canada. Nous croyons qu'en ce qui a trait aux lois relevant du Code criminel et aux lois connexes, il est dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice d'avoir un bureau qui fonctionnerait de façon indépendante, tout en continuant de relever du ministre de la Justice. D'ailleurs, comme vous l'avez fort judicieusement signalé, c'est au ministre de la Justice qu'il incombe de nommer son directeur.

    Vous savez sans doute que nous allons demander à des députés de toutes les formations politiques de se prononcer sur l'identité du candidat idéal. Je pense que c'est une idée qui arrive à point nommé, et je suis heureux d'être accompagné de M. Brian Saunders, qui est le directeur des poursuites publiques par intérim.

    Comme vous avez fini vos commentaires, observations et questions à ce sujet, je l'inviterais à dire quelques mots. Cela pourrait vous éclairer davantage.

    Vous avez posé une question, je pense, sur les dépenses et les activités du directeur des poursuites pénales. Dans le Rapport sur les plans et priorités, on parle des quatre engagements qu'on a pris. Il s'agit de quatre activités pour lesquelles des fonds du ministère de la Justice nous ont été transférés. La première activité consiste à intenter des poursuites relatives à la drogue, telles que prévues dans le Code criminel. Comme vous le savez peut-être, dans le Nord du Canada et dans les territoires, c'est notre bureau qui effectue les poursuites. Les fonds prévus à cette fin pour 2007-2008 se chiffrent à 99 millions de dollars.

    La deuxième activité majeure de notre bureau consiste à intenter des poursuites à l'égard des infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale. Le montant prévu à cette fin pour l'année 2007-2008 est de 19 millions de dollars. On parle ici de poursuites intentées en vertu de lois fédérales comme la Loi sur les pêches, par exemple.

    La troisième activité concerne la sauvegarde de la sécurité du Canada. Il s'agit de poursuites reliées à des activités terroristes  ou intentées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'agit ici de 5 millions de dollars.

    La dernière activité consiste à favoriser un système de justice équitable. Il ne s'agit que d'un million de dollars, mais cette somme doit servir entre autres à payer les frais d'un avocat qui travaille en collaboration avec les policiers du Collège canadien de police. Il s'agit ici de participer à la formation des policiers, de façon à ce qu'ils puissent faire des enquêtes conformes à la loi.

    En ce qui concerne la stratégie, vous n'avez pas répondu. Soixante-treize pour cent du budget de 245 millions de dollars vont à des organismes responsables de l'application de loi. Cela inquiète certains organismes. Je sais que vous êtes très préoccupé par la question de la drogue et que des gens de votre cabinet travaillent fort.

    Comment réagissez-vous face à l'affirmation selon laquelle 73 p. 100 du budget est accordé à des organismes responsables de l'application de la loi et non à la prévention? Souhaitez-vous changer cela?

    Monsieur Ménard, sans doute par inadvertance, vous avez mentionné que le budget principal faisait état d'une hausse de 320 000 $, alors qu'en fait, il s'agit d'une baisse. Si, de façon générale, le partage des ressources entre les organismes d'application de la loi et les programmes de prévention, sachez que nous tentons toujours de trouver un équilibre entre ces deux volets. Nous voulons nous assurer que les services d'application de la loi — en l'occurrence, la GRC — disposent des ressources dont ils ont besoin, et que le directeur des poursuites pénales dispose lui aussi des ressources requises pour mener à bien les poursuites applicables aux infractions relevant de son champ d'activité.

    Encore une fois, nous appuyons divers programmes et initiatives axés sur la prévention de la criminalité ou l'aide aux individus ayant des démêlés avec la loi. La stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en est un exemple patent. D'après les rapports que j'ai reçus à ce sujet, elle donne de bons résultats pour ce qui est réduire la récidive et d'encadrer des individus qui ont eu des démêlés avec la justice. À mes yeux, c'est un bon exemple d'investissement dans des services d'aide. Tout comme moi, les procureurs généraux des provinces doivent rechercher cet équilibre. Je pense qu'en général, notre bilan est positif. Chose certaine, nous sommes sur la bonne voie.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Merci, monsieur Ménard.

    Monsieur Comartin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur Sims et monsieur Saunders, d'être ici aujourd'hui. Le président et moi-même avons eu des discussions sur la façon d'examiner le budget principal des dépenses. Nous partageons la même préoccupation: nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour effectuer une évaluation convenable du budget, non seulement pour votre ministère, monsieur le ministre, mais pour tous les autres ministères. C'est toujours la même chose lorsque nous siégeons à des comités qui doivent s'acquitter de cette tâche.

    Votre ministère et votre gouvernement ont-ils envisagé des moyens d'améliorer le processus d'examen du budget principal des dépenses que nous devons mener à bien en tant que députés et membres du comité, en vue de le rendre plus fructueux?

    Comme je le disais à Mme Jennings il y a quelques minutes, je conçois fort bien qu'il soit très difficile de passer en revue —

    Ce n'est pas difficile; c'est impossible. Monsieur le ministre, nous avons tous deux examiné les relevés financiers de petites et grandes entreprises et de divers organismes au cours de nos carrières professionnelles. Mais en tant que simple député du Parlement, je suis censé faire une analyse valable du budget alors que je dispose d'effectifs et de ressources limités. C'est impossible. Au niveau provincial, on fait un examen des dépenses beaucoup plus approfondi qu'au niveau fédéral.

    Le gouvernement envisage-t-il un mécanisme quelconque pour rehausser la capacité des simples député du Parlement, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, d'étudier ces rapports?

    D'après M. Sims, on a apporté certaines améliorations à la présentation de ces rapports depuis cinq ou six ans. La vérificatrice générale elle-même a signalé le problème à quelques occasions.

    C'est un exercice compliqué, et le gouvernement du Canada a des responsabilités énormes. Il est présent dans de multiples domaines de la vie publique au pays.

    J'ai dit à l'un de vos collègues ici aujourd'hui que si un aspect en particulier est problématique pour vous, nous sommes prêts à vous fournir toute l'information pertinente. Nous pouvons vous communiquer tous les détails que vous voulez.

    Y a-t-il une meilleure façon de procéder? Quelle serait la formule idéale? Je n'en sais trop rien. Je suis certainement disposé à transmettre toutes les suggestions que vous pourriez avoir.

    Je pense que ce qui complique en partie le processus, c'est toute la question du budget supplémentaire des dépenses, que vous recevez en deux parties. En me préparant à la séance d'aujourd'hui, j'ai dû l'examiner très attentivement. Il a fallu que je pose une foule de questions pour savoir où se trouve l'argent destiné à divers programmes que nous avons annoncés et qui font partie du budget des dépenses.

    Je comprends très bien que l'on puisse trouver cet exercice très ardu. Je ne peux que vous dire ceci : s'il y a des domaines au sujet desquels vous aimeriez obtenir davantage d'information pour pouvoir vous acquitter de votre travail — Je vous suis reconnaissant d'assumer cette tâche. L'examen par les députés du Parlement des fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement du gouvernement est une tâche aussi ancienne que le système parlementaire lui-même, une tâche qui remonte à des centaines d'années.

    Par conséquent, je sais pertinemment que c'est un exercice compliqué qui peut être source de confusion. Mais je peux vous donner l'assurance que nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions. Je prends acte de vos commentaires globalement car, comme je l'ai dit, ce n'est pas facile pour moi non plus.En ma qualité de responsable du ministère, je dois m'assurer que tous les fonds figurent là où ils le devraient.

    Permettez-moi d'aborder un dossier spécifique. À propos du Bureau du directeur des poursuites pénales, vous avez mentionné que le budget figurant au poste pertinent s'élève à 96 ou 98 millions de dollars par année. Mais vous avez ajouté que vous souhaitiez que cette instance soit neutre au plan des coûts, n'est-ce pas?

    Permettez-moi de vous expliquer dans quel contexte je veux contester cette affirmation, monsieur le ministre. Ce directeur n'est pas à la tête d'un bureau indépendant. Sa nomination, ses fonctions de rapport, les décisions concernant les poursuites à intenter, tout cela est réservé au procureur général.

    Qui plus est, vous n'avez pas été en mesure de démontrer que cette instance répond à un besoin. Vous prenez les devants, et je peux le comprendre étant moi-même convaincu du bien-fondé de la prévention, mais combien nous en coûte-t-il de répondre à un besoin qui n'a pas été démontré?

    Comme je l'ai dit, ou comme d'autres l'ont dit auparavant, nous faisons tout pour que cette instance soit aussi neutre que possible au plan des coûts. Évidemment, il y a des coûts associés à l'établissement de n'importe quel nouveau bureau ou régime.

    Cela dit, vous avez remis en cause la nécessité de cette initiative. Comme vous l'avez fait remarquer avec justesse, le procureur général n'est pas complètement écarté du tableau. Certains droits et responsabilités demeurent l'apanage du procureur général.

    J'estime tout de même que c'est un pas dans la bonne direction. Encore une fois, vous avez raison de dire que nous faisons cela dans un but de prévention. Je pense que c'est légitime. Je tiens à dire que les procureurs généraux précédents n'ont pas abusé de la responsabilité qui leur avait été confiée, mais dans la mesure où nous prenons ces décisions, je pense que c'est une bonne idée d'établir une certaine distance entre le procureur général et le directeur des poursuites pénales.

    Monsieur Saunders, avez-vous aussi des commentaires à ce sujet?

    A-t-on analysé le coût additionnel que représente uniquement la mise sur pied de ce bureau, soit la phase de transition, et ensuite, son fonctionnement sur une base permanente? Savons-nous quelles dépenses additionnelles cette initiative engendra par rapport à la situation actuelle?

    Nous avons chiffré certains de ces coûts additionnels dans les rapports sur les plans et les priorités. Vous pouvez voir à la page 21, sous la rubrique « Ajustements », une mention selon laquelle, en vertu du plan d'action sur l'imputabilité fédérale, il y aura des coûts de transition permanents de 7,8 millions de dollars par année. Ces dépenses, qui seraient constantes, visent à couvrir les coûts liés à l'établissement de services intégrés au sein du bureau du directeur.

    On prévoit un coût de transition unique de 15 millions de dollars étalé sur deux ans, 10 millions cette année et 5 millions en 2008-2009. Cet argent servira à payer le déménagement de l'administration centrale, ce qui implique certains coûts d'infrastructure et autres associés à la mise sur pied du nouveau ministère.

    En ce qui concerne les coûts que je viens de mentionner, nous devons présenter une soumission au Conseil du Trésor pour avoir accès à ces fonds dans le budget supplémentaire des dépenses.

    Dans ce cas, nous allons surveiller cela.

    Pour ce qui est des 20 millions destinés aux programmes de prévention communautaire, cela représente 10 millions pour deux ans. L'année dernière, selon votre prédécesseur — et j'avoue que je ne suis pas certain si c'est lui ou M. Day qui a fourni cette réponse —, on n'avait pas encore décidé à ce moment-là de quelle façon on allait dépenser le premier 10 millions pour la période 2005-2006.

    A-t-on dépensé quoi que ce soit au cours de la première année? Prévoit-on dépenser cette deuxième tranche des 20 millions au cours de la deuxième année?

    Je suis désolé, monsieur Comartin, parlez-vous des programmes destinés aux jeunes?

    Vous avez employé l'expression « programme communautaire ». Il s'agissait d'argent spécifiquement destiné à des organismes qui font du travail de prévention dans les collectivités. C'était l'une de vos promesses électorales —

    Cela s'inscrit dans notre initiative relative à la justice pour les jeunes. D'ailleurs, je vous ai mentionné que les arrangements conclus à cet égard jouissent d'un financement stable. Je crois avoir mentionné à Mme Jennings la somme de 177,3 millions de dollars étalée sur les cinq prochaines années, à compter de l'année dernière. Cette initiative a porté différents noms, mais les programmes en question, qui sont le fruit de notre collaboration avec les procureurs généraux des provinces, sont opérationnels à l'heure actuelle, et ils seront maintenus.

    Avez-vous quoi que ce soit à ajouter à ce sujet, monsieur Sims?

    Monsieur le ministre, je pense que nous parlons de deux fonds différents. En tout cas, dans le budget principal des dépenses de l'an dernier, il y avait un chiffre distinct pour ces programmes.

    Je pense que nous pourrons vous fournir plus de détails, monsieur Comartin. L'un de nos collaborateurs s'approche de la table, et il devrait être en mesure de nous éclairer davantage.

    Comme le temps file, puis-je passer brièvement à la commission du droit?

    Bien sûr, allez-y et nous reviendrons là-dessus plus tard.

    J'ai trouvé que c'était un rapport intéressant puisque ses auteurs l'ont rédigé en tenant pour acquis que la commission allait continuer d'être financée, ce qui, bien entendu, ne s'est pas concrétisé.

    Votre ministère a-t-il fait quoi que ce soit pour remplacer le travail de recherche de la commission du droit et, dans l'affirmative, avez-vous financé une initiative en ce sens, et à quelle hauteur?

    Comme vous le savez, monsieur Comartin, la décision de cesser de financer la commission du droit a été prise l'an dernier. Pour votre gouverne, nous n'avons aucun plan en vue de rétablir la commission du droit.

    Le ministère de la Justice continue d'effectuer ses propres recherches internes sur des questions relevant de la justice pénale; cela va de soi. Je sais que dans les facultés de droit et au niveau provincial, des chercheurs continuent leurs travaux, mais je n'ai pas l'intention d'annoncer, ni maintenant ni plus tard, un programme visant à financer des travaux de recherche à l'externe.

    Bien entendu, nous analysons très soigneusement les enjeux relevant de notre responsabilité. Je reçois d'excellents conseils de mes collaborateurs du ministère de la Justice. Leurs analyses sont fouillées, complètes, et bien adaptés aux responsabilités qui sont les nôtres.

    Vous êtes humain, après tout, monsieur le ministre, et nous n'avons pas suffisamment d'effectifs pour assumer cette responsabilité.

    J'ai seulement une dernière question à propos de l'ombudsman des enfants. Comment en êtes-vous arrivé au chiffre de 1,5 million? Vous êtes-vous inspiré du budget de l'ombudsman de l'Ontario?

    Comme vous le savez, j'ai critiqué cette décision car ce budget est tout à fait insuffisant pour permettre à l'ombudsman fédéral d'assumer la responsabilité de tous les enfants canadiens. De plus, je partage l'inquiétude de M. Ménard au sujet du fait qu'il ne soit pas bilingue.

    Je vous remercie de ce commentaire.

    Le budget que nous avons accordé à l'ombudsman est le fruit de notre propre analyse. Nous avons estimé les ressources dont il aura besoin et nous lui avons confié un budget qui lui permettra d'embaucher huit personnes pour démarrer son bureau. À mon avis, il faut commencer quelque part et il me semble que le budget que nous avons proposé pour l'ombudsman et son bureau est raisonnable.

    D'après vous, 1,5 million, ce n'est pas suffisant. Manifestement, je pense que ce l'est, et je surveillerai de près l'évolution du dossier pour m'assurer que l'ombudsman dispose des ressources nécessaires pour faire son travail. Je préconise de voir venir. Nous pouvons revenir sur la question. Si l'ombudsman disait qu'il lui est impossible de s'acquitter de son rôle avec le budget qui a été prévu, je serais le premier à — J'examinerais certainement cela. Mais je suis confiant que l'ombudsman sera en mesure de remplir sa mission.

    En outre, je tiens à ce qu'il focalise ses efforts sur son mandat, qu'il s'attache aux problèmes qui préoccupent les victimes dans notre pays. Je ne veux pas qu'il s'éparpille dans une foule de directions; il doit se concentrer là-dessus. Je suis sûr que, tout comme moi, vous vous souciez du sort des victimes dans notre pays, et l'idée d'avoir une personne qui soit entièrement responsable de ce dossier m'a toujours plu. En effet, pendant trop longtemps, nous n'avons pas fait suffisamment d'efforts pour venir en aide aux victimes qui se retrouvaient dans le système. Lorsque les choses tournent mal ou que des problèmes surgissent, je veux pouvoir compter sur une personne et un bureau.

    Je pense que les ressources sont là. Comme vous le savez, des sommes additionnelles seront injectées dans le fonds pour les victimes. J'ai été ravi de voir qu'on l'avait enrichi. L'argent qui est versé dans ce programme aide directement les victimes. Je songe aux personnes qui souhaitent assister à des audiences de libération conditionnelle, ou qui ont besoin d'aide pour s'y rendre. Je songe aussi aux Canadiens qui sont victimes d'un acte criminel à l'étranger et qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas les ressources financières — ou ne peuvent rentrer au pays sans aide.

    Ce sont là des améliorations notables. Par conséquent, pour ce qui est de l'équilibre entre le budget administratif du bureau de l'ombudsman fédéral et le fonds pour les victimes, je voulais que le plus d'argent possible soit versé au fonds des victimes et qu'une somme moindre, évidemment, aille à la bureaucratie. Encore une fois, je surveillerai de près ces deux volets. Je vous remercie de vos commentaires à ce sujet.

    Monsieur le ministre, vous n'avez pas encore répondu à la question de M. Comartin au sujet des 20 millions. Je vous demanderais de lui répondre brièvement avant que je passe au prochain intervenant. Le temps file.

    Puis-je le faire?

    Oui.

    D'accord.

    Les 10 millions auxquels vous faites référence s'inscrivent dans —

    Une voix: Cette somme est étalée sur une période de deux ans.

    L'hon. Rob Nicholson: Cette somme est étalée sur deux ans, monsieur le président, soit 10 millions par année, et elle a effectivement été dépensée. L'argent a servi spécifiquement à s'attaquer à des problèmes comme la violence, les gangs et les crimes commis avec une arme à feu.

    Comme vous le savez, mon collègue Stockwell Day a fait de nombreuses annonces à ce sujet. Le fonds en question servira, entre autres choses, à réduire l'adhésion aux gangs et la violence qui y est associée. En résumé, cet argent est dépensé et il continuera de l'être sur une période de deux ans —

    M. Joe Comartin: De quel budget est-il tiré?

    L'hon. Rob Nicholson: De notre budget.

    Pouvons-nous avoir des détails? Est-ce —

    Aucun problème. Nous pouvons vous fournir tous les détails.

    Si vous pouviez communiquer cela au comité, je vous en serais reconnaissant.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Thompson.

    Merci beaucoup. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu comparaître.

    D'entrée de jeu, je peux vous dire que votre déclaration d'ouverture m'a rappelé des tas de souvenirs. Le président et moi-même, qui siégeons ici depuis 14 ans, avons tous deux proposé dans un projet de loi d'initiative parlementaire de relever l'âge pour consentir à des relations sexuelles. Et voilà que cela sera bientôt réalité. Si je ne m'abuse, c'est en 1995 que nous avons commencé à faire campagne en ce sens. Il est bon de voir que ce dossier arrive à terme. Je vous remercie d'en avoir souligné l'importance.

    De plus, tout comme vous, j'espère de tout coeur que l'on reviendra à la version originale du projet de loi C-10. Au cours de la campagne électorale, en janvier, j'étais convaincu que c'était la voie à suivre. Cette conviction a été étayée par les nombreux débats que j'ai eus avec mes amis libéraux et néo-démocrates au cours de la campagne. Il semblait que c'était précisément l'orientation que tout le monde souhaitait. Il n'y avait pas de représentants du Bloc dans ma circonscription, mais il y avait des représentants du Parti vert qui étaient fort enthousiastes au sujet de l'orientation du projet C-10. Ils étaient en faveur d'une mesure comme celle-là. Vous avez donc mon appui.

    Je veux aussi vous féliciter pour votre nomination à titre d'ombudsman, monsieur Sullivan. Je connais M. Sullivan depuis longtemps. Je sais qu'il n'est pas bilingue, mais il a le coeur à la bonne place, et c'est ce qui compte pour occuper un poste comme celui-là. Cela lui permettra de surmonter tous les obstacles que pourrait créer le fait qu'il ne maîtrise pas parfaitement la langue française. Le connaissant comme je le connais, je suis convaincu que c'était un excellent choix, et je suis impatient de continuer à travailler avec lui.

    Je vais revenir sur un scénario, et vous pourrez peut-être me dire quelle forme l'intervention un ombudsman aurait pu prendre dans ce cas. L'affaire remonte à la première fois où j'ai été élu. Le premier groupe de victimes avec lequel j'ai travaillé était une famille dont la petite fille de cinq ans avait été kidnappée dans sa cour. On l'avait retrouvée plus tard, assassinée. Son corps avait été jeté dans une benne à rebuts. Elle avait aussi été violée. Le perpétrateur a été identifié, arrêté et inculpé. Pendant cette période de temps, il a bénéficié de l'aide juridique. Il a aussi eu accès à des psychologues et plus tard, il a fait un séjour de 30 jours dans un établissement, sous les soins d'un psychiatre. L'auteur de ce crime a eu droit à une foule de services. Pendant ce temps, lorsque j'ai visité la famille -- les frères et soeurs et les parents --, je n'ai jamais rencontré un groupe de personnes aussi anéanties. Elles n'avaient accès ni à des psychologues, ni à une aide médicale quelconque. Aucun accès non plus à un psychiatre, et je crois que l'un des parents aurait probablement pu bénéficier d'un tel service. Cette tragédie a eu sur eux un effet dévastateur, et pourtant, aucune aide n'était disponible.

    J'ai immédiatement entamé des discussions avec le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock, pour lui faire comprendre que nous avions besoin d'un mécanisme vers lequel les victimes pourraient se tourner. Aujourd'hui, avec l'annonce de la nomination de Steve Sullivan, j'ai le sentiment que l'on a véritablement réglé le problème comme il devrait l'être.

    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus long sur l'autorité et les pouvoirs de l'ombudsman, sur ce à quoi nous pouvons nous attendre, si vous le voulez bien. Vous pourriez aussi nous livrer votre point de vue sur un article qui a toujours eu un impact considérable sur les victimes, soit la clause de la dernière chance. Lorsqu'un criminel est libéré au bout de 15 ans, après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement allant de 25 ans à perpétuité, cela a un effet dévastateur sur les victimes. Peut-on espérer que l'article 745 soit supprimé? C'est le sujet d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé, et j'espère qu'un jour mon nom sortira au tirage.

    À mon avis, cette initiative illustre à quel point vous vous souciez des victimes, et je vous en suis très reconnaissant. Je sais que vous avez fait le bon choix en nommant Steve Sullivan et qu'il saura surmonter les obstacles évoqués par MM. Ménard et Comartin.

    Je vais maintenant vous laisser répondre à mes propos.

    Merci beaucoup, monsieur Thompson. Vous avez abordé une foule de sujets ayant trait au système de justice.

    Vous avez d'abord parlé de l'âge de protection, et je suis heureux que vous l'ayez fait. Je sais que cette mesure en particulier a votre appui et celui de l'ensemble des parlementaires. À mon avis, elle contribue à régler un problème qui aurait dû être réglé depuis longtemps. L'idée que dans notre pays, un adulte de 40 ans puisse avoir des relations sexuelles avec un adolescent ou une adolescente de 14 ans en faisant valoir qu'il y avait eu consentement, est carrément répréhensible. Il est nécessaire d'actualiser la loi pour faire échec aux individus pour qui les jeunes enfants sont des proies faciles. En tant que législateurs, cela fait partie du défi que nous devons relever que d'étudier en permanence les lois et de les mettre à jour.

    Vous avez parlé aussi du projet de loi C-10, qui vise à imposer des peines minimales obligatoires aux individus qui commettent des crimes graves avec une arme à feu. Il va de soi que nous, les membres du gouvernement, sommes très en faveur de cette mesure. Or, le projet de loi en question a fait l'objet d'amendements de fond à l'étape du comité. Je souhaite vivement que l'on revienne à la version originale, car, à mon avis, ce que nous proposons est très raisonnable. Un individu qui commet une infraction grave avec une arme à feu devrait être passible d'une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement.

    Je pense que c'est raisonnable. À la lumière des discussions que j'ai eues avec mes concitoyens -- et je suis sûr que vous avez entendu le même son de cloche pendant la campagne électorale --, je peux vous dire que les Canadiens estiment que c'est raisonnable. À vrai dire, cela revient à transmettre le bon message, soit que la société voit d'un très mauvais oeil ce genre de crime.

    Je vous remercie de votre appui à cette mesure législative.

    Vous avez aussi commenté la nomination d'un ombudsman fédéral pour les victimes. Je vous félicite, ainsi que vos collègues aux vues similaires, d'avoir fait des droits et des besoins des victimes une priorité dans votre carrière politique.

    Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la déclaration sur les répercussions du crime sur la victime, ne serait-ce que depuis mes débuts en tant qu'avocat. Je croyais à ce moment-là, et je crois encore aujourd'hui, que ces déclarations représentaient un pas dans la bonne direction. Bien entendu, on n'a pas ménagé les efforts dans ce dossier au niveau provincial. L'administration de la justice est une responsabilité énorme qui incombe aux instances provinciales; ce sont elles qui travaillent avec les victimes. Cela dit, je pense qu'il y a encore beaucoup à faire.

    Par exemple, au sujet du fonds pour les victimes dont j'ai parlé dans mon échange avec M. Comartin, on m'a dit qu'une aide financière serait disponible pour les Canadiens victimes d'actes criminels dans un pays étranger qui auraient des difficultés, financières ou autres, à rentrer au pays. Tout ce qu'on m'a dit, c'est que ces personnes avaient droit à un prêt de 30 jours, ce qui n'est pas acceptable. Dans le cadre de nos efforts pour aider et soutenir les victimes, c'est l'un des volets qui a été enrichi, et j'en suis ravi.

    Voilà le genre de choses que nous avons faites.

    Pour ce qui est de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, je ne peux que réitérer ce que j'ai répondu à M. Comartin. Je veux que le titulaire du poste s'attache exclusivement aux questions qui touchent les victimes. Lui, ou elle, ne devra pas élargir son rôle ou celui de son bureau en s'intéressant à d'autres domaines, même importants. Je veux que cette personne soit entièrement vouée aux intérêts des victimes.

    Entre autres choses, le titulaire du poste peut signaler au gouvernement les problèmes qui, à son avis, sont négligés dans le système actuel. Cela s'intégrerait dans son mandat. Par exemple, en cas de violation de la loi existante, il pourrait faire enquête sur les plaintes logées à cet égard.

    J'ai donné l'exemple, non pas au comité, mais ailleurs, d'une personne victime d'une agression dans un dépanneur, qui avait vu le perpétrateur. La victime n'avait pas été avisée que l'individu en question allait bénéficier sous peu d'une libération conditionnelle. Voilà le genre de plainte que devrait accueillir l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Pourquoi la loi n'a-t-elle pas été respectée? Comment est-il possible que l'individu en question ait été libéré et que la victime n'en ait pas été avertie, ou qu'on ne lui ait pas donné la possibilité de réagir?

    À cet égard, nous avons aussi élargi l'accès au fonds pour les victimes pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'obtenir le soutien dont elles ont besoin. Prenons le cas d'une personne invalide pour qui c'est très compliqué de se déplacer pour assister à une audience de libération conditionnelle. Il serait parfaitement raisonnable — et c'est maintenant possible —, qu'un accompagnateur se rende à l'audience avec elle. La victime pourrait présenter une demande d'aide auprès du fonds.

    Comme vous l'avez fait remarquer fort judicieusement, la nomination d'un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est une composante important de notre action, mais nous avons pris d'autres mesures, notamment l'enrichissement du fonds pour les victimes.

    Encore une fois, pour répondre à votre question, la mesure législative que je présenterai sous peu aura un lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous annoncerons aussi la stratégie nationale antidrogue. Voilà ce qui figure à mon programme législatif pour le moment.

    À vrai dire, monsieur Thompson, ce sont les projets de loi dont le Parlement est présentement saisi qui sont ma priorité. J'ai évoqué dans ma déclaration liminaire le programme législatif ambitieux de mon prédécesseur, M. Toews, qui était tout à fait conforme à ce que nous avions annoncé à la population canadienne. Il est tout naturel que je souhaite voir des progrès à ce chapitre.

    Cela dit, je constate que les choses bougent dans un certain nombre de domaines. J'étais au Sénat jeudi dernier, et, encore une fois, j'ai invité instamment les sénateurs à donner leur aval au projet de loi C-9 sur la peine d'emprisonnement avec sursis. Je souhaite vivement qu'il soit adopté.

    Par conséquent, je fais tout mon possible pour faciliter le cheminement de ces mesures législatives en travaillant avec votre comité, avec les parlementaires et avec les sénateurs. Chose certaine, c'est ma priorité, tout comme c'était celle de mon prédécesseur. C'est aussi l'un des objectifs primordiaux de notre gouvernement. Notre programme de lutte contre la criminalité est très important compte tenu des promesses que nous avons faites aux Canadiens et de l'orientation que nous voulons imprimer au pays. Le premier ministre et d'autres continuent de marteler à quel point c'est vital à nos yeux, car nous sommes convaincus que cela est dans le meilleur intérêt du Canada.

    Encore une fois, je vous remercie de vos commentaires. Je vous suis reconnaissant, ainsi qu'à tous vos collègues, d'avoir milité en faveur de certaines de ces idées pendant de nombreuses années.

    Voulez-vous faire un commentaire au sujet de l'article 745?

    Je vous ai dit quelles étaient mes priorités législatives en ce moment: les projets de loi dont le Parlement est saisi. Je suis déterminé à apporter des améliorations à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et à la stratégie nationale antidrogue.

    Merci, monsieur le ministre.

    La présidence voudrait poser une ou deux questions.

    Premièrement, je constate une réduction du financement accordé au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie, les TTT, de 2006-2007 à 2007-2008. Notre comité a eu l'occasion d'étudier pendant plusieurs jours le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie. À ce moment-là, le programme avait pris de l'expansion. Si je ne m'abuse, aux deux tribunaux existants, on en avait ajouté environ trois autres.

    Je voulais avoir votre analyse de la situation à cet égard.

    En fait, monsieur le président, nous ne réduisons pas le financement accordé à ces tribunaux.

    Je suis heureux que vous ayez soulevé la question. Je pense que les TTT sont le fruit d'un effort remarquable. L'idée d'offrir une porte de sortie aux toxicomanes, de les aider à se reprendre en main et, en même temps, de protéger la population, est fort valable. Vous savez sûrement, comme tous nos collègues ici, qu'il est très difficile de désintoxiquer des toxicomanes. Nous ne voulons pas qu'ils fassent constamment des aller-retour dans le système de justice pénale. Nous ne voulons pas les voir à répétition devant les tribunaux.

    En tant que ministre de la Justice, moi qui suis aussi l'un de vos collègues, j'ai eu la possibilité de voir comment le programme fonctionne, et je peux vous dire que j'ai été très impressionné. J'ai été frappé par cette initiative, qui me semble positive. Concrètement, nous posons des gestes qui débouchent sur une amélioration du système, en ce sens que ces individus ne reviennent pas devant les tribunaux.

    Cela aide toutes les personnes concernées. Pour l'individu qui ne gaspille pas sa vie parce qu'il est coincé dans le système de justice pénale, c'est bien sûr une amélioration énorme. Mais la population canadienne y gagne aussi, car on ne revoit pas sans cesse les mêmes individus devant les tribunaux.

    Pour ce qui est des détails du financement, mon collègue, M. Sims, peut vous les fournir.

    D'accord, merci.

    À propos de la stratégie antidrogue —

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Lee.

     Monsieur le président, vous savez pertinemment que le Règlement exige que l'on donne la parole aux membres du comité pour qu'ils puissent poser des questions. Le règlement est très clair. À l'occasion, la présidence peut intervenir pour obtenir une précision quelconque. Par conséquent, je comprends mal pourquoi vous vous immiscez dans le tour de table en cours.

    Si vous souhaitez vous expliquer, fort bien; autrement, je soulèverai une objection en vertu du règlement. Vous êtes libre d'adopter la position que vous voudrez, mais il semble que vous vous dirigiez vers une intervention de cinq ou dix minutes. Pourriez-vous vous expliquer pour la gouverne des membres du comité?

    Je vous remercie de votre intervention, monsieur Lee. Je cherchais à obtenir une précision sur un point en particulier, étant donné que notre comité s'est intéressé aux deux questions que j'ai soulevées. Je jugeais nécessaire d'obtenir des éclaircissements précisions à leur égard.

    Étant donné votre intervention, monsieur Lee, vous pouvez poser les prochaines questions.

    Une voix: Oh, oh! Cela a fonctionné.

    Il est fort possible que mon collègue, M. Bagnell, soit le suivant. Si c'est le cas, je lui céderai volontiers ma place.

    C'est le cas.

    Monsieur Bagnell, voudriez-vous continuer?

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu.

    Dans des documents récents sur la prévention du crime, les libéraux ont exigé l'augmentation des effectifs policiers. Nous saluons donc vos efforts en vue d'ajouter 2 500 officiers de police municipaux aux effectifs, mais j'ai du mal à trouver ce poste dans le budget. Pourriez-vous simplement me dire où cela se trouve?

    Cela se trouverait dans le budget de M. Day, et non dans le budget du ministère de la Justice.

    D'accord.

    Je sais que vous n'avez pas livré un discours écrit, et c'est pourquoi je vais vous donner l'occasion de remettre les pendules à l'heure. Vous avez dit qu'en modifiant le processus de sélection judiciaire, on a élargi le bassin des personnes qui auraient leur mot à dire au sujet de la nomination des juges. Mais comme vous le savez, ce n'est pas exact. En vertu de l'ancien système, le ministre pouvait déjà choisir de faire appel à trois profanes issus de n'importe quel segment de la société. Ils auraient tous pu être policiers. Par conséquent, on n'élargit pas vraiment le bassin des personnes pouvant siéger à ces comités car des citoyens de tous les horizons pouvaient déjà y siéger. Vous serez sans doute d'accord avec cette précision concernant votre déclaration liminaire.

    Je ne suis pas certain d'être d'accord avec cette tentative de précision, monsieur Bagnell. Chose certaine, je maintiens tous les propos que j'ai tenus devant le comité.

    L'ajout de quelqu'un issu des milieux policiers ajoute une autre voix au sein du comité. Cela représente une augmentation du nombre de personnes qui siégeront à ces comités consultatifs de la magistrature fédérale.

    Vous avez raison, le ministre de la Justice peut nommer d'autres personnes provenant d'autres milieux, y compris la police. Il était possible d'intégrer deux profanes, mais en officialisant la chose pour qu'un représentant de la collectivité policière — la collectivité chargée de l'application de la loi —, participe à ces comités consultatifs, on ajoute une voix supplémentaire. Un plus grand nombre de personnes y siégeront désormais. Franchement, c'est un système qui fonctionne maintenant et qui continuera de fonctionner.

    Je demande à ceux qui ne souhaitent pas que des policiers participent à ces comités de leur donner une chance. Je pense que vous serez impressionné par les résultats. D'après mon expérience, au cours de ma carrière en tant qu'avocat, j'ai constaté que les responsables du maintien de l'ordre sont aussi déterminés que n'importe qui d'autre, et cela comprend les avocats et d'autres intervenants, à ce que nous ayons un système judiciaire qui fonctionne, et qui fonctionne bien. Par conséquent, lorsque cette annonce a été faite, je l'ai trouvée fort valable.

    Je pense que le processus de nomination des juges donne de bons résultats. Des juristes compétents, des Canadiens exemplaires, sont choisis pour siéger à la Cour supérieure d'un bout à l'autre du pays.

    Nous sommes d'accord avec vous. Voilà pourquoi nous avons proposé —

    Ce n'est pas ce à quoi vous vous attendiez. J'ai peut-être répondu comme vous vous y attendiez, mais ce n'est sans doute pas ce que vous vouliez entendre.

    Non, nous sommes d'accord avec vous. Il y a d'excellents juges, et c'est pourquoi, à notre avis, le système n'avait pas besoin d'être changé ou, comme vous l'avez dit, qu'une personne supplémentaire vienne appuyer le vote du ministre. Quoi qu'il en soit —

    Vous savez, monsieur Bagnell, les comités consultatifs de la magistrature fédérale ont évolué au fil des années. Je pense qu'on y a apporté cinq changements. D'ailleurs, je me rappelle que l'ancien ministre de la Justice, M. Ray Hnatyshyn, avait abordé cette question avec les membres de votre comité, dont je faisais partie. Il avait essayé d'expliquer pourquoi il serait bon de pouvoir compter sur d'autres perspectives. Voici ce que préconisait M. Hnatyshyn à l'époque: aller chercher un point de vue différent de celui du bureau du ministre de la Justice. À ce moment-là, cette idée avait été bien accueillie par les membres du comité, mais cela ne veut pas dire que la composition des comités de sélection était coulée dans le béton.

    Je ne me souviens pas de l'avoir entendu dire que c'était final, que l'on allait nommer cinq membres de plus et que ce serait définitif, que les choses ne seraient plus jamais modifiées, sinon par suite d'une modification à la constitution. Ce n'était pas l'intention, et des changements ont été apportés, même par mon propre gouvernement, quelques années plus tard. Je pense que le gouvernement dont vous avez fait partie a, lui aussi, apporté plusieurs changements. En fait, je ne le pense pas, j'en suis sûr. Par conséquent, je pense que c'est là un processus en constante évolution.

    Désolé, allez-y.

    Je veux aborder d'autres sujets. C'est simplement que ces changements ont essuyé de sévères critiques. Merci.

    Le ministère a fait savoir, par écrit et en réponse à des questions, que de multiples recommandations portaient sur la nécessité de faire des recherches sur les coûts associés à ces projets de loi. Le système de justice devra évidemment absorber certains coûts dans la foulée des multiples projets de loi que vous avez mentionnés dans votre déclaration liminaire. Bien entendu, puisque la séance est consacrée aux questions financières, cela nous intéresse tous. Je me demandais simplement une chose: pourriez-vous vous engager à fournir au comité les documents de recherche que vous a fourni le ministère au sujet des coûts potentiels associés aux divers projets de loi qui ont été soumis au Parlement?

    Je vais laisser M. Sims parler au nom du ministère.

    Avec votre permission, monsieur le président, le gouvernement sait pertinemment que des coûts sont associés à l'adoption de certaines de ces mesures législatives. Leur incidence se fera surtout sentir dans les provinces et les territoires. Conséquemment, aux paliers fédéral, provincial et territorial, on s'attache présentement à déterminer l'ampleur de ces répercussions.

    Récemment, on a déployé des efforts pour élaborer une méthodologie commune qui suscite l'adhésion de toutes les parties afin de déterminer précisément l'ampleur de ces coûts. À la réunion des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux qui aura lieu en juin, un rapport sera déposé pour expliquer la méthodologie en question. J'espère que, d'ici là, elle aura suscité un consensus et que nous pourrons commencer à évaluer les coûts. C'est ce sur quoi nous planchons présentement. Il est acquis que ce travail doit être fait. J'espère que d'ici juin, nous en serons à un stade avancé.

    Merci, monsieur Bagnell.

    Nous allons passer à Mme Freeman.

    Bonjour. Messieurs Nicholson, Sims et Saunders, je vous remercie d'être là.

    J'ai trois questions à poser à M. le ministre.

    Ma première question concerne le recouvrement. À la page 35 du Rapport sur les plans et priorités du ministère de la Justice, on dit que le ministère recouvre une partie des coûts engagés pour fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement. À la page 18-4 du Budget principal, on indique que l'on s'attend à recouvrer 178 millions de dollars pour avoir fourni de tels services au gouvernement.

    Pouvez-vous nous indiquer pourquoi le recouvrement des coûts a été adopté par le ministère de la Justice? À combien s'élèveront les frais administratifs pour mettre en place une stratégie de recouvrement? Combien les ministères et organismes clients devront débourser pour les services juridiques offerts par le ministère de la Justice? Le recouvrement des coûts découragera-t-il les ministères et organismes de demander de l'aide juridique? Enfin, le recouvrement des coûts est-il un moyen prudent d'éviter les problèmes juridiques potentiels?

    Dans un deuxième temps, le ministère fait appel à des avocats de pratique privée pour traiter certains dossiers. J'aimerais connaître à quelle fréquence on y a eu recours dans la dernière année financière et pour quels dossiers exactement. J'aimerais savoir combien de fois cela s'est produit, le coût et la raison pour laquelle, s'il y a lieu, le ministère ne s'en est pas occupé. Pouvez-vous me donner des explications à ce sujet?

    Ma troisième question concerne l'aide juridique. Actuellement, je sais qu'un des résultats stratégiques du ministère de la Justice consiste à fournir un système judiciaire juste, pertinent et accessible. Le système judiciaire est devenu tellement coûteux que le citoyen moyen ou les gens plus démunis ne se font plus représenter par des avocats, ce qui crée un problème au sein de l'administration de la justice.

    Dans la ventilation des coûts du budget de l'aide juridique, quel est le fractionnement entre le fédéral et le provincial? Par exemple, j'aimerais savoir ce que le Québec devrait recevoir.

    J'apprécierais que vous répondiez à ces questions si vous le pouvez.

    Merci.

    Madame Freeman, je répondrai en premier au sujet de l'aide juridique et je demanderai ensuite à M. Sims de répondre à certains de vos autres commentaires concernant le recouvrement des coûts.

    Je vais vous fournir les détails pour que vous sachiez exactement combien la province de Québec recevra au titre de l'aide juridique. Je suis d'accord avec vous : l'aide juridique, qui est destinée aux personnes ayant des démêlés avec la loi, est une composante importante du bon fonctionnement du système. En fait, lorsque des gens sont privés de représentation juridique, cela n'est pas rentable.En effet, cela peut retarder le travail des tribunaux et perturber le déroulement des procès. L'aide juridique est une responsabilité partagée; la majeure partie des fonds est fournie et administrée par chaque province. Le gouvernement fédéral apporte une contribution financière. Pour ce qui est des montants spécifiques que reçoit chaque province, en particulier la province de Québec, je vais les obtenir et vous les communiquer.

    En ce qui a trait au recouvrement des coûts, les chiffres sont présentés différemment dans le budget, ce qui ne vous a pas échappé. Il n'est pas nouveau que le ministère de la Justice exige des autres ministères et organismes qu'ils paient pour les services juridiques fournis. Il y a à cela de nombreuses raisons. Rien n'est gratuit en ce monde. Nous voulons que les autres ministères respectent leur budget et qu'ils fassent preuve de modération lorsqu'ils demandent des services. Comme dans n'importe quel autre domaine, on ne peut offrir des services illimités à un ministère. Par conséquent, ce mécanisme, qui établit les coûts véritables des services, est une façon de s'assurer que l'on demeure dans des limites raisonnables.

    À ce sujet, comme M. Sims souhaite faire quelques observations, je vais lui céder la parole, si vous le voulez bien.

    Merci, monsieur le ministre et madame Freeman.

    Les chiffres reliés au recouvrement des frais apparaissent pour la première fois dans les documents cette année, mais ce n'est pas une nouvelle pratique. La pratique consistant à recouvrer en partie les coûts des services fournis aux ministères et agences date de longtemps. Il s'agissait simplement de déterminer comment faire en sorte que ça soit reflété dans les documents déposés devant le Parlement.

    Comme le ministre vient de l'expliquer, nous croyons que c'est un système qui reflète la répartition des rôles et des responsabilités du ministère de la Justice, des ministères clients et des organismes centraux comme le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres. Ce système fonctionne bien. Si vous voulez plus de détails à ce sujet, je serai heureux de vous répondre, si je le peux. Avez-vous reçu une réponse à la question concernant les mandataires?

    Non.

     L'année dernière, on a eu recours aux services de mandataires dans 260 cas environ. On suit une politique qui indique comment et pour quel genre de dossiers on doit avoir recours aux mandataires de l'extérieur. Ça se produit souvent, par exemple si un conflit empêche notre ministère d'agir. Normalement, la prestation de services juridiques au gouvernement relève du ministre de la Justice, mais il y a des cas où ce n'est pas possible.

    Il arrive que ce ne soit pas une question de conflit, mais qu'il s'agisse d'un dossier nécessitant une expertise spéciale que le ministre n'a pas. Il peut aussi s'agir d'une question géographique. Nous avons des avocats partout au pays, mais il peut advenir qu'on n'ait pas d'avocat dans une région où ces services sont requis. Je parle pour l'instant de cas au civil et non au criminel, ce dernier domaine relevant de mon collègue M. Saunders.

     Vous me parlez de facteurs géographiques, mais pouvez-vous me donner des exemples concrets de cas, au civil, où vous faites affaire avec des avocats du secteur privé?

    Normalement, au civil, il s'agit de cas d'envergure où le montant en jeu est considérable. J'ai des collègues dans cette pièce; ils pourraient peut-être venir me chuchoter quelques noms à l'oreille pendant que je réponds à vos autres questions.

    Monsieur Saunders, pourriez-vous me dire si au criminel, vous faites affaire avec le secteur privé?

    Oui.

    Pourriez-vous nous donner des exemples de cas?

    Non, mais je peux décrire les circonstances dans lesquelles on a recours à des mandataires.

    D'accord.

    C'est un peu différent de ce que fait le ministère de la Justice. Nous avons 16 bureaux régionaux partout au Canada. Plus de 700 mandataires travaillent pour nous.

    Selon quels critères choisissez-vous les avocats du secteur privé?

     Si nous cherchons un avocat dans une région du Canada où nous n'avons pas de bureau, nous publions des annonces dans le journal local et à la cour même. Ensuite, nous faisons une évaluation des candidats. L'évaluation des avocats mandataires est sensiblement la même que celle dont font l'objet les avocats que nous voulons embaucher à titre d'employés à temps plein.

    Êtes-vous capable —

    Merci, madame Freeman.

    Monsieur Petit.

    Je suis désolé. Je sais, monsieur Sims, que vous voulez faire un bref commentaire. Allez-y, je vous prie. Ensuite, nous passerons à M. Petit.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement donner quelques exemples de cas, madame. En ce qui concerne les hélicoptères maritimes,

où un important contrat commercial est en cause, on a eu recours aux services d'un mandataire de l'extérieur. Il en va de même pour le cas des surplus de pensions, qui est maintenant devant les tribunaux, et l'affaire Victor Buffalo, qui relève des Prairies. Les revenus pétroliers d'une bande autochtone sont l'enjeu de cette cause, qui est d'une envergure énorme.

    Est-ce que —

    Merci, madame Freeman.

    Monsieur Petit.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur, des réponses que vous nous avez fournies.

    Bonjour, monsieur le ministre. J'aimerais poser une question qui est très importante pour moi. Elle est l'une des raisons pour lesquelles j'ai adhéré au parti. Je parle ici de la création du poste d'un ombudsman pour les victimes. Je pratique le droit depuis 34 ans, et je sais qu'au niveau fédéral, le poste d'ombudsman pour les victimes n'existait pas jusqu'à maintenant. C'est notre parti qui a créé cette possibilité. Ce qui me rend plus fier encore, c'est que la présente semaine, soit du 22 au 28 avril, a été décrétée Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Ce n'est pas seulement une annonce, c'est vrai.

    C'est complètement nouveau. Non seulement nous avons ce qu'il faut pour faire appliquer des lois plus sévères, mais nous allons aussi aider les victimes. C'est ce qui est important. Dans ma province, un bon nombre de personnes qui ont été victimes d'un acte criminel, par exemple un crime sexuel grave contre un enfant, un jeune garçon ou une jeune fille, ne reçoivent pas le soutien requis. J'aimerais que vous nous disiez pourquoi vous avez choisi cet objectif et quelle est l'intention derrière le fait que l'application est plus forte en matière criminelle dans le cas de l'ombudsman.

    Merci beaucoup, monsieur Petit.

    Pour répondre à votre dernière question, à savoir comment nous en sommes arrivés à cette décision, nous avons assurément écouté des personnes comme vous. Vous avez entendu M. Thompson relater tout à l'heure qu'il s'intéresse depuis longtemps au sort des victimes dans notre pays. Notre décision fait écho aux préoccupations de députés comme vous-même, M. Thompson et d'autres, qui estiment qu'il devrait y avoir un bureau central, une personne, au niveau fédéral, qui soit responsable des Canadiens victimes d'actes criminels.

    Il y a des bureaux, des groupes d'intérêt spécialisé et des lobbyistes pour toutes les causes sous le soleil, et le fait d'avoir à Ottawa quelqu'un dont l'unique responsabilité est de régler les problèmes que vivent les victimes est une idée qui a fait son chemin. C'est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, comme vous l'avez fait remarquer avec beaucoup de pertinence. Bien entendu, nous, du côté ministériel, appuyons cette initiative. Nous voulons mettre au premier plan les questions qui préoccupent les innocentes victimes qui se retrouvent dans le système de justice pénale.

    À ce propos, l'une des observations intéressantes que vous-même et d'autres avez faites, c'est que ces personnes sont des victimes. Leurs souffrances ne sont pas ponctuelles; le crime, lui, l'est. Quelqu'un m'a parlé hier d'un incident. Une femme a été kidnappée et gardée prisonnière pendant deux ou trois jours. Lorsqu'elle a finalement été libérée, les journaux ont rapporté qu'elle s'en était tirée indemne. Eh bien, elle ne s'en est pas tirée indemne. Ce n'est pas parce qu'elle n'avait rien de cassé, aucune cicatrice ou autres signes extérieurs des souffrances que lui avait infligées son ravisseur qu'elle n'avait pas souffert.

    Instituer une Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, nommer un ombudsman pour les victimes, injecter davantage d'argent dans un fonds pour les victimes et collaborer avec tous les organismes et les intervenants qui les soutiennent, voilà autant d'initiatives qui constituent un pas dans la bonne direction pour aider des gens qui, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, sont des victimes. À mon avis, s'il y a une chose dont il faut se rappeler, c'est que leur douleur et leurs souffrances perdurent. Les victimes d'actes criminels sont durement éprouvées.

    Comme vous avez eu raison de le signaler, le sort des victimes vous passionne. En 34 ans de carrière en tant qu'avocat, vous avez rencontré un grand nombre de victimes si vous avez pratiqué au pénal. Vous savez donc qu'il y a un besoin à cet égard, et je suis impressionné par le fait que vous ayez voulu que votre voix compte et qu'en conformité avec vos principes, vous souhaitiez contribuer à la réalisation d'initiatives comme celle-là.

    Je joins ma voix à celle de chacun de vos collègues et des ministériels pour vous dire à quel point nous vous sommes reconnaissants de votre appui à cette initiative. Comme vous le savez, c'est l'une des choses dont nous avons parlé au cours de la dernière campagne électorale. Nous avons dit que nous voulions créer une instance comme celle-là.

    Tout à l'heure, j'ai eu un échange avec M. Comartin, qui se demandait si le budget était suffisant. Pour ma part, je suis convaincu qu'il est suffisant pour que le titulaire du poste, en l'occurrence M. Sullivan, mette sur pied son bureau. Cela dit, je surveillerai les choses de très près pour m'assurer qu'il dispose des ressources nécessaires car nous voulons que cette initiative soit couronnée de succès. C'est ce qui importe le plus.

    Encore une fois, s'agissant de financement, je suis heureux que l'on investisse davantage dans le fonds des victimes d'actes criminels et dans diverses autres mesures de soutien que j'ai mentionnées.

    Encore une fois, M. Petit, je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Je sais que vous surveillerez attentivement la façon dont M. Sullivan organisera son bureau et amorcera ses travaux pour régler certains des problèmes qui préoccupent les victimes d'actes criminels au Canada.

    Merci, monsieur Petit.

    Monsieur Lee.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai trois questions.

    Monsieur le ministre, d'après le rapport sur les plans et les priorités, apparemment — mais au-delà des apparences, c'est un fait —, le financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie est réduit d'environ 25 p. 100. J'aimerais obtenir des précisions à cet égard.

    À propos de la stratégie antidrogue, le Canada applique de telles stratégies depuis une vingtaine d'années. En quoi la vôtre est-elle différente? C'est bien d'avoir une telle stratégie, mais vous l'avez présentée comme un changement rafraîchissant alors qu'à mes yeux, ce n'est que la continuation de ce qui se fait depuis 20 ans.

    Deuxièmement, vous avez mentionné le fonds pour les victimes d'actes criminels à l'étranger. En vous écoutant, j'ai cru comprendre que si un Canadien était victime d'un acte criminel à l'étranger — par exemple s'il était agressé ou si on lui dérobait son sac à dos, sa valise ou sa mallette dans le parc Gorky ou dans Hyde Park, à Londres —, il pourrait présenter une demande et obtenir une subvention pour rentrer au pays. J'aimerais que vous nous précisiez exactement quelle est la nature de ce fonds pour les victimes et comment il fonctionnera.

    Troisièmement, il existe au sein du ministère de la Justice un comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice. Il en est question dans les plans et les priorités. Je sais que vous ne vous êtes pas réveillé ce matin en pensant à cela, mais je crois —

    Lorsque je me suis réveillé ce matin, j'ai pensé à vous et à vos questions, monsieur Lee.

    — que votre sous-ministre y aura pensé. D'après le rapport sur les plans et les priorités, le gouvernement est en train d'étudier les recommandations de ce comité sur l'efficacité et l'accès. J'aimerais savoir comment vont les choses et quelle est la teneur de ses recommandations.

    Je le répète, je peux comprendre que l'on puisse croire, à tort, que le gouvernement du Canada consacre moins d'argent aux tribunaux de traitement de la toxicomanie. J'ai déjà expliqué à M. Hanger que ce n'est pas le cas. N'empêche, je suis heureux de prendre acte de votre analyse et de votre opinion à leur sujet.

    L'explication est la suivante : l'argent investi est partagé avec le ministère de la Santé. De toute évidence, l'aspect santé entre en jeu lorsqu'on souhaite libérer des individus du joug de la toxicomanie. Si l'on considère les deux composantes, soit les sommes dépensées et par le ministère de la Santé et par le ministère de la Justice, notre investissement n'a pas diminué. En fait, les montants consacrés aux tribunaux de traitement de la toxicomanie sont en hausse. Je comprends qu'à la lecture du budget des dépenses du ministère de la Justice, vous puissiez tirer une telle conclusion, mais au risque de me répéter, je souscris entièrement à ces programmes.

    Je comprends. Le ministère de la Santé fournit un certain financement aux tribunaux de traitement de la toxicomanie pour combler ce déficit et peut-être même ajouter un peu d'argent. C'est bien ce que vous dites?

    Non. Leurs programmes sont complémentaires. Comme vous le savez, il ne s'agit pas de tribunaux ordinaires, mais de tribunaux qui englobent un volet traitement. Les autres composantes de ce système sont davantage du ressort du ministère de la Santé, et c'est pourquoi ils relèvent de sa responsabilité.

    Vous vouliez aussi avoir des précisions au sujet du fonds pour les victimes d'actes criminels à l'étranger. Il s'ajoute au fonds pour les victimes. Il existe déjà un fonds, monsieur Lee, et ce, depuis des années. Ainsi, j'ai donné l'exemple d'une personne qui aurait besoin d'aide pour se rendre à une audience de libération conditionnelle. Nous reconnaissons que ce n'est pas tout le monde qui a les ressources financières pour se déplacer en vue d'assister à une audience de libération conditionnelle. C'est à ce moment-là qu'intervient le fonds pour les victimes d'actes criminels.

    Nous avons apporté des changements en vue d'inclure les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger. Quelqu'un peut être victime d'un crime et n'avoir aucun problème à poursuivre ses activités ou à rentrer au Canada. Mais il y a des cas où il peut être vraiment problématique pour certaines personnes désargentées de rentrer au pays. Jusqu'à maintenant, elles ne pouvaient se prévaloir de cette aide. Elles avaient uniquement droit au prêt de 30 jours consenti par le consulat, le haut-commissariat ou l'ambassade du Canada. Il me semble que pour quiconque se retrouve dans une situation difficile, sans argent pour rentrer au pays, la solution ultime n'est pas un prêt de 30 jours. Désormais, ces personnes pourront obtenir une aide financière directe provenant de ce fonds. En somme, c'est une expansion du fonds pour les victimes d'actes criminels déjà en place.

    Vous avez parler d'efficacité. Je vais demander à M. Sims de commenter cela, mais je peux vous dire, à titre d'exemple, que l'un des projets de loi dont vous êtes saisis vise à augmenter les gains de productivité au sein du système de justice pénale. Il s'agit du projet de loi C-23. Des améliorations et des économies sont donc prévues dans le projet de loi soumis au Parlement.

    Pour ce qui est de fournir d'autres détails, monsieur Sims, vous voulez peut-être intervenir.

    Avant que M. Sims ne nous fournisse de plus amples renseignements, pouvez-vous nous préciser qui administrera le fonds pour les victimes d'actes criminels à l'étranger? Le ministère de la Justice ou le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international? Ce poste figure dans votre budget, monsieur le ministre.

    Je crois que cette responsabilité relèvera du ministère de la Justice, mais il va de soi que nous aurons besoin de l'aide de nos hauts-commissariats et de nos consulats à l'étranger.

    Monsieur Sims, rapidement, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lee, un comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice est à l'oeuvre au niveau FPT. Ses membres ont examiné trois grands sujets jusqu'ici: les méga-procès, l'examen prioritaire des dossiers et la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi. Ces trois rapports ont été adoptés par les ministres et les sous-ministres FPT et, présentement, ils réfléchissent à la façon de les mettre en oeuvre. Ces travaux se poursuivent activement en ce moment même. Le comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice qui, soit dit en passant, est composé de juges, de représentants de tous les provinces et territoires et de spécialistes du domaine, s'est vu confier deux nouveaux sujets d'étude: la réforme du jury et le recours à la technologie. Il s'agit là de travaux très concrets axés sur des solutions que l'on peut mettre en oeuvre pour faire évoluer le système.

    Merci, monsieur Sims.

    Monsieur Dykstra.

    Merci.

    J'ai une ou deux questions. En ce qui concerne un certain nombre de programmes — victimes d'actes criminels, fonds pour le système de justice pour les jeunes, commission des droits de l'homme et partenariat et innovation en matière de justice —, d'aucuns pensent que pour évaluer l'exécution de ces programmes, il suffit de se baser sur les sommes ou les fonds qui y sont consacrés et voir de quelle façon elles sont dépensées. D'autres s'attachent plutôt à la qualité de l'exécution, à la prestation du service proprement dit. Il va sans dire que les résultats du programme doivent permettre de déterminer si l'on a atteint les objectifs fixés et obtenu les résultats souhaités. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quel est l'aspect que vous privilégiez.

    Peut-être une combinaison des deux, monsieur Dykstra.

    En ce qui concerne les programmes que vous avez mentionnés, l'essentiel, c'est qu'ils fonctionnent et qu'ils soient efficaces. Bien sûr, le ministère a pour politique d'évaluer constamment ses actions et, quelles que soient les mesures que nous prenons, nous voulons toujours qu'elles soient économiques. Nous voulons agir de façon efficiente et efficace. Nous voulons que ces programmes fonctionnent. Le résultat net recherché, si je puis me permettre d'employer une expression comptable, c'est que ces programmes fassent ce qu'ils sont censés faire. Vous avez évoqué des champs d'activité variés. Pour revenir à l'une des questions que l'on m'a posée, notre intervention ne se limite pas strictement à l'application de la loi. Ce n'est pas à cela que se résume notre mandat. Travailler avec les jeunes, mettre en oeuvre la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, assurer la prévention du crime ou aider les criminels sont autant de priorités pour notre gouvernement. Ce sont des priorités auxquelles je souscris entièrement. Les gens qui n'ont pas de démêlés avec la justice mèneront une vie beaucoup plus productive et satisfaisante et, à vrai dire, c'est une source d'économies. Les gens qui ne se retrouvent pas constamment devant les tribunaux ne coûtent pas cher au système ou aux contribuables. À mon sens, tout le monde y gagne lorsqu'on tente de rejoindre et d'aider les personnes qui ont des démêlés avec la justice.

    Merci.

    Mon autre question porte sur l'appui aux mesures antiterrorisme dans l'optique de l'aide juridique. Dans le budget principal des dépenses, il est fait mention de l'investissement dans l'aide juridique et de l'orientation que l'on veut prendre à cet égard. Dans un contexte plus large, au début de l'année, il y a eu à la Chambre des communes un vote autorisant la suppression de certains segments de la Loi antiterroriste. Pourriez-vous nous parler de l'incidence de cette décision, étant donné que cette mesure est inscrite dans le budget des dépenses mais qu'elle se présente différemment de sa version originale.

    Comme vous le savez sans doute, j'ai exprimé ma déception et celle du gouvernement face à la décision de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste. Les deux articles en question étaient assujettis à une disposition de réexamen et le Parlement n'a pas voté en faveur de leur reconduction.

    J'appuyais ces articles parce qu'ils fournissaient aux policiers un outil supplémentaire. Entre autres choses, le système de justice doit s'adapter pour déjouer les individus et les organisations qui veulent s'attaquer à nous. Je me souviens qu'en tant que membre de votre comité, j'ai été confronté aux défis posés par l'Internet. La loi n'avait pas été rédigée en fonction de l'Internet, et il nous incombait d'essayer de ne pas se laisser distancer par la technologie et de déjouer les individus qui voudraient l'exploiter, en abuser ou encore commettre des fraudes ou des crimes par tous les moyens possibles.

    Pour moi, c'était là un défi. Par conséquent, je dresse un parallèle avec la Loi antiterroriste. Certains disent : « Vous n'avez pas utilisé cet article; par conséquent, il faut s'en débarrasser. » À mon avis, ce n'est pas l'approche que nous devrions adopter. Nous devrions reconnaître que le terrorisme est une réalité qui ne disparaîtra pas de sitôt et qu'il faut s'armer pour y faire échec. Nous recueillons des avis dans toutes les tranches de la société, mais lorsque nous collaborons avec les corps policiers du pays et qu'ils nous disent que ce sont là certains des outils dont ils ont besoin, je comprends cela. En effet, je me souviens qu'on m'a dit qu'il fallait réaménager de fond en comble la législation en matière d'écoute électronique en raison d'une décision de la Cour suprême du Canada et des percées technologiques. Il était impératif que la loi évolue avec son temps.

    Ce n'est pas parce qu'on n'a pas besoin de ces outils aujourd'hui qu'on ne devrait pas les avoir. Je ne pense pas que ce soit la bonne approche. Le Code criminel est l'outil qui nous permet de relever le défi de couper l'herbe sous le pied des gens mal intentionnés, si possible. Et si ce ne l'est pas, nous devons apporter des changements pour instaurer les mécanismes qui nous permettront d'arrêter les individus qui veulent détruire la société.

    Je vous remercie de vos commentaires. Je sais que vous étiez favorable à la reconduction des dispositions antiterroristes. De façon générale, je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux enjeux du domaine de la justice.

    Comme je l'ai mentionné hier en réponse à une question que vous m'avez posée, je sais que le sort des victimes d'actes criminels et leurs droits revêtent beaucoup d'importance à vos yeux, et je vous remercie également de votre soutien à cet égard.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Monsieur Murphy, vous n'avez pas beaucoup de temps, mais c'est suffisant pour une ou deux courtes questions.

    Je suis sûr que c'est votre façon de dire que vous êtes désolé d'avoir pris votre temps pour obtenir des précisions.

    Ce n'est pas le cas.

    Je sais que ce n'est pas le cas.

    J'ai deux questions brèves et préoccupantes concernant l'aspect secteur privé, l'embauche d'avocats du secteur privé.

    Votre premier ministre a fait une promesse inconsidérée pendant la campagne électorale, soit de commander une enquête approfondie et transparente au nom des victimes de la tragédie d'Air India. Il a déclaré qu'au cours de cette enquête, toute l'information serait divulguée en sachant — en tout cas il aurait dû le savoir — qu'une bonne partie de cette information aurait des implications au plan de la sécurité nationale, monsieur le ministre.

    Je crois savoir que des avocats du secteur privé, payés à prix d'or, ont eu maille à partir avec les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice parce qu'ils voulaient que toute l'information leur soit divulguée, le juge Major ayant reçu le mandat très clair d'assurer un accès sans entrave à l'information. Combien ont coûté aux contribuables ces tiraillements, ce bras de fer entre les avocats de la commission d'enquête et le ministère de la Justice? Combien cette promesse irréfléchie du premier ministre a-t-elle coûté?

    Deuxièmement, au sujet des poursuites en matière de drogue, très brièvement, vous voulez vous attaquer à la criminalité. Lorsque vous embaucherez des avocats de l'extérieur, des avocats du secteur privé pour appliquer la législation en matière de drogue, allez-vous vérifier leur adhésion au principe du maintien de la loi et de l'ordre, tout comme vous le faites présentement pour les juges?

    Je croyais vous avoir entendu dire, monsieur Murphy, que c'était là deux questions insignifiantes.

    Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Si j'ai induit le comité en erreur, je le regrette.

    En ce qui a trait à l'enquête sur la tragédie d'Air India, elle relève de la responsabilité de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Cela dit, vous devriez savoir que notre gouvernement est déterminé à communiquer à la population le plus d'information possible.

    Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation de l'engagement qu'a pris le premier ministre au cours de la dernière campagne électorale au sujet de l'enquête sur la tragédie d'Air India. C'est une enquête qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps.

    Par contre, je suis tout à fait d'accord avec le premier ministre lorsqu'il dit qu'il veut obtenir des réponses à certaines questions dans cette affaire. Vous mettez en cause le premier ministre. C'est le premier ministre précédent qui aurait dû faire cela, ou les deux premiers ministres précédents. Ils auraient dû agir à l'époque.

    Par conséquent, je n'accepte pas vos commentaires à ce sujet. J'accueille favorablement l'enquête sur la tragédie d'Air India, et je ne pense pas être le seul. Vous devriez prendre connaissance des commentaires des victimes. Encore une fois, tout s'articule autour du sujet de la semaine : les victimes. Ce crime horrible a fait des milliers de victimes.

    Par conséquent, j'appuie le premier ministre : il se devait d'agir.

    Il ne reste plus de temps. Vous n'aurez pas le temps d'aborder le dernier point.

    Malheureusement, M. Murphy était le dernier sur la liste, et nous manquons de temps.

    Je signale au comité que le ministre ne sera pas disponible pour comparaître jeudi au sujet du projet de loi C-23. La séance aura lieu, bien sûr, et nous donnerons des directives à notre analyste au sujet du rapport sur les nominations à la magistrature. Comme le ministre ne sera pas ici jeudi, sa comparution sera remise à une date ultérieure.

    La séance est levée.