FINA Réunion de comité

    J'invite les témoins à se mettre à table, en quelque sorte. Bienvenue.

    Le Comité des finances est chargé chaque année par la Chambre des communes d'examiner des propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et de faire rapport à ce sujet. Notre thème cette année est la place du Canada dans un monde concurrentiel.

    Comme vous le savez, puisque vous nous avez déjà présenté des mémoires, nous apprécions vos interventions, mais nous vous invitons aussi à vous limiter à cinq minutes aujourd'hui pour pouvoir avoir une discussion avec les membres du comité.

    Encore une fois, merci d'être venus nous rencontrer.

    Allons-y. Par qui allons-nous commencer?

    C'est Canards Illimités. Bienvenue, Cynthia Edwards. Vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Au nom de Canards Illimités Canada, je vous remercie de nous donner l'occasion d'apporter notre contribution à ces importantes consultations.

    En tant qu'organisme privé à but non lucratif dont la mission est la conservation des habitats et des milieux humides du Canada au bénéfice de la sauvagine, d'autres espèces sauvages et des humains, nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de certaines de nos expériences en matière de protection du capital naturel du Canada.

    Dans notre mémoire écrit, nous montrons que la conservation et la restauration du capital naturel du Canada peuvent renforcer son avantage concurrentiel. Comme je l'ai dit, Canards Illimités Canada oeuvre depuis longtemps dans notre pays et nous avons fait appel à nos propres ressources pour mettre en évidence la véritable valeur des régions naturelles par le biais de projets pilotes, de recherches avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et de travaux effectués sur commande comme le rapport du docteur Olewiler sur la valeur du capital naturel dans les régions peuplées du Canada.

    Dans un souci de concision, je m'en tiendrai à deux des dix recommandations que nous présentons.

    Premièrement, la santé des Canadiens dépend en partie de la santé de leur environnement. Nous recommandons que le gouvernement fédéral mette en place des mesures de dissuasion financière, éventuellement par le biais d'une réforme fiscale, pour décourager la poursuite de la destruction ou de la détérioration de notre capital naturel. Notre pays s'est construit en partie grâce au recours à des stimulants gouvernementaux pour encourager le défrichement et la mise en valeur des terres au profit des villes, de l'agriculture et de l'industrie. Mais nous ne sommes plus en 1905, et nous avons atteint un niveau de maturité qui nous dicte de trouver une nouvelle démarche pour préserver notre avantage concurrentiel. Nous avons perdu ou dégradé la majorité de nos actifs naturels dans les zones peuplées de ce pays, et pourtant nous constatons qu'il existe encore des stimulants gouvernementaux visant à aggraver encore l'élimination de régions comme les zones humides. Il est temps de reconnaître la valeur de ce qu'il nous reste encore et d'y investir en conséquence, par exemple, en renforçant la prochaine génération du cadre stratégique pour l'agriculture et le Programme de couverture végétale du Canada.

    Deuxièmement, personne au sein de notre organisme n'a la naïveté de croire que l'expansion de nos villes, de notre industrie et de notre infrastructure va prendre fin, et il n'en est d'ailleurs pas question. Nous estimons néanmoins qu'il est possible de faire prospérer notre économie tout en accroissant la valeur de nos régions naturelles et leur apport à la richesse du Canada. Tout d'abord, il faudrait prévoir dans les programmes fiscaux et de dépenses du gouvernement fédéral des mesures d'atténuation relatives à la perte du capital naturel pour tous les projets recevant une aide fédérale ou qui sont menés sur les terres publiques. C'est seulement par une succession de mesures d'atténuation visant à éviter, réduire et compenser que le Canada parviendra à trouver un équilibre entre la croissance de son économie et la préservation des actifs fondamentaux sur lesquels notre pays s'est construit et qui contribuent à améliorer notre qualité de vie.

    Le capital naturel est important pour les Canadiens. Il faut que la société investisse dans la conservation, la restauration et la bonne gestion de ce capital et encourage ces initiatives. Nous avons à notre disposition une multitude d'instruments pour faciliter cet investissement important pour notre avenir et tous ces instruments méritent une attention plus soutenue dans la perspective d'une compétitivité durable.

    Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci pour votre présentation.

    Nous allons maintenant poursuivre en entendant la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination, représentée par le Dr Ian Gemmill.

    Docteur, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président, je vous remercie infiniment ainsi que les membres du Comité permanent des finances de nous avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui pour vous entretenir de l'importance qu'il y a d'investir dans la vaccination infantile.

    Je suis le médecin hygiéniste pour la région de Kingston. Je voudrais également vous signaler la présence de ma collègue, Mary Appleton, qui est la directrice du programme. En ce qui me concerne, je suis le coprésident de la Coalition.

    Nous vous avons fait parvenir notre mémoire, mais nous voudrions aujourd'hui vous parler de vive voix de trois éléments: les vaccins représentent un bon investissement, la stratégie nationale de vaccination doit être poursuivie, et tous les enfants canadiens doivent pouvoir profiter également de services de vaccination.

    La vaccination est l'un des actes médicaux les plus rentables qui soient puisqu'ils permettent d'éviter la maladie. C'est la façon la plus sûre et la plus efficace de protéger les Canadiens, et surtout les enfants, contre les complications évitables des maladies transmissibles.

    Les vaccins ont déjà permis d'éviter des millions de cas de contamination et de nombreux décès et invalidités. Les vaccins, la chose est avérée, ont permis d'améliorer la santé de la population canadienne.

    Pouvez-vous un seul instant vous imaginer ce que coûteraient au système de santé canadien des épidémies massives de poliomyélite, de rougeole, de méningite ou de diphtérie? Fort heureusement, les épidémies de ce genre sont maintenant choses du passé parce que les vaccins ont fait leur effet et que les gouvernements ont investi dans les programmes de vaccination. Cet investissement doit être poursuivi, voire renforcé, de manière à continuer à protéger la population grâce aux vaccins existants et aux nouveaux vaccins qui arrivent sur le marché pour réduire la morbidité au sein de la population canadienne.

    Investir dans des programmes de vaccination revient beaucoup moins cher que d'avoir à assumer les frais de traitement, de réadaptation et de soins à long terme, sans même parler des effets perturbateurs que la maladie peut avoir chez les particuliers, dans les familles et dans les collectivités. Le gouvernement fédéral et le Parlement du Canada peuvent ici jouer un rôle directeur essentiel en faisant en sorte que les vaccins soient offerts de façon équitable à tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

    La stratégie nationale d'immunisation est un pilier essentiel des programmes de vaccination conduits au Canada. Elle ouvre la voie à une plus grande coordination nationale, mais elle exige un soutien financier ininterrompu. Nous exhortons vivement le gouvernement à continuer à offrir son appui financier à la stratégie nationale d'immunisation afin que ce soutien financier devienne permanent comme c'est déjà le cas dans d'autres pays industrialisés.

    Les deux autres recommandations que nous vous adressons sont la nécessité qu'il y a pour le gouvernement fédéral d'ouvrir la voie en faisant en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes aient également accès aux vaccins. À l'heure actuelle, le choix des programmes de vaccination financés par l'État est une décision qui appartient aux provinces et aux territoires, de sorte que tous les Canadiens n'ont pas également accès à tous les vaccins.

    Voici un exemple d'intérêt immédiat. Il y a tout juste deux ans, à Ottawa, les familles devaient payer de leur poche un nouveau vaccin contre la méningite, contre le méningocoque, alors que de l'autre côté de la rivière, au Québec, ce même vaccin était payé par la province. C'est un phénomène qu'on retrouve un peu partout au Canada puisque les provinces choisissent les vaccins qu'elles financent, mais cela se fait sans guère de coordination.

    Les exemples semblables sont nombreux. Il nous a fallu 10 ans pour que tous les enfants canadiens finissent par être vaccinés contre l'hépatite B. Il a fallu sept ans pour que toutes les provinces financent la vaccination des adolescents avec le nouveau vaccin contre la coqueluche. Comme les provinces ont pris tout leur temps avant de décider si leurs enfants pourraient bénéficier des avantages de ces mesures de prévention, des milliers de gens et de familles ont souffert inutilement des suites de certaines maladies évitables, et les frais de diagnostic et de traitement se sont multipliés. On a connu le même scénario dans le cas des vaccins contre la varicelle, le méningocoque et le pneumocoque, et ce sera la même chose pour les nouveaux vaccins à mesure qu'ils seront mis sur le marché au Canada.

    Il a fallu attendre mars 2004 et la création, par le gouvernement fédéral, d'un fonds spécial de 300 millions de dollars permettant aux provinces et territoires d'acheter des vaccins, pour que toutes les provinces et tous les territoires mettent en oeuvre ces programmes financés par l'État à l'intention de tous les enfants canadiens. Avant la création de ce fonds, les enfants des provinces les plus riches pouvaient se faire vacciner, mais non ceux des provinces les plus pauvres.

    Ce fonds se termine le 31 mars 2007. Si les financements fédéraux destinés à la vaccination sont intégrés au transfert en matière de santé, ils risquent d'être absorbés par d'autres programmes, ce qui aura encore une fois pour conséquence des inégalités entre les provinces.

    Il est évident que ce ne sont pas tous les vaccins dont l'utilisation est approuvée au Canada qui devraient bénéficier d'un financement public. Notre comité consultatif national de l'immunisation recommande les modalités d'utilisation d'un vaccin et les groupes cibles qui devraient pouvoir en profiter. Si le comité recommande l'utilisation universelle d'un vaccin pour les enfants, les pouvoirs publics devraient envisager de financer eux-mêmes l'utilisation de ce vaccin. Or, les modalités de mise en oeuvre et les priorités en matière de santé varient d'une province à l'autre, ce qui nous donne un système inégal dans lequel les Canadiens n'ont pas tous le même accès à tous les vaccins.

    À défaut d'un leadership de la part du gouvernement fédéral et d'un financement public assuré au niveau national et qui permettrait de donner à tous les enfants le même accès aux vaccins nécessaires, il est certain que certains enfants profiteront de certains programmes de vaccination et d'autres non. La vaccination est, pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les provinces et territoires, une excellente occasion de faire preuve de leadership dans la prévention de la morbidité.

    Il existe déjà un précédent. Il y a une quarantaine d'années, le Parlement canadien avait commencé à contribuer au volet traitement du système de santé canadien. Il est temps maintenant qu'il contribue également de façon importante et durable au volet prévention de ce système. Un bon point de départ serait de faire en sorte que tous les enfants canadiens puissent profiter de la même façon des avantages que représentent, pour la prévention, des vaccins efficaces et sûrs. Cela s'inscrirait également dans le droit fil d'un des principes incontestés de notre système de santé subventionné par l'État, en l'occurrence l'égalité d'accès aux services.

    Ce financement ne saurait attendre. Déjà, de nouveaux vaccins ont été approuvés au Canada, et il y en a bien d'autres encore qui se profilent à l'horizon, alors que les décisions en matière de financement restent entièrement discrétionnaires. Ici aussi, les priorités financières différentes des provinces et territoires nous conduiront inévitablement à un système disparate.

    Mesdames et messieurs, un fonds distinct et permanent destiné à la vaccination de nos enfants doit impérativement être institué au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci, docteur.

    Nous allons maintenant entendre le représentant de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, M. Normand Lafrenière. Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    Merci de permettre à l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles de venir témoigner devant le comité.

    L'ACCAM représente 92 sociétés d'assurance mutuelles qui vendent de l'assurance générale au Canada. En fait, l'Association représente la grande majorité des sociétés canadiennes d'assurance générale étant donné qu'au Canada, ces sociétés sont pour la plupart des mutuelles. En 2005, nos compagnies membres comptaient environ 4 millions de titulaires de police, ont fait travailler plus de 10 000 gestionnaires, employés et agents et souscrit des cotisations représentant 12 p. 100 du marché canadien.

    Les compagnies d'assurance mutuelles appartiennent aux titulaires de police. Dans cette structure, chaque titulaire de police est un membre et chaque membre est autorisé à exercer un vote, même si le titulaire a acheté plus d'une police d'assurance. Nos compagnies ont des bilans très positifs et elles participent au développement des collectivités. La plupart des compagnies d'assurance mutuelles ont été fondées par des regroupements d'agriculteurs, et la plupart de ces compagnies ont toujours leur siège dans des régions rurales ou semi-rurales.

    Les compagnies d'assurance mutuelles agissent, à long terme, comme des organismes sans but lucratif dont les bénéfices reviennent à leurs membres sous une forme ou une autre.

    Le gouvernement fédéral appartient également aux personnes qu'il sert. Il est élu sous le régime d'une personne-un vote et il fournit ses services au prix coûtant. Les excédents, s'il y en a, devraient être remis à la population qu'il sert.

    Dans votre invitation à comparaître devant le comité, vous nous avez demandé de traiter d'un certain nombre de questions liées à la place du Canada dans un monde concurrentiel. Comme l'a démontré clairement l'information générale jointe à votre invitation, la plupart des services gouvernementaux qui influent sur la compétitivité du Canada relèvent des gouvernements provinciaux.

    L'ACCAM estime qu'il existe actuellement un déséquilibre fiscal vertical entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les gouvernements provinciaux et municipaux, d'autre part, et que ce déséquilibre ne sert pas bien les intérêts des contribuables. Le gouvernement fédéral perçoit actuellement de l'argent dont il n'a pas besoin pour s'acquitter des fonctions que lui confère la Constitution canadienne, alors que la plupart des gouvernements provinciaux et municipaux ont trop peu de ressources pour assumer celles qui leur sont imparties.

    Mon association félicite toutefois le gouvernement fédéral qui a mis en branle un processus visant à corriger le déséquilibre fiscal. Il est à espérer que cet exercice conduira à un nouvel équilibre faisant en sorte que les provinces et les municipalités perçoivent la plupart de leurs fonds auprès de leurs commettants et ne soient redevables qu'à leurs commettants pour la façon dont elles dépensent cet argent.

    La population canadienne s'attend, et a le droit de s'attendre, à ce que tous les paliers de gouvernement perçoivent leurs revenus de façon équitable et à ce qu'ils dépensent cet argent de façon responsable. À cet égard, l'ACCAM accueille très favorablement la décision annoncée dans le budget fédéral de 2005 d'embaucher des agents supplémentaires à Revenu Canada pour surveiller les placements de particuliers canadiens et de sociétés canadiennes dans des paradis fiscaux étrangers. Selon un rapport rendu public par Statistique Canada en mars 2005, les placements à l'étranger, dans des paradis fiscaux et tout particulièrement les placements d'institutions financières canadiennes, ont augmenté considérablement depuis 10 ans.

    L'industrie canadienne de l'assurance a ses propres défis à relever. Elle doit fonctionner dans un régime d'imposition et de réglementation qui soit propice à une saine concurrence. Les dispositions législatives fédérales actuelles sur les services financiers sont actuellement en révision et l'ACCAM félicite le gouvernement fédéral qui a annoncé dernièrement son intention de ne pas changer les pouvoirs accordés au secteur bancaire pour vendre de l'assurance. En clair, les pouvoirs supplémentaires que les banques ont demandés pour pouvoir vendre de l'assurance créeraient un déséquilibre, puisque les banques pourraient facilement éliminer la concurrence, tout comme elles l'ont déjà fait dans le secteur des fonds mutuels, des titres et des sociétés de fiducie.

    Le secteur de l'assurance générale aurait également besoin que des changements soient apportés au régime d'imposition pour pouvoir fonctionner plus efficacement et jouir d'un traitement plus équitable. En effet , les compagnies d'assurance générale appartenant à des intérêts étrangers qui sont actives sur le marché canadien profitent souvent d'avantages fiscaux dans d'autres pays, ce qui leur permet de se constituer des réserves non imposables pour faire face à leurs obligations lorsque surviennent des catastrophes majeures.

    Or, pour pouvoir bénéficier du même traitement, les compagnies canadiennes se constituent des réserves ou créent des compagnies à l'étranger pour pouvoir bénéficier des avantages qu'offrent les paradis fiscaux. Les compagnies d'assurance mutuelles ne recourent pas à ce stratagème. Nous espérons que le gouvernement fédéral envisagera la possibilité, pour les compagnies d'assurance mutuelles, de se constituer des réserves défiscalisées au Canada, comme cela s'est fait en Europe et au Japon, un système semblable au système américain, des réserves qui leur serviraient à l'indemnisation en cas de catastrophe.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur.

    Nous poursuivons maintenant en donnant la parole à M. Les Lyall, président de l'Association des fonds d'investissement des travailleurs. Monsieur, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour. Je m'appelle Les Lyall et je suis le président de l'Association des fonds d'investissement de travailleurs. Je suis également premier vice-président de GrowthWorks Capital, de Toronto. Je remercie le comité d'avoir accepté de m'entendre aujourd'hui.

    L'exposé d'aujourd'hui porte sur trois grands thèmes. Premièrement, j'aimerais vous expliquer le succès rencontré par le programme du capital-risque provenant des petits investisseurs au Canada. Deuxièmement, je vais vous donner un aperçu des conditions actuelles du marché et des facteurs qui ont fait en sorte que nous allons nous retrouver avec une grave pénurie de capital-risque. Troisièmement, je ferai part au comité de nos recommandations qui visent à enrichir le programme du capital-risque provenant des petits investisseurs au Canada.

    Étant donné la complexité du sujet que j'aborde, nous adresserons plus tard à vos bureaux des informations plus détaillées sur les fonds de capital-risque provenant des petits investisseurs.

    Je vais vous expliquer brièvement ces fonds et vous dire comment ils fonctionnent. Nos capitaux proviennent de sources privées dans une proportion de 70 p. 100, la moitié du 30 p. 100 qui reste provient des crédits d'impôt, des gouvernements provinciaux et fédéral. Nous réunissons des capitaux afin d'aider les entreprises spécialisées en haute technologie et en sciences de la vie à entreprendre de la recherche-développement, à commercialiser des produits novateurs et à trouver des débouchés à l'étranger. Il y a une trentaine de fonds de la sorte en Ontario, et nous gérons au total des avoirs d'une valeur de 2,7 milliards de dollars en Ontario.

    Les fonds de capital-risque provenant des petits investisseurs ont excédé les objectifs du programme en Ontario. Les fonds de travailleurs de l'Ontario injectent environ 2,6 milliards de dollars annuellement dans l'économie canadienne. Les fonds de travailleurs de l'Ontario ont créé environ 30 000 emplois pour la période s'étendant de 1997 à 2002, selon les données les plus récentes dont on dispose. Le programme de l'Ontario assure un remboursement au bout de 13 mois pour la partie du programme qui appartient au gouvernement fédéral, et je crois que c'est ce qui se fait dans toutes les autres administrations du Canada.

    Les entreprises qui investissent ici dépassent la norme nationale si on les compare aux entreprises traditionnelles. Ces entreprises ont doublé le montant des exportations, qui sont passées de 612 millions de dollars à 1,2 milliard de dollars; elles ont triplé la création d'emplois, si l'on se base sur la norme nationale, soit 32 000 emplois par rapport à 10 000; et elles ont quadruplé leurs dépenses vouées à la recherche-développement, qui sont passées de 178 millions de dollars avant les investissements de l'AFIT à 703 millions de dollars.

    Depuis la fin des années 90 et le début des années 2000, notre industrie a été transformée par des circonstances extraordinaires. L'éclatement de la bulle technologique, dont la plupart d'entre nous sont au courant et qui s'est produit en 2000, a été en fait un phénomène mondial. Il en est résulté pour nous moins de fusions et d'acquisitions, le fait que nous avons eu beaucoup de mal à retirer nos placements initiaux et le fait qu'il nous faut désormais investir davantage à long terme. Enfin, le gouvernement de l'Ontario a décidé en 2005 d'éliminer progressivement le programme d'ici 2011.

    En conséquence, on a aujourd'hui énormément de mal à réunir des capitaux en Ontario. En 2005, nos ventes ont baissé de 19 p. 100 par rapport à 2004; en 2006, nos ventes ont encore baissé de 30 p. 100 par rapport à l'année précédente. Ce qui veut dire qu'il ne se fait presque plus de nouvelles transactions en Ontario. Nous ne pouvons plus investir dans les nouvelles entreprises parce que nous n'aurons peut-être pas les fonds qu'il nous faut pour conduire l'entreprise à une liquidation rentable. Les capitaux que nous réunissons sont réservés au maintien des investissements dont nous disposons actuellement dans notre portefeuille.

    Le capital-risque provenant des petits investisseurs représente 50 p. 100 des investissements à risque dans les technologies en Ontario, et environ 80 p. 100 des investissements dans les entreprises en sciences de la vie et en biotechnologie en Ontario. Les investissements en capital-risque sont à la baisse en Ontario. Rien qu'en Ontario, ces investissements ont baissé de 37 p. 100 dans le deuxième trimestre de 2006. Il faut stabiliser le secteur du capital-risque au Canada et s'assurer que les crédits d'impôt que consent le gouvernement soient rentables.

    Notre principale recommandation au comité est celle-ci, et il s'agit d'augmenter la taille des contributions pour les petits investisseurs, la faisant passer de 5 000 $ au niveau qui correspond à la contribution maximale aux REER.

    Je vous remercie de m'avoir écouté.

    Merci pour cet exposé.

    La parole est maintenant à Richard Gauthier de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

    Bienvenue, monsieur.

    Merci, monsieur le président et membres du comité. Je suis heureux de voir que votre comité est décidé à trouver des moyens d'aider le Canada à rester concurrentiel et prospère dans un monde en pleine évolution, et c'est exactement de compétitivité dont je veux parler ici aujourd'hui.

    Bon nombre d'entre vous savent que la Corporation des associations de détaillants d'automobiles représente plus de 3 000 petites et moyennes entreprises. Si l'on compte toutes les provinces et villes du pays, nos membres emploient plus de 145 000 Canadiens. Les concessionnaires d'automobiles du Canada prennent tous les jours le pouls du pays. Nous sommes parmi les premiers à savoir si l'humeur du pays est à l'optimisme et à la confiance ou si l'on s'inquiète de l'état de l'économie canadienne. À cet égard, la CADA sonde constamment ses membres pour savoir dans quels domaines on peut apporter des améliorations. Même si l'on mentionne souvent des réformes commerciales et réglementaires, le secteur numéro un où les concessionnaires ont besoin d'une réforme, c'est la politique fiscale du Canada.

    Nous disons clairement dans notre mémoire que notre industrie a été heureuse des nombreuses mesures que contenait le budget fédéral de mai 2006. Je vous invite à prendre connaissance de notre texte, qui vous a été remis au début de la séance.

    Même si nous comprenons que le budget était axé sur les cinq priorités qui avaient été mises en relief dans la campagne électorale de 2005-2006, nous sommes d'avis que le prochain budget doit s'attaquer aux politiques fiscales qui handicapent en ce moment la productivité ainsi qu'aux enjeux relatifs à l'équité.

    Permettez-moi de vous dire en quoi consistent nos priorités. Premièrement, établir l'égalité d'accès à la déduction accordée aux petites entreprises pour les concessionnaires d'automobiles; deuxièmement, réduire les taux d'imposition des sociétés; troisièmement, établir un traitement fiscal équitable pour la vente des véhicules d'occasion; quatrièmement, réduire l'impôt sur les gains en capital à la vente ou à la cession d'une concession dans certaines circonstances précises; et cinquièmement, collaborer avec l'ARC afin d'améliorer le professionnalisme et l'efficacité des vérifications.

    Même si notre mémoire traite de ces priorités en détail, je me contenterai de parler de seulement deux de ces priorités au cours de mon exposé aujourd'hui.

    La première, c'est établir l'égalité d'accès à la déduction accordée aux petites entreprises pour les concessionnaires d'automobiles. La plupart des concessionnaires d'automobiles sont de petites entreprises dirigées par des entrepreneurs et des membres de leur famille. La déduction accordée aux petites entreprises, ou DPE, est un élément essentiel d'une stratégie de réinvestissement. La DPE permet de différer le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce que le propriétaire d'une concession fasse des profits. Malheureusement, le niveau de la DPE est insuffisant pour répondre aux besoins de la plupart des concessionnaires d'automobiles. Non seulement la déduction est insuffisante, mais son accès est fréquemment et injustement refusé aux concessionnaires.

    Le concessionnaire d'automobiles commence à ne plus avoir accès à la DPE dès lors que son capital imposable accumulé dépasse dix millions de dollars et disparaît dès que le seuil de 15 millions de dollars est atteint. Cela est parfaitement injuste pour des entreprises hautement capitalistiques comme les concessionnaires d'automobiles. D'autres entreprises à prédominance de capital moindre mais à la taille et aux profits similaires bénéficient d'un bien meilleur accès à la DPE. Deux problèmes viennent aggraver la situation, et il s'agit ici de la manière dont le capital est calculé. En premier lieu, le capital d'une société englobe toutes les formes d'endettement, notamment les billets portant privilège, soit la méthode par laquelle les concessionnaires d'automobiles financent leurs stocks. La plupart des détaillants financent l'acquisition de leurs stocks au moyen de comptes fournisseurs, qui ne sont pas inclus dans la définition de capital. Cette discrimination pénalise sans raison les concessionnaires.

    Deuxièmement, le capital comprend l'actif ou les investissements d'autres entreprises avec lesquelles le concessionnaire a est associé. Dans ces cas, les capitaux des différentes entreprises s'additionnent, ce qui, avec l'atteinte de certains seuils, annule l'admissibilité du concessionnaire à la DPE.

    Pour remédier à la situation, la CADA propose les mesures suivantes: premièrement, éliminer les obstacles associés à la DPE pour les entreprises privées; deuxièmement, redéfinir la notion de capital imposable pour en exclure les billets portant privilège — certaines provinces ont déjà remédié à cette forme d'imposition fortuite en percevant des impôts sur le capital des entreprises; troisièmement, assouplir la définition de société associée aux fins de l'admissibilité à la DPE; et quatrièmement, hausser la DPE à un million de dollars.

    En terminant, monsieur le président, j'aimerais parler du traitement fiscal équitable pour la vente des véhicules d'occasion. Le régime fiscal crée une injustice inhérente et illogique entre la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier et par un concessionnaire. À l'heure actuelle, les concessionnaires sont tenus de percevoir la TPS sur tous les véhicules vendus, alors que les particuliers sont exempts de cette exigence. Les concessionnaires peuvent réduire partiellement cette injustice sur la reprise des véhicules d'occasion en calculant la TPS seulement sur l'écart net. Toutefois, si un concessionnaire achète un véhicule d'occasion d'un particulier pour ensuite le revendre, la taxe au complet doit alors être perçue. Si le particulier vend son véhicule à un autre particulier, aucune TPS ne s'applique.

    Plusieurs approches différentes permettraient de traiter plus équitablement les concessionnaires d'automobiles par rapport aux particuliers pour ce qui est de la vente des voitures d'occasion. On pourrait par exemple supprimer la TPS sur la vente de tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou une entreprise. On pourrait aussi demander que la TPS soit appliquée à la vente de tous les véhicules d'occasion. Cela nécessiterait une entente administrative avec les autorités provinciales de manière à ce que la TPS puisse être appliquée au moment du transfert du véhicule. La taxe pourrait s'appliquer à la valeur comptable prédéterminée ou encore, on pourrait rétablir le crédit pour taxe sur intrant théorique pour les concessionnaires.

    Merci de votre attention, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gauthier.

    Nous entendrons à présent notre dernier témoin en la personne de M. Doug Raycraft, qui représente l'Association des municipalités de l'Ontario.

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs du comité.

    Je suis le maire de la municipalité de Southwest Middlesex. Je suis également conseiller au comté de Middlesex et président de l'Association des municipalités de l'Ontario.

    Notre association croit que les trois ordres de gouvernement devraient travailler ensemble pour bâtir un Canada fort et compétitif. C'est une responsabilité partagée qu'aucun ordre de gouvernement ne peut accomplir à lui seul. Le moment est venu d'agir et il faut que tous les gouvernements s'impliquent pour régler les problèmes importants auxquels nous sommes confrontés.

    En tant que fournisseurs de services, les municipalités se trouvent à l'intersection de plusieurs enjeux d'importance nationale. Elles doivent offrir, entre autres, des services de transport en commun, d'établissement des immigrants, de protection de l'environnement, de santé publique, de logement abordable, de soutien du revenu, de garde d'enfants et de sécurité publique. Dans beaucoup de cas, c'est la municipalité qui permet aux autres ordres de gouvernement d'offrir des services locaux.

    Les municipalités reconnaissent les énormes progrès accomplis au cours des dernières années en ce qui concerne le remboursement de la TPS, le logement abordable, l'investissement dans le transport en commun et le transfert de la taxe fédérale sur l'essence, pour ne donner que quelques exemples. Nous savons que chaque palier de gouvernement doit faire face à des demandes multiples tout en ayant des ressources financières limitées.

    Les municipalités de l'Ontario sont fières de leur contribution partout au Canada, mais nous estimons que le gouvernement fédéral doit nous traiter équitablement. Le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario se répercute directement sur les municipalités. Les revenus de l'impôt foncier en Ontario sont tout simplement insuffisants pour répondre à tous les besoins de nos collectivités et d'un pays en plein essor.

    En Ontario, le gouvernement provincial se sert de l'impôt foncier pour financer un ensemble de services de santé et de services sociaux, ce qui vient aggraver le problème. La correction du déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral permettra au gouvernement de l'Ontario de cesser de puiser à même l'assiette fiscale de l'impôt foncier — pratique qui coûte aux contribuables ontariens plus de 3 milliards de dollars chaque année en impôt foncier.

    Au cours des derniers mois, plus de 100 municipalités ontariennes ont adopté des résolutions demandant que votre comité tienne compte de ces facteurs dans ses délibérations. Ces résolutions appuient la position du premier ministre McGuinty sur le déséquilibre fiscal fédéral-provincial de même que sa position selon laquelle le financement des programmes fédéraux devrait être fonction du nombre d'habitants dans chaque province et territoire.

    L'infrastructure municipale est le fondement de nos économies locale, provinciale et nationale. Toutefois, l'Ontario se trouve devant un déficit massif et croissant au chapitre des infrastructures municipales, déficit estimé à quelque 5 milliards de dollars par année, ce qui limite notre capacité de fournir de l'eau potable sûre, de protéger l'environnement et d'offrir et de mettre en oeuvre des réseaux fiables et efficaces de transport en commun. Les municipalités doivent remplacer les infrastructures de transport en commun vieillissantes au moment même où elles doivent également étendre les réseaux municipaux et intégrer les systèmes de navettes municipales, les systèmes interurbains de transport et les systèmes de trains rapides. Investir dans le transport en commun est l'un des meilleurs moyens de limiter la congestion, de protéger l'environnement et de favoriser la prospérité économique.

    L'existence de logements à prix abordable est également essentielle à la compétitivité économique de notre pays. En effet, des coûts de logement élevés nuisent au marché du travail, à la mobilité de la main-d'oeuvre et à l'intégration des nouveaux Canadiens. L'absence de logements abordables et le nombre croissant de sans-abri minent la compétitivité des communautés et compromettent la qualité de vie de nos citoyens. Il est avantageux, du point de vue économique, de tracer une stratégie à long terme permettant de procurer des logements abordables et de subventionner de façon durable les projets venant en aide aux sans-abri, notamment des programmes comme l'Initiative de partenariat en action communautaire.

    Il y a beaucoup de choses à faire pour que les collectivités ontariennes soient des milieux de vie agréables, viables et concurrentiels à l'échelle nationale et mondiale. Le secteur municipal doit prendre davantage part à la définition des priorités d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement doit adopter une approche nationale, à long terme et durable en matière de financement, ce qui nous aidera à planifier et à prévoir dans nos budgets les coûts de la construction d'infrastructures et de leur entretien et à éliminer avec le temps le déficit au chapitre des infrastructures municipales.

    En Ontario, nous jouons désormais un rôle important dans l'orientation des investissements provinciaux et fédéraux dans l'infrastructure locale par suite de la signature d'un protocole d'entente avec la province et grâce au rôle que nous jouons dans l'élaboration d'un système de partage des revenus tirés de la taxe fédérale sur l'essence, une nouvelle source de financement qui doit être pérennisée.

    Le prochain budget sera pour le gouvernement fédéral l'occasion de montrer encore une fois l'intérêt qu'il porte au renforcement des collectivités. Les municipalités de l'Ontario sont un des fondements importants de l'économie nationale. Pour renforcer ces fondements, il faut tout d'abord agir au niveau local.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur, et merci à vous tous pour vos excellents exposés.

    Nous allons commencer avec M. McCallum pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous pour vos exposés. Je n'aurai pas le temps de poser des questions à chacun d'entre vous, mais j'apprécie le temps que vous avez pris pour vous préparer à comparaître.

    Ma première question est pour M. Gemmill.

    Il est évident que le sujet dont vous parlez est très important. Pouvez-vous nous préciser si ce dont vous avez parlé s'applique à un risque de pandémie ou quelque chose de la sorte? Peut-être que non.

    La raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui est pour nous assurer que les immunisations habituelles qui peuvent protéger tous les enfants sont offertes à chaque enfant vivant au Canada. Lorsque de nouveaux vaccins arrivent sur le marché, et il y en a eu beaucoup récemment, et il y en aura davantage à cause des progrès énormes au niveau des technologies des vaccins, il y en aura beaucoup plus à notre disposition.

    Nous avons constaté que ces programmes sont mis en oeuvre de façon inégale et que pas tout le monde y a accès non plus, surtout pour ce qui est des enfants. Les deux exemples en sont l'hépatite B — il aura fallu 10 ans avant que le vaccin ne soit disponible à l'échelle du pays — et la coqueluche, dont le vaccin aura pris sept ans avant qu'il n'ait été rendu disponible aux adolescents.

    À l'heure actuelle, les gouvernements national et provinciaux investissent beaucoup dans les préparatifs en cas de pandémie, du moins en Ontario, où je vis. Mes observations s'appliquent donc beaucoup plus aux vaccins habituels. Nous sommes fermement convaincus que chacun doit avoir, dans le cadre de notre système de soins de santé, non seulement un accès égal aux traitements médicaux, mais aussi aux mesures de prévention.

    Je suis tout à fait d'accord, mais je ne savais pas que l'entente allait arriver à échéance en mars 2007. Si le financement du programme n'est pas renouvelé, les gens des provinces pauvres n'auront plus accès à ces vaccins. Ma question est donc la suivante: savez-vous si le gouvernement a pris une décision, et si oui, quand?

    Voilà le problème. D'après ce que je comprends, le fonds est en fait une fiducie de trois ans. Les gouvernements peuvent y puiser des fonds pour commencer à mettre en oeuvre des programmes de vaccins contre la varicelle, la méningite, la pneumonie pneumococcique et la coqueluche, contre laquelle il y a maintenant un nouveau vaccin. Les gouvernements avaient le droit d'y puiser en proportion de leur population. Avant que ce programme ne soit créé par l'ancien premier ministre et l'ancien ministre de la Santé publique, certaines provinces, comme l'Alberta, procuraient déjà ces vaccins aux enfants, et dans les provinces et territoires moins nantis, qui devaient également dépenser de l'argent ailleurs, certains enfants y avaient accès et d'autres pas.

    Je comprends cela, et je vous appuie entièrement, mais avez-vous eu des indications que le financement sera renouvelé?

    Je n'ai pas eu d'écho. Rien ne nous a laissé supposer que le financement sera renouvelé.

    Parmi les coupes qui ont été annoncées hier, au moins votre programme n'était pas sur la liste. Je suppose que c'est une bonne chose.

    Probablement. On ne sait jamais. Nous ne savons pas quel sort sera réservé au programme et...

    Merci. Je ne veux pas vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    Monsieur Reycraft, le précédent gouvernement avait annoncé une importante initiative, à savoir son nouveau pacte pour les collectivités ou les villes, et il me semble qu'il existe de profondes différences idéologiques entre nous et le nouveau gouvernement, en ce sens que nous respectons les champs de compétence provinciale. Dans le passé, la relation entre le gouvernement fédéral et les villes et les collectivités était beaucoup plus étroite: le nouveau gouvernement semble peu enclin à entretenir une telle relation. Qu'en pense votre association?

    Comme je l'ai précisé dans mon exposé liminaire, j'estime essentiel d'assurer la prospérité des collectivités si nous souhaitons avoir un pays prospère. Les gouvernements municipaux ne peuvent à eux seuls financer les programmes d'infrastructure qu'exige une société moderne et nous continuerons d'avoir besoin du soutien des deux autres ordres de gouvernement, fédéral et provincial, si nous voulons continuer d'offrir ces programmes d'infrastructure.

    Nous étions enchantés de travailler directement avec le gouvernement fédéral dans le cadre du transfert aux municipalités de l'Ontario des revenus provenant de la taxe fédérale sur l'essence. Je crois que nous étions la seule province à être en mesure de le faire. À mon avis, cela illustre parfaitement le rôle que peuvent jouer les municipalités pour assurer l'utilisation plus efficiente des ressources financières qui nous sont transférées par d'autres ordres de gouvernement. L'AMO distribue ces fonds aux 445 municipalités de la province.

    Il nous suffit pour cela d'affecter à la tâche deux personnes et de demander à quelques-uns de nos autres employés à plein temps d'y consacrer un peu de temps. Voilà pourquoi nos coûts de prestation de ce programme représentent environ 1 p. 100 de la somme totale qui est transférée aux municipalités. Cela montre qu'une relation directe entre le gouvernement fédéral et les municipalités donne d'excellents résultats pour l'ensemble de la population.

    Merci.

    Monsieur Gauthier, deux des membres de ce comité sont d'anciens ministres du Revenu. Je crois vous avoir entendu mettre en doute le professionnalisme des fonctionnaires ou des vérificateurs de l'ARC. Quand j'y étais, on ne cessait de nous vanter leur professionnalisme. Je ne suis plus là pour les défendre, pas que je l'aurais fait à l'époque si je n'étais pas convaincu de la qualité de leur travail, mais je sais qu'ils doivent relever de nombreux défis. Nous dites-vous à toutes fins utiles qu'ils sont incompétents, qu'ils ne savent pas ce qu'ils font et que votre secteur doit leur offrir une formation afin qu'ils s'acquittent mieux de leurs fonctions?

    Excellent commentaire, monsieur McCallum.

    Je ne me souviens pas avoir mis en doute leur professionnalisme. Nous disons plutôt qu'il devrait y avoir plus de coordination entre les divers ministères pour que les vérifications soient effectuées de façon plus efficiente et pertinente au lieu de ce que constatent actuellement nos membres: trois, quatre, voire cinq vérifications en cours à tout moment pendant l'année parce que les ministères ne se parlent pas.

    Si c'est possible, nous serions prêts à offrir une certaine formation. Nous nous ferions un plaisir de travailler avec l'ARC pour les sensibiliser aux réalités particulières de notre secteur. Toutefois, notre véritable message — qui est étoffé dans le livre blanc que nous vous avons présenté cet après-midi — c'est que nous souhaiterions trouver une façon de coordonner les activités des divers ministères afin d'avoir en bout de ligne un processus de vérification rationalisé et efficient.

    Merci.

    Monsieur Paquette, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, je vous remercie pour l'ensemble de vos témoignages. Il y a énormément de choses. Malheureusement, comme mon collègue le disait, nous avons peu de temps.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Lafrenière. Votre exposé, que je trouve par ailleurs très intéressant, en particulier lorsque vous avez parlé du déséquilibre fiscal, a suscité un peu d'étonnement du côté de mes amis libéraux. Ils se demandaient pourquoi une association de compagnies d'assurances mutuelles en vient-elle à prendre position sur ce problème.

    En lisant votre présentation, j'en suis venu à la conclusion que vous avez fait un parallèle entre la situation d'une compagnie d'assurances mutuelles qui, quand elle fait des surplus, les redonne à ses clients, et le gouvernement fédéral qui, s'il fait des surplus, devrait les redonner aux provinces concernées.

    Alors, vous pouvez peut-être donner des précisions pour mes amis libéraux et conservateurs.

    Je pense que vous avez très bien compris le document. Nous respectons le principe d'un membre, un vote, tout comme, pour les Canadiens, le pays qui leur appartient fonctionne selon le principe d'un membre, un vote.

    Nous voulons faire des profits à court terme, pas à long terme. À long terme, ce sont des compagnies à but non lucratif. Donc, c'est la même chose que le gouvernement fédéral.

    Le principe qu'on veut transmettre au gouvernement fédéral est qu'on ne veut pas percevoir de l'argent pour le plaisir de le faire. On veut percevoir de l'argent dans un but bien précis, c'est-à-dire pour rendre un service. Les membres de notre association nous disent que c'est ce dont nous avons besoin, finalement, pour faire fonctionner la compagnie. Ici, on fait le parallèle avec le gouvernement fédéral à cet égard.

    Au gouvernement fédéral, il semble y avoir des surplus année après année, alors que les provinces et les municipalités, elles, semblent manquer d'argent pour arriver à respecter les obligations qui sont les leurs en vertu de la Constitution canadienne. Je ne pense pas que ce soit un parti pris; nous voulons simplement que l'économie fonctionne bien. D'ailleurs, c'est l'objet de vos questions: comment faire en sorte que l'économie canadienne fonctionne bien?

    Selon nous, une des façons de s'y prendre pour que cela fonctionne bien serait d'avoir moins de multiplications et mettre l'argent là où il doit aller. Nous souhaitons que les municipalités et les provinces perçoivent de l'argent directement auprès des contribuables et qu'elles soient directement redevables aux contribuables. Le gouvernement fédéral ne serait redevable aux contribuables que pour les actions qu'il entreprend en vertu de la Constitution canadienne.

    Donc, dans ses champs de compétence.

    M. Normand Lafrenière: Exactement.

    M. Pierre Paquette: D'ailleurs, on a annoncé hier un surplus de plus de 14 milliards de dollars. Alors, c'est un problème récurrent.

    Vous avez aussi soulevé la question du nombre d'agents supplémentaires à Revenu Canada et vous faites le lien avec l'évitement fiscal dans les paradis fiscaux. En fait, on a vu encore des reportages récemment concernant les impôts et taxes exponentiels que certains citoyens arrivaient à éviter de payer grâce à l'utilisation de ces paradis fiscaux.

    Croyez-vous réellement que l'embauche d'agents supplémentaires aura un impact à cet égard, ou n'y a-t-il pas, sur le plan législatif, des modifications à apporter pour boucher les trous?

    C'est une bonne question, mais je n'ai pas la réponse. J'ai l'impression que les employés de Revenu Canada sont très compétents et qu'il serait avantageux qu'ils soient plus nombreux à s'attaquer à ce genre de problème. On fait face à ce problème dans le monde de l'assurance. On sait que des sociétés canadiennes sont obligées de mettre sur pied des compagnies extraterritoriales pour avoir un traitement fiscal équivalent à celui des sociétés étrangères qui font des affaires au Canada. Les compagnies d'assurances mutuelles n'ont pas de sociétés extraterritoriales et sont désavantagées sur le plan fiscal par rapport à leur concurrents.

    Je vais terminer en vous posant une dernière question relativement à votre mémoire. Vous demandez la possibilité d'avoir une réserve pour éventualités, un peu comme ce que le gouvernement fédéral avait fait pour camoufler ses surplus lors de l'administration précédente. Dans votre cas, c'est véritablement pour des éventualités.

    De quel ordre cette réserve serait-elle? Parle-t-on de 10 p. 100 des actifs?

    Non, il est question d'environ 2 p. 100 à 3 p. 100 des ventes.

    Ce ne serait que de 2 p. 100 à 3 p. 100.

    Oui. Il est question d'une réserve pour éventualités tout simplement pour nous permettre d'avoir de l'argent s'il y avait des catastrophes, qu'elles soient naturelles ou causées par l'homme. On veut simplement être davantage prêts à affronter cela. Le fait d'avoir une telle réserve empêcherait nos sociétés d'avoir besoin de mettre sur pied des sociétés extraterritoriales pour avoir le même statut fiscal que nos concurrents.

    Je vous remercie.

    Je m'adresse à M. Lyall, de l'Association des fonds d'investissement de travailleurs. Je suis évidemment très sensible à votre cause puisque j'ai moi-même participé à la fondation du Fonds de développement de la CSN. Vous demandez que les fonds d'investissement de travailleurs puissent permettre aux investisseurs individuels d'augmenter la limite supérieure d’investissement jusqu'à la cotisation maximale à un REER. Cela me semble tout à fait raisonnable. Cependant, comme vous l'avez mentionné au début de votre exposé, les gouvernements ont eu tendance à réduire les avantages accordés aux fonds de travailleurs au cours des dernières années. C'est vrai, en tout cas, au Québec et au fédéral.

    Pensez-vous que la conjoncture actuelle permet d'espérer que le gouvernement fédéral entende vos demandes à cet égard? Qu'est-ce qui vous fait croire qu'on puisse inverser la tendance, qui semble être plutôt de restreindre la capacité des fonds de travailleurs à susciter et recueillir l'épargne de leurs membres?

    Merci de me poser cette question. Je pense que la dernière chose que vous souhaitez entendre de notre part c'est qu'on vous demande d'accroître les dépenses liées au rehaussement de la limite supérieure d'investissement. Pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas, la limite supérieure d'investissement est la cotisation maximale qu'un investisseur peut faire dans le programme au cours d'une année donnée.

    Il faut trouver une base de comparaison, et je répondrai directement à votre question dans un moment, mais le fait est que le crédit d'impôt du gouvernement fédéral pour ce programme est de 15 p. 100. Lorsque nous comparons cela à l'aide accordée à d'autres industries — comme l'industrie pétrolière et gazière, par exemple, à laquelle le gouvernement fédéral accorde un allégement fiscal de 44 p. 100 sur les actions accréditives — je pense qu'il est important que nous recevions une aide égale à celle offerte à cette industrie.

    Nous essayons d'aider les investisseurs moyens à augmenter leur investissement dans le programme. À l'heure actuelle, on leur impose un plafond de 5 000 $ par année, qui nous semble insuffisant. Cela fait augmenter nos coûts et ne permet pas un niveau de participation comparable aux cotisations à des REER.

    Merci, monsieur Lyall.

    Merci, monsieur.

    C'est maintenant le tour de M. Del Mastro. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Gauthier, j'aimerais revenir à quelques questions que vous avez soulevées. Il y en a une en particulier qui me trouble et c'est l'inégalité dans la perception de la TPS créée du fait que les détaillants autorisés sont obligés de percevoir la TPS mais que celle-ci ne s'applique pas aux ventes privées. Cela crée en quelque sorte une industrie parallèle au Canada, n'est-ce pas? C'est un peu un marché noir de l'automobile.

    Absolument, monsieur. Vous avez très bien saisi la situation. En fait, nous croyons que c'est la principale raison pour laquelle il y a des revendeurs d'autos à la sauvette, c'est-à-dire des gens qui prétendent être des détaillants autorisés mais qui sont en fait des vendeurs privés clandestins. Bien sûr, cela ne nuit pas seulement au gouvernement, qui ne reçoit pas sa juste part de la TPS, mais cela nuit également aux entreprises légitimes qui perçoivent et remettent ces taxes. Cela cause également des problèmes de protection du consommateur. Les gens achètent des véhicules sans garantie et qui n'ont pas été certifiés.

    Nous croyons qu'il s'agit davantage d'éliminer cette industrie et de prendre des mesures pour égaliser les règles du jeu.

    Et de protéger les consommateurs.

    Merci.

    L'autre chose dont je voulais vous parler concerne l'ARC et les vérifications. Au printemps, nous avons fait un examen de l'ARC, et ces fonctionnaires nous ont dit qu'ils font des vérifications deux fois plus souvent et que celles-ci durent deux fois plus longtemps qu'auparavant. Ils sont passés de six à onze jours, et ils font deux fois plus de vérifications, surtout pour les questions touchant la TPS. Vos membres ont-ils constaté une telle augmentation dans la fréquence des vérifications de leurs entreprises?

    Absolument, monsieur. Dans le cadre du processus de préparation de notre livre blanc, qui a été déposé hier, nous avons communiqué avec tous nos membres dans l'ensemble du pays. Nous avons organisé un certain nombre de colloques, de groupes de réflexion, de tables rondes qui ont abouti à un sondage national des détaillants. L'une des choses que nous avons découvertes à cet égard est que les détaillants font l'objet de vérifications plus fréquentes, soit deux ou trois fois par année. Leur sentiment de frustration est dû en partie au fait qu'à de nombreuses reprises, les vérifications ne sont pas terminées. Les vérificateurs sont appelés ailleurs. Après avoir demandé aux propriétaires d'entreprise et à leur personnel de produire divers documents, etc., dans un certain nombre de cas qui nous ont été signalés, ces documents ont été carrément abandonnés sur une table pendant des mois et le vérificateur n'est jamais revenu. Les documents finissent donc par être classés de nouveau.

    Je pense que cela corrobore les réactions que nous avons obtenues.

    On dirait un peu d'inconstance ou de harcèlement, l'un ou l'autre.

    Je n'irais pas jusque-là, monsieur, mais c'est certainement dérangeant et pénible.

    Très bien.

    Madame Edwards, j'ai bien aimé votre exposé. Il semble que Canards Illimités commence à lutter contre l'expansion tentaculaire des villes et à s'attaquer à ce que je considère être une mauvaise planification du développement. Ai-je raison de dire cela?

    Nous n'avons pas accordé beaucoup d'attention à l'expansion tentaculaire des villes, mais certains des instruments que nous utilisons depuis des décennies pour conserver les milieux naturels, comme les servitudes de conservation, qui offrent au propriétaire un avantage financier plutôt que de lui imposer simplement une réglementation, pourraient être utilisés pour atténuer certains des problèmes causés par le développement urbain. Cependant, comme je le disais, nous n'avons pas accordé d'attention particulière à cette question — nous nous occupons beaucoup plus du paysage rural — on pourrait certainement utiliser certains des mêmes outils.

    Merci.

    Monsieur Reycraft, j'ai quelques questions à vous poser.

    Premièrement, M. McCallum a posé une question sur le nouvel esprit de coopération qui régnait vers la fin du dernier gouvernement. Je m'en voudrais de ne pas signaler que les réductions des transferts sociaux au milieu des années 1990 ont en fait entraîné la détérioration d'une importante part de l'infrastructure de nos municipalités qui ont subi le contrecoup de ces réductions.

    J'aimerais vous poser une question sur le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et que vous me disiez si vous trouvez que c'est un programme équitable, quelque chose que nous pourrions envisager à long terme, soit un financement stable plutôt que des programmes du genre loterie.

    Je vais résister à l'envie d'engager la discussion sur votre première observation.

    En ce qui concerne le FIMRCO...

    Ne vous gênez pas.

    Je reconnais que les transferts aux provinces ont été réduits après 1993. Par conséquent, la plupart des provinces ont dû réduire leurs transferts aux municipalités dont la plupart ont été obligées d'augmenter leurs impôts fonciers. Le déficit qui a provoqué la réduction des programmes de transfert après 1993 a été éliminé, mais les municipalités de l'ensemble du pays s'inquiètent lorsque le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux parlent de réduire les impôts, leur déficit ayant été éliminé, alors qu'elles continuent à payer des impôts fonciers plus élevés en raison des réductions effectuées après 1993.

    En ce qui concerne le financement de l'infrastructure municipale rurale — le FIMRCO ici en Ontario — il est vrai qu'il a aidé à répondre aux besoins des municipalités dans un certain nombre de collectivités. Mais un tiers seulement des demandes de financement présentées au FIMRCO ont été approuvées. Ainsi, pour chaque gagnant dans les deux premières phases du programme, il y a eu deux perdants. Nous savons que lors de la troisième phase les fonds alloués seront moins élevés que pendant les deux premières phases, donc nous n'avons pas beaucoup d'espoir qu'ils répondent à tous les besoins exprimés par les municipalités dans leurs demandes de fonds.

    Le genre de programme qu'est le FIMRCO nous préoccupe. C'est un programme fondé sur des demandes et des projets. De nombreuses municipalités doivent embaucher des ingénieurs-conseils pour préparer les demandes au FIMRCO et cela leur coûte très cher. Ces demandes sont soumises à des bureaucrates, ce qui coûte très cher aux gouvernements provinciaux et fédéral.

    À cause de la structure de ce programme, il y a plus de perdants que de gagnants, la préparation des demandes de fonds coûte très cher et sa mise en oeuvre est coûteuse, comparativement au programme fédéral d'affectation de la taxe sur l'essence, qui est essentiellement un programme fondé sur le calcul des droits et administré directement par l'AMO au nom du gouvernement fédéral. Nous pensons que les programmes de transferts de droits sont une bien meilleure solution.

    Merci, monsieur.

    Mme Wasylycia-Leis va poser les prochaines questions. Vous avez sept minutes.

    Merci.

    Je vais commencer par poser une question à M. Lafrenière sur une préoccupation qui a fait l'objet de discussions que nous avons tenues, c'est-à-dire le désir des banques de s'accaparer une part du marché des assurances.

    Je suis d'accord avec votre mémoire, mais nous avons toujours entendu dire ici que les banques et les caisses populaires au Québec sont beaucoup plus présentes dans le marché des assurances. On nous a toujours dit que cela n'a pas affaibli la concurrence. J'aimerais tout simplement clarifier la situation et savoir ce qu'il en est réellement.

    À mon avis, cela a miné la concurrence. Lorsque vous allez dans une institution financière pour obtenir un prêt, la personne avec qui vous faites affaire en profite pour vous envoyer chez le voisin, qui vend des assurances. Évidemment, vous pouvez toujours dire non, mais c'est difficile puisque vous demandez un prêt ou qu'on vient tout juste de l'approuver. Vous voulez avoir une bonne relation avec le représentant de la banque qui vient tout juste de vous octroyer un prêt. Il est donc très difficile de dire que vous ne voulez vraiment pas rencontrer le voisin. C'est donc un avantage pour les institutions financières.

    Les institutions financières ont un autre avantage: si vous avez un prêt, votre banque connaît l'échéance précise de ce prêt et sait avec quelle compagnie vous faites affaire. Elle peut donc vous contacter au moment voulu avec toutes les informations et vous dire: « Monsieur, madame, lorsque votre assurance arrivera à échéance, pourquoi ne pas faire affaire avec nous? Nous devons de toute façon nous rencontrer au sujet de votre prêt. » Cela donne donc un avantage énorme aux institutions financières par rapport à leurs concurrents, et nous ne voulons pas qu'elles aient cet avantage, ce qui serait à notre détriment.

    Vous dites que cela crée de la concurrence, mais jetez tout simplement un coup d'oeil aux profits réalisés par les banques. Je doute qu'il y ait une vraie concurrence entre elles. S'il y avait vraiment de la concurrence, les profits varieraient d'une année à l'autre. Mais ce n'est pas le cas, puisque les profits sont toujours élevés. Donc, à notre point de vue, il n'y a pas de concurrence.

    Je ne crois pas que le sujet est clos. Je crois que le gouvernement a dit qu'il n'apporterait pas de changement à ce stade-ci. Mais il est toujours possible que les banques fassent des pressions et que le gouvernement cède. Dans ce cas-là, je me demande s'i ce ne serait pas une bonne idée pour le Comité des finances du Parlement du Canada de tenir de vastes consultations avant que le gouvernement prenne une décision.

    Le livre blanc du ministère des Finances ne recommande pas de donner aux banques une part du marché des assurances. Mais cela pourrait bien changer. Dans ce cas, il y aurait un projet de loi et on tiendrait des consultations. La même chose pourrait se produire du côté du Sénat. Il y aura donc encore des occasions pour les banques de présenter leur point de vue. Nous voulons nous assurer de faire passer notre message. Donc, s'il y a des consultations, nous y participerons et nous appuierons le processus.

    Les, pour ce qui est des fonds d'investissement de travailleurs, y a-t-il eu des conséquences pour l'association, et pour le secteur en général, suite à ce qui s'est passé dans l'affaire Crocus au Manitoba?

    À notre avis, le cas du fonds d'investissement Crocus est un cas isolé. Malheureusement, ces choses-là se produisent à l'occasion dans le monde des affaires. Je ne crois pas que les pertes aient été énormes, surtout en Ontario, où la quasi-totalité des fonds appartient à une association. C'est l'une des lacunes constatées par le vérificateur général du Manitoba. Nous estimons donc que ce problème n'a pas de grande conséquence. Mais à titre de secteur et d'association, cela nous a amenés à accorder plus d'importance aux constatations du vérificateur général, à en prendre bonne note et à nous assurer que nos membres utilisent de bonnes méthodes.

    Merci.

    J'ai une question pour Cynthia et Barry... Canards Illimitée possède un centre extraordinaire au Manitoba. Vous faites de l'excellent travail dans cette province. J'ai un peu de difficulté à retrouver, dans votre mémoire... Vous parlez de quatre grands changements. Si nous avions à faire un choix, à quoi devrions-nous nous attacher particulièrement? Quelle serait la recommandation la plus importante que nous pourrions faire pour ce budget?

    Deux problèmes pourraient être réglés rapidement, dont celui de la désincitation, dont j'ai parlé dans mes remarques verbales. Si on utilise le régime fiscal pour imposer une mesure de dissuasion, on crée en fait le contraire d'un incitatif. En offrant des avantages fiscaux pour la protection des aires naturelles, on encouragerait la protection d'un plus grand nombre de ces aires.

    Notre travail porte principalement sur des terrains privés, dont un bon nombre se trouve dans les Prairies. Les incitatifs fiscaux ont donné de bons résultats par le passé dans certains de nos projets pilotes. C'est l'un des grands domaines sur lesquels vous pourriez vous concentrer, de même que les mesures d'atténuation, comme je l'ai dit également dans mes remarques.

    J'ai une question pour Ian, au sujet de la vaccination. Certaines de vos recommandations semblent assez modestes. Comme l'ont déjà mentionné d'ailleurs certaines provinces, ce que nous devrions avoir, c'est un programme national de vaccination par le truchement duquel le gouvernement fédéral fournirait le financement nécessaire d'un bout à l'autre du pays, quel que soit le vaccin et quelle que soit la province. Ce serait la première étape, plutôt que de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments ou de soins à domicile. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    On dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir, et nous en sommes tous persuadés. Nous devrions donc investir dans la prévention. Les données montrent qu'on peut ainsi obtenir d'excellents résultats. Les années d'épidémie, les cas de rougeole et de diphtérie se comptaient par milliers. Il n'y en a plus du tout. C'est remarquable.

    Nous avons déjà une stratégie nationale d'immunisation. Elle arrivera à échéance l'an prochain, si je ne m'abuse. Cette stratégie nous a aidés à coordonner les programmes de vaccination dans tout le pays. Elle porte entre autres sur l'achat de vaccins par les provinces et sur l'innocuité des vaccins. Nous sommes persuadés que cette stratégie devrait être reconduite.

    Peu m'importe comment on offre les vaccins aux enfants, tant qu'ils les reçoivent. Si le gouvernement national préfère acheter tous les vaccins et les donner aux provinces, c'est très bien. S'il souhaite plutôt remettre sur pied un fonds de fiducie, comme celui qui existait auparavant, cela me convient tout aussi bien.

    Mais vous avez raison, il faut que ces mesures soient liées à une stratégie et à un programme national d'immunisation. Un tel programme pourrait soutenir l'ensemble. Il permettrait de faire le point sur les discussions actuellement en cours entre les experts de la vaccination dans les provinces, afin que la vaccination continue d'être coordonnée et qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte en raison de l'organisation bureaucratique.

    Merci.

    Monsieur Lyall, comme vous le savez, les fonds d'investissement de travailleurs n'ont pas vraiment eu bonne presse au Canada. La catastrophe du fonds Crocus au Manitoba et le fait que des milliers de petits investisseurs ont tout perdu ont été une véritable gifle pour votre secteur. Je sais que vous représentez ici la section de l'Ontario, mais vous savez que c'est un domaine où il n'existe pas de frontière entre les provinces.

    Je donc étonné de vous entendre dire — et je ne vous fais pas de reproche — que votre groupe a effectivement tiré des leçons de l'affaire Crocus et que cela s'arrête là. Bon nombre de gens réclament une enquête publique sur l'affaire Crocus au Manitoba. D'après certains, il faut examiner pourquoi ce fonds a échoué. Qu'en pensez-vous?

    Je vous remercie de votre question.

    Je dois vous avouer bien franchement que la firme pour laquelle je travaille, GrowthWorks, se trouve un peu en conflit, puisque nous prenons part à une proposition visant à faire l'acquisition du fonds Crocus. Si vous me le permettez, je limiterai mes remarques au point de vue du secteur.

    À la suite de l'affaire Crocus, on a constaté qu'il y avait des lacunes dans la gouvernance du fonds et dans sa structure. En Ontario, la structure est un peu différente; le directeur et le fonds sont totalement indépendants l'un de l'autre et le fonds possède un conseil d'administration entièrement indépendant qui fait rapport de ses activités aux actionnaires et aux investisseurs. Le directeur travaille pour le fonds à contrat. C'est ce qui se fait généralement en Ontario.

    Même si nous prenons bonne note des remarques du vérificateur général — et c'est en fait mon prédécesseur qui a rédigé le rapport pour le vérificateur général quant aux recommandations sur la façon d'éviter que le problème se reproduise — vous constaterez que la plupart de ces recommandations sont déjà mises en pratique dans notre secteur en Ontario et que le problème ne se pose pas vraiment.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Savage, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Je voudrais discuter un peu avec M. Lyall. Le capital-risque est toujours une entreprise difficile. C'est particulièrement difficile là d'où je viens, dans les provinces de l'Atlantique. Il est très difficile de trouver de tels capitaux. Quand des petites entreprises demandent à des investisseurs privés de leur fournir du capital-risque, les investisseurs leur demandent souvent quelle est la participation du gouvernement au dossier et quelle aide ces entreprises reçoivent.

    Nous avons maintenant une panacée qui s'appelle Tom Hayes, dans les provinces de l'Atlantique. Comme vous le savez, il travaille chez GrowthWorks dans nos provinces et il a beaucoup travaillé pour mettre sur pied son équipe.

    Ma première question est la suivante. Il existe au Nouveau-Brunswick la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick — je sais que vous venez de l'Ontario et que vous ne pourrez peut-être pas répondre à cette question. Dans cette province, un certain pourcentage des fonds de pension gérés par le gouvernement est investi en capital-risque; je crois qu'il existe une limite de 5 p. 100. Le rendement a été excellent. Je ne sais pas si d'autres provinces en font autant. Croyez-vous que c'est là un moyen efficace pour le gouvernement d'offrir un financement de démarrage à de nouvelles entreprises?

    Je vous remercie de votre question. Je connais bien la situation des provinces de l'Atlantique, car j'ai été chargé de cette section pendant une certaine période, jusqu'à ce que nous mettions sur pied un nouveau fonds et que Tom en prenne la direction.

    Comme je l'ai déjà mentionné, au Canada en général et en Ontario, le capital-risque vient de deux sources. La première est le capital-risque provenant des petits investisseurs, c'est-à-dire les investissements que font les petits investisseurs par l'entremise surtout du programme d'investissement des travailleurs. L'autre source, ce sont les fonds de pension. Vous avez donné l'exemple de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, qui gère les fonds de pension des institutions publiques et investit un certain pourcentage en capital-risque.

    Il y a quelques années encore, jusqu'à ce que la loi de l'impôt soit modifiée, les investissements en capital-risque demeuraient au Canada. L'argent était investi au Canada et géré par des directeurs de fonds de capital-risque canadiens, qui investissaient dans de nouvelles sociétés de technologie canadiennes, par exemple. Grâce au changement apporté aux dégrèvements pour impôt étranger, ces fonds de pension peuvent maintenant investir leur argent partout au monde.

    À leur avis — et j'estime qu'ils ont raison — ils doivent essayer d'obtenir le meilleur rendement possible, et si cela signifie que ces investissements doivent être dans du capital-risque aux États-Unis, en Europe ou au Canada, il leur incombe d'obtenir le meilleur rendement.

    À vrai dire, le capital-risque est un secteur encore très jeune au Canada. Il a à peine complété un cycle dans notre cycle d'investissement, et notre cycle d'investissement dure de huit à douze ans. Aux États-Unis, ce secteur est déjà vieux d'un demi-siècle, on est beaucoup mieux en mesure d'en évaluer les résultats, ses directeurs possèdent une bien plus grande expérience et, par conséquent, son rendement a été supérieur. On constate donc qu'à l'heure actuelle, l'argent des fonds de pension est dans une vaste mesure investi aux États-Unis.

    Pour commencer, je trouve que Tom Hayes a fait de l'excellent travail et qu'il existe des possibilités. En fait, je crois que l'APECA participe au fonds dans les provinces de l'Atlantique. Cela rend les choses plus équitables, car il est très difficile d'obtenir du capital-risque dans ces provinces. On y trouve d'excellentes sociétés en démarrage qui cherchent de l'aide. Je vous remercie.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gemmill.

    D'autres témoins nous ont parlé de l'importance de reconduire le programme national d'immunisation. C'était un programme de 300 millions de dollars, à raison de 100 millions de dollars par an, qu'on a commencé à mettre en oeuvre en 2004.

    D'après ce que j'ai compris, les provinces pouvaient se prévaloir de ce fonds pour mettre sur pied de nouveaux programmes de vaccination, en fonction de leur population, sur une période de trois ans, effectivement.

    Nous espérons tous que le programme sera reconduit, mais pour ma part, j'aimerais qu'il soit élargi.

    On nous a parlé l'autre jour entre autres d'un vaccin contre le papillomavirus responsable du cancer du col de l'utérus. Il existe donc à mon avis de grandes possibilités d'augmenter ce programme de vaccination. Quelqu'un a recommandé que 300 millions de dollars soient versés pour une autre période de trois ans. Vous en parlez peut-être également dans votre mémoire.

    Quelles sont les possibilités en matière de vaccination? Existe-t-il un potentiel illimité? Les résultats sont bien sûr excellents, et il y a eu des études sur les résultats de la plupart des vaccins. Quel est le potentiel des vaccins au Canada?

    Monsieur Gemmill, il vous reste environ 30 secondes pour répondre.

    Trente secondes? Merci.

    Cela dépend des vaccins et des époques. Je suis content que vous ayez parlé du vaccin contre le papillomavirus, car il sera possible grâce à ce vaccin et au dépistage d'éradiquer — de pratiquement éradiquer — le cancer du col de l'utérus. C'est un problème de santé qui touche les femmes et qui doit être réglé.

    Ce qu'il faudrait, c'est une somme qui pourrait être utilisée, et peut-être réservée d'une année à l'autre, de sorte que lorsque de nouveaux vaccins sont mis au point, si l'argent n'est pas dépensé une année, il puisse l'être l'année suivante. Par exemple, il existe un vaccin antirotavirus pour lutter contre la diarrhée, une diarrhée chez les enfants qui empêche ceux-ci d'aller en garderie et qui oblige les parents à s'absenter du travail. Il sera important que nous envisagions également de dispenser ce vaccin partout au pays.

    Merci, monsieur.

    Monsieur St-Cyr, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. Merci d'être venus comparaître aujourd'hui.

    J'ai une question pour M. Gauthier, de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. J'ai regardé un peu vos propositions au sujet de la TPS qui s'applique dans certains cas sur la vente d'automobiles usagées, mais qui ne s'applique pas lorsque le vendeur est un détaillant ou un particulier.

    Dans un court paragraphe, vous dites que le système de crédits de taxe sur les intrants mis sur pied en 1991 a entraîné des injustices par rapport au système qui s'applique aux revendeurs d'autos à la sauvette, mais que c'était néanmoins une formule préférable au système en place de nos jours.

    J'aimerais avoir des explications plus détaillées sur ce système de crédits de taxe sur les intrants, sur les injustices qu'il a entraînées et sur ce que sont en fait les revendeurs d'autos à la sauvette.

    Merci pour votre question, monsieur St-Cyr.

    Lorsque la TPS a été mise en place vers 1990-1991, le gouvernement a reconnu l'anomalie à laquelle je fais allusion. C'est alors qu'il a introduit le crédit de taxe sur les intrants. Par conséquent, quand un concessionnaire d'automobiles prenait en échange, par exemple, une voiture d'occasion, il pouvait réclamer un crédit, ce qui, dans les livres, réduisait le coût du véhicule. Cette pratique avait pour but d'équilibrer la valeur marchande du véhicule à la revente par rapport à la vente par un particulier, car ce dernier, à l'époque, n'était pas tenu de percevoir la TPS sur la vente de sa voiture. En ayant la possibilité de réclamer le crédit de taxe sur les intrants, le commerçant pouvait équilibrer, dans une certaine mesure mais pas complètement, la valeur marchande du véhicule, ce qui lui permettait de concurrencer les ventes privées.

    Lorsque les règlements concernant la TPS ont été révisés, quelques années plus tard, on a complètement éliminé le crédit de taxe sur les intrants, ce qui a créé la situation que nous connaissons aujourd'hui. La situation fâcheuse à laquelle vous faites allusion, c'est qu'il y a partout au pays des gens qui exploitent des commerces en prétendant être des commerçants licenciés, alors que dans les faits, il s'agit de ventes entre particuliers, de ventes privées, et ils sont exemptés de percevoir et de remettre la TPS. Ils jouissent donc maintenant d'un avantage de 6 p. 100 par rapport aux concessionnaires d'automobiles légitimes.

    Comme je le mentionnais plus tôt à M. Del Mastro, il s'agit effectivement, comme on dit en anglais, de bootleggers. Ce sont des gens qui exploitent leur commerce aux coins des rues ou dans le sous-sol de leur résidence. Le consommateur n'est pas protégé, parce qu'il achète des voitures qui ne sont pas en bon état, qui n'ont pas été inspectées, etc.

    Vous avez fait trois propositions qui sont mutuellement exclusives: éliminer la TPS dans tous les cas, l'exiger dans tous les cas ou rétablir le crédit de taxe que vous avez mentionné.

    Est-ce là votre ordre de préférence ou considérez-vous ces trois mesures équivalentes et pouvant chacune régler le problème?

    C'est un bonne question, monsieur St-Cyr. Non, je ne dirais pas que les recommandations que nous avons faites sont équivalentes. Si je devais faire une seule recommandation aujourd'hui, je préconiserais probablement celle visant à appliquer la TPS à toutes les ventes, qu'il s'agisse d'une vente faite par un particulier ou par un commerçant.

    D'accord. En ce qui concerne la première recommandation, qui est celle d'éliminer la TPS, savez-vous quel manque à gagner cette mesure engendrerait pour le gouvernement?

    Oui. Nous avons ces chiffres, monsieur St-Cyr. Malheureusement, je ne les ai pas avec moi aujourd'hui et je ne voudrais pas me prononcer.

    Sur...

    Désolé, monsieur, c'est fini.

    C'est maintenant au tour de Mme Ablonczy, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier tous les témoins qui nous ont fourni d'excellentes informations.

    Je vais commencer avec Canards Illimités Canada. J'ai deux questions que je vais poser tout de suite. Votre mémoire est très complet et contient certaines recommandations. Ce que j'aimerais savoir, c'est quelles sont les deux premières mesures concrètes — et certaines d'entre elles sont peut-être un peu conceptuelles — que le gouvernement pourrait prendre, à votre avis, pour vous aider à atteindre vos objectifs?

    Deuxièmement, et cela vous paraîtra un peu méchant, mais ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir dans quelle mesure votre travail et le soutien à votre travail contribuent à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale? Je sais que les biens naturels du Canada jouent un vrai rôle sur le plan de la compétitivité mondiale, et je crois qu'il serait utile que vous nous expliquiez un peu pourquoi c'est le cas.

    Merci pour cette question.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que ces deux mesures concrètes et prioritaires sont, d'une part, des mesures financières qui découragent la destruction de notre capital naturel et des mesures d'atténuation...si je pouvais en proposer une troisième, ce serait d'élargir une partie du travail qui a déjà été fait dans le cadre de la politique agricole et des programmes d'encouragement financier, par exemple le Programme de couverture végétale du Canada, et les pratiques de gestion bénéfiques qui reconnaissent certaines contributions positives des gestionnaires du territoire aux solutions environnementales. On peut en faire plus de ce côté.

    Comme nous le disons dans notre mémoire, en ce qui concerne notre compétitivité à l'échelle mondiale, le Canada est l'intendant d'environ 25 p. 100 des terres humides qui restent dans le monde. C'est un bien naturel que n'ont pas de nombreux autres pays. Avec l'enrichissement des nations et l'accroissement du tourisme, avec la raréfaction de l'eau, nous devons bien protéger ces actifs si nous voulons conserver une partie de cet avantage concurrentiel. Particulièrement pour ce qui est de l'eau, quand on sait qu'il y a des pratiques agricoles ou des industries qui consomment de grandes quantités d'eau, il faut se rappeler que nous disposons de ces ressources et que nous devons les protéger.

    D'accord. Merci pour cette réponse.

    Je m'adresse maintenant à l'Association des fonds d'investissement de travailleurs. J'en connais beaucoup qui vont se demander ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de la limite supérieure d'investissement. Pouvez-vous nous expliquer un peu comment ça fonctionne, et pourquoi les mesures gouvernementales visant à soutenir ce régime vont donner un avantage concurrentiel au Canada du côté de la commercialisation?

    Bien sûr, et merci pour cette question.

    Comment le rehaussement de la limite va-t-il stabiliser le capital-risque au Canada de manière générale et en Ontario en particulier? Tout d'abord, ce produit deviendra aussitôt plus intéressant pour les investisseurs à revenu moyen et élevé. En ce moment, 50 p. 100 de nos actionnaires ont un revenu de moins de 60 000 $ par année. Ceux qui ont plus d'argent à investir ne s'intéressent tout simplement pas à un investissement de 5 000 $. Pour eux, c'est de la « petite bière ».

    Deuxièmement, les conseillers financiers et les courtiers seront ainsi plus enclins à vendre ce produit parce que leur commission va augmenter en fonction de la contribution. En ce moment, ils ne prennent même pas la peine d'obtenir une licence pour vendre le produit parce que la commission est trop petite. Ce que nous avons constaté au cours des douze dernières années ou à peu près, depuis la création du programme, c'est qu'un écart se creuse entre la vente à commission et les petits investissements. Dans la plupart des cas, les conseillers en placement touchent une très petite commission, quand c'est le cas, lorsqu'ils vendent ce genre de produits. Donc nous ne les intéressons plus, et cela limite de beaucoup la capacité que nous avons d'offrir ce produit aux investisseurs.

    Troisièmement, si l'on hausse la limite, nous pourrons attirer les grands investisseurs qui s'intéressent davantage aux investissements à risque élevé comme ceux-ci, et nous pourrons trouver une place dans leur portefeuille. S'il s'agit d'un produit à 5 000 $, ce n'est pas assez gros pour leur portefeuille de placement personnel.

    Voulez-vous conclure? Il vous reste environ 15 secondes.

    Un dernier mot?

    Votre réponse aide vraiment les gens ordinaires à vous comprendre, ce qui est une bonne chose, parce que, comme vous l'avez dit, il s'agit du genre de personnes qui font les placements dont vous parlez. C'est donc une bonne chose. Merci.

    Des gens ordinaires comme vous et moi, madame Ablonczy.

    Nous passons maintenant à M. McKay pour cinq minutes.

    L'authentique député fédéral ordinaire.

    Par opposition à l'autre.

    Par opposition aux autres, oui.

    Je m'adresse à l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles. Si je comprends bien comment fonctionnent les fonds mutuels, l'entreprise est la propriété des souscripteurs, et l'on peut en faire un produit très attrayant lorsqu'on répartit parfois les profits entre les souscripteurs, passé un certain niveau de profits. Je suis donc un peu étonné par ce que vous dites à propos des banques qui a) veulent se lancer dans l'assurance et b) se plaignent qu'elles sont obligées de créer des sociétés étrangères.

    Dans votre cas à vous, vous n'avez pas à créer une société étrangère « à des fins fiscales » parce que les profits sont répartis directement entre les souscripteurs. Si vous voulez, c'est comme une fiducie de revenu. Les revenus, les profits, sont remis directement aux souscripteurs; pour les fiducies de revenu, les profits sont remis directement aux détenteurs d'unités. Donc cela ne vous donne-t-il pas en fait un avantage concurrentiel énorme par opposition aux autres entités qui veulent vendre de l'assurance, qu'il s'agisse de compagnies d'assurance démutualisées ou de banques?

    Les compagnies d'assurance démutualisées sont désormais des entreprises cotées en bourse, donc si l'on compare les entreprises cotées en bourse et les mutuelles, la différence entre celles-ci, c'est qu'au bout du compte, ces mutuelles ne veulent pas faire de profits à long terme. À court terme, bien sûr, nous voulons que l'entreprise reste en affaires, et elle paie des impôts sur les profits qu'elle réalise.

    Pour ce qui est de savoir si elles vont créer des sociétés étrangères afin d'éviter de payer des impôts, ce n'est tout simplement pas le cas. Les autres compagnies qui font cela, croyons-nous — et il ne s'agit pas seulement des compagnies d'assurance mais aussi des banques et d'autres institutions financières — trouvent avantageux de créer ces sociétés étrangères. D'ailleurs, l'étude de Statistique Canada a conclu que le nombre de ces sociétés étrangères avait augmenté et que le secteur des services financiers était l'un des principaux responsables de cette augmentation.

    Pourquoi une mutuelle voudrait-elle créer une société étrangère si elle peut contrôler ses revenus, soit en les répartissant entre les souscripteurs en aval ou en réduisant le coût des polices en amont, parce qu'une mutuelle n'a pas vraiment besoin de faire de l'argent?

    Nous n'en avons pas vraiment besoin. Nous avons besoin de gagner de l'argent à court terme parce que nous voulons que ces organisations demeurent actives pour le long terme, donc nous voulons être là pour les jours difficiles. Pour ce faire, nous devons maintenir des réserves et nous devons maintenir des excédents dans ces entreprises à tous les niveaux. Les excédents de ces entreprises doivent être exempts d'impôt, il y aurait donc avantage à créer ces sociétés étrangères, mais nous n'avons tout simplement pas recours à ce genre de choses.

    Je peux peut-être intervenir, John. Cela ne réduira pas votre temps de parole, bien sûr.

    C'est donc ce que vous avancez? Les compagnies d'assurance démutualisées et les autres institutions financières qui peuvent créer ces sociétés étrangères ont un avantage concurrentiel quelconque par rapport aux mutuelles que vous représentez. Est-ce le cas?

    C'est exact, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas créer ces sociétés étrangères. Nous pouvons le faire. C'est seulement que nous ne le faisons pas.

    Ce que nous disons, c'est que le fait d'avoir ces sociétés étrangères confère bien sûr un avantage. On semble donner un avantage à ces entreprises, et ce que nous vous demandons de faire, c'est d'examiner la situation et de voir pourquoi le nombre de ces sociétés étrangères a augmenté et comment nous pourrions éviter cela à l'avenir.

    Nous avançons que l'un des moyens de le faire, c'est d'avoir au Canada, tout comme c'est le cas en Europe et au Japon, une réserve exempte d'impôt en cas de catastrophe dont nous pourrions nous servir en cas de catastrophes causées par l'homme ou naturelles.

    C'est encore à vous, monsieur McKay.

    La question n'est pas que vous ne pouvez pas le faire, c'est tout simplement que vous ne le faites pas. Toute la question est là.

    Ma deuxième question s'adresse aux détaillants d'automobiles. Si je me souviens bien, vous êtes le premier groupe industriel qui a dit que les vérifications de l'ARC étaient trop fréquentes. Vous avez été assez durs envers l'ARC, c'est le moins qu'on puisse dire. Si je me souviens bien, vous êtes le seul groupe industriel qui a été aussi explicite.

    J'imagine que vous n'êtes pas seulement vérifiés par l'ARC mais que l'on vérifie aussi si vous percevez la taxe de vente provinciale. On fait aussi des vérifications pour la TPS et la liste ne finit plus. Il n'y a pas d'harmonisation entre les vérifications.

    Votre industrie serait-elle alors favorable à l'harmonisation des taxes de vente, pour la simple raison que cela réduirait le nombre de vos vérifications?

    Merci, monsieur McKay, de poser la question.

    Oui, en fait, nous serions d'accord. Ces taxes sont harmonisées dans les provinces de l'Atlantique, et nous avons quelque chose de semblable dans la province de Québec.

    Merci.

    M. Dykstra, qui va conclure.

    Merci.

    Monsieur Reycraft, vous avez dit certaines choses qui ont piqué mon intérêt. J'imagine que ma question porte sur les infrastructures, car vous parliez des investissements dans les transports en commun et les logements abordables.

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

    J'essayais d'établir un lien entre les deux. Lorsque vous parliez du transport en commun, parliez-vous en fait des infrastructures qui permettent aux gens de se déplacer d'un endroit vers un autre, par exemple, l'autobus ou le train, ou parliez-vous des infrastructures de base?

    Non, je parlais des capitaux qu'il faut investir pour élargir les infrastructures et remplacer les infrastructures vieillissantes.

    A voir ce qui s'est passé à ce niveau au cours des dernières années et ce qui va arriver à l'avenir, qu'est-ce qui a empêché les municipalités de faire ces investissements ces dernières années?

    Essentiellement, je crois que c'est le manque de ressources qui est en faute. Les taxes foncières ne génèrent pas assez de revenu pour que nous puissions investir les capitaux qu'il faut dans les infrastructures. Ici, en Ontario, on affirme — et toutes les études que j'ai lues le confirment — que nous avons les taxes foncières les plus élevées au pays. Toutes les municipalités ont intérêt à faire concurrence aux autres municipalités de la province et du Canada. Donc si on augmentait les taxes foncières pour obtenir ce genre de revenu, personne n'aurait les moyens de vivre dans nos villes.

    Donc nous avons profité des recettes de la taxe sur l'essence pour les transports en commun. C'est le cas en ce moment, et ce sera le cas dans un avenir rapproché; nous espérons que ce sera le cas pour le long terme.

    En ce qui concerne les logements abordables, on a prévu pour cela dans le dernier budget environ 800 millions de dollars. J'aimerais savoir ce qu'en pense l'AMO. C'est un investissement assez important pour les 12 à 16 mois qui viennent.

    C'est vrai. Il est sûr que nous sommes heureux de cet investissement. Une bonne part des logements sociaux qui existent en Ontario se composent de vieilles infrastructures et nécessitent des investissements importants pour remplacer les toits, les balcons et tout le reste. Donc il est sûr que ce nouvel investissement prévu dans le budget de 2006 est très bien venu.

    Si l'on parle d'une base par habitant pour la province de l'Ontario, par exemple, vous attendez-vous à ce que les municipalités, et plus particulièrement les provinces, débloqueront les fonds correspondants pour qu'on investisse beaucoup plus?

    Vous parlez des revenus de la taxe sur l'essence?

    Non, je parle de l'investissement de 800 millions de dollars dans les logements abordables.

    Le gouvernement fédéral est prêt à prendre cet engagement. Les provinces et les municipalités ne devraient-elles pas faire de même?

    Nous sommes certainement disposés à faire une contribution. On espère que le gouvernement provincial en Ontario fera de même.

    Merci.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Nous tenons à remercier tous les témoins de leurs exposés et de leurs réponses aux questions. Nous vous savons gré d'avoir pris le temps de venir ici aujourd'hui et de vous être préparés pour cette séance.

    Vous pouvez maintenant disposer et nous allons inviter le prochain groupe de témoins à se présenter à la table.

    J'aimerais rappeler au comité que nous nous retrouvons demain à 15 h 30 précises. J'ai bien hâte — comme vous aussi, sans doute — aux exposés de demain.

    Nous reprenons nos travaux. J'invite les témoins à prendre place.

    Conformément au mandat que lui a donné la Chambre des communes, comme chaque année, le Comité permanent des finances examine diverses propositions ayant trait aux politiques budgétaires du gouvernement pour en faire rapport. Le thème de nos consultations de cette année est « La place du Canada dans un monde concurrentiel ». Dans le cadre de notre étude, nous voyagerons de par le pays, mais bien entendu nous sommes ici à Ottawa aujourd'hui pour entendre vos exposés.

    Je sais que l'on a communiqué avec vous pour que vous sachiez que vous disposeriez de cinq minutes chacun pour présenter vos exposés. J'indiquerai — ou le vice-président qui me remplace le fera — s'il vous reste une minute ou moins pour compléter votre exposé, et je vous demanderai à ce moment-là de conclure pour que les membres du comité aient le temps de vous poser des questions et faire des observations.

    Nous vous remercions à l'avance d'avoir pris le temps de préparer vos exposés et vos mémoires.

    Nous allons commencer aujourd'hui avec un exposé de cinq minutes de la part de M. Stokes du Regroupement des Canadiens pour le partage des pensions.

    Bienvenue, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Nous souhaitons que les personnes âgées puissent répartir également au sein de leur couple l'ensemble de leurs revenus de retraite, pas seulement les prestations du Régime de pensions du Canada, comme c'est le cas actuellement. Quand nous disons, « répartir », nous entendons l'attribution du revenu collectif d'un couple suivant des parts égales aux fins de l'impôt sur le revenu et nous considérons la « pension » au sens général de revenu de retraite. Nous considérons que le RPC et le REER de conjoints constituent des précédents à cet égard même si selon nous le RPC n'est pas nécessairement un modèle de répartition. En outre, le RPC et le REER de conjoint créent des iniquités fiscales puisque certains couples touchant des revenus inégaux peuvent réduire leurs impôts sur le revenu de retraite et d'autres pas. Il y a donc là une question de justice.

    À ce propos, la génération actuelle de personnes âgées mérite une considération spéciale à cet égard. Nombre d'entre elles ont établi leur régime matrimonial et leurs plans de carrière à une époque où les familles à revenu unique constituaient la norme. Le milieu du travail favorisait cette situation à cause de la discrimination dont les femmes étaient victimes sur le marché de l'emploi. En outre, en 1988, les modifications apportées à la formule de calcul de l'impôt sur le revenu ont beaucoup accentué la désormais bien connue iniquité du traitement fiscal des couples touchant des revenus inégaux, les prenant au dépourvu et ne leur laissant pas suffisamment de temps pour adapter leur mode de travail et d'investissement de manière à payer le moins d'impôt possible à la retraite. Pour beaucoup de personnes âgées, les possibilités de répartition qu'offrent le RPC et les REER de conjoints ont été offertes trop tard pour qu'elles leur soient bénéfiques sur le plan fiscal au moment de la retraite.

    Le gouvernement précédent, de son propre aveu, a justifié le maintien du désavantage fiscal pour éviter de dissuader les femmes mariées d'entrer sur le marché du travail pour y rejoindre leur mari dont les revenus étaient plus élevés que les leurs. Cette politique ne s'applique manifestement pas aux retraités et ne devrait pas être maintenue pour justifier un désavantage fiscal.

    Revenu Canada a la possibilité de prendre une mesure qui serait moins coûteuse si elle s'appliquait aux personnes âgées et non pas aux contribuables en général. Il n'y aurait pas là de traitement préférentiel étant donné que tout travailleur peut s'attendre à devenir retraité tôt ou tard. Nous savons qu'il y a des organisations qui réclament le partage des revenus de façon générale et ce depuis des années, et elles nous appuient activement dans notre demande de partage des pensions. La Bibliothèque du Parlement a préparé récemment une étude qui démontre que le coût du partage des pensions représenterait 300 millions de dollars par année, un dixième du coût du partage des revenus en général.

    Cette réforme fiscale presse car les retraités actuels sont lésés à cause de cette situation fiscale inéquitable et le temps risque de leur manquer pour bénéficier d'une réforme éventuelle.

    Dans notre mémoire, nous répondons du mieux que nous pouvons aux questions posées par les membres du comité sur le thème de la place concurrentielle du Canada dans le monde. Étant donné la nature de notre requête — équité pour l'imposition des particuliers — et étant donné la nature du groupe de population ciblé — les personnes à la retraite plutôt que des travailleurs — nous allons résumer nos réponses à vos questions.

    L'annonce d'une plus grande équité en matière d'imposition des personnes âgées, ce que le partage des pensions réaliserait, va remonter le moral des travailleurs au seuil de la retraite. Le partage des pensions donnerait à un grand nombre de personnes âgées plus de revenu disponible leur permettant de demeurer indépendants et de ne pas être un fardeau pour l'économie.

    Les gens mariés seraient plus enclins à se perfectionner et à utiliser leurs qualifications professionnelles s'ils pouvaient s'y consacrer quand un des partenaires assume les tâches ménagères et le soin des enfants. Toutefois ils sont moins portés à le faire s'ils savent que le régime fiscal va les pénaliser, tout au long de leurs années de vieillesse.

    Le nombre des personnes âgées va augmenter et ce groupe deviendra de plus en plus important sur le plan de la consommation offrant ainsi le bénéfice d'économies d'échelle pour la production, y compris la nouvelle technologie et peut-être plus particulièrement la technologie médicale. La croissance des entreprises au Canada augmentera grâce à une consommation accrue. Cette consommation dépend toutefois du revenu disponible qui ne doit pas être grugé de façon importante en raison d'une imposition inéquitable au moment de la retraite.

    Les travailleurs seraient incités à épargner s'ils savaient qu'ils pourront partager leur revenu de pension avec leur conjoint, au besoin pour éviter des taux élevés d'imposition causés par un déséquilibre des revenus de pension.

    Nous devons empêcher les travailleurs canadiens qualifiés d'émigrer, mais nous devons également en attirer au Canada. Cela serait favorisé par un régime d'imposition du revenu des particuliers dont le choix d'un régime matrimonial n'occasionne pas un désavantage fiscal se prolongeant jusqu'à leur décès. Il est intéressant de rappeler qu'il n'y a pas de désavantage fiscal aux États-Unis pour les conjoints touchant des revenus inégaux.

    Nous demandons aux membres du comité de se reporter à notre mémoire pour plus de détails et un argumentaire plus complet.

    Merci, monsieur Stokes.

    M. Amott témoignera à titre personnel.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis très heureux d'avoir l'occasion de partager avec vous mes idées sur la façon dont le gouvernement pourrait efficacement aider les jeunes Canadiens à assumer les frais que représente leur éducation postsecondaire.

    Le coût d'une telle éducation ne cesse de grimper et c'est inévitable dans notre société. Trop de jeunes Canadiens brillants ayant des ressources financières limitées sont de plus en plus dissuadés d'entreprendre des études à l'université ou au collège, dès le départ, ou, ayant obtenu un diplôme, ces jeunes Canadiens croulent sous un montant élevé de prêts étudiants qu'il leur faut rembourser.

    Des mesures comme le gel des frais de scolarité, l'augmentation des subventions, les programmes de bourses comme le Fonds du millénaire n'ont pas résolu, et ne résoudront pas, ce problème. Par conséquent, cette situation empêche de jeunes Canadiens brillants d'utiliser pleinement et de façon productive leurs qualifications et leurs talents et le Canada perd énormément sur le plan de la contribution qu'ils auraient pu apporter au pays.

    Mon approche offre un filet de sécurité sociale à ceux qui entreprennent des études postsecondaires. En même temps, elle permet de mettre un terme aux coûts appréciables inhérents aux programmes traditionnels d'aide aux étudiants, coûts que le gouvernement doit assumer.

    Le plan que je propose utilise le cadre de l'assurance-vie de groupe et pourrait être désigné comme une fiducie étudiante, ou FE. Une telle initiative permettrait au gouvernement de faire trois choses importantes: supprimer les pertes que subit actuellement le gouvernement à cause des prêts non remboursés impossibles à récupérer; offrir aux ex-étudiants en défaut de paiement une formule d'allègement équitable et rentable lorsqu'ils n'ont aucune possibilité de rembourser leurs prêts; et générer des revenus appréciables à long terme pour recouvrer les coûts du programme canadien de prêts aux étudiants avec un investissement potentiel de cet argent dans d'autres initiatives gouvernementales. En outre, la fiducie étudiante pourrait être facilement structurée de façon à recouvrer le coût d'autres programmes et activités qu'on estime stratégiques pour le bien-être du Canada actuellement et à l'avenir.

    Les citoyens canadiens ayant atteint l'âge de 24 à 27 ans, seront autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à une fiducie, dont le but sera de donner une bouée de sauvetage générationelle aux débiteurs qui ne peuvent pas régler leurs factures, ou de stimuler le développement économique dans des secteurs qui en ont grandement besoin. Les citoyens canadiens n'auraient aucun honoraire ou aucune prime à verser pour y participer, et l'assurance ferait l'objet de placements divers, suivant des considérations géographiques, actuarielles et d'assurance. En retour, les citoyens intéressés auront leur mot à dire dans la solution de problèmes économiques et sociaux qui sont une menace à la qualité de vie non seulement des Canadiens mais du reste du monde.

    Il s'agit ici d'un plan d'entraide et la fiducie étudiante va permettre au gouvernement d'agir comme facilitateur de beaux gestes entre générations, qu'il s'agisse de régler les problèmes de pollution municipale qui occasionnent des contentieux interminables ou encore de la restructuration de la dette du tiers monde au niveau multilatéral. Dès lors, les pays pauvres pourront injecter plus d'argent dans l'éducation et les soins de santé. Ce plan pourrait permettre d'offrir de l'eau pure à tous les Canadiens et d'amorcer la recherche de solutions aux problèmes écologiques des océans. Ce plan pourrait résoudre les problèmes de pauvreté et de faim ici au pays et offrir un soulagement semblable à ceux qui en ont besoin ailleurs dans le monde. Ce plan pourrait aider à suppléer au manque de médecins de famille et à la pénurie d'autres services médicaux de sorte que les Canadiens reçoivent de l'aide médicale en temps opportun. Ce plan stimulera le développement d'énergies de rechange moins polluantes. Ce plan protégera les trésors historiques et culturels du Canada avec le recours à la disposition de recouvrement de coûts.

    Aujourd'hui je présente une proposition de développement de programme. Je le qualifie d'occasion pour le gouvernement « d'apprendre sur le tas ». Je serais ravi de travailler avec les représentants du gouvernement du Canada et du secteur de l'assurance-vie afin de porter cette notion de fiducie étudiante à l'étape suivante.

    Le succès du Canada dans l'économie mondiale et notre prospérité actuelle doivent beaucoup au travail ardu et à la créativité des Canadiens, mais notre avenir dépend d'investissements judicieux dans l'éducation, l'infrastructure et l'activité économique.

    Monsieur le président, si possible, je souhaiterais que le reste de mes cinq minutes serve à répondre à des questions.

    Merci.

    Merci, monsieur Amott.

    Nous passons maintenant à M. McAvity, de l'Association des musées canadiens.

    Si vous permettez, je suis plutôt le directeur exécutif.

    Je vais céder la parole au président de l'Association, qui est le principal dirigeant élu. Il s'appelle Cal White et est directeur du Jardin zoologique de Toronto.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité des finances d'avoir invité l'Association des musées canadiens à exprimer ses commentaires et ses recommandations pour le budget de 2007. Je m'appelle Cal White et je suis le président de l'Association des musées canadiens. Je suis accompagné du directeur exécutif, John McAvity.

    J'avais préparé le texte de mon exposé d'aujourd'hui, mais je ne m'en servirai pas étant donné les compressions annoncées hier. Nous avons été étonnés de constater que le gouvernement fédéral réduira de 4,6 millions de dollars le financement du Programme d'aide aux musées, comme on l'a annoncé hier. Nous avons été étonnés parce que votre comité n'a cessé de revendiquer un financement stable et à long terme pour l'ensemble des musées canadiens et expressément pour le Programme d'aide aux musées. Lors de la dernière campagne électorale, tous les partis politiques se sont dits favorables à l'élaboration d'une nouvelle politique muséale, y compris le Parti conservateur, qui s'est engagé par écrit à le faire.

    La vérificatrice générale du Canada a demandé au gouvernement fédéral d'investir dans les programmes du patrimoine. Les ministres provinciaux et territoriaux du Patrimoine se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une nouvelle politique. L'Association des musées canadiens a eu le privilège de comparaître devant votre comité dans le passé et nous avons été heureux de constater que le comité appuyait nos recommandations, mais nous nous interrogeons sur l'utilité de cet exercice si nos recommandations ne sont pas prises au sérieux. Notre association a toujours réclamé la mise en place d'une nouvelle politique sur les musées pour remplacer la politique désuète datant des années 1980. Pas plus tard que la semaine dernière, après s'être penché sur les enjeux touchant les musées au cours du printemps, le Comité permanent du patrimoine de la Chambre des communes a publié son rapport, dans lequel il exhorte le gouvernement à instaurer dès que possible la nouvelle politique sur les musées.

    Les musées du Canada doivent composer avec le fait que les subventions publiques qu'ils reçoivent correspondent au niveau de financement de 1972 et n'ont pas suivi la hausse des coûts. Depuis quelques années, les musées s'efforcent de réduire leur dépendance à l'endroit des subventions publiques, mais beaucoup d'entre eux sont confrontés malgré tout à un manque de fonds critique. Quand on ajoute à cela la hausse des coûts dans un contexte de fonctionnement assez difficile, on se trouve aujourd'hui dans une situation où beaucoup de musées sont incapables d'entretenir leurs locaux comme il se doit ou de préserver et d'exposer leurs collections. L'un des plus graves problèmes que pose la politique désuète sur les musées qui est toujours en vigueur, découle de la portée limitée du financement des projets pour un an. Si on adoptait l'approche des investissements pluriannuels, les musées pourraient planifier leur développement, leur recherche et leur programmation. Cela leur permettrait d'offrir de meilleurs services, renseignements et programmes à la population canadienne.

    Permettez-moi de décrire quelques aspects de la contribution des musées à la vie des Canadiens et de nos collectivités.

    La culture joue un rôle important dans la qualité de la vie communautaire au Canada. Or, il est bien connu que ces facteurs relatifs à la qualité de vie ont un effet direct sur les décisions des entreprises et des personnes qui songent à déménager ou à investir. Les collectivités créatives et dynamiques attirent et gardent des gens talentueux et des entreprises souhaitent s'établir là où se trouvent ces gens talentueux, ce qui entraîne un accroissement des investissements d'affaires. Elles offrent à tous les Canadiens, à nos enfants, à nos adolescents et aux nouveaux arrivants, la possibilité d'enrichir leurs connaissances pendant toute leur vie.

    Les musées contribuent par ailleurs à construire une forte identité nationale qui favorise le rayonnement du Canada dans le monde, contribuant par le fait même à la fierté d'appartenir à ce pays. Cette affirmation du Canada dans le monde contribue à notre économie créative. Les musées sont un des moteurs de la stratégie de promotion du tourisme au Canada et aujourd'hui, 60 p. 100 des touristes venus d'autres pays visitent un musée canadien pendant leur séjour. Il y a donc des retombées économiques provenant du secteur culturel et des musées, ce qui contribue à la création d'emplois dans les secteurs complémentaires des économies régionales, notamment le tourisme, l'hôtellerie, le transport, l'imprimerie et bien d'autres. Assurer la vigueur et la solidité des institutions culturelles, c'est un investissement qui attirera d'autres investissements dans l'avenir.

    En terminant, monsieur le président, j'aimerais réitérer les recommandations que nous avions déjà formulées devant votre comité. Premièrement, il est plus urgent que jamais que le gouvernement fasse de l'élaboration d'une nouvelle politique sur les musées une priorité et qu'il l'instaure dès que possible. Deuxièmement, nous recommandons que votre comité appuie notre revendication d'un financement plus robuste, prévisible et à long terme des musées canadiens d'envergure nationale ou locale.

    Merci, monsieur White.

    Nous accueillons maintenant M. Dinsdale de l'Association nationale des centres d'amitié.

    Merci.

    J'aimerais d'abord remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de témoigner aujourd'hui. Nous avons déjà transmis notre mémoire dans lequel nous détaillons diverses mesures que le comité pourrait envisager de prendre dans les domaines de l'apprentissage de la petite enfance, la justice et le logement. Mais, étant donné le peu de temps qui m'est accordé aujourd'hui, j'aimerais mettre en relief la principale recommandation que nous formulons dans ce mémoire et elle concerne le financement du Programme des centres d'amitié autochtones.

    La première de la série de questions que vous nous avez posées était celle-ci: quelles mesures fiscales ou de contrôle des dépenses le gouvernement fédéral devrait-il prévoir dans le prochain budget pour que nos citoyens soient en santé, qu'ils aient les compétences nécessaires, etc., pour leur propre bénéfice et pour le bénéfice de leurs employeurs? J'estime que le comité devrait examiner l'opportunité d'accroître le financement du programme des centres d'amitié autochtones. Nous savons que la population autochtone vivant dans les centres urbains est en hausse et que les difficultés deviennent de plus en plus complexes: 71 p. 100 des Autochtones vivent hors réserve; 50 p. 100 de tous les Autochtones vivent dans les régions urbaines; la moitié des Autochtones ont moins de 25 ans; la moitié des Autochtones n'ont pas de diplôme d'études secondaires.

    Au Canada, nous avons une catégorie de citoyens marginalisés en raison de leur race dont le nombre ne cesse d'augmenter: les jeunes Autochtones des milieux urbains. Les centres d'amitié plus que toute autre entité assurent la prestation de services à cette population. À l'heure actuelle, 116 organismes communautaires offrent des services à cette population dans tout le Canada. Ces organismes communautaires offrent des services sans égard au statut social des bénéficiaires. Nous ne nous demandons pas avant d'offrir des services si l'Autochtone est un Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens, un Indien non inscrit, un Métis ou un Inuit. Le centre d'amitié offre des services à tous ceux qui ont besoin de services ou souhaitent en recevoir.

    L'an dernier, par l'entremise de ces 116 organismes communautaires, nous avons administré 1 260 programmes dans tout le pays. Nous avons aiguillé plus de 1,1 million de clients qui avaient désespérément besoin de services vers les organismes communautaires en mesure de les leur donner. Le revenu total du programme des centres d'amitié se chiffre à 115 millions de dollars. Patrimoine canadien nous verse un financement opérationnel de 16,1 millions de dollars. Cela signifie que pour chaque dollar de financement opérationnel que nous recevons, le mouvement des centres d'amitié réussit à obtenir sept dollars d'autres gouvernements ou de sources du secteur privé afin de financer les services offerts aux Autochtones vivant en milieu urbain.

    Le Programme des centres d'amitié autochtones, dont je souhaite vous parler brièvement aujourd'hui, nous permet d'effectuer tout ce travail dans les collectivités. Sans ce financement opérationnel que vous versez aux centres d'amitié locaux afin qu'ils puissent embaucher un directeur exécutif et des comptables et couvrir leurs frais de logement, aucune de ces autres activités ne serait possible.

    Comme nos collègues du secteur muséal présents aujourd'hui, nous avons aussi vu nos budgets amputés de 25 p. 100 en 1993 après un examen des dépenses et ce financement n'a jamais été rétabli. Les organismes communautaires dépensent des dollars de 1993 pour tenter de résoudre des problèmes de 2006.

    Si nous desservons une clientèle nouvelle qui a besoin de services, si les difficultés sont de plus en plus complexes et si nous réussissons à desservir cette population, il me semble que le temps est venu de réinvestir dans ces services.

    Nous nous sommes soumis récemment à une évaluation qui a confirmé que notre programme est efficace, efficient, pertinent et qu'il ne donne lieu à aucun chevauchement ou double emploi avec d'autres services du gouvernement fédéral. Ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux n'offrent un programme équivalent et nous assurons la prestation de services essentiels.

    Il faut accroître son financement. Compte tenu de la compression initiale de 25 p. 100 survenu au début des années 90, ces organismes communautaires locaux absorbent aujourd'hui en termes réels une compression de leur pouvoir de dépenser de 40 p. 100. Ces gens assurent dans toutes vos circonscriptions la prestation de services essentiels. Nous souhaiterions que le comité examine l'opportunité d'accroître le financement de ce programme.

    Nous avons rencontré le 28 avril la ministre Oda, responsable de notre programme, pour discuter du niveau actuel de financement et elle a entériné l'idée que notre personnel et le personnel du ministère travaillent ensemble pour déterminer le niveau de financement approprié pour ce programme. Nous sommes heureux de pouvoir dire que nous soumettrons sous peu un rapport à la ministre pour sa gouverne.

    Nous avons recensé un certain nombre d'activités dans lesquelles il faudrait réinvestir. Nous devons augmenter les sommes que nous transférons aux organismes communautaires locaux pour financer les services qu'ils offrent. Nous devons augmenter le soutien financier destiné à la formation des intervenants locaux, à la communication, à l'élaboration de politiques, à la traduction de nos documents et à l'interprétation de nos réunions.

    Nous devons ouvrir des centres d'amitié dans d'autres localités. Aucun centre d'amitié nouveau n'a ouvert ses portes au cours des dix dernières années où que ce soit au Canada et pourtant les besoins ne cessent de s'alourdir.

    Pour toutes ces raisons, nous croyons qu'il serait opportun d'accroître le financement du programme. Ce financement additionnel donnera aux jeunes Autochtones la possibilité d'obtenir des programmes plus diversifiés et de meilleure qualité. Cela contribuera à améliorer l'administration des centres existants et garantira au gouvernement la possibilité de continuer d'assurer une gestion optimale des fonds. Nous allons instaurer des normes plus rigoureuses de prestation des services et nous offrirons une meilleure formation et une meilleure rémunération.

    Nous allons satisfaire aux normes fédérales minimales en matière de langues officielles, et nous allons offrir des services qui tiennent compte de la croissance de notre clientèle autochtone urbaine.

    Je termine, monsieur le président.

    La question porte sur les mesures fiscales ou les mesures relatives au programme de dépenses en particulier qui devraient être envisagées. Nous croyons que le financement du PAPE assurera aux citoyens autochtones vivant en milieu urbain l'accès aux programmes qui leur garantiront les soins de santé, les compétences et les services dont ils ont besoin.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Dinsdale.

    Nous passons maintenant à M. Ouellette, de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

    Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Bonjour. J'aimerais vous remercier de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.

    L'Alliance canadienne des associations étudiantes, ou Canadian Alliance of Student Associations, représente approximativement 300 000 étudiantes et étudiants canadiens d'université et de collège.

    On n'a pas besoin de chercher bien loin pour apprécier l'importance de l'éducation postsecondaire pour la société canadienne. En effet, celle-ci permet de produire des citoyens actifs, engagés et productifs, de même qu'elle offre des perspectives de carrière et des avantages monétaires importants à ceux qui peuvent y avoir accès.

    L'enseignement supérieur joue également un rôle central dans le développement d'une économie saine et prospère. Son rôle dans l'économie canadienne deviendra de plus en plus évident à mesure que le Canada sera confronté à la pénurie de main-d'oeuvre qui se profile à l'horizon. Ainsi, le gouvernement prévoit que, dans vingt ans, il y aura quatre retraités pour trois nouveaux travailleurs. Bien que vous ayez entendu de nombreux groupes vous parler du financement de la recherche aujourd'hui, financement nécessaire si le Canada veut être concurrentiel dans une économie mondiale axée sur le savoir, il n'en demeure pas moins que l'accent devrait être mis sur la nécessité d'augmenter le nombre de diplômés des études supérieures et de travailleurs qualifiés.

    L'ACAE croit que le gouvernement fédéral peut surmonter le problème de la pénurie de main-d'oeuvre de façon efficace s'il joue deux rôles importants. Le premier consiste à faire preuve de leadership en augmentant les fonds fédéraux et en mettant l'accent sur l'accès. Le gouvernement fédéral ne peut résoudre les problèmes de l'éducation postsecondaire sans la collaboration des provinces. Voilà pourquoi l'ACAE estime que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les dirigeants provinciaux et territoriaux afin d'esquisser un accord pancanadien sur l'éducation postsecondaire.

    La conjoncture est opportune pour un tel accord, puisque les dirigeants provinciaux et territoriaux semblent y tenir. À la fin du sommet des parties prenantes du Conseil de la fédération, qui s'est déroulé à Ottawa en février, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont résolu que l'éducation postsecondaire était une priorité nationale qui exigeait une volonté nationale.

    Le gouvernement fédéral devrait également faire preuve de leadership en travaillant avec les provinces et les territoires à améliorer le système canadien d'aide financière aux étudiants. En effet, le système actuel ne remplit pas bien sa fonction, c'est-à-dire celle de rendre l'éducation plus abordable et accessible. Pour que le Canada puisse se doter d'une main-d'oeuvre instruite et hautement qualifiée, nous ne pouvons pas simplement nous contenter d'éduquer ceux qui ont traditionnellement poursuivi leurs études postsecondaires. Les étudiants issus de familles à faible revenu et les Autochtones sont nettement sous-représentés dans nos collèges et universités. Nous devons y remédier.

    L'ACAE exhorte le gouvernement à élaborer un plan pour améliorer la participation des étudiants sous-représentés, notamment les Autochtones, dans les établissements postsecondaires. Nous devons nous doter d'un système d'aide financière aux étudiants qui aide ceux qui en ont le plus besoin. Ce qui fait défaut dans notre système actuel, c'est la cohésion et la vision. L'essentiel des dépenses au titre de l'aide financière aux étudiants au Canada n'est pas constitué de prêts, ni de subventions, mais d'initiatives non ciblées comme les crédits d'impôt et les programmes d'épargne qui sont universels et qui ne tiennent pas compte du revenu ou des besoins.

    Le deuxième rôle que le gouvernement fédéral doit jouer s'il veut améliorer le système d'éducation postsecondaire consister à accroître le financement. En effet, notre système postsecondaire souffre de sous-financement depuis plus d'une décennie. La province a dû réduire le budget des collèges et des universités, et par conséquent, les établissements ont dû augmenter les frais de scolarité, accroître la taille des classes et reporter les travaux d'entretien urgents. Les frais de scolarité frisent en moyenne les cinq mille dollars, et l'étudiant moyen a une dette qui dépasse les 35 000 dollars, intérêts compris.

    Le gouvernement devrait tenir sa promesse électorale d'instaurer un transfert canadien en matière d'éducation et de formation. Afin de rétablir le financement aux niveaux où il était avant les compressions budgétaires radicales du milieu des années 90, le gouvernement devrait, selon nous, instituer un transfert spécial d'au moins quatre milliards de dollars.

    Le gouvernement fédéral devra en outre investir dans des mesures d'aide ciblées pour les étudiants sous-représentés dans nos universités et collèges. C'est pourquoi l'ACAE presse le gouvernement d'offrir des subventions d'accès aux étudiants issus de familles à faible revenu. La subvention actuelle devrait s'appliquer à toutes les années d'études, plutôt que seulement pour la première année, de même qu'elle devrait couvrir les frais réalistes associés au coût total de l'éducation.

    Enfin, au cours des huit dernières années, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a joué un rôle important dans l'amélioration de l'accès à l'éducation postsecondaire. Comme vous allez l'entendre avant la fin des audiences du comité, la divergence d'opinions des nombreux groupes témoignant devant vous vous montrera que la Fondation ne fait pas tout à fait l'unanimité. Sachez cependant que plus de 90 000 bourses, pour une valeur de 350 millions de dollars, sont offertes par la Fondation aux étudiants qui en ont le plus besoin chaque année. Partout au Canada, les étudiants s'inquiètent de la disparition de cette aide quand le mandat de la Fondation arrivera à terme en 2009. L'ACAE exhorte donc le gouvernement fédéral à renouveler le mandat de la Fondation.

    Les Canadiens escomptent et méritent un système d'enseignement postsecondaire de qualité supérieure qui leur permette d'exploiter leur plein potentiel.

    L'Alliance canadienne des associations étudiantes croit que les recommandations faites aujourd'hui dans le cadre des consultations prébudgétaires fédérales sont raisonnables et réalistes.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Ouellette.

    Voici maintenant Mme Freiheit du Conseil canadien des organismes bénévoles en santé.

    Merci, monsieur le président, et bonsoir. Merci de m'avoir donné la chance de faire une présentation devant le comité ce soir.

    Le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé représente les principaux organismes bénévoles en santé du Canada, dans des domaines importants dont la recherche, l'information, la surveillance, le soutien aux patients et aux collectivités et la politique publique.

    À un moment ou à un autre dans leur vie, les Canadiens devront débourser des coûts très importants afin de conserver leur santé et leur bien-être, habituellement en raison de ce que l'on appelle communément des maladies aiguës, des maladies chroniques ou des déficiences. Le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu doit être réexaminé en fonction de la façon dont les allègements fiscaux sont fournis, afin de déterminer si la loi inclut suffisamment les personnes atteintes de maladies aiguës ou chroniques, ou encore de déficiences. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations à votre intention.

    En premier lieu, nous recommandons que la liste des dépenses admissibles dans le cadre des déductions pour soutien aux personnes avec déficiences soit remplacée par un énoncé de principe général -- c'est-à-dire que toutes les dépenses médicales admissibles doivent comprendre tous les montants raisonnables déboursés pour obtenir des biens et services ayant été certifiés comme étant nécessaires au plan médical par un praticien qualifié. La définition étroite de « dispositifs de soutien pour les personnes handicapées » comprise dans l'article 64 devrait être étendue. La liste actuelle n'est plus à jour. Elle ne tient pas compte des nouvelles technologies, et certains des appareils figurant sur la liste actuelle ne sont plus utilisés, alors que des appareils nouveaux et plus modernes ne figurent pas sur la liste. Nous aimerions aussi que le comité envisage de traiter les crédits d'impôt pour les dépenses médicales comme étant une déduction au lieu d'un crédit, afin d'agir en toute équité envers les personnes qui souffrent de maladies chroniques.

    En second lieu, nous recommandons que les contribuables puissent verser de l'argent à leur époux, à leur conjoint de fait ou à une autre personne dont le métier ne consiste pas nécessairement à fournir des soins. Si une personne quitte un emploi rémunéré pour prendre soin de son époux ou de son épouse, cette personne devrait recevoir un traitement égal, en vertu de la loi, pour fournir ces soins. Ce changement permettrait aux Canadiens d'obtenir de l'aide et les aiderait à être en mesure de travailler et de mener des vies productives tout en composant avec leurs maladies. Au bout du compte, cette mesure réduirait le fardeau imposé au système de santé.

    En troisième lieu, nous avons besoin d'une plus grande équité dans l'administration du crédit pour déficience physique ou mentale -- auparavant le crédit d'impôt pour personnes handicapées -- étant donné que les dispositions actuelles portant sur l'équité ne sont utilisées que dans certains cas d'évaluation. Nous souhaitons que cette disposition soit élargie afin que les contribuables puissent contester de façon informelle une décision rendue par un évaluateur de l'ARC portant sur leur déficience ou encore le besoin de dispositifs spéciaux. Cette mesure aiderait les contribuables, ou encore les organismes bénévoles qui les aident souvent, à présenter leurs arguments devant un comité consultatif. Ainsi, le processus d'équité serait étendu afin d'inclure les personnes handicapées, qui peuvent faire l'objet de décisions arbitraires en vertu du système actuel.

    Nous aimerions également que le gouvernement fédéral inclue les organismes bénévoles nationaux en santé dans les coûts fédéraux indirects du programme de recherche. À l'heure actuelle, leur exclusion crée des désavantages pour les organismes bénévoles qui investissent dans la recherche. Le programme pénalise injustement les organismes bénévoles nationaux en santé ainsi que les millions de Canadiens qui leur font des dons chaque année. La situation actuelle diminue la capacité des organismes bénévoles de financer la recherche efficacement, puisqu'il y a une distinction injuste entre le financement du gouvernement et le financement des organismes bénévoles nationaux en santé. Les organismes bénévoles se fient aux importantes recherches et aux chercheurs qu'ils financent pour obtenir l'argent nécessaire afin de réaliser des découvertes dans le domaine de la santé et de trouver des remèdes. Les donateurs sont en droit de s'attendre à ce que leurs dons soient destinés directement à la recherche pouvant sauver des vies, et non aux coûts indirects des universités. Si les organismes bénévoles devaient défrayer les coûts indirects liés à l'argent des donateurs, les Canadiens finiraient par être doublement taxés, une fois au moyen de leur impôt et une seconde fois par le biais de leurs dons à des organismes bénévoles.

    Nous aimerions que le gouvernement envisage également d'investir dans un registre des essais cliniques accessibles au public. L'enregistrement des essais cliniques favorise une plus grande responsabilité, une transparence accrue ainsi que l'excellence en recherche. La création d'un registre des essais cliniques canadiens serait extrêmement coûteuse, mais des registres internationaux existent à l'heure actuelle. Nous recommandons que tous les essais cliniques soient enregistrés au moyen d'un registre international qui répond aux exigences de l'OMS.

    Nous recommandons au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dans son étude spéciale sur les dons de charité complétée lors de la 38^e législature. Quatre éléments n'ont toujours pas été mis en oeuvre. Premièrement, l'exigence, pour les organismes bénévoles, d'émettre des reçus de dons de charité pour les dons de moins de 250 $ ne devrait pas être limitée, à moins que le donateur ne l'ait demandé précisément. Deuxièmement, éliminer l'exigence, pour les contribuables, de présenter des reçus de dons de charité si ces dons ne dépassent pas 250 $. Troisièmement, permettre aux donateurs de faire des dons de charité pendant 60 jours après la fin de l'année civile afin que ces dons soient inclus dans leur déclaration de revenu pour cette année. Quatrièmement, permettre aux donateurs de reporter les reçus de dons de charité non utilisés à trois exercices antérieurs et de reporter les reçus de dons de charité ultérieurement de façon indéfinie.

    Nous aimerions également recommander au gouvernement de créer un programme de subventions et de contributions juste et équitable pour le secteur bénévole. Nous avons appuyé la présentation de Imagine Canada, intitulée « Investing in Citizens and Communities », devant le groupe d'experts, et nous aimerions que vous examiniez les recommandations présentées dans ce document.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. Nous avons présenté un dossier complet à votre intention. Si vous avez des questions, nous serons heureux d'y répondre.

    Merci, madame Freiheit.

    Nous allons maintenant permettre aux membres de poser des questions. Nous allons faire le tour de la table, en commençant par M. Savage, puis M. Crête et finalement M. Turner.

    Monsieur Savage.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais remercier tous les témoins.

    J'ai quelques questions, alors s'il était possible d'être bref, je l'apprécierais beaucoup.

    Monsieur White, je ne savais pas que les compressions affectant les musées avaient été annoncées hier. Bien entendu, il y avait une longue liste de compressions, et je n'ai pas eu le temps de toutes les lire. Pouvez-vous me dire si vous avez été averti de ces compressions?

    Le programme d'aide aux musées a vu son financement diminué de 4,6 millions de dollars. Le programme d'aide aux musées est un bon programme. Il y a des dizaines et des dizaines de projets en cours partout au pays. Des musées partout au pays obtiennent de l'aide. Le programme ne paie pas tout, mais il s'agit d'aide, qui peut aller de quelques milliers de dollars à des dizaines de milliers de dollars.

    Quand avez-vous appris que ces compressions seraient effectuées?

    Hier.

    Mais vous n'avez participé à aucune discussion ou...

    Il n'y a pas eu de consultation.

    La situation semble difficile.

    Oui, c'est bien le cas.

    Ainsi, que vous réserve l'avenir? Qu'est-ce que ces compressions signifient pour vous?

    C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.

    Dans l'éventualité peu probable où le gouvernement ait un accès soudain de générosité ou de bon sens -- et je ne m'y attends pas vraiment -- que ferez-vous? Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

    Je laisserai M. McAvity parler de notre stratégie.

    Je voulais simplement ajouter un argument important, monsieur Savage. Les compressions ont été très soudaines. À venir jusqu'à maintenant, nous avions l'impression que les musées étaient considérés comme une priorité, tant par le parti que par le ministre, et ce, en raison des recommandations qui avaient été formulées par deux comités parlementaires permanents. Donc nous sommes complètement incapables d'expliquer ces compressions.

    C'est le mieux que je puisse faire. Nous nous attendions à recevoir de nouveaux investissements et une nouvelle politique afin de répondre aux besoins actuels des établissements, des musées et des Canadiens.

    Nous demanderons à rencontrer la ministre du Patrimoine afin de discuter de l'orientation de la politique liée aux musées.

    D'accord, merci. Et bonne chance.

    Messieurs de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, je suis très heureux de vous revoir. Comme d'habitude, vous vous êtes bien préparés et vous êtes venus avec des recommandations.

    Je me souviens vous avoir rencontrés, lorsque j'étais président de notre caucus sur l'éducation postsecondaire, l'an dernier. Je crois que l'ACAE se réunissait la semaine où la mise à jour économique a été publiée, et vous m'avez présenté quatre recommandations. Deux d'entre elles figuraient déjà dans la mise à jour économique, et je crois qu'il s'agissait des subventions fondées sur les besoins ainsi que de l'examen des prêts étudiants.

    Je veux revenir à ce que vous avez dit, parce que la série de mesures ayant été présentée à l'automne, malheureusement, n'a pas été adoptée avant les élections. Il s'agissait d'un investissement très important, en particulier pour ce qui est des étudiants aidés par un système fondé sur les besoins, pour les Canadiens touchant un faible revenu, les personnes avec déficiences et les Canadiens autochtones. Les mesures suivaient le projet de loi C-48, qui avait fait l'objet d'un battage publicitaire, mais qui en fait prévoyait un investissement beaucoup moins important dans l'accès, bien que si je me souviens bien, il ait été conçu aux fins de l'accès. Qu'est-ce qui s'est passé?

    Merci, monsieur Savage.

    Si nous comprenons bien, tous ces fonds ont été placés dans une fiducie d'infrastructure, et le projet de loi C-48 était libellé comme suit :

    Alors nous attendons toujours de voir ce qui se passera. Vous avez vu, dans notre dossier, que nous souhaitons voir l'amélioration de l'accès pour les étudiants sous-représentés, y compris les étudiants autochtones, pour qui il semble que ces fonds ne soient pas dépensés. Les fonds sont dépensés pour les infrastructures, qui sont tout de même importantes pour le système, mais qui ne constituent pas nécessairement ce que le projet de loi recommandait.

    Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les infrastructures sont importantes. La mise à jour économique prévoyait 1 milliard de dollars pour les infrastructures, ce qui a été repris dans le budget, mais le reste, qui totalisait plusieurs milliards de dollars, en particulier pour l'accès aux Canadiens les plus dans le besoin, semble avoir disparu.

    J'ai toujours été en faveur des transferts spécialisés. Vous demandez un transfert spécialisé. Vous indiquez également que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est des subventions en fonction des besoins. Aujourd'hui, ce qui me préoccupe au sujet des transferts, c'est qu'ils ne remplissent pas l'écart du déséquilibre fiscal, entre l'Alberta et la Nouvelle-Écosse. Je crois qu'il s'agit du vrai déséquilibre fiscal au Canada. Si l'argent est versé sous forme de transfert spécialisé, que ce soit par habitant ou par étudiant, ce qui aiderait la Nouvelle-Écosse... Je crois que l'Université Acadia et d'autres universités en Nouvelle-Écosse, où les frais de scolarité sont de près de 8 000 $ par année, font partie de l'ACAE. Le gouvernement fédéral n'a-t-il pas le rôle de se rendre directement auprès des étudiants, et en particulier ceux qui sont le plus dans le besoin, afin que nous puissions comme l'a dit un panéliste précédent, maximiser le potentiel humain de tous les Canadiens?

    Je crois que c'est une très bonne question. Je crois qu'il y a un rôle pour les deux. Je crois que l'idée de tenter de résoudre la crise dans le domaine de l'éducation postsecondaire sans la collaboration des provinces est évidemment la mauvaise voie à suivre. Le gouvernement doit augmenter ses efforts afin de négocier avec les représentants des gouvernements provinciaux, de planifier une conférence des premiers ministres sur l'éducation postsecondaire, et d'aller de l'avant. Ces crédits d'impôt, par exemple, iraient directement aux étudiants.

    Combien totalise le crédit d'impôt lui-même?

    Je crois qu'il totalise 2,5 milliards de dollars.

    Je crois que le crédit aide les étudiants sur une base individuelle, mais qu'il n'aide pas réellement les personnes à entrer à l'université si elles n'y étaient pas allées autrement. Est-il juste de dire cela?

    Absolument. Je crois que le problème se pose non pas au début des études mais plutôt à la fin. Quand les étudiants se demandent s'ils iront à l'université ou au collège, ils ne pensent pas aux crédits d'impôt qu'ils pourraient obtenir mais plutôt au choc que provoque le montant des frais de scolarité.

    J'aimerais aborder une autre question qui m'apparaît très importante. En effet, il existe à l'heure actuelle très peu d'harmonisation entre les provinces. En effet, à l'heure actuelle, les frais de scolarité sont beaucoup plus élevés dans certaines provinces dont la Nouvelle-Écosse où ils sont de 2 000 $ supérieurs à la moyenne. J'estime que le gouvernement fédéral aurait un rôle à jouer et pourrait dire: « Écoutez, élaborons une stratégie nationale ». La situation continue de se dégrader. Les niveaux d'endettement varient selon le montant des frais de scolarité dans la province et je crains que cela ne devienne encore plus préoccupant au fur et à mesure que progresse la stratification du système.

    Je n'aurais pas pu mieux l'exprimer moi-même. Bien dit.

    Madame Freiheit, le CCOBS, dont j'admire le travail, soit dit en passant, a l'énorme mérite d'avoir amené les organismes bénévoles en santé à se concerter et à s'adresser d'une seule voix au gouvernement. Ces dernières années, j'ai beaucoup travaillé avec la Fondation des maladies du coeur.

    Je suis d'accord avec ce que vous dites au sujet des coûts indirects. D'ailleurs, nous avons tellement investi dans la recherche universitaire alors qu'il y a quelques années, nous ne pouvions pas obtenir de subvention du CRM; le gouvernement fédéral n'avait pas les fonds nécessaires. De nos jours, la Fondation des maladies du coeur et d'autres organismes ont du mal à obtenir du financement pour la recherche parce que les universités sont servies d'abord, elles obtiennent 22 p. 100 du financement et obtiendront peut-être jusqu'à 40 p. 100 des fonds destinés à couvrir les coûts indirects. J'aimerais savoir ce que vous pouvez nous dire de plus sur cette question.

    Vous préconisez une politique que j'appuie sans réserve et qui tendrait à assurer aux dons faits à des organismes de bienfaisance le même traitement qui est accordé aux contributions aux partis politiques. Cela m'apparaît une excellente idée.

    Merci, monsieur Savage.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Crête, vous disposez de sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McAvity et monsieur White, on est tout aussi surpris que vous de la décision du gouvernement de couper dans les budgets des musées canadiens. J'ai ici devant moi les réponses du Parti conservateur du Canada à un questionnaire que vous leur avez envoyé — comme à tous les autres partis probablement — au mois de décembre dernier, pendant la campagne électorale.

    La troisième question se lisait ainsi :

    Le Parti conservateur a répondu ce qui suit :

    Je souligne les mots « stable et prévisible ». Plus loin, on dit que :

    Lorsque vous comparez les réponses qui sont données ici par le Parti conservateur pendant la campagne électorale à l'annonce de coupes qui a été faite hier, comment réagissez-vous? J'aimerais que vous nous parliez aussi de l'impact de ces coupes. Il s'agirait de 4 630 000 $ sur deux ans, ce qui signifie 25 p. 100 cette année et une autre 25 p. 100 l'an prochain. Étant donné que six mois de l'année financière actuelle sont déjà écoulés, l'effet de ces coupes sera assez dévastateur.

     Nous avons été surpris et renversés. Étant donné les discussions que nous avons eues au fil des ans, nous nous serions attendus à ce qu'on nous consulte pour que le gouvernement connaisse à l'avance notre réaction et nous donne l'occasion d'influencer la décision. Aucun de nous ne s'y attendait.

    Notre collectivité a aussi été surprise de voir qu'on nous met dans la même catégorie d'organisations qui gaspillent, qui sont inefficientes et qui n'offrent pas de services appropriés. C'est ce qui nous a le plus surpris.

    La population et la plupart des gens croient, je pense, que les musées — comme les bibliothèques, les universités et les autres établissements publics — jouent un rôle important et essentiel dans une société civilisée. Une telle décision peut avoir des répercussions systémiques à long terme et nuire à notre capacité de financement.

    J'espère certainement que l'étiquette ne collera pas en permanence; j'estime qu'elle est injustifiée. Je connais la collectivité muséale. J'y travaille depuis près de 30 ans. Je connais la quasi-totalité des établissements au Canada et ceux qui y travaillent. Ce sont des gens honnêtes qui se dépensent pour des salaires très faibles parce qu'ils sont voués à la préservation de notre patrimoine et à la diffusion de notre histoire et de nos valeurs dans les collectivités et dans le monde entier.

    Pouvez-vous nous donner des exemples concrets des conséquences de ces coupes cette année et l'an prochain? M. White nous parlait de l'argent qui est versé à l'association, évidemment, mais aussi directement à chacun des musées, dans une proportion qui peut varier beaucoup.

    Avez-vous des exemples de choix qu'on devra faire cette année et l'an prochain?

    Bien franchement, la conséquence c'est qu'il y aura non pas des ouvertures d'expositions mais bien des fermetures. Des musées fermeront leurs portes. Certains l'ont déjà fait. À Québec, le Musée d'art inuit Brousseau a fermé ses portes l'an dernier. C'était un merveilleux musée voué à l'art inuit. Le président Chirac l'a visité lors de son passage à Québec. D'autres musées de petites collectivités du Canada ont aussi disparu.

    Il y aura diminution des effectifs. Nous croyons que des emplois pour étudiants disparaîtront. Il existe un excellent programme d'emplois d'été pour les étudiants dans les musées, les galeries d'art, les archives d'art et les bibliothèques. Nous craignons qu'il y ait des coupes dans ces programmes à l'avenir.

    Il me semble que la question qui s'impose pour l'avenir doit porter plutôt sur notre attachement à la culture et au patrimoine. Je crois que les Canadiens, tout comme vous les parlementaires, doivent poser cette question. Quelle importance attachons-nous à notre culture, à notre patrimoine? Si nous y tenons, quel prix sommes-nous prêts à y mettre et d'où viendront les fonds?

    Nous croyons que nos recommandations étaient solides et reflétaient les vastes consultations que nous avons menées auprès de la collectivité, qu'elles avaient recueilli un large appui et qu'elles étaient dans l'ensemble très raisonnables. Nous ne nous attendions pas à ce que le gouvernement fédéral assume seul la responsabilité. Nous savons que nous devons être efficients et pratiques et que nous devons nous-mêmes trouver les moyens d'accroître l'achalandage et de trouver nous-mêmes des sources de revenu. Plus de 59 millions de visiteurs se rendent dans nos musées tous les ans et plus d'un demi-million de gens ont des cartes de membre. Ce sont là des preuves tangibles de réussite et de popularité. Les sondages d'opinion successifs révèlent que 85 p. 100 des gens appuient les musées et souhaiteraient que leur financement soit accru et que 65 p. 100 des visiteurs de l'étranger visitent nos musées.

    Pour que le gouvernement prenne une telle décision, vous restait-il systématiquement de l'argent non utilisé au cours des trois ou cinq dernières années? Avez-vous fait l'objet d'une évaluation gouvernementale négative relativement à l'impact des musées?

    Patrimoine canadien a créé un programme très novateur destiné à aider les institutions culturelles à obtenir des dotations. C'est un programme éminemment pratique. Malheureusement, je dois dire que c'est un précédent gouvernement qui l'a créé. Toutefois, les musées étaient exclus de ce programme de sorte que nous n'avons pas eu les outils voulus qui nous auraient assuré des moyens à long terme. Il s'agissait de fonds de contrepartie destinés à promouvoir les dotations.

    Afin de favoriser l'autofinancement, nous avons aussi ouvert des boutiques de cadeaux. Nous tentons d'optimiser ces activités. Nous avons instauré des frais d'entrée. Au Royaume-Uni, le gouvernement a éliminé ces frais parce qu'il souhaite que les musées soient libres et accessibles. Par contraste, nous instaurons des frais d'entrée. Certains jours l'entrée est libre afin que les gens à faible revenu puissent visiter les musées mais notre souhait serait que l'entrée soit gratuite. Nous voulons que les gens voient nos collections. Nous ne souhaitons pas choquer les gens. Nous appuyons les premières nations; nous voulons raconter leur histoire. Nous voulons raconter l'histoire des collectivités de tout le Canada, faire connaître nos différences et mettre en relief les similitudes. Nous voulons faire connaître nos artistes et les soutenir. Nous voulons parler des groupes minoritaires, dont la communauté musulmane de Vancouver. Le Musée d'anthropologie de l'Université de la Colombie-Britannique a été très populaire...

    Merci, monsieur McAvity.

    Nous devons créer des liens. Voilà ce que j'essaie de dire.

    Merci, monsieur Crête.

    Les sept minutes sont-elles déjà écoulées?

    Oui. Sept minutes, c'est vite passé quand vous êtes invité ici, au Comité des finances.

    Merci.

    Monsieur Turner, vous disposez de sept minutes.

    Monsieur McAvity, je crois savoir qu'une annonce a été faite aujourd'hui concernant le financement des musées. Nous essayons d'obtenir des détails, mais j'estime que vous devriez attendre de voir et modérer vos propos au lieu de demander « que vaut notre culture et quel prix sommes-nous prêts à y mettre? ».

    Nous serions très heureux d'entendre de bonnes nouvelles. Nous n'en avons pas eues depuis belle lurette.

    J'espère que vos louanges seront aussi abondantes que les sornettes que vous avez empilées ces derniers jours.

    Nous travaillons très étroitement avec tous les partis politiques.

    Très bien.

    Bon. Frank Stokes, nous avons travaillé un peu ensemble sur la question du partage des pensions. J'aimerais que vous donniez quelques renseignements à mes collègues. Si je comprends bien, une coalition s'est formée. Vous faites partie de cette coalition, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Dites-nous un peu de quoi il s'agit. Qui est impliqué dans ce mouvement?

    Le Regroupement des Canadiens pour le partage des pensions n'est qu'un des 16 organismes qui se sont regroupés pour promouvoir les avantages du partage des pensions. Le regroupement n'est pas une coalition — ces organismes travaillent de façon indépendante, et je pense qu'ils représentent quelque deux millions de Canadiens.

    Est-ce que ce groupe s'est formé assez facilement? Est-ce que ses préoccupations sont très répandues au sein de la communauté des aînés, si une telle chose existe?

    Si je ne m'abuse, il y a quelques années les enseignants et enseignantes retraités de l'Ontario ont été les premiers à faire du lobbying là-dessus. Ensuite, il y a eu le chapitre de la baie Georgienne de l'organisme CARP, et ensuite la CARP nationale. C'est comme ça que le mouvement a commencé. Il y a de plus en plus d'organismes qui se joignent à nous.

    Je pensais aux dernières semaines. À l'heure actuelle, c'est une question importante pour les retraités. C'est vraiment une préoccupation importante, n'est-ce pas?

    Absolument, deux époux canadiens retraités qui ont des revenus très inégaux sont pénalisés par un montant qui peut être l'équivalent de leurs taxes foncières. Par exemple, moi je paie quelque 2 400 $ — l'équivalent de mes taxes foncières — de plus que les impôts payés par deux époux qui ont le même revenu de ménage total, simplement parce que ma femme et moi avons des pensions qui sont très différentes.

    À son extrême, le pourcentage le plus important que ces couples qui ont des pensions différentes pourraient payer en impôt sur le revenu supplémentaire se chiffre à 45 ou 46 p. 100. Nous parlons d'un revenu de ménage total de quelque 32 000 $. En d'autres mots, quand un époux reçoit 21 000 $ et l'autre 11 000 $, ce couple paie quelque 600 $ de plus en impôt sur le revenu qu'un couple où chaque époux reçoit 16 000 $ chacun.

    Voici une autre question. Vous avez entendu tous les témoins cet après-midi. Nous avons entendu des commentaires très persuasifs pour les étudiants canadiens. Nous avons entendu des arguments persuasifs en faveur de l'Association nationale des centres d'amitié. Nous avons entendu des arguments persuasifs de beaucoup de témoins. Certains disent que vous n'êtes rien qu'un groupe de vieux retraités qui ont déjà beaucoup d'argent et qui en veulent plus. Comment réagissez-vous à ces commentaires, Frank, parce que ce sont des commentaires que nous entendons. Pourquoi est-ce qu'on devrait vous permettre de payer moins d'impôt? Comment pourrions-nous justifier une telle chose?

    C'est une question d'équité. Le problème est causé par une inéquité fondamentale dans la formule des impôts sur le revenu. La question est débattue au moins depuis la commission Carter de 1966, qui recommandait que les impôts sur le revenu soient basés sur le revenu total du ménage. Le régime canadien d'impôt sur le revenu est basé sur des taux d'imposition qui prennent en compte les revenus de la personne au lieu des revenus du couple, de la famille ou du ménage. Nous avons aussi un régime de taux d'impôt progressif — quand on gagne plus, on paie plus d'impôt. Pris ensemble, ces deux facteurs ont le résultat de créer une grande différence au niveau des impôts payés par deux époux qui ont des revenus différents, et deux époux qui ont des revenus égaux.

    C'est donc essentiellement discriminatoire contre le mode de vie de famille traditionnel — une personne qui travaille et qui gagne, et une personne qui s'occupe du foyer.

    Merci, Frank.

    Jeremy, je trouve que votre plan est impressionnant. Vous avez une très bonne idée qui enlève le fardeau des épaules du gouvernement fédéral et le privatise. Votre solution élimine le risque et offre certains avantages aux étudiants.

    Est-ce que c'est votre idée à vous?

    C'est exact.

    Avez-vous consulté les intervenants du milieu? Avez-vous consulté des actuaires, ou des assureurs?

    Oui. En ce qui concerne le secteur des assurances... avant d'arriver au niveau où je pouvais proposer quelque chose de fonctionnel au gouvernement fédéral, j'ai eu quelques conversations intéressantes dans des cabinets d'avocats à Toronto sur le volet assurance, car je voulais faire en sorte que l'intérêt assurable soit présent dans le modèle, tel qu'il existe actuellement. Essentiellement, le modèle peut être ajusté et formulé en fonction de la stratégie qu'on choisit, sur la base du calcul mathématique que je fais.

    Je pense que c'est une très bonne idée. Le potentiel est énorme. Notre comité, et la plupart des acteurs politiques, à mon avis, ont tendance à accorder plus d'importance aux groupes qu'aux particuliers. Avez-vous songé à proposer votre idée au secteur canadien de l'assurance-vie?

    Je travaille actuellement dans le secteur de l'assurance-vie, monsieur Turner. Je suis accrédité...

    D'accord, mais je pensais plutôt à une association professionnelle. Pouvez-vous compter sur un certain appui? J'aimerais bien que cette proposition...

    Permettez-moi de vous en expliquer le fonctionnement. Je comprends que vous essayez de donner une certaine crédibilité à ma proposition. Étant donné qu'il s'agit d'une tâche énorme, essentiellement, j'essaie de vendre de l'assurance-vie aux pays développés.

    Ce que je dois faire d'abord, c'est penser de façon créatrice à une façon de vendre aux pays développés de l'assurance-vie. Ensuite, je pense à une façon de rendre la proposition attrayante. Toutefois, avant que je ne puisse avoir accès aux ressources du secteur de l'assurance-vie, ressources qui sont normalement à la disposition des courtiers qui font affaire avec des clients, je dois auparavant mettre ma proposition au point et susciter un certain intérêt ou une certaine acceptation...

    Merci, monsieur Amott.

    Si vous avez des renseignements supplémentaires ou un complément d'information que vous souhaitez faire parvenir au greffier du comité, nous vous en serions reconnaissants.

    Monsieur McAvity, j'aimerais vous présenter mes excuses, car je n'avais pas entendu les propos proférés.

    Monsieur Turner, je trouve inadmissible ce genre de propos. Ce n'est pas très parlementaire...

    Excusez-moi.

    Les témoins sont ici pour faire une déposition. Si vous n'êtes pas d'accord avec eux, vous pouvez le leur dire. Cela dit, je ne pense pas que le comité soit un forum pour les insulter en utilisant des propos non parlementaires.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Bevington, pour sept minutes.

    Merci.

    Ma question est destinée à M. Dinsdale; disons que je vais commencer par lui.

    En ce qui concerne certaines recommandations que vous avez formulées au sujet des centres d'amitié, je m'intéresse à l'épanouissement des enfants autochtones dans le cadre du programme Bon départ. Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur certains détails relatifs à ce programme.

    Il est clair que le programme Bon départ pour les Autochtones vise les enfants autochtones jusqu'à l'âge de six ans vivant dans les collectivités. Il comprend des programmes préscolaires et culturels pour aider les jeunes à intégrer l'école, vu les difficultés auxquelles ils doivent faire face.

    À l'heure actuelle, le programme n'est pas très disponible dans les communautés urbaines du Canada, ce qui est dommage en vérité car la majorité des Autochtones vivent dans les villes.

    Je recommanderais donc au comité d'élargir le programme Bon départ pour qu'on puisse aider ces jeunes tout au long de leur enfance et pendant qu'ils fréquentent l'école primaire et secondaire. Nous voulons les aider à compléter leurs études secondaires et à accéder à des études postsecondaires. C'est une façon évidente pour nous de nous assurer que les jeunes Autochtones vivant dans les communautés urbaines du Canada puissent accéder à l'éducation dès leur bas âge.

    Oui, je note qu'il existe dans ma communauté, qui se situe dans les Territoires du Nord-Ouest, un programme Bon départ pour les Autochtones. Mes petits-enfants y participent et y ont connu des progrès remarquables.

    On est en train de voir si le programme peut être élargi à toute la communauté. Évidemment, l'éducation au niveau de la petite enfance est un bien précieux, et j'estime que vous devriez travailler très fort à promouvoir cet aspect du programme et ces efforts.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur le rôle que jouent les centres d'amitié autochtones au sein de la hiérarchie des organisations autochtones? Ainsi, on pourrait voir s'il y a du potentiel de ce côté-là.

    Bien sûr. Voulez-vous dire par rapport aux autres organisations nationales autochtones, monsieur?

    Oui.

    Nous ne sommes pas l'une des cinq grandes organisations nationales autochtones qui sont reconnues comme...

    L'ancien gouvernement leur a donné un statut officiel car il les a incluses dans le processus des premiers ministres. Nous n'étions pas à la table.

    Il y a donc cinq organisations qui disent représenter certains segments de la population autochtone.

    À vrai dire, nous voulons éviter tout ce débat et simplement subvenir aux besoins des Autochtones, où qu'ils soient, vivant dans les collectivités. Nous ne sommes aucunement affiliés aux cinq organisations politiques. Notre organisation fournit des services et nous ne prétendons pas représenter quiconque.

    Cela dit, nous avons commencé à établir des relations avec les organisations nationales autochtones existantes. Nous avons signé un protocole d'entente avec l'Assemblée des Premières nations, qui est la voix politique des premières nations au Canada. Nous travaillons à bâtir la même relation avec le Ralliement national des Métis, l'organisation qui représente les peuples métis, et le Inuit Tapiriit Kanatami, l'organisation qui représente les Inuits.

    Mais nous sommes officiellement une organisation distincte qui ne représente personne. Nous sommes beaucoup trop occupés à aider les gens dans la vraie vie, monsieur.

    Est-ce que ces relations vous empêchent de recevoir les fonds dont vous avez besoin, surtout pour venir en aide aux Autochtones vivant dans les centres urbains?

    En toute franchise, je pense que l'obstacle ce sont les relations que nous avons eues avec le gouvernement fédéral et les ministères fédéraux. Trop souvent, quand il est question d'un programme pour les Autochtones ou de la prestation d'un service, on nous dit qu'il faut discuter de ces questions uniquement avec des politiques.

    Par exemple, l'accord de Kelowna sur l'enseignement parlait de la nécessité de rehausser les normes pour atteindre les niveaux provinciaux, d'avoir des commissions scolaires dans les régions urbaines, et d'avoir des bourses pour les Métis. Il va sans dire que nous sommes d'accord avec toutes ces recommandations. Nous aurions réclamé également la création d'écoles parallèles dans les régions urbaines, l'élargissement des programmes bon départ et l'intégration de jeunes femmes autochtones dans le régime scolaire pour leur permettre de finir leurs études. Nous aurions eu une orientation un peu différente.

    Est-ce que les groupes représentatifs nous ont empêchés d'avoir accès au financement? Pas vraiment, mais je pense que l'approche du gouvernement fédéral aux questions autochtones et le fait qu'il néglige les problèmes des Autochtones en milieu urbain représentent un véritable obstacle.

    J'ai une question pour M. McAvity. Combien le gouvernement fédéral donne-t-il aux musées du Canada?

    Environ 30 millions de dollars par an. Cela comprend le Programme d'aide aux musées, celui dont on a surtout parlé. C'est le principal programme de financement des musées. Il y a plusieurs programmes moins importants, par exemple de l'emploi des jeunes et de la technologie. Il y a un programme qui s'intitule le Musée virtuel. Il y a aussi l'Institut de conservation ici à Ottawa et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine.

    Donc, il s'agit d'un des principaux programmes pancanadiens?

    C'est le principal programme. C'est le programme qui aide les musées en tant que musées, par opposition à d'autres programmes comme la promotion de l'alphabétisation, pour lesquels les musées font des demandes.

    Et auparavant ce programme donnait un financement aux musées pendant plusieurs années.

    Oui, il n'a jamais visé les opérations, hélas, mais il s'appliquait aux projets.

    J'ai ici une liste des subventions accordées en vertu du programme l'année dernière. Il s'agit de subventions de 30 000 $ ou de 40 000 $ à des établissements comme le Nova Scotia Museum, différents groupes autochtones du Nunavut, le Musée des beaux-arts de Hamilton, le Musée et les Archives de la région de Red Lake, le Musée d'art de Joliette, etc.

    Très bien.

    Donc on voit bien qu'il s'agit d'un programme pancanadien. Merci.

    Il vous reste 20 secondes.

    Je pense que votre argument concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées est très valable. Pouvez-vous nous en parler davantage?

    Le crédit d'impôt pour personnes handicapées c'est une question d'équité. S'il n'y a qu'un évaluateur de l'Agence du revenu du Canada, cette personne ne pourra peut-être pas évaluer l'invalidité de la même façon qu'un comité. Cela ne coûterait pas très cher, mais ce serait peut-être plus juste. Par exemple, un comité aurait peut-être des connaissances et des compétences plus larges concernant les maladies chroniques, entre autres. Le système actuel n'est pas très juste.

    À l'heure actuelle, les évaluateurs suivent certains critères qui, d'après nous, sont trop étroits. Si les personnes handicapées pouvaient s'adresser à un comité consultatif, elles n'auraient pas à avoir recours aux cours de l'impôt.

    Merci, monsieur Bevington.

    Nous ferons des tours de cinq minutes.

    M. Savage, M. St-Cyr, puis M. Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir au Conseil canadien des organismes bénévoles en santé. Tout à l'heure, vous n'avez pas pu répondre à mon intervention. Vous parlez d'équité. À mon avis, si l'on considère les dons à des oeuvres de charité au même titre que les dons politiques, on est équitable. Je crois que beaucoup de gens reconnaissent que si c'était les travailleurs du secteur à but non lucratif qui rédigeaient les lois plutôt que la classe politique, ce serait l'inverse. Je pense que beaucoup de Canadiens trouveraient cela logique.

    Je sais que vous voulez simplement nous le signaler, et que vous ne le demandez pas à tout prix. Mais il me semble que cet argument est valable. Avez-vous une idée de l'argent que cela peut représenter pour le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé et les associations qu'il représente?

    C'est exactement pour cela que nous ne faisons que vous le signaler, parce que nous n'avons pas besoin de faire de recherche là-dessus. Cela pourrait être prohibitif, mais je crois qu'il faut examiner cette possibilité. Nous ne sommes pas les premiers à le proposer et encore une fois, il s'agit d'une question d'équité. En réalité, l'objectif serait de permettre aux Canadiens qui veulent investir leur argent après impôt dans des organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé de leur permettre de le faire de façon équitable.

    Nous n'en sommes qu'aux balbutiements de ce projet. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous fournir davantage d'information pour l'instant.

    Merci de vos autres recommandations. Je pense qu'elles sont très précises.

    J'aimerais m'adresser à mes amis de l'ACAE un instant.

    Les consultations de notre comité portent surtout sur la compétitivité et la possibilité pour le Canada de prendre sa place dans un monde en constante évolution et bien sûr de maximiser notre potentiel humain, ce qui doit être une priorité.

    Au sujet de l'éducation postsecondaire — et j'entends aussi les collèges communautaires, évidemment — le recyclage professionnel, la formation et les stages, il nous reste beaucoup de travail à faire. À mon avis, le plus important, c'est d'avoir un système axé sur les besoins.

    Cependant, vous avez parlé des bourses du millénaire et signalé que tout le monde n'est pas forcément d'accord avec ce programme. Je connais une autre organisation étudiante au Canada qui voudrait qu'on l'abolisse, mais vous avez présenté des arguments raisonnés et je vous en félicite.

    J'aimerais aborder la question du financement étudiant au-delà des subventions basées sur les besoins. Il existe des prêts étudiants. Il y a toutes sortes de programmes au pays, provinciaux et fédéraux. Que pensez-vous que nous devrions faire dans le domaine du financement des études? Avez-vous des recommandations innovatrices au sujet des prêts étudiants et surtout du fardeau de plus en plus lourd de la dette des étudiants?

    D'abord, il faut savoir ce que vous ne devez pas faire, c'est-à-dire vous fier continuellement aux crédits d'impôt comme une forme de soutien financier pour les étudiants. Je ne parle pas uniquement du gouvernement fédéral, cela concerne également plusieurs provinces. Aux deux paliers de gouvernement, plus de la moitié de l'argent prévu pour l'aide financière aux étudiants est sous forme de crédit d'impôt. C'est de l'argent différé. Il n'est jamais dans la poche des étudiants quand ils en ont besoin, et très souvent, il n'arrive même jamais dans leur poche. À mon avis, il faut une stratégie plus complète une aide financière plus directe.

    Vous devez examiner deux choses: acheminer l'argent à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire offrir du financement aux personnes qui viennent des milieux peu susceptibles d'aller à l'université, et le financement pour les besoins généraux. Deuxièmement, il faut vous concentrer davantage sur les subventions, parce que, comme vous l'avez dit, la dette des étudiants est beaucoup trop importante actuellement.

    Une étude a été publiée ces derniers mois montrant que la dette des étudiants était un facteur important qui contribuait au décrochage. Malheureusement, dans beaucoup de cas, les étudiants dépensent tout leur argent pour l'université et échouent leurs cours parce qu'ils sont tellement inquiets à propos de leur endettement.

    Il y a encore une chose que je veux dire.

    Il me semble que vous préconisez une refonte totale du financement des étudiants, afin d'en faire une synthèse cohérente.

    Je crois que nous, les députés, avons tous rencontré dans nos circonscriptions, des jeunes qui sont peut-être handicapés, et qui ont fini l'école secondaire pleins d'enthousiasme, qui ont collaboré avec leurs camarades de classe, et qui, tout d'un coup, sont précipités dans l'abîme. Je crois que notre pays réussit très mal, quel que soit le gouvernement, à assurer le plein épanouissement de ces gens.

    Que pourrions-nous faire, à votre avis, pour aider les personnes handicapées à prendre la place qui leur revient au Canada?

    Premièrement, vous avez bien raison. Il faut revoir le système dans son ensemble, et le réformer de fond en comble. Il ne suffit pas d'une réformette. Nous ne pouvons pas nous occuper seulement des petits programmes. Je pense qu'il faut une réforme complète du système, en veillant que l'aide corresponde aux besoins, ce qui veut dire que des communautés différentes ne seront pas toutes traitées de la même façon. Évidemment, les étudiants handicapés, les étudiants autochtones et les étudiants à faible revenu ont des besoins différents. De façon générale, il s'agirait de subventions, destinées spécialement à des collectivités différentes.

    Merci, monsieur Savage.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci à tous. J'ai beaucoup de questions à poser. Je vais essayer de le faire rapidement afin de pouvoir parler au plus grand nombre possible d'entre vous.

    J'ai une question pour M. Stokes. Dans tout ce que vous avez préparé, y a-t-il une étude qui évalue les coûts et le nombre de couples qui seraient touchés par cette mesure?

    Non, nous ne savons pas combien de couples sont touchés à présent, mais une étude faite par la Bibliothèque du Parlement a démontré que le partage de la rente coûtait 300 millions de dollars par année, et d'autre part, ils ont déterminé que le partage du revenu coûte 3 milliards par an.

    Merci beaucoup.

    Je m'adresse à M. McAvity, de l'Association des musées canadiens. Je trouve intéressant de comparer les dépenses pour les institutions culturelles, qui ont baissé de 4,5 p. 100 de 2004-2005 à 2005-2006, avec les dépenses pour la défense nationale, qui ont augmenté de 5 p. 100 au cours de la même période. C'est assez révélateur des priorités de nos gouvernements actuels. Plus concrètement, j'aimerais que vous commentiez l'annonce, qui a été faite hier, d'une réduction de budgets de l'ordre de 25 p. 100 dès cette année, pour les mois qui restent. Concrètement, quel effet ces réductions auront-elles chez vous?

    Nous anticipons des mises à pied, des fermetures, moins d'expositions, et plus grave encore, notre patrimoine sera tout simplement négligé, on le laissera s'effriter jusqu'à sa disparition.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'ai gardé ma dernière question pour M. Ouellette, de l'Alliance canadienne des associations étudiantes. J'ai moi-même oeuvré longtemps dans des associations étudiantes, il n'y a pas si longtemps, comme vous pouvez probablement le deviner. Je me rappelle qu'à l'époque, il était question des bourses du millénaire. Le Québec avait un bon système de bourses. Par conséquent, on demandait que cet argent soit simplement remis au gouvernement du Québec pour qu'il puisse bonifier le régime en place, plutôt que de voir une suprastructure nationale, qui aurait d'autres objectifs, se mêler à cela.

    Si je comprends bien votre proposition, vous voulez encore que le gouvernement fédéral s'implique dans le domaine des bourses et, par conséquent, de l'éducation.

    Êtes-vous d'accord avec le mouvement étudiant québécois, qui réclame plutôt un statut particulier? Si le reste du Canada veut faire différemment, c'est son choix, mais on ne souhaite pas d'ingérence dans ce qui se fait actuellement au Québec, on demande qu'on donne l'argent au programme québécois.

    C'est une bonne question. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a négocié un contrat avec la province. Ses représentants vont dans chaque province, établissent une stratégie et signent un contrat avec la province. C'est ce qui s'est passé dans le cas du Québec. On ne peut pas dire la même chose de Ressources humaines et Développement social Canada. Il n'y a pas eu de négociation avec le gouvernement du Québec. Je crois que le travail de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire correspond au type de fédéralisme que les étudiants du Québec veulent. Ils veulent un fédéralisme où on voit le gouvernement fédéral aller dans chaque province et déterminer les fonds qui iront aux étudiants qui en ont le plus besoin. Cela a été fait au Québec.

    Beaucoup d'associations étudiantes au Québec m'ont parlé du manque de transparence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Je ne crois pas que cela se soit fait aussi facilement que vous le dites. Il y a eu de très importantes négociations, très difficiles, et c'est souvent avec résignation, pour pouvoir obtenir l'argent, que le gouvernement du Québec a dû accepter des contraintes.

    Est-il normal qu'un conseil d'administration d'une fondation dirigée par des personnes non élues, qui ne rend pas de comptes au Parlement, dont la comptabilité n'est pas incluse dans le périmètre comptable du Parlement, décide de ce que doit être le système de prêts et bourses du Québec plutôt que les élus du Québec?

    Je pense que c'est vrai. Nous ne prétendons pas qu'il n'y a pas de problèmes en ce qui a trait à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. La comptabilité de celle-ci devrait être améliorée, nous en sommes convaincus. D'autre part, c'est efficace, chaque province reçoit des fonds.

    Je tiens à souligner une autre chose, qui est très importante. Le gouvernement change à chaque année. Une fondation ne peut pas changer comme un programme dans un ministère. Le mandat de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire n'a pas changé.

    Merci, monsieur St-Cyr.

    Monsieur Dykstra, vous disposez de cinq minutes.

    Merci. J'ai une question pour M. Amott au sujet du concept du programme pour faire suite à la question de M. Turner. La question qui me préoccupe et qui m'empêche d'aller plus loin, c'est que j'ai l'impression qu'il y a une connexion entre l'obtention d'un prêt gouvernemental par un étudiant, et la manière dont ce prêt sera remboursé moyennant les assurances. Voulez-vous m'expliquer le processus afin de dissiper mes doutes?

    Ce n'est pas du tout de cette manière que cela fonctionne. La moralité de ce plan est impeccable. Lorsqu'un citoyen canadien âgé entre 24 et 27 ans rencontre un agent d'assurance de son choix, peut-être dans un bureau, pour discuter de cette idée, ce qui se passe, au fond, c'est qu'il a l'intention de participer. C'est un acte d'altruisme et de générosité. Le citoyen qui participe lance une ligne de sauvetage dans toutes les directions sauf vers lui-même. Et il a parfaitement compris ce qu'il fait avant de participer.

    D'accord.

    J'aimerais clarifier quelque chose pour MM. White et McAvity. Les mesures annoncées hier n'auront pas d'incidence sur les petits musées. En effet, elles sont plus axées sur les grands musées. Qui plus est, les petits musées ne pouvaient même pas participer au programme de financement qui a été éliminé hier. Je voulais revenir aux observations de M. Turner. Aujourd'hui même, on a annoncé des mesures de soutien dont bénéficiera un musée dans le Nord. Je voulais que vous le sachiez. Il faudra, au besoin, suivre l'évolution des choses au cours des prochains jours.

    Je voulais également revenir aux propos de MM. Ouellette et White. Dans ma municipalité, il y a une université. Je pense même jouir d'une assez bonne relation avec le syndicat étudiant de cette université, ce qui n'a peut-être pas été le cas dans le passé, et je tiens à poursuivre dans cette veine.

    Je ne sais pas si vous y avez réfléchi, mais une des questions qui est soulevée et qui est plus vaste, j'en conviens, est celle-ci: où commence et où s'arrête la responsabilité du gouvernement envers les étudiants ou tous ceux qui veulent s'inscrire à l'université?

    Comme nous l'avons déjà précisé, on ne peut se contenter d'uniquement prendre en compte ceux qui ont déjà intégré le système. En effet, il faut qu'on s'intéresse aux personnes qui n'y ont pas accès. Il faut commencer très tôt, aussi bien pour ceux qui jouissent de formation continue que pour ceux qui sortent du système primaire puis secondaire. Comment allons-nous faire pour nous assurer que tout le monde ait accès au système? Il est clair qu'il faut mettre en place des jalons pour rendre la chose plus facile.

    Ensuite, il faut s'intéresser à ce qui se passe au sein du système. C'est ce que le gouvernement actuel a fait, exercice qui s'est soldé par la création de crédits d'impôt et de financement adéquat.

    Enfin, la troisième question d'importance pour les étudiants qui ont des dettes à la fin de leurs études, c'est ce qui se passe après l'obtention du diplôme. Il faut savoir quelle est la prochaine étape pour l'étudiant qui se retrouve avec 35 000 dollars de dette. Il faut donc assurer une présence tout au long de la scolarisation et des études universitaires.

    Par rapport à cela, une des choses... il y a toute la question de la transparence des autorités provinciales et du fait qu'il faille s'assurer que le financement approprié est transféré du gouvernement fédéral aux provinces... Peut-être que vous pourriez me donner une réponse très brève. Pour atteindre un tel niveau de transparence, il est évident qu'il faudra beaucoup négocier et ça ne s'arrêtera pas à l'éducation. Il y aura aussi la santé qui entrera en ligne de compte dans la mesure où on tentera à plus longue échéance d'atteindre un équilibre fiscal, ce qu'on essaie de faire depuis quelques années déjà.

    Vous avez tout à fait raison. Nous savons que la tâche ne sera pas simple. Nous espérons que ce qui a été fait dans le domaine de la santé pourra également être fait pour l'éducation. L'heure est venue d'agir. Mais plus globalement, il faut que les différentes provinces cessent de tenter de résoudre le problème d'accès aux études postsecondaires indépendamment. Ce dont nous avons besoin, c'est davantage de collaboration. D'ailleurs, le premier pas c'est la conférence des premiers ministres sur l'éducation postsecondaire. Je pense que c'est un bon pas en avant.

    Merci.

    Monsieur Dykstra, il vous reste dix secondes.

    J'ai fini, merci.

    M. Del Mastro, puis nous conclurons.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

    J'aimerais vous poser une question à laquelle j'ai du mal à trouver une réponse, et je ne suis pas le seul. Quelle devrait être la part des frais de scolarité assumée par les étudiants? Quelle serait une somme raisonnable, par année? Pouvez-vous nous le dire?

    Il n'est pas facile de répondre à votre question. Nos membres ont tenté de le faire, tout comme les étudiants et nous en avons conclu qu'il est très difficile de donner un montant exact. Malheureusement, je ne pourrais vous donner de chiffre, mais je vais vous faire une déclaration.

    Tout étudiant ayant le bagage nécessaire devrait pouvoir poursuivre ses études au niveau postsecondaire sans devoir faire face à des obstacles déraisonnables, y compris des obstacles financiers. Mais les obstacles ne sont pas que de nature financière, il a suffi de citer les étudiants handicapés, à titre d'exemple.

    Je suis d'accord. Ma mère travaillait au bureau d'aide financière de l'Université Trent et pourtant quand j'ai terminé mes études il y a douze ans, j'avais 26 000 dollars de dette. Ainsi, ce que vous décrivez ne m'est pas étranger.

    À un moment donné, il faut déterminer quelle sera la contribution de l'étudiant. Dans certains cas, il s'agit d'une contribution parentale et ce n'est pas l'étudiant qui assume le fardeau de la dette. Nous n'allons pas tout résoudre en accordant plus facilement des prêts aux étudiants. En réformant le système de prêts et son mode de fonctionnement, nous pourrons atteindre beaucoup de nos objectifs et si on ajoute à ça un meilleur financement, nous arriverions au résultat espéré.

    Les exclusions dans le système de prêt me déplaisent. Peut-être que vous pourriez vous pencher là-dessus. En effet, beaucoup de personnes ne sont pas admissibles aux prêts et ne sont pas en mesure de payer.

    Tout ce que vous avez dit est pertinent.

    Quand on parle d'examiner l'aide financière, on parle notamment des prêts. D'ailleurs, nous nous devons de féliciter le gouvernement actuel ainsi que le gouvernement précédent pour les changements apportés aux exigences en matière de contribution parentale dans le cadre du programme de prêts étudiants. Il faudra patienter quelques années encore avant d'en voir les vrais effets, mais nous espérons que ces mesures permettront à beaucoup de ces étudiants qui... et c'est vrai que pour certains étudiants les prêts leur permettent d'accéder au système. En tout cas, nous espérons que les effets de ces changements seront positifs.

    Ensuite, il y a le processus d'évaluation des besoins qui ne reflète pas toujours de façon exacte les besoins financiers des étudiants qui veulent poursuivre des études postsecondaires. En effet, on ne prend pas en compte le fait que les coûts de la vie sont différents dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Il faut donc changer les choses, mais pas uniquement en accordant davantage de prêts. En effet, il faut moderniser le système de bourses lui-même.

    Dans le budget 2006, on a annoncé des mesures en ce sens. J'espère que les efforts continueront.

    Monsieur Dinsdale, j'ai trouvé encourageant le fait que vous ayez dit que vos efforts de collaboration vous avaient permis de surmonter beaucoup d'obstacles. Vous travaillez avec les premières nations, reconnues ou pas, avec les Métis et avec les Inuits. À ma connaissance, il n'y a pas d'association qui représente l'ensemble de ces groupes, parce qu'ils sont relativement indépendants, n'est-ce pas?

    Oui et non. Dans les villes, à l'échelle du pays, les barrières qu'on érige sont en fait artificielles et très politiques à certains égards. Quand les gens font appel à nos centres, c'est tout d'abord pour avoir accès à des services; leur appartenance à des groupes vient au second plan.

    Nous travaillons depuis une cinquantaine d'années dans un grand nombre de communautés. Il est clair que nous ne sommes pas seuls mais nous sommes sans doute la plus grande association.

    Quels problèmes sont propres aux Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, par rapport à ceux qui vivent dans les réserves?

    Je ne voudrais certainement pas minimiser les problèmes des communautés des premières nations parce que je sais pertinemment qu'elles font face à d'énormes défis. Je parle ouvertement et ne tenterai pas de prétendre que les impacts sont négligeables.

    Les gens déménagent dans les villes. On trouve dans ces zones urbaines des Autochtones de la deuxième ou de la troisième génération qui ont connu le système d'internats pour autochtones et se sont retrouvés victimes d'un cycle d'abus et de dépendances qui caractérise beaucoup des membres de nos communautés . Nous avons tellement de filles mères que c'est devenu presque normal que les enfants des filles mères soient à leur tour des filles mères. Il faut qu'au sein de nos collectivités nous mettions davantage l'accent sur la culture de l'apprentissage et qu'on se fixe de véritables objectifs.

    Les obstacles sont de nature diverse. La situation s'améliore et je suis convaincu que si vous accordez plus d'aide on pourrait continuer à abattre les obstacles auxquels nous faisons face.

    Merci.

    Merci, monsieur Del Mastro.

    Avant de lever la séance, j'aimerais poser deux questions rapides à l'Association canadienne des associations étudiantes.

    Quelles sont vos recommandations? Prônez-vous le partage des fonds du transfert canadien en matière de programmes sociaux?

    Comment le financement supplémentaire devrait-il être réparti? Par habitant? Recommanderiez-vous autre chose?

    C'est quelque chose qui n'a pas encore été déterminé; il faudrait agir en fonction de ce qui profiterait le plus aux intervenants avec lesquels vous travaillez.

    Nous pensons qu'à l'intérieur du transfert canadien en matière de programmes sociaux il faudrait créer un transfert canadien en matière d'éducation et de formation qui serait réservé à l'éducation postsecondaire. Ainsi, en expliquant que le financement est réservé à l'éducation postsecondaire et qu'il est important qu'il soit dépensé à cette fin, le gouvernement fédéral s'assure que les provinces prennent conscience de leur obligation.

    Vous ne proposez donc pas un système de répartition du financement. Cela se ferait dans le cadre de négociations avec les provinces.

    Oui; il faut que le transfert se fasse dans le cadre d'un accord global et qu'on rende des comptes aux étudiants et aux institutions qui bénéficient des fonds.

    D'accord, merci.

    Monsieur Stokes, vous avez proposez une formule de partage du revenu. Je peux vous dire, à titre de comptable, que le système d'imposition n'est pas fondé sur ce principe. Comment faudrait-il formuler la recommandation? Il nous est impossible de légiférer de façon à ce qu'on permette le partage des pensions. Comment pourrait-on modifier notre système d'imposition pour permettre à une personne seule ou à un couple de partager ses revenus? C'est un choix qui n'existe pas à l'heure actuelle. En effet, vous devez reporter sur votre déclaration de revenu les sommes qui apparaissent sur les formulaires T4 et T5.

    Je ne m'attends pas à ce que vous nous donniez une réponse complète immédiatement. Vous pourrez nous fournir ces renseignements plus tard. Par contre, si vous avez une réponse, n'hésitez pas.

    Il y a deux façons de procéder. On pourrait tout simplement reprendre ce qui se fait déjà dans le cadre du Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire que le gouvernement permet aux administrateurs de régimes de pension... Dans mon cas, par exemple, quand j'ai demandé aux autorités du conseil responsable du régime de retraite des enseignants de l'Ontario s'il m'était possible de partager ma retraite — j'étais, à l'époque, une espèce de cobaye — on m'a répondu en me citant avec exactitude toutes les lois, provinciales comme fédérales, surtout la Loi de l'impôt sur le revenu, comprenant les règles d'attribution, surtout, qui les empêcheraient d'accéder à ma demande.

    La première option serait donc que l'administrateur du régime de retraite envoie des chèques distincts aux époux, comme c'est le cas dans le cadre du RPC actuellement. Mais ce n'est pas la solution qui est prônée par la plupart des intervenants parce qu'on s'attend à ce que les petits administrateurs de régimes de retraite, les petites compagnies, se plaignent haut et fort de l'augmentation de la paperasse.

    La deuxième solution, qui semble être préférable, consisterait à ajouter quelques lignes supplémentaires dans les déclarations de revenu, permettant ainsi aux époux de transférer le montant nécessaire afin d'égaliser leurs revenus respectifs.

    C'est intéressant.

    On pourrait parler de déclaration de revenu conjointe ou familiale.

    Merci de votre comparution.

    Merci à tous les témoins qui, nous le savons, consacrent beaucoup de temps à l'élaboration de leurs mémoires. Merci d'avoir accepté notre invitation. Le tout est fort apprécié. Bien que les journées soient longues, nous sommes heureux d'avoir pu vous écouter.

    La réunion de demain débutera à 15 h 30 pour se terminer à 17 h 30, et non 18 h 30.

    La séance est levée.