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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 057 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 10 mai 2007

[Enregistrement électronique]

  (1145)  

[Traduction]

    Nous allons maintenant passer à l'étude des motions. Je crois que la première nous a déjà été présentée il y a quelques jours, mais que M. Alghabra l'avait alors retirée. Je vous donne donc directement la parole, M. Alghabra, pour que vous nous présentiez votre motion.
    M. Komarnicki en appelle au règlement.
    Monsieur le président, j'invoque le règlement.
    Lors de notre dernière réunion, alors que nous discutions de cette motion et du contenu éventuel de certaines parties de notre rapport de comité, M. Karygiannis a craint que la discussion de sa motion puisse nuire au caractère confidentiel de notre rapport. Je me demande donc si nous n'aurions pas intérêt à discuter de cette motion à huis clos.
    Pourquoi?
    Parce que discuter de cette motion peut aussi appeler à évoquer certaines discussions qui ont eu lieu à huis clos. C'est ce qu'il a craint alors que nous discutions de notre rapport confidentiel, si ma mémoire est bonne. Cette crainte pourrait être justifiée parce que la plupart d'entre nous en ont parlé et la discussion sur cette motion pourrait, directement ou par mégarde, nuire au caractère confidentiel des délibérations précédentes du comité sur ce rapport. Siégeons donc à huis clos et discutons librement sans risquer de divulguer d'éléments confidentiels.
    Monsieur Alghabra, qu'en pensez-vous?
    C'est une motion autonome. Il se peut que sa discussion nous amène à répéter des choses dont nous avons parlé à huis clos mais, monsieur le président, elle ne permettra pas d'en déduire le contenu du rapport. La motion est muette au sujet du rapport.
    J'aimerais pouvoir discuter du contenu de votre motion en tenant compte de nos délibérations à huis clos.
    Le comité a toute liberté de décider s'il veut discuter des motions à huis clos ou en public. Il ne m'appartient pas de trancher.
    Le président que je suis vous demande donc tout simplement si vous voulez discuter de la motion de M. Alghabra en public? Les membres du comité se sentent-ils à l'aise pour procéder de cette façon? Si je me fie aux hochements de tête autour de la table, il me semble y avoir consensus, donc...
    Que dit le règlement? Devons-nous faire attention à ne pas mentionner le rapport ou...?
    Non. Le comité est d'avis que cette motion n'a rien à voir avec le rapport.
    D'accord.
    Puisque le comité veut en débattre en public, je donne la parole à M. Alghabra pour qu'il présente sa motion. Nous en discuterons ensuite et j'espère que nous pourrons rapidement la mettre aux voix.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Une fois encore, je présente cette motion dont vous avez le texte devant vous. Elle découle des audiences que nous avons tenues au cours des dernières semaines sur le processus de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la nouvelle recommandation qui a été présentée dans le rapport dit rapport Harrison.
    Après avoir entendu M. Harrison, et divers autres témoins et intervenants, et sachant que le ministre étudie actuellement la recommandation figurant dans ce rapport Harrison pour décider s'il va ou non l'accepter, il me paraît judicieux de lui dire ce que le comité en pense et lui recommande, après avoir entendu des témoins. C'est pourquoi j'espère que le comité va prendre position.
    M. Devolin et M. Telegdi.
    Une question? Il y a une minute, Omar, vous nous avez dit qu'il s'agit d'un document autonome sans lien avec les audiences du comité.
    Non, sans lien avec le rapport.
    Mais vous dites que la motion repose sur les témoignages entendus lors des audiences.
    Exact, qui étaient publics.
    Nous avons déjà traité de cette question.
    Je dois donc passer la parole à M. Telegdi, puis à M. Siksay.
    Je me demande si l'auteur de la motion accepterait un amendement de pure forme pour que l'avant-dernier paragraphe commençant par « considérant que » où il est dit que « la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission... ».
    Pouvez-vous répéter, monsieur Telegdi?
    Oui. « Considérant que la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission... » donc « créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer » — ce paragraphe-là. Le texte de la motion principale demande « de pourvoir immédiatement les postes vacants » et aux troisième et quatrième lignes, elle ajoute « en renouvelant des nominations à l'aide du répertoire de candidats qualifiés ».

  (1150)  

    Et si nous disions « en procédant à de nouvelles nominations et en renouvelant des nominations »?
    D'accord, mais nous pourrions aussi dire « candidats qualifiés ». Est-ce acceptable?
    Oui.
    Alors, je proposerai alors l'adoption de cet amendement.
    Y a-t-il deux amendements ou un?
    Il y a un amendement qui couvre deux points.
    Pourriez-vous répéter le second point à l'intention du greffier, s'il vous plaît?
    D'accord: « et de pourvoir immédiatement les postes vacants en procédant à de nouvelles nominations et en renouvelant des nominations à l'aide du répertoire de candidats qualifiés ».
    Nous parlons donc de nouvelles nominations et de renouvellements.
    Êtes-vous prêts à mettre l'amendement aux voix?
    Pourrions-nous étudier l'amendement avant de le mettre aux voix? J'ai moi aussi quelque chose à dire.
    Nous allons pouvoir vous le lire. Le second paragraphe commençant par « Considérant que » est modifié à la satisfaction de l'auteur de l'amendement.
    Insérez les mots « la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission » — afin d'insérer ces mots entre « gouvernement » et « incapacité » et d'ajouter à la fin de la motion « et de pourvoir immédiatement les postes vacants à la Commission à l'aide du répertoire de candidats disponibles et qualifiés ».
    Non, en renouvelant des nominations.
    C'est « en renouvelant des nominations et... ».
    Quelqu'un a-t-il autre chose à dire sur cet amendement?
    Je mets l'amendement aux voix.
    Mais nous ne l'avons pas vu, et je croyais qu'il allait le transcrire pour que nous puissions le lire. Ensuite, nous voulons pouvoir en discuter, n'est-ce pas? Pouvons-nous le voir?
    Nous n'avons pas besoin de le voir, monsieur le président. Nous l'avons déjà lu un certain nombre de fois. Il est très clair.
    Accordons-leur quelques minutes.
    Dans l'intervalle, quelqu'un a-t-il quelque chose d'autre à dire sur la motion principale?
    M. Siksay.
    L'amendement et la motion me conviennent parfaitement, monsieur le président, et je vais leur apporter mon appui énergique. Il est très important que nous fassions ceci maintenant, étant donné la crise que cela a créé à la CISR, le retard dans l'audition des demandes du statut de réfugié et des appels en matière d'immigration. Nous savons que cela touche directement des gens en paralysant leur vie. Cela accroît l'anxiété et la frustration d'un grand nombre de personnes qui attendent ces décisions — des nombreux citoyens canadiens qui attendent ces décisions, des nombreux demandeurs du statut de réfugié qui les attendent également.
    L'attitude adoptée par le gouvernement, qui retarde ces renouvellements de nomination et les nouvelles nominations, et qui provoque à nouveau une crie à la CISR, me paraît abusive. La faute en incombe totalement au gouvernement. C'est pourquoi nous devons adopter cette motion maintenant et transmettre un rapport à la Chambre dès que possible sur cette question précise.
    Merci.
    Madame Faille et M. Komarnicki.

[Français]

    Monsieur le président, mon intervention sera très courte.
    En fait, je voulais réitérer l'urgence de la situation. Les représentants du Québec en ont beaucoup parlé. En leur nom, on doit appuyer cette motion importante. On le doit aux futurs citoyens du Canada et du Québec. Il y a présentement une crise: les dossiers et les audiences sont retardés. Un stress énorme est imposé à la population immigrante.

[Traduction]

    Monsieur Komarnicki.
    En vérité, cela fait déjà un certain temps que le comité a entendu des témoins et il s'apprête à terminer un rapport reposant sur leurs témoignages. Je crois savoir que ce rapport sera prêt mardi prochain, que sa version intégrale sera déposée en Chambre et qu'il traitera précisément des questions abordées dans cette motion.
    Cette motion n'a qu'un seul et unique objet, faire de la politicaillerie et s'attirer quelques sympathies, alors que le rapport sera prêt mardi prochain. Je ne vois pas l'utilité de transmettre un rapport à la Chambre, sans citer avec précision les témoignages que nous avons entendus, alors que le vrai rapport est pratiquement terminé et sera déposé en Chambre mardi prochain, ou très proche de cette date. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions transmettre deux rapports, un préalable et un vrai. Le comité de direction du comité a largement discuté de cette question et le rapport est pratiquement terminé. Je ne vois pas de raison d'adopter cette motion parce que rien ne le justifie alors que nous savons que le rapport final sera prêt la semaine prochaine.

  (1155)  

    Bien, nous avons déjà traité du bien-fondé de la mise aux voix de cette motion. Le comité a convenu qu'il fallait en débattre, et nous avons tous voté sur cette question.
    Débattre de ce point précis ne présente pas d'intérêt. Si vous avez l'intention de poursuivre dans la même voie, M. Telegdi... parce que nous avons déjà traité de toute cette question.
    En vérité, les points que je veux soulever, et il y a un certain nombre... Quand nous sommes arrivés au gouvernement, il y avait un parti, le Parti réformiste, devenu ensuite l'Alliance et enfin le Parti conservateur, qui a, à juste titre, fusillé le gouvernement précédent pour ne pas pris les mesures nécessaires pour réformer la CISR et lui permettre de rattraper son retard.
    Il me semble que lorsque le gouvernement libéral précédent a corrigé le système, peut-être pas aussi rapidement qu'il l'aurait fallu, nous tous en Chambre avons remporté une victoire. L'arriéré a été très largement réduit puisque le nombre de dossiers en retard a chuté de 52 000 à 20 000, ce qui constituait un record.
    Nous avons quitté le gouvernement. Il y avait alors cinq postes de commissaire sur 156 qui étaient vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Leur nombre est maintenant d'environ 60. Si le secrétaire parlementaire dispose des chiffres exacts, nous serions ravis qu'il en informe le comité.
    Le problème est que nous avons affaire ici à un système qui rend pratiquement des décisions de vie ou de mort. Je crois que c'est de la plus haute importance. Il y a une chose qui me paraît vraiment étrange, surtout venant des Conservateurs. En n'ayant pas un nombre suffisant de commissaires en poste à la Commission, nous ne pouvons pas entendre les appels en matière d'immigration. Or, ces appels traitent, entre autres, des dossiers de gens qui, de l'avis du gouvernement, devraient expulsés du pays pour s'être adonnés à des activités criminelles, pour faire partie du crime organisé ou pour quantité d'autres raisons. Ces gens, et je prends là un cas extrême, profitent du fait qu'ils ne peuvent être expulsés tant que leur appel n'a pas été entendu.
    Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être maintenant nous dire de combien de personnes il s'agit. Concrètement, la situation de crise qui prévaut à la CISR ne nous permet pas d'expulser des gens indésirables. Je trouve cela vraiment étrange.
    Par comparaison avec tout ce que j'ai déjà entendu au cours de mes 13 ans et demi de vie parlementaire, c'est le cas qui me paraît le plus difficile à justifier. Pourquoi donc le gouvernement ne redonne-t-il pas son efficience à la CISR, en même temps que sa nature non partisane et sa protection?
    Passons maintenant à l'amendement et à la motion. Le secrétaire parlementaire n'est pas tenu de répondre à quelque question que ce soit posée en comité dans le cadre de l'étude de cette motion. De ce point de vue, je ne crois pas que nous puissions nous occuper de cette question.
    Bon, personne d'autre n'ayant des questions, il me paraît nécessaire de passer au vote de l'amendement.
    (L'amendement est adopté [voir le procès-verbal.])
    Venons-en maintenant à la motion principale. Monsieur Siksay, nous vous écoutons.

  (1200)  

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un autre amendement ajoutant ceci « Que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration publie au nom du Comité un communiqué de presse afin d'exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier. »
    Pouvez-vous répéter lentement, s'il vous plaît?
    « Que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration publie au nom du Comité un communiqué de presse afin d'exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier »...
    Monsieur le président, j'invoque le règlement.
    Veuillez attendre qu'il en ait fini avec son amendement.
    C'est à ce sujet que j'en appelle au règlement.
    ... « afin d'exposer les préoccupations du comité dans ce dossier. »
    M. Komarnicki et ensuite M. Eyking.
    Voici pourquoi j'en appelle au règlement. M. Siksay aborde une autre question importante sur un sujet qui ne constitue pas un amendement à la motion qui vient d'être adoptée. S'il veut présenter un avis de motion sur cette question, qu'il le fasse. Je ne vois vraiment pas de raison valide pour adopter un amendement à la motion principale demandant au président d'émettre un communiqué de presse au sujet de cette motion. Cela ne me paraît pas convenir.
    M. Eyking.
    Il me semble qu'une conférence de presse est une solution un peu excessive dans ce cas-ci.
    Je suis du même avis.
    Un communiqué de presse n'est pas une mauvaise solution, mais une conférence de presse rend les choses un peu plus... Je crois que nous devons nous occuper de nos propres travaux ici.
    Pensez au président, s'il vous plaît.
    Je retire la mention à la conférence de presse, si cela permet d'obtenir l'appui de la majorité des membres du comité.
    M. Komarnicki.
    J'aimerais que l'on tranche sur cette question. Peut-on effectivement adopter un amendement à une motion comme cela?
    Oui, le greffier me dit que c'est le cas.
    Je trouve cela curieux. Comment justifier un amendement qui traite de...
    J'imagine que le greffier s'appuie sur le fait que rien dans le Règlement ne l'interdit, et qu'il compte donc que vous nous disiez ce qui contrevient au Règlement.
    Je croyais que nous avions décidé auparavant que, si un sujet n'apporte pas de précision ou ne traite pas de la nature même de la motion, il n'en fait pas partie, et qu'il faut alors une motion distincte et non pas un amendement. J'ai été l'un de ceux qui a proposé un amendement qui a été jugé irrecevable pour cette même raison.
    J'aimerais, si je peux, relire l'amendement.
    D'accord.
    Simplement pour nous assurer que nous parlons de la même chose.
Par conséquent également, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demande au président de publier au nom du Comité un communiqué de presse afin d'exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier.
    Le communiqué de presse porte sur cette question, et ce n'est donc pas un point distinct.
    M. Telegdi.
    J'aimerais vous signaler, monsieur le président, que j'avais l'habitude de procéder de cette façon à l'époque où nous publions régulièrement des rapports. Nous convoquions une conférence de presse pour faire savoir que nous souhaitions voir apporter des changements.
    Mais vous êtes plus extroverti que je ne le suis.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Je suis un introverti.
    Le sous-amendement est donc valide, d'après le greffier. Il s'agit d'apporter une précision à la motion dans sa forme actuelle.
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Avons-nous fini de discuter de la motion principale?
    (La motion telle qu'amendée est adopté [voir le procès-verbal.])
    Nous passons maintenant à l'avis de motion de M. Siksay.
    Monsieur le président, bien évidemment, cet avis de motion impose que la Chambre en soit informée, et il me paraît tout à fait opportun de permettre d'exprimer une opinion divergente, parce qu'il y a manifestement dissension, et j'estime qu'il ne convient pas de publier un communiqué de presse sans disposer d'abord d'un avis dissident ou d'une mention quelconque à...

  (1205)  

    Êtes-vous prêt, monsieur Siksay...?
    Monsieur Omar, je crois que nous sommes revenus...
    Nous en avons fini avec M. Omar. Nous n'avons pas fait de retour en arrière.
    Non, non.
    Nous venons juste de voter.
    C'est sur le rapport, je veux maintenant demander qu'on transmette à la Chambre un rapport dissident.
    C'est un peu là un sujet distinct, alors traitons-en.
    Juste une minute. Attendons la décision du greffier. Il veut ajouter quelque chose au rapport, si c'est du rapport que nous parlons, et non pas de la motion.
    Une voix: Que le rapport à venir...
    Oui. Il s'agit du rapport à venir. Il est donc possible d'avoir un rapport dissident s'il s'agit d'un rapport. Cela ne pose aucun problème.
    Bien. J'aimerais produire un rapport dissident qui serait joint au rapport transmis à la Chambre.
    Il est parfaitement possible de le faire.
    S'agit-il d'une opinion complémentaire ou d'une opinion dissidente?
    [Note de la rédaction: Inaudible]... et on nous donne ensuite un délai approximatif.
    Oui, c'est ce que je fais actuellement.
    TOut d'abord, le comité doit fixer la longueur maximale de ce document, en pages ou en paragraphes, et éventuellement le style, et la nature de vos commentaires, la façon de les remettre au greffier, et le délai pour le lui faire parvenir.
    Bien. Venons-en aux recommandations.
    M. Siksay.
    Je recommande que le rapport minoritaire soit transmis dans les 48 heures et que son nombre de mots ne dépasse pas celui du rapport lui-même.
    C'est donc la recommandation. Et le délai est de 48 heures. Est-ce satisfaisant?
    Je pense que oui. Cela me paraît raisonnable, étant donné la nature du rapport.
    Et il doit être remis dans les deux langues officielles, en utilisant le même style et la même police de caractère.
    Bon, voilà une chose de faite. Tout le monde est d'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Il ne s'agit pas d'une motion, n'est-ce pas?
    Où en sommes-nous au sujet du communiqué de presse que vous allez émettre sur cette question. Vous êtes manifestement allé de l'avant, mais ne croyez-vous pas que vous devriez disposer du rapport complet, y compris du rapport dissident, avant de pouvoir émettre un communiqué de presse. N'est-ce pas ainsi qu'il faut procéder? =
    Le communiqué de presse peut indiquer qu'il y a un rapport dissident.
    Mais le rapport dissident fait partie du rapport.
    Techniquement, non.
    C'est une question de courtoisie.
    Il semble que la publication d'un communiqué de presse avant celle du rapport dissident serait prématurée.
    Il faut d'abord que le communiqué de presse soit rédigé, puis ensuite qu'il soit approuvé par le comité.
    Nous passons à l'avis de motion de M. Siksay.
    M. Siksay, pouvons-nous aborder cet avis de motion?
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je propose une motion et je crois que chacun en a une copie devant lui. Cette motion comporte deux points essentiels, soit :
Que le gouvernement mette immédiatement sur pied un programme permettant aux objecteurs de conscience en général, mais à ceux qui vivent aux États-Unis en particulier et qui ont refusé de faire leur service militaire ou ont demandé à être réformés des Forces armées de leur pays pour ne pas participer à la guerre en Iraq — et aux membres de leurs familles immédiates — de demander des permis de séjour et de travail au Canada et, aux termes d'une période de deux ans, de devenir admissibles au statut de résident permanent.
    Le second point est:
Que le gouvernement rescinde immédiatement les mesures de renvoi ou d'expulsion déjà prises contre ces personnes, le cas échéant.
    Je suis d'avis, monsieur le président, qu'il s'agit là d'une résolution très importante. Le dépôt de cette motion devant le comité est justifié par le fait que, très récemment, au cours des dernières semaines, la Division d'appel de la Cour fédérale a rendu une décision négative concernant les demandes de statut de réfugié de Jeremy Hinzman et de Brendan Hughey, deux citoyens américains qui se trouvent au Canada et qui s'opposent à la guerre. Ils se préparent maintenant à demander l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Les décisions qui ont été rendues jusqu'à maintenant font toutefois qu'ils se trouvent au Canada sans statut précis, à moins que la Cour suprême n'accepte d'entendre leur appel. Beaucoup d'autres cas vont faire suite à ceux de MM Hinzman et Hughey qui vont avoir à subir cette jurisprudence, et il y en a de nombreux autres devant la Cour fédérale, sans parler d'autres demandes de statut de réfugié qui sont en cours de traitement.
    Cela me paraît une question très importante, parce que les objecteurs de conscience américains qui se trouvent au Canada sont des gens qui ont refusé de servir dans les Forces armées américaines, pour faire la guerre en Iraq. Ce sont de jeunes hommes et de jeunes femmes qui ont des convictions et qui ont choisi une voie très difficile et affirmé énergiquement qu'il s'agit pour eux d'une question de conscience personnelle. Certains, comme Joshua Key, qui a rédigé un livre intitulé The Deserter's Tale: The Story of an Ordinary Soldier Who Walked Away from the War in Iraq, décrit de façon tout à fait saisissante la situation en Iraq et les problèmes auxquels sont confrontés les personnes servant sous la bannière étoilée. Je suis d'avis que les descriptions que donne M. Key de certains des incidents dont il a été témoin, et auxquels il a participé dans certains cas, ne peuvent être qualifiées que d'atrocités.
    Le Canada a une longue tradition d'accueil des gens qui ont choisi le pacifisme, des objecteurs de conscience en cas de guerre, ou de ceux qui s'opposent au militarisme. Il y a l'exemple des Dukabors qui se sont implantés en Colombie-Britannique, des mennonites et l'exemple incroyable des opposants à la guerre au Vietnam qui sont venus au Canada à cette époque. Certains affirment qu'ils étaient près de 100 000, mais plus de 50 000 sont certainement restés au Canada. Ces Américains à l'âge de la conscription sont venus au Canada parce qu'ils refusaient de participer à une guerre qu'ils jugeaient immorale.
    Le premier ministre de l'époque, Pierre Trudeau, a déclaré que:
« Ceux qui, pour des raisons de conscience, décident de ne pas participer à cette guerre [...] ont mon entière sympathie et, en fait, notre politique a consisté à leur donner accès au Canada. Le Canada devrait être un refuge face au militarisme. »
    Monsieur le président, je crois que nous faisons face aujourd'hui à la même situation. Comme pour la guerre au Vietnam à l'époque, le Canada a refusé de participer à la guerre en Iraq, et les Canadiens étaient tout à fait d'accord avec cette décision, et continuent à l'être. Nous constatons, aux États-Unis, que de moins en moins d'Américains appuient cette guerre en Iraq. Nombre d'entre nous et beaucoup de juristes estiment aussi qu'il s'agit là d'une guerre illégale. Malheureusement, le gouvernement est intervenu pour prétendre que l'information sur la légalité de cette guerre n'était pas pertinente dans les cas de demandes de statut de réfugié déposées par des objecteurs de conscience américains et, fort malheureusement, le gouvernement a eu gain de cause sur ce point devant la CISR. Je crois qu'il s'agit là d'une question essentielle, en particulier quand on se souvient que le tribunal de Nuremberg a défini un droit international qui impose clairement aux soldats le devoir moral, et non pas le choix, de refuser d'exécuter des ordres illégaux. Il me semble donc que la légalité de cette guerre est au coeur de ces dossiers.
    Certains opposants à la guerre se sont vu refuser le statut d'objecteur de conscience aux États-Unis, ou se font dire qu'ils ne devraient pas faire cette demande parce qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir gain de cause. Je suis aussi d'avis que nous pouvons nous interroger sur les pratiques douteuses de recrutement appliquées par les Forces armées américaines alors que beaucoup de gens ont fini par appeler ce qui se passe actuellement dans ce pays une conscription des pauvres parce qu'elle cible les membres de familles et de collectivités à faibles revenus.
    Je crois qu'il y a aussi lieu de s'interroger sérieusement sur les contrats conclus et les promesses du nombre de périodes de service en Iraq, qui est nettement supérieur à ce qu'on a expliqué à beaucoup d'entre eux quand ils se sont engagés.

  (1210)  

    Monsieur le président, j'ai pratiquement terminé.
    Je crois que les gens qui s'opposent à la guerre s'exposent à des sanctions graves s'ils retournent aux États-Unis. Ils risquent d'être accusés en cour martiale de désertion, ce qui veut dire qu'en cas de reconnaissance de culpabilité, on leur imposera des peines lourdes. L'emprisonnement peut atteindre cinq ans. En période de guerre, une cour martiale peut prononcer la peine de mort ou une autre forme de punition. Je crois qu'il est très important dans ce type de cas de tenir compte de l'extrême gravité des peines auxquelles ils s'exposent s'ils retournaient dans leur pays après avoir déserté.
    Monsieur le président, nous avons également été témoins, au Canada, du harcèlement de la police à l'endroit des opposants à la guerre. C'est une question qui me préoccupe. J'ai écrit à ce sujet au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, avec mes collègues Brian Masse et Alex Atamanenko.
    Monsieur le président, je crois que le Canada doit continuer à être un havre pour les objecteurs de conscience qui refusent de faire la guerre en Iraq. Je suis convaincu que les Canadiens sont désireux d'accueillir ces hommes et ces femmes de conscience au Canada et de leur y offrir une place.
    Les pétitions sur cette question ont recueilli de nombreuses signatures. J'ai déposé des pétitions de plus de 7 000 noms au Parlement et de plus de 15 000 noms devant le Parlement précédent. Sur le site Web de la campagne d'appui aux opposants à la guerre, il y a une pétition en ligne de plus de 14 000 noms de gens du Canada et d'ailleurs dans le monde.
    Monsieur le président, étant donné tout ceci, j'estime qu'il serait parfaitement justifié que le gouvernement mette en œuvre un programme spécial permettant aux opposants à la guerre d'obtenir la résidence permanente au Canada, conformément aux dispositions de la motion que je propose.
    Je vous remercie, monsieur le président.

  (1215)  

    Merci pour cette longue dissertation. Elle était très bien faite.
    M. Eyking, s'il vous plaît, puis ensuite M. Devolin.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je vais être bref. Je ne suis pas un membre à temps plein de ce comité, mais cette résolution me pose réellement un problème.
    Il y a à la surface de la terre des milliards de personnes qui sont opprimées et qui vivent dans une pauvreté extrême. Oui, nous devrions leur ouvrir nos portes, mais nous engager sur cette voie va un peu trop loin. Qu'allons-nous faire la semaine prochaine? Que ferez-vous face à un Australien qui refuse d'aller se battre en Afghanistan? Devrions-nous prévoir un mécanisme plus rapide pour les autoriser à venir dans ce pays?
    Voilà mon opinion, quoi qu'elle vaille. C'est là aller un peu au-delà de la fonction de ce comité.
    Merci, monsieur Eyking.
    M. Devolin.
    Je veux également ajouter que je n'appuierai pas cette motion, pour toute une gamme de raisons.
    Je crois qu'il a une distinction importante à faire entre la situation actuelle aux États-Unis et celle qui prévalait à l'époque de la guerre du Vietnam. Au cours de cette dernière période, les Américains étaient soumis à la conscription et enrôlés de gré ou de force dans l'armée, alors que maintenant ce sont les gens qui décident de se s'enrôler dans les forces armées.
    Merci, monsieur Devolin.
    M. Telegdi.
    Monsieur le président, j'imagine que, comme à moi, cela vous rappelle un peu votre jeunesse, l'époque de la guerre du Vietnam.
    Quand le Canada a accepté les gens qui refusaient de servir au Vietnam, je crois que nous avons rendu un service important à nos voisins du sud, et ils l'ont reconnu avec le temps.
    Il y a quelques différences importantes entre cette situation et celle qui se présente avec l'Afghanistan. La guerre en Afghanistan est menée sous la direction de l'OTAN. C'est une force multilatérale. En Iraq, c'est une coalition de pays qui ont décidés seuls de se battre. Nous, au Parti libéral, qui formions alors le gouvernement libéral, avons refusé de nous impliquer dans cette guerre en Iraq, même si nous avons subi beaucoup de pression.
    Les crimes de guerre dont on nous dit qu'ils sont perpétrés en Iraq me préoccupent beaucoup. Personne ne nie qu'il y en ait eu. Cela trouble beaucoup de gens, et ce qui est encore beaucoup plus troublant est le nombre élevé de décès de civils. Je ne suis pas sûr que nous connaissions jamais les chiffres exacts.
    La guerre en Iraq est une aventure malheureuse que, je l'espère, les Américains sauront éviter à l'avenir. On aurait pu croire qu'ils auraient tiré les leçons du Vietnam.
    Il y a eu la conscription pendant la guerre du Vietnam, mais les gens qui voulaient l'éviter, et ceux qui servaient au Vietnam, ont trouvé diverses occasions de le faire. Le président actuel des États-Unis n'a pas servi au Vietnam, tout comme son prédécesseur, Bill Clinton.
    Je suis tout à fait d'accord avec Bill quand il dit que ce sont essentiellement les gens pauvres qui s'enrôlent, parce que nombre de ceux qui le font comme auxiliaires y voient un autre emploi, et tout d'un coup, on les convainc qu'ils vont protéger leur pays et on les envoie en Iraq.
    J'ai appris la leçon du Vietnam, et retenu ce que nous avons fait de bien à l'époque, combien nous avons eu raison de refuser de nous impliquer dans la guerre en Iraq, et je sais que, si nous voulons nous impliquer dans le secteur de la consolidation et du rétablissement de la paix, nous ne pouvons le faire que dans le cadre d'une force multilatérale reconnue comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi j'appuierai cette motion et je rends hommage à l'apport des nombreux Américains qui ont fui la conscription à l'époque de la guerre au Vietnam et qui sont venus dans notre pays.

  (1220)  

    Merci, monsieur Telegdi.
    Quelqu'un a-t-il autre chose à dire sur la motion?
    (La motion est rejetée.)
    Nous en avons terminé avec les motions.
    Le comité de direction reprendra sa réunion dans quelques minutes.
    La séance est levée.