CIMM Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Citizenship and Immigration |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Comité approuve un projet de Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté pour les enfants adoptés à l'étranger
Ottawa, 28 septembre 2006 - M. Norman Doyle, député (St. John’s-Est) et président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, est heureux d’annoncer que le Comité a approuvé le projet de loi C 14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), et qu’il fera rapport du projet de loi modifié à la Chambre.
« Actuellement, les citoyens canadiens qui adoptent un enfant à l’étranger doivent entamer une longue procédure pour que leur enfant puisse venir au Canada. En effet, l’enfant doit obtenir le statut de résident permanent avant d’avoir droit à la citoyenneté canadienne », a déclaré M. Doyle. « Par contre, les enfants nés à l’étranger de parents canadiens ont automatiquement la citoyenneté canadienne. Le projet de loi vise à supprimer l’obligation pour les enfants adoptés à l’étranger de devenir des résidents permanents avant d’avoir droit à la citoyenneté. »
S’il est adopté, le projet de loi C-14 permettra aux enfants mineurs adoptés par des parents canadiens d’acquérir la citoyenneté sans passer par le processus d’immigration, pourvu que l’adoption satisfasse aux conditions suivantes :
- • elle a été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
- • elle a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre les parties concernées;
- • elle a été faite conformément aux mesures législatives pertinentes sur l’adoption;
- • elle ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut relatif à la citoyenneté canadienne ou à l’immigration au Canada.
Le projet de loi permettrait également aux enfants de 18 ans ou plus adoptés par des Canadiens d’acquérir la citoyenneté canadienne sans passer par le processus d’immigration sous réserve de certaines conditions, notamment qu’il ait existé un véritable lien affectif parent enfant avant que l’enfant n’ait 18 ans.
Le Comité a approuvé des amendements au projet de loi. Un amendement prévoit la possibilité de s’adresser à la Division d’appel de l’immigration lorsqu’une demande de citoyenneté pour un enfant adopté né à l’étranger est rejetée. Un autre amendement fait en sorte que le Comité puisse examiner les projets de règlement se rattachant au projet de loi, et un autre prévoit l’entrée en vigueur du projet de loi au plus tard six mois après la sanction royale.
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