CIMM Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Citizenship and Immigration |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration presse le gouvernement de refuser la politisation proposée de la p rocédure de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Ottawa, 23 mai 2007 - Le 10 mai 2007, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté, par 7 voix contre 4, une résolution exhortant le gouvernement à rejeter la 5e recommandation du rapport publié par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques relative aux processus de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a recommandé, dans un rapport récent, que le Conseil consultatif et le Jury de sélection actuels soient regroupés et que le ministre et le président se voient chacun accorder la possibilité de nommer trois des six membres du nouveau comité ainsi constitué. Le Comité n’approuve pas cette recommandation et demande au gouvernement de la rejeter.
Le Comité juge que l'incapacité du gouvernement à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission a créé une situation de crise et recommande au gouvernement de pourvoir immédiatement les postes vacants au sein de la CISR afin de réduire les retards dans l’étude des demandes de révision et d’audience relatives au statut de réfugié. Cette recommandation n’a pas été appuyée par les membres conservateurs du Comité.
Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration a tenu des réunions sur le processus de nomination à la CISR en vue de la rédaction d’un rapport sur les questions touchant les réfugiés, qui doit être déposé à la Chambre dans les semaines à venir.
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