ETHI Document pertinent de comité
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Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1re session
Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Conformément à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique doit entreprendre un examen de la Partie 1, Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, de la Loi.
Les organismes et les particuliers intéressés à présenter des témoignages ou des mémoires pour aider le Comité dans ses délibérations peuvent communiquer avec le greffier du Comité :
Richard Rumas
Greffier du Comité
Bureau 618, Sixième étage, Édifice Wellington
180, rue Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
CANADA
Télé. : (1) 613-992-1240
Téléc. : (1) 613-995-2106
Courriel : ethi@parl.gc.ca