Passer au contenu
Début du contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, November 23, 2006, your Committee recommends: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 23 novembre 2006, votre Comité recommande:
That, in consideration of the funding cancellation to the Court Challenges Program of Canada and the Law Commission of Canada, announced September 25, 2006, that the Standing Committee on Justice and Human Rights recommends that the government continue funding these two programs at the 2005-2006 level.Que, compte tenu de l’annulation du financement de la Commission du droit du Canada et du Programme de contestation judiciaire du Canada annoncée le 25 septembre 2006, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne recommande que le gouvernement continue de financer ces programmes au niveau de 2005-2006.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 29 and 34) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 28, 29 et 34) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair