Le président présente le Septième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:
Votre Sous-comité s'est réuni le lundi 11 décembre 2006 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommendations suivantes:
Que le Comité se réunisse les mardis et jeudis, de 9 h 00 à 11 h 00, du mois de janvier au mois de juin 2007, tel que prévu dans l'horaire rotatif des comités adopté les whips des partis.
Que le ministre de la Justice soit invité à comparaître devant le Comité relativement au processus de nomination des juges le mardi 13 février 2007.
Que 5 groupes/individus soient invités à comparaître en rapport avec l'étude des gangs de rue et que 5 groupes/individus soient aussi invités à comparaître en rapport avec l'étude sur l'effet des lois C-95 et C-24 sur les gangs de rue, et que les deux réunions soient tenues le 30 janvier et le 1er février 2007. Voir liste jointe.
Que l'étude article par article du projet de loi C-10 soit tenue les 6 et 8 février 2007.
Que concernant le gangstérisme, les analystes du Comité produisent un résumé de la jurisprudence et remettent aux membres du Comité un dossier composé de l'intégral du jugement Lindsay, 2005, rendu par les cours.
Que le Comité se réunisse le lundi 5 février 2007 de 11 h 00 à 13 h 00 et de 15 h 30 à 17 h 30 afin de disposer du projet de loi C-277 et d'entreprendre l'étude du projet de loi C-299.
Que le Comité considère le projet de loi C-18 après l'étude du projet de loi C-10.