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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 23
 
Le lundi 23 octobre 2006
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, l'hon. Sue Barnes, Patrick Brown, Joe Comartin, Art Hanger, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.

 

Membres substituts présents : Ed Fast remplace Myron Thompson et Marc Lemay remplace Carole Freeman.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative; Samy Agha, greffier de procédure.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, avocate-conseil, Directrice, Centre de la politique concernant les victimes.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 juin 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 22, page 1, de ce qui suit :

« 742.1 (1) S’il est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, le tribunal peut ordonner à toute personne déclarée coupable d’une infraction — autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue — et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans de purger sa peine dans la collectivité afin que soit surveillée la conduite de cette personne, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.

(2) Toutefois, à moins d’être convaincu qu’une telle mesure servirait les intérêts de la justice en raison de circonstances exceptionnelles, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable de l’une des infractions suivantes :

a) infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752;

b) infraction de terrorisme;

c) infraction d’organisation criminelle;

d) infraction dont la nature et les circonstances de la perpétration sont telles que la dénonciation devrait avoir prépondérance sur les autres objectifs servant à déterminer la peine, afin d’exprimer la réprobation de la société à son égard.

(3) Le cas échéant, le tribunal consigne les circonstances exceptionnelles au dossier de l’instance. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-9 apporte un seul changement de fond à l’article 742.1 du Code criminel. Il prévoit que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne peuvent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.

L’amendement propose d’autres mesures en remplacement de ce plan législatif. Selon son libellé, les infractions auxquelles il s’appliquerait dépassent, dans certains cas, la portée du projet de loi.

Par ailleurs, le paragraphe (2) de l’amendement permet au tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire, ce qui est contraire au principe du projet de loi C-9.

L’ouvrage de Marleau et Montpetit précise, à la page 654 : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

Par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable au motif qu’il propose un autre plan législatif qui contredit le principe du projet de loi et en dépasse la portée.

 
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 1, de ce qui suit :

« qu’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, qu’une infraction de terrorisme ou qu’une infraction d’organisation criminelle, chacune d’entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus, ou qu’une »

 

Après débat, l'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Sue Barnes, Joe Comartin, Derek Lee, Marc Lemay, Réal Ménard, Brian Murphy — 7; CONTRE : Patrick Brown, Ed Fast, Rob Moore, Daniel Petit — 4.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Article 2,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, du nouvel article suivant :

«  2. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction. »

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 1, la séance est suspendue.

À 17 h 8, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Réal Ménard propose, — 1) Que le Comité se réunisse deux fois par semaine, selon l’horaire établi à l’unanimité par les Whips de tous les partis dès que l’étude du projet de loi C-17 (Salaire des juges) sera terminée.

2) Que le Comité adopte comme mode de fonctionnement les règles suivantes : le Président du Comité n’est pas autorisé à fixer au préalable le nombre de réunions alloué à l’étude de chacun des projets de loi; que lors de l’étude d’un projet de loi, le sous-comité du programme et de la procédure d’abord et le Comité permanent par la suite évalue le type d’information nécessaire à une étude rigoureuse et exhaustive du projet de loi; que lors de l’étude d’un projet de loi, le sous-comité du programme et de la procédure d’abord et le Comité permanent par la suite évalue le nombre de témoins nécessaires à une étude rigoureuse et exhaustive du projet de loi; que lors de l’étude d’un projet de loi, le sous-comité du programme et de la procédure d’abord et le Comité permanent par la suite fixe un nombre de séances pour l’étude d’un projet de loi.

3) Qu’avant d’entreprendre l’étude du projet de loi C-10, le Comité réserve deux séances aux conséquences de l’abolition de la Commission canadienne du droit et une séance à l’étude des conséquences de l’abolition du programme de contestation judiciaire pour l’évolution des droits des minorités.

Il s'élève un débat.

 

Il est convenu, — Que la partie 3 de la motion soit reportée.

 

L'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Sue Barnes, Joe Comartin, Derek Lee, Marc Lemay, Réal Ménard, Brian Murphy — 7; CONTRE : Patrick Brown, Ed Fast, Rob Moore, Daniel Petit — 4.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2006/11/30 16 h 46